AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    question de droit rural

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    default question de droit rural

    Message par vinci le Mer 18 Avr 2012, 19:52

    je cultive une terre dont le propriétaire qui est décédé n'avait pas d'héritier,un généalogiste a trouvé 30 héritiers jusqu'a 6 degrés je crois;la terre va ètre vendue mais des héritiers sont agriculteurs,ma question est :est ce que j'ai le droit de préhenption?(,j'ai un bail notarié),on m'a dit que non alors je doute
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    default Re: question de droit rural

    Message par seguim le Mer 18 Avr 2012, 19:54

    .


    Dernière édition par seguim le Mer 18 Avr 2012, 22:13, édité 1 fois
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    default Re: question de droit rural

    Message par Invité le Mer 18 Avr 2012, 19:55

    oui ,puisqu'ils sont pas descendant direct : victoire

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    Message par pinocio le Mer 18 Avr 2012, 19:56

    Je crois (sous réserves), que tu dois avoir un droit de préemption à partir du 3° degré dans le cas d'une vente du bien.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: question de droit rural

    Message par vinci le Mer 18 Avr 2012, 20:01

    le bien sera vendu mais je suis pas de la famille,il ne doit pas y avoir d'héritier au 3ème degré ,tous 5 ou 6 éme
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    default Re: question de droit rural

    Message par PA25 le Mer 18 Avr 2012, 20:01

    Les héritiers agriculteurs a titre principal ,peuvent récupérer votre terre pour exploitation personel. Mais il peut y avoir sortie d indivision avec vente du terrain et la normalement vous pouvez prendre votre droit de préemption !
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    default Re: question de droit rural

    Message par Invité le Mer 18 Avr 2012, 20:08

    pinocio a écrit:Je crois (sous réserves), que tu dois avoir un droit de préemption à partir du 3° degré dans le cas d'une vente du bien.


    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006583890&idSectionTA=LEGISCTA000006167764&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20080507

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    default Re: question de droit rural

    Message par vinci le Sam 21 Avr 2012, 21:14

    je vous remercie des renseignements,c'est sympa,je vais m'occuper de ça!
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    default Re: question de droit rural

    Message par Invité le Sam 21 Avr 2012, 21:17

    PA25 a écrit:Les héritiers agriculteurs a titre principal ,peuvent récupérer votre terre pour exploitation personel. Mais il peut y avoir sortie d indivision avec vente du terrain et la normalement vous pouvez prendre votre droit de préemption !
    En gelbique oui pas en france.

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    default Re: question de droit rural

    Message par Le Mecreant le Sam 21 Avr 2012, 22:14

    Dans ce genre de situation, il y a presque forcement vente, vu les droit de succession et le genealogiste qui prend 40% HT du reste. (je vous laisse faire le calcul de ce qui reste.
    MAIS, il n'y a pas lieu d'application du droit de preemption si c'est un des héritiers qui achète dans la mesure ou il est déjà propriétaire indivis du bien.
    Dans ce cas, ce n'est pas une vente "publique" mais une licitation entre les indivisaires, celui qui achete n'achetant pas le bien mais la part des autres.
    Enfin, et même s'il y a mise en vente publique, un des heritiers peu toujours jusqu'au dernier moment demander l'attribution préférentielle du bien dont je rappelle qu'il est DEJA propriétaire.

    Le droit de préemption au dela du 3eme degré ne trouve son application que dans une vente entre vifs.


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    default Re: question de droit rural

    Message par Invité le Lun 13 Mai 2013, 18:13

    Je projette de prendre en fermage une ferme dont la propriétaire est actuellement en maison de retraite.
    Ses bien sont administré par une curatelle (guerre entre sa fille et son fils, mais sa fille voudrait louer pour aider aux frais de maison de retraite).

    1- Si cette personne décède, est-ce que cela rompt automatiquement le bail?

    2- Si il n'y a pas de rupture automatique, les héritiers peuvent ils refuser de reconduire le bail à son échéances?

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    default Re: question de droit rural

    Message par vivanden le Lun 13 Mai 2013, 19:30

    DIWANN a écrit:Je projette de prendre en fermage une ferme dont la propriétaire est actuellement en maison de retraite.
    Ses bien sont administré par une curatelle (guerre entre sa fille et son fils, mais sa fille voudrait louer pour aider aux frais de maison de retraite).

    1- Si cette personne décède, est-ce que cela rompt automatiquement le bail?

    2- Si il n'y a pas de rupture automatique, les héritiers peuvent ils refuser de reconduire le bail à son échéances?

    pour faire simple : 1- non, 2- oui mais ils doivent avoir des raisons valables pour cela avec mise en congés 18 mois à l'avance
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    default Re: question de droit rural

    Message par Invité le Lun 13 Mai 2013, 19:55

    vivanden a écrit:
    DIWANN a écrit:Je projette de prendre en fermage une ferme dont la propriétaire est actuellement en maison de retraite.
    Ses bien sont administré par une curatelle (guerre entre sa fille et son fils, mais sa fille voudrait louer pour aider aux frais de maison de retraite).

    1- Si cette personne décède, est-ce que cela rompt automatiquement le bail?

    2- Si il n'y a pas de rupture automatique, les héritiers peuvent ils refuser de reconduire le bail à son échéances?

    pour faire simple : 1- non, 2- oui mais ils doivent avoir des raisons valables pour cela avec mise en congés 18 mois à l'avance

    Ou est ce que je peu trouver la liste des raisons valables???

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    default Re: question de droit rural

    Message par Géo Trouvetout le Lun 13 Mai 2013, 20:09

    pinocio a écrit:Je crois (sous réserves), que tu dois avoir un droit de préemption à partir du 3° degré dans le cas d'une vente du bien.
    oui Daniel tu as a bonne réponse tu n est pas le maillon faible : rr : rr

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    default Re: question de droit rural

    Message par yaya le Lun 13 Mai 2013, 22:33

    DIWANN a écrit:
    vivanden a écrit:
    DIWANN a écrit:Je projette de prendre en fermage une ferme dont la propriétaire est actuellement en maison de retraite.
    Ses bien sont administré par une curatelle (guerre entre sa fille et son fils, mais sa fille voudrait louer pour aider aux frais de maison de retraite).

    1- Si cette personne décède, est-ce que cela rompt automatiquement le bail?

    2- Si il n'y a pas de rupture automatique, les héritiers peuvent ils refuser de reconduire le bail à son échéances?

    pour faire simple : 1- non, 2- oui mais ils doivent avoir des raisons valables pour cela avec mise en congés 18 mois à l'avance

    Ou est ce que je peu trouver la liste des raisons valables???

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    default Re: question de droit rural

    Message par vivanden le Lun 13 Mai 2013, 22:46

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    default Re: question de droit rural

    Message par Invité le Mar 14 Mai 2013, 00:02


    Effectivement, y a de la matière. Merci

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