AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Création entreprise de travaux ruraux

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par Le Rebelle le Dim 13 Nov 2016, 11:44

    je recherche le volet juridique de la création d'une ETA. Je ne trouve rien sur la toile.

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par fab22 le Dim 13 Nov 2016, 17:37

    Qu'entends tu par "volet juridique" ?

    Une ETA peut etre gérée sous différentes formes sociétaires : EURL , SARL , SAS , SA Etc...
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par Le Rebelle le Lun 14 Nov 2016, 21:25

    Je croyais qu'une eta n'était pas considérée comme une entreprise qui génère des bénéfices agricoles mais des bénéfices commerciaux? j'hésite me mettre en Earl, scea ou eta.

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par bill45 le Lun 14 Nov 2016, 21:46

    La création d'une EARL c'est 10 000 euros une ETA c'est 2000 euros ou société de location materiel..
    LE CHOIX EST VITE FAIT
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par dgé le Lun 14 Nov 2016, 23:20

    EARL 10 000, j'ai de gros doute, c'est comme toutes societés agricole, entre 2 et 4 000 € tout compris
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par bill45 le Mar 15 Nov 2016, 08:06

    demande a ton comptable je devais passé en EARL le tarif m a fait changer d'avis
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par dgé le Mar 15 Nov 2016, 08:09

    ça inclus des plus values, ou alors t'as un capital de plus de 10 millions d'€ : ha
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par Invité le Mar 15 Nov 2016, 08:17

    désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )

    sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

    pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre : par exemple eta dom , eta pinocio , etc : victoire

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par pinocio le Mar 15 Nov 2016, 08:18

    D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

    sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

    pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    : victoire
    C'est le gaec qui ne peut pas le faire .


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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par dgé le Mar 15 Nov 2016, 08:18

    tu scinde le capital de l'exploitation individuelle avec une ETA? mais ça doit quand même couter plus de 1500 € :réfléchi
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par Invité le Mar 15 Nov 2016, 08:32

    pinocio a écrit:
    D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

    sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

    pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    : victoire
    C'est  le gaec qui ne peut pas le faire .






    scea , earl , non plus ! seule une sarl peut faire des travaux a façon ! ou alors étre en exploitation individuelle, mais il y a un plancher a ne pas dépasser !

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par escrito17 le Mar 15 Nov 2016, 08:56

    un plancher ou un plafond? : rr
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par TRD le Mar 15 Nov 2016, 09:02

    pinocio a écrit:
    D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

    sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

    pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    : victoire
    C'est  le gaec qui ne peut pas le faire .

    et pourtant des gaec le font
    et une scea?

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par TRD le Mar 15 Nov 2016, 09:05

    mince j avais pas vu une réponse à ce sujet que une scea n a pas le droit je m en doutais et pourtant la aussi j en connais qui font de l eta

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par Robust le Mar 15 Nov 2016, 09:15

    pinocio a écrit:
    D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

    sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

    pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    : victoire
    C'est  le gaec qui ne peut pas le faire .

    Un GAEC peut obtenir une dérogation, il faut faire une demande à a DDT et avis de la commission GAEC.
    Une earl ou scea est limité à 50 000 € de CA en travaux pour tiers.

    Perso je fait entre 40000 et 48000 de CA pour tiers, je n'ai pas créé de structure spécifique.
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par TRD le Mar 15 Nov 2016, 09:25

    Robust tu est en gaec , scea?
    mais la personne du gaec doit etre inscrit en eta quand meme?

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par F844 le Mar 15 Nov 2016, 09:40

    CA dépend du type de prestation, tant qu'il n'y a pas de pulvérisation qui nécessite une RC spécifique, tu peux utiliser la SCEA ou l'EARL dans la mesure où :" la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne des recettes retirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 € (CGI art. 75)."
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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par Invité le Mar 15 Nov 2016, 10:10

    escrito17 a écrit:un plancher ou un plafond? : rr



    oui , ok ....... c est bon moque moque moque langue langue langue langue langue : victoire : victoire : victoire : victoire

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    default Re: Création entreprise de travaux ruraux

    Message par Invité le Mar 15 Nov 2016, 10:16

    Robust a écrit:
    pinocio a écrit:
    D O M a écrit:désolé , une earl n a pas le droit de faire de travaux de prestations ! (normalement )  

    sinon , il suffit de s inscrire au cfe de la cci ( centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et de l industrie)

    pas obligé de créer une société , tu peux étre a ton nom propre :   par exemple eta dom , eta pinocio , etc    : victoire
    C'est  le gaec qui ne peut pas le faire .

    Un GAEC peut obtenir une dérogation, il faut faire une demande à a DDT et avis de la commission GAEC.
    Une earl ou scea est limité à 50 000 € de CA en travaux pour tiers.  

    Perso je fait entre 40000 et 48000 de CA pour tiers, je n'ai pas créé de structure spécifique.





    tu en es certain ? ce n est pas ce que l on m a dit ; enfin ça a peut étre changé .... : victoire 50000 ttc , avec certains travaux a 20% , on y est vite !
    je fais beaucoup plus , je voulais faire une sarl pour regrouper ma scea et mon eta ..... mais je reviendrais imposable aux pv ; pourtant , ça me gave de gérer 2 comptas !

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