AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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Guilbart

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    Droit de succession suite à un décès

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    default Droit de succession suite à un décès

    Message par Tif Taf Tof le Sam 18 Aoû 2012, 13:21

    Rappel du premier message :

    Quelle horrible semaine nous venons de passer. Mon cher papa est décédé au volant de sa moissonneuse d'une crise cardiaque, alors qu'il y a 1 mois il avait fait tous les examens nécessaires au service cardio.
    Cela fait maintenant une semaine que mon frère et moi sommes noyés dans les papiers. Tout se passe plutôt "bien", courir dans tous les sens nous évite de penser et de souffrir. Mon pauvre papa avait 58ans, il attendait sa retraite avec impatience... triste

    Nous avons crée une EARL il y a deux ans pour justement faciliter la passation de la ferme à mon frère et a moi même pour faciliter notre installation. Hier RDV avec le notaire qui nous explique que nous allons devoir faire le listing de l'ensemble du stock, matériel, bâtiments, (hangars et 2 maisons), foncier, comptes ect.... Que de tout ca, 50% seront à ma maman, 25% a mon frère et 25% pour moi. Le seuil de paiement des droits de succession est de 159000€ pour mon frère et moi. Des dépassement de ce montant nous devons payer de 5 à 20% de droits.Il nous annonce une somme exorbitante, que nous devons payer dans les 6 mois...

    Puis-je voir et demander un devis à un autre notaire? Mon père n'était pas en bon terme avec le notaire que nous avons vu, alors il ne va pas nous faire de cadeau. Avez vous déjà vécu se genre de drame, comment limiter les frais au maximum? Nous n'avons pas la somme demandé...

    Nous préparons actuellement avec mon frère les terres a colzas, c'est très dur de remonter dans le tracteur ou j'ai passé des centaines d'heures en sa compagnie.
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Le Mecreant le Lun 25 Fév 2013, 09:31

    Pinoc, si je comprend bien le defunt avait 2 freres, et un seul vivant a son deces, Ce n'est donc pas une succession entre neveu et oncle mais entre freres, taxées a 47 % les enfants du freres prédécédés venant "en representation" de leur père.
    Je rappelle qu'on vient indefiniment en representation en ligne directe.

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par bidou02 le Lun 25 Fév 2013, 10:19

    On est en train de voir pour faire un pacte DUTREUIL, on a encore 48h pour le faire, on est vraiment très mal conseillé sur ce sujet, si seulement on avait eu l'info il y a 6 mois... les notaires sont loin d'etre au courant des nouvelles mesures et dérogations pondues, quel mic mac la loi, on est obligé de faire confiance aux autres, il faut recroiser à mort tt les sources d'infos sinon on se fait grave enfumer !

    là c'est un copain qui m'a donné ce tuyau
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Tif Taf Tof le Lun 25 Fév 2013, 13:16

    Nous la succession a été réglé la semaine dernière. Au final on s'en sort plutôt bien.
    Comme beaucoup l'ont dit, il faut se faire entourer des bonnes personnes.
    Et pour reprendre ce qu'à dit bidou, on est obligé de faire confiance à d'autres, c'est ca le plus compliqué.
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par bidou02 le Lun 25 Fév 2013, 13:43

    ton père avait préparé la chose tof ?

    nous rien préparé + entre frere/soeur, on va lacher l'equivalent d'une barraque au FISC...
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Tif Taf Tof le Lun 25 Fév 2013, 15:00

    On ne peut pas vraiment dire que c'était préparé, du moins pas pour tout.
    Il avait crée l'EARL dans ce but il y a 2 ans, pour le reste c’était le flou complet.
    Dans notre malheur on va dire que la seule chance qu'on est eu c'est que la fameuse loi concernant l'abattement sur les droits de succession à pris effet le 10 ou 12 août ( passé de 150 000 à 100 000€ ), il est décédé le 9 août.
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par bidou02 le Lun 25 Fév 2013, 15:02

    nous le 27...
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Le Mecreant le Lun 25 Fév 2013, 17:57

    bidou02 a écrit:On est en train de voir pour faire un pacte DUTREUIL, on a encore 48h pour le faire, on est vraiment très mal conseillé sur ce sujet, si seulement on avait eu l'info il y a 6 mois... les notaires sont loin d'etre au courant des nouvelles mesures et dérogations pondues, quel mic mac la loi, on est obligé de faire confiance aux autres, il faut recroiser à mort tt les sources d'infos sinon on se fait grave enfumer !

    là c'est un copain qui m'a donné ce tuyau

    Evidement; le pacte dutrel c'est de la transmition d'entreprise, et là c'est pas le job des notaires . Voit d'urgence un avocat spécialiste des transmissions d'entreprises industrielles et commerciales, c'est la que ça se pratique.

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par bidou02 le Lun 25 Fév 2013, 18:02

    Je ne veux pas répondre à ton message sinon je vais aller en correctionnelle mais j'ai envie d'hurler là....
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Le Mecreant le Lun 25 Fév 2013, 18:19

    bidou02 a écrit:Je ne veux pas répondre à ton message sinon je vais aller en correctionnelle mais j'ai envie d'hurler là....

    C'est a moi que tu cause Bidou ?

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par bidou02 le Lun 25 Fév 2013, 20:18

    Oui, mais pas envers toi que je suis énervé, rassure toi...
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    default droit de succession

    Message par L'Eventé le Mar 26 Fév 2013, 12:03

    Le Mecreant a écrit:
    bidou02 a écrit:Je ne veux pas répondre à ton message sinon je vais aller en correctionnelle mais j'ai envie d'hurler là....

    C'est a moi que tu cause Bidou ?
    De L'Eventé , au faît sur le forum on se dit tu ou vous ???

    Comme on est gouverné par un genre de vermine et je suis très gentil : gouvernement - "haut" fonctionnaire confondu , je vais vous donner un exemple que j'ai vécu personnellement. Vous savez que vous avez 6 mois pour déclarer une succession , aprés 10% d'amende
    Il y a quatre ans environ , j'ai hérité d'un pavillon d'une cousine à Noisy-le Grand avec 2000 mètres de terrain à cette époque c'était le début de la crise immobilière , pour vendre il faut trouver un acheteur donc voir un marchant de bien n'oubliez pas que 6 mois c'est , c'est trés court .
    Alors visiteur plus visiteur etc etc , au bout de 5 mois 2 amateurs se présentent pour l'achat de cette propriété pour démolir le pavillon et en reconstruire 2 , alors là mes amis ! grande procédure administrative :expertise si il ya du plomb si il y a de l'amiante etc etc mais en plus le
    droit de démolir ce dit pavillon demande des acheteurs , comme l'administration ne fait pas 100 mètres en 10 secondes , c'est comme le
    "refroidissement d'un fût de canon il faut un certain temps " aprés accord le pavillon a été vendu 100000 euros en dessous de sa valeur.
    Mais comme les 6 mois étaient passés , l'administration nous a réclamé 10% sur la totalité de la vente en plus des 55% de la succession.
    Cela veut dire que si l'administration nous avait donné le temps sans limite de vendre on aurait vendu cet propriété 100000 euros de plus
    et l'administration aurait gagné 55% de cette somme . Pour en revenir à mon affaire aprés négociation j'ai payé 10% uniquement sur la somme qui leur était dù :L'Eventé est très en colère , cette bande "d'encules" m'on fait payer une amende sur l'argent que je leur ai donné .
    Cette exemple: vous montre que si ma cousine avait fait ses affaires avant de mourir cela se serait passé tout autrement , elle me disait après
    ma mort tu te débrouilleras . Messieurs,Mesdames vous voyez ce qui vous reste à faire .

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Invité le Mar 26 Fév 2013, 12:11

    malheureusement certains ne veulent pas du tout en entendre parler
    perso ca me ferait c....r d'en donner un max a l'etat sur mon patrimoine que j'ai pu constituer toute ma vie

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Le Mecreant le Mar 26 Fév 2013, 12:23

    tu devrait remercier le notaire, contrairement a ce que tout le monde croit, le paiement des droits peut être reporter a 10 ans en ligne directe et 5 ans dans les autres cas, SI l'actif successoral est composé majoritairement de bien immobiliers ET que la demande a été faite par les héritiers AVANT le delais de 6 mois.
    Ce report de paiement est de plein droit et au tarif habituel du fisc .


    Crédit de paiement

    Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant un intérêt au taux légal.

    Deux systèmes existent :

    le paiement fractionné ; vous payez en plusieurs versements égaux, à intervalle régulier de 6 mois au plus, sur une période de 5 ans, ou 10 ans pour les héritiers en ligne directe,


    le paiement différé ; vous pouvez différer votre paiement lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,

    En cas de transmission d'une entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits de succession pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans.


    En gras un paragraphe special Bidou !

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    default droit de succession

    Message par L'Eventé le Mar 26 Fév 2013, 12:57

    En effet avec l'accord de l'administration nous nous sommes mis d'accord pour un remboursement mensuel .

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par bidou02 le Mar 26 Fév 2013, 14:12

    Ca change rien au problème mais merci quand meme Le Mecreant.


    Pour info, notre GAEC n'avait pas été renouvelé à la suite des 20 ans, donc il est considéré comme société de fait et le Pacte Dutreuil est donc impossible dans un cas comme ca.
    Dans l'cul lulu !!!!!!!!
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par cappelois le Mar 26 Fév 2013, 14:22

    Oui il faut préparer sa fin. Ayant perdu mon frère à 55 ans (heureusement il avait préparé sa succession) à 54 j'ai préparé la mienne . le pacte duteil (qui n'est pas le même pour l'isf) m'a permis d'eviter les droits (75 % abattement + valeur en nue-propriété.) Par contre le notaire prends ses frais sur la totalité du capital (tarif syndical non négociable) .La douloureuse était la!!!!
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Le Mecreant le Mar 26 Fév 2013, 15:38

    cappelois a écrit:Oui il faut préparer sa fin. Ayant perdu mon frère à 55 ans (heureusement il avait préparé sa succession) à 54 j'ai préparé la mienne . le pacte duteil (qui n'est pas le même pour l'isf) m'a permis d'eviter les droits (75 % abattement + valeur en nue-propriété.) Par contre le notaire prends ses frais sur la totalité du capital (tarif syndical non négociable) .La douloureuse était la!!!!

    pas clair ton truc, les honoraires réglementes du notaires c'est peanut dans la facture même sur la totalité. En revanche les honoraires d'actes, etc et les redactions de statuts , la redaction d'un pacte et le reste, les honoraires sont libres donc négociables.

    Ceci dit s'il te fait économiser 75% des droits a payer, il ne faut pas être trop rat.

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par bidou02 le Mar 26 Fév 2013, 16:41

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par cappelois le Mar 26 Fév 2013, 16:50

    dans ce cas 0 droit mais des frais notariés obligatoires pas négligeable (donation au plafond des exonérations)
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par ADBLUE le Ven 26 Déc 2014, 08:32

    j"en finis ce matin avec le notaire ma mère et mon frère

    je serai un peu plus léger moque

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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par d.d. le Ven 26 Déc 2014, 08:40

    ici en Belgique au dessus d'un certain montant entre
    parent et enfant 30%
    entre étranger soit 2 générations (oncle )
    si + de 75000 75%
    mais actuellement pour le sol avec bail entre père et enfant ou beau enfant 0%

    d.d.
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par allycondroz le Ven 26 Déc 2014, 08:45

    ADBLUE a écrit:j"en finis ce matin avec le notaire ma mère et mon frère

    je serai un peu plus léger moque

    ou plus lourd 77 77 77

    allycondroz
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    default Re: Droit de succession suite à un décès

    Message par Le Mecreant le Ven 26 Déc 2014, 09:17

    d.d. a écrit:ici en Belgique au dessus d'un certain montant entre
    parent et enfant 30%
    entre étranger soit 2 générations (oncle )
    si + de 75000 75%
    mais actuellement pour le sol avec bail entre père et enfant ou beau enfant 0%

    En France en ligne directe ça monte jusqu'à 45 % en ligne directe.

    Tarifs
    Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.
    Succession en ligne directe (ascendants et descendants)
    Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011
    Part taxable après abattement (100000 € par enfant )

    Barème d'imposition

    Moins de 8 072 € 5%

    Entre 8 072 € et 12 109 € 10%

    Entre 12 109 € et 15 932 € 15%

    Entre 15 932 € et 552 324 € 20%

    Entre 552 324 € et 902 838 € 30%

    Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%

    Supérieure à 1 805 677 € 45%


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