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    Bornage judiciaire imposé

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    default Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Lun 03 Déc 2012, 13:51

    Rappel du premier message :

    Bonjour,

    Agricultrice en retraite, je viens de recevoir le visite d'un huissier de justice me convoquant au Tribunal dans 3 semaines, juste avant Noel.

    Il s'agit tout simplement, et à ma grande surprise































    de mon plus proche voisin qui veut faire un bornage judiciaire pour borner une parcelle agricole.

    Il a donc contacté un avocat. Il nous a jamais tenu au courant de son souhait de bornage, pas le moindre coup de fil. Directement, le procès. : grr

    Alors, je sais que un bornage débute généralement en amiable. Il a sans doute voulu faire un exploit d'huissier : ha Mais en a t 'il légalement le droit, de procéder ainsi?

    Merci à vous, bonne journée

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 15:56

    Bonjour,

    Pour mémoire, le 31/1/2013, le tribunal a désigné l'expert. elle a déposé son rapport définitif le 29 novembre.

    Notre voisin a saisi le tribunal début décembre et demande à nouveau la désignation de l'expert afin d'apposer les bornes sur place. il acquièsce aux propositions d'emplacement des bornes de l'expert.

    Notre avocat a refusé que l'expert place les bornes. Du fait de la prescription trentenaire acquisitive, nous nous y opposons et revendiquons un triangle de terre que nous avons régulièrement utilisé pour les besoins de l'exploitation... ce n'est que 45 ans plus tard, que le voisin  la revendique.

    Les conclusions adverses n'apportent aucun élément nouveau : on peut y lire "notre action en bornage était justifiée puisque des allers et des venues ont dégradé notre propriété"
    tout ceci est faux. aucune dégradation mais des allers venues régulières puisque la configuration des lieux montre qu'elle nous appartenait.

    A nous d'apporter nos conclusions..

    Pour les intéressés Very Happy , pour placer trois bornes, le cout s'élève pour l'instant à 3000 € de frais d'avocat, avant et pendant procédure et 3000 E de frais de géomètre (à partager) et il vient de loin, bonjour les frais de route et la feuille de papier n'est pas donnée.
    A rajouter, des frais à venir, le géomètre qui viendra poser les bornes, et la procédure après bornage (avocat)
    ça fait marcher le petit commerce , spa ?  Laughing
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Invité le Jeu 09 Jan 2014, 17:26

    cocis a écrit:Bonsoir,



    A noter, que le voisin a mis une haie de cyprès en 1968, suite aux opérations de remembrement, mettant en évidence, que le triangle de terre nous appartenait. cette haie est restée en place jusqu'en 2010. Il s'est empressé de supprimer toute trace avant la demande de bornage.

    tu dois pouvoir le prouver facilement qu'il y avait une haie ! avec les photos satellites de la pac ou de géoportail ou autre :réfléchi

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Le Mecreant le Jeu 09 Jan 2014, 17:38

    Les conclusions adverses n'apportent aucun élément nouveau : on peut y lire "notre action en bornage était justifiée puisque des allers et des venues ont dégradé notre propriété"

    C'est vraiment une brèle,  ça s'appelle un aveux judiciaire, il reconnait que de X années vous avez usé de la parcelle en tant que propriétaire puisque son client n'a jamais constesté.
    J'ajoute qu'en parlant de dégradation il apporte ce qui manque a la reconnaissance que tu passait, le simple passage ne pouvant s'acquérir par prescription puisqu'un passage n'est par definition pas permanent, il reconnait dis-je en parlant de dégradation la permanence du fait de l'homme.
    J'en conclue donc que quand bien même la propriété du fond lui serait reconnue, il n'en reste pas moins fond servant d'une servitude de passage.... super affaire pour lui.

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 18:19

    guy37 a écrit:
    cocis a écrit:Bonsoir,



    A noter, que le voisin a mis une haie de cyprès en 1968, suite aux opérations de remembrement, mettant en évidence, que le triangle de terre nous appartenait. cette haie est restée en place jusqu'en 2010. Il s'est empressé de supprimer toute trace avant la demande de bornage.

    tu dois pouvoir le prouver facilement qu'il y avait une haie ! avec les photos satellites de la pac ou de géoportail ou autre  :réfléchi

    Toutafé, bravo, c'est vers là que s'est dirigée notre avocat.
    Une photo PAC, que nous a gentiment fourni notre locataire. par contre, sur géoportail, pas trouvé, je ne pense pas qu'il soit possible de remonter si loin en arrière...
    Des photos en notre possession montrent l'existence de la haie. Si on peut trouver une volaille,  Very Happy du bétail ou des bagnoles sur le triangle de terre, ce serait top.

    Point important, c'est de trouver la date de plantation par le voisin de cette haie de cyprès. Après s'être fait ballader d'administration en administration, rien trouvé.
    Par contre, notre avocat a fait des recherches et trouvé sur un site internet un article de l'adjoint au maire en 1970, qui précise que les haies de cyprès ont été plantés sur la commune après le remembrement.

    Et bien sur, nous allons prouver au voisin, par quelques témoignages que nous avons fait de nombreuses allées et venues sur la parcelle en litige et sans aucune dégradation.
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Invité le Jeu 09 Jan 2014, 18:30

    sur géoportail tu peux remonter le temps ! et acheter les missions qui ont était prise il y en a pas mal !
    tu recherche un lieu ensuite tu remontes le temps, et tu consultes les prises de vue aériennes, et tu recherches une mission visible ! tu sera surpris de se que l'on peut voir il y a x années ! il y en a pour les voir il faut banquer ! : victoire

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 18:31

    Et donc il demande :

    - d'allouer au concluant l'entier bénéfice de son exploit introductif

    - déclarer recevable et fondée son action introduite

    - homologuer le rapport d'expertise judiciaire

    - missionner à frais communs l'expert aux fins de placer matériellement les bornes sur place

    - nous condamner en paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700

    - partager les dépens, frais d'expertise, de bornage, timbre fiscal par moitié

    - prononcer l'exécution provisoire

    A nos conclusions donc ... notre avocat s'y prépare.

    Bonne soirée à vous
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 18:33

    guy37 a écrit:sur géoportail tu peux remonter le temps !  et acheter les missions qui ont était prise il y en a pas mal !
    tu recherche un lieu ensuite tu  remontes le temps,  et tu consultes les prises de vue aériennes, et tu recherches une mission visible  ! tu sera surpris de se que l'on peut voir il y a x années !  il y en a pour les voir il faut banquer !  : victoire

    Merci guy, je vais voir cela de près  
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Le Mecreant le Jeu 09 Jan 2014, 18:43

    Pour les photos il faut demander par courrier a l'IGN ils ont toutes les photos depuis 1950
    Et dans un jugement une photo IGN c'est autre chose que géoportail.

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Le Mecreant le Jeu 09 Jan 2014, 18:53

    [quote="cocis"][quote="guy37"]
    cocis a écrit:Bonsoir,

    Et bien sur, nous allons prouver au voisin, par quelques témoignages que nous avons fait de nombreuses allées et venues sur la parcelle en litige et sans aucune dégradation.

    Ben non justement, puisque c'est a toi, tu n'a aucune raison de discuter sur les dégradations ce qui laisserait supposer que tu faisait attention a ne pas abimer le champ du voisin.

    Pour moi la réponse sur les dégradations c'est: ce que je fais chez moi me regarde et si vous aviez été propriétaire, pourquoi n'avez vous pas fait valoir votre supposé droit immédiatement.
    ou encore si vous aviez été propriétaire je ne doute pas que vous auriez tout fait pour m'empêcher de dégrader votre propriété.

    N'oublie pas que dans cette matière le but est de prouver que tu a agit en propriétaire au vu et au su de tous.
    Donc si tu a des témoignage a apporter c'est sue tout le monde savait que c'est a toi.


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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par MICHMUCH le Jeu 09 Jan 2014, 19:01

    tous sa pour 50m2  :réfléchi 
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par snif le Jeu 09 Jan 2014, 19:02

    Attention, le cadastre n'est pas une preuve de propriété. Il y a régulièrement des erreurs.

    Le Procès Verbal qui entérine les travaux de remembrement est le véritable titre de propriété, il faut le rechercher

    Ensuite les frais du bornage judiciaire peuvent être répartis en fonction des intérêts de chacun, or le voisin a une grande parçelle de 10 ha et c'est lui qui et le demandeur, sans même âvoir engagé de négociation


    Libre a chacun de planter une haie à l'intérieur de sa propriété. Cette haie ne sera qu'une présomption de preuve, mais ne démontrera pas la possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque qu'il s'agira de démontrer seulement devant le TGI
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 19:04

    Le Mecreant a écrit:
    cocis a écrit:
    guy37 a écrit:
    cocis a écrit:Bonsoir,

    Et bien sur, nous allons prouver au voisin, par quelques témoignages que nous avons fait de nombreuses allées et venues sur la parcelle en litige et sans aucune dégradation.

    Ben non justement, puisque c'est a toi, tu n'a aucune raison de discuter sur les dégradations  ce qui laisserait supposer que tu faisait attention a ne pas abimer le champ du voisin.

    Pour moi la réponse sur les dégradations c'est:  ce que je fais chez moi me regarde et si vous aviez été propriétaire, pourquoi n'avez vous pas fait valoir votre supposé droit immédiatement.
    ou encore si vous aviez été propriétaire je ne doute pas que vous auriez tout fait pour m'empêcher de dégrader votre propriété.

    N'oublie pas que dans cette matière le but est de prouver que tu a agit en propriétaire au vu et au su de tous.
    Donc si tu a des témoignage a apporter c'est sue tout le monde savait que c'est a toi.


    Oui, d'accord avec toi, apporter des témoignages prouvant l'utilisation du chemin, sans parler de dégradation... mais je pense que l'avocat va répondre au sujet des dégradations
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Jardinier du 70 le Jeu 09 Jan 2014, 19:09

    cocis a écrit:Bonsoir,

    concernant ce triangle de terre, un échange (acte notarié) est intervenu avec notre voisin en 59, préalablement au remembrement. il nous a réservé  une bande de terre triangulaire devant notre propriété afin d'aménager l'accès aux batiments et aux parcelles de terre se trouvant derrière notre maison.

    en 1967, la parcelle a été abandonnée lors du remembrement. La limite cadastrale inclue à cette date la parcelle au voisin.

    Pourtant, sur place, la configuration des lieux n'a pas changée et n'a pas été remise en cause par les propriétaires successifs depuis 1959. Les différents propriétaires n'ont pas entendu acter les modifications apportées au plan cadastral suite aux opérations de remembrement et ont continué à jouir de leur propriété respective telles qu'elles résultaient de l'échange de 59.

    De ce fait, et compte tenu de la prescription acquisitive trentenaire visée à l'article 2272, nous nous opposons à ce que l'action en bornage conduise à modifier la configuration actuelle des lieux.

    A noter, que le voisin a mis une haie de cyprès en 1968, suite aux opérations de remembrement, mettant en évidence, que le triangle de terre nous appartenait. cette haie est restée en place jusqu'en 2010. Il s'est empressé de supprimer toute trace avant la demande de bornage.

    En gros, vous revendiquez un terrain qui appartient au voisin ... mais vous voulez l' application de la prescription trentenaire ... c' est bien ça ???

    Pourquoi vous avez rien dit au remembrement ?
    Vous avez bien du vous rendre compte que la parcelle ne vous était plus attribuée ?
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 19:15

    Le Mecreant a écrit:Les conclusions adverses n'apportent aucun élément nouveau : on peut y lire "notre action en bornage était justifiée puisque des allers et des venues ont dégradé notre propriété"

    C'est vraiment une brèle,  ça s'appelle un aveux judiciaire, il reconnait que de X années vous avez usé de la parcelle en tant que propriétaire puisque son client n'a jamais constesté.
    J'ajoute qu'en parlant de dégradation il apporte ce qui manque a la reconnaissance que tu passait, le simple passage ne pouvant s'acquérir par prescription puisqu'un passage n'est par definition pas permanent, il reconnait dis-je en parlant de dégradation la permanence du fait de l'homme.
    J'en conclue donc que quand bien même la propriété du fond lui serait reconnue, il n'en reste pas moins fond servant d'une servitude de passage.... super affaire pour lui.

    Concernant la prescription trentenaire acquisitive, not avocat semble assez confiant, mais c'est le juge qui décide.
    Tu veux dire que la prescription trentenaire est difficile a prouver ?
    En fait, la parcelle en litige nous a appartenu début année 1960, acte notarié d'échange... Le remembrement en a décidé autrement, donc selon le cadastre elle leur appartenait. pour autant, leur haie a été plantée sans tenir compte du plan de remebrement. depuis 1970, la configuration des lieux n'a pas évoluée et eux ne l'ont jamais revendiquée, cette parcelle. Sauf maintenant.
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 19:20

    Jardinier du 70 a écrit:
    cocis a écrit:Bonsoir,

    concernant ce triangle de terre, un échange (acte notarié) est intervenu avec notre voisin en 59, préalablement au remembrement. il nous a réservé  une bande de terre triangulaire devant notre propriété afin d'aménager l'accès aux batiments et aux parcelles de terre se trouvant derrière notre maison.

    en 1967, la parcelle a été abandonnée lors du remembrement. La limite cadastrale inclue à cette date la parcelle au voisin.

    Pourtant, sur place, la configuration des lieux n'a pas changée et n'a pas été remise en cause par les propriétaires successifs depuis 1959. Les différents propriétaires n'ont pas entendu acter les modifications apportées au plan cadastral suite aux opérations de remembrement et ont continué à jouir de leur propriété respective telles qu'elles résultaient de l'échange de 59.

    De ce fait, et compte tenu de la prescription acquisitive trentenaire visée à l'article 2272, nous nous opposons à ce que l'action en bornage conduise à modifier la configuration actuelle des lieux.

    A noter, que le voisin a mis une haie de cyprès en 1968, suite aux opérations de remembrement, mettant en évidence, que le triangle de terre nous appartenait. cette haie est restée en place jusqu'en 2010. Il s'est empressé de supprimer toute trace avant la demande de bornage.

    En gros, vous revendiquez un terrain qui appartient au voisin ... mais vous voulez l' application de la prescription trentenaire ... c' est bien ça ???

    Pourquoi vous avez rien dit au remembrement ?
    Vous avez bien du vous rendre compte que la parcelle ne vous était plus attribuée ?

    Euh, oui et non, nous revendiquons une parcelle que nous avons utilisée régulièrement mais c'est eux qui nous ont assigné directement au tribunal par procédure par voie d'huissier...

    Non, pas du tout, difficile de connaitre l'emplacement les bornes, c'est le travail du géomètre, la parcelle en litige ne fait que 50 M2 environ. Le géomètre a étudié l'emplacement des bornes, 2 rv et journées sur place, nous ne sommes pas expert géomètre..

    Alors cette parcelle est située à 100 mètres de leur habitation, mais seulement 5 mètres de notre garage.


    Dernière édition par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 19:29, édité 1 fois
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Invité le Jeu 09 Jan 2014, 19:26

    j'en connais un comme ton voisin qui pour lui la riviere n'était pas au bon endroit, comme les fossé et chenes centenaire, tribunal 5 ans, puis bornage judiciaire, il avait tord, pour 10 ares il à payé 5000€ de dommage intéret à la partie attaquée + les frais de justice.

     : ha : ha : ha 

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par MICHMUCH le Jeu 09 Jan 2014, 19:29

    charolais60 a écrit:j'en connais un comme ton voisin qui pour lui la riviere n'était pas au bon endroit, comme les fossé et chenes centenaire, tribunal 5 ans, puis bornage judiciaire, il avait tord, pour 10 ares il à payé 5000€ de dommage intéret à la partie attaquée + les frais de justice.

     : ha : ha : ha 

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par GRUMPY le Jeu 09 Jan 2014, 19:36

    cocis a écrit:
    Jardinier du 70 a écrit:
    cocis a écrit:Bonsoir,

    concernant ce triangle de terre, un échange (acte notarié) est intervenu avec notre voisin en 59, préalablement au remembrement. il nous a réservé  une bande de terre triangulaire devant notre propriété afin d'aménager l'accès aux batiments et aux parcelles de terre se trouvant derrière notre maison.

    en 1967, la parcelle a été abandonnée lors du remembrement. La limite cadastrale inclue à cette date la parcelle au voisin.

    Pourtant, sur place, la configuration des lieux n'a pas changée et n'a pas été remise en cause par les propriétaires successifs depuis 1959. Les différents propriétaires n'ont pas entendu acter les modifications apportées au plan cadastral suite aux opérations de remembrement et ont continué à jouir de leur propriété respective telles qu'elles résultaient de l'échange de 59.

    De ce fait, et compte tenu de la prescription acquisitive trentenaire visée à l'article 2272, nous nous opposons à ce que l'action en bornage conduise à modifier la configuration actuelle des lieux.

    A noter, que le voisin a mis une haie de cyprès en 1968, suite aux opérations de remembrement, mettant en évidence, que le triangle de terre nous appartenait. cette haie est restée en place jusqu'en 2010. Il s'est empressé de supprimer toute trace avant la demande de bornage.

    En gros, vous revendiquez un terrain qui appartient au voisin ... mais vous voulez l' application de la prescription trentenaire ... c' est bien ça ???

    Pourquoi vous avez rien dit au remembrement ?
    Vous avez bien du vous rendre compte que la parcelle ne vous était plus attribuée ?

    Euh, oui et non, nous revendiquons une parcelle que nous avons utilisée régulièrement mais c'est eux qui nous ont assigné directement au tribunal par procédure par voie d'huissier...

    Non, pas du tout, difficile de connaitre l'emplacement les bornes, c'est le travail du géomètre, la parcelle en litige ne fait que 50 M2 environ. Le géomètre a étudié l'emplacement des bornes, 2 rv et journées sur place, nous ne sommes pas expert géomètre..

    Alors cette parcelle est située à 100 mètres de leur habitation, mais seulement 5 mètres de notre garage.

    50 m2 en rase campagne, et ça va coûter plus de 10000 € en frais de procédure, experts, géomètre, bornage ....etc.... !!!!!
    Finalement, rien n'est assez cher pour ceux qui ne sont pas capables de trouver un terrain d'entente.
    Les avocats ont encore de beaux jours devant eux.  :réfléchi 

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par snif le Jeu 09 Jan 2014, 19:40

    Pour la prescription, voir ce que j'ai écrit plus haut, et c'est le TGI qui délibère collégialement, si j'ai bonne mémoire, pas le TI de toute façon.

    Tu nous as parler de chemin empierré, qui a empierré ?  
    Et je répète que le cadastre n'est pas une preuve de propriété


    Dernière édition par snif le Jeu 09 Jan 2014, 19:41, édité 1 fois
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par MICHMUCH le Jeu 09 Jan 2014, 19:40

    c'est quecquejedit au dessu
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par benoit62 le Jeu 09 Jan 2014, 19:54

    tu parles de remenbrement, tu dois retrouver ton numéro de parcelle,surface, ,en meme temps tu donnes des autres explications avec l autre sujet que tu as ouvert ,celui qui t opposes avec le maire de ta commune et ses "copains"(comme tu aimes les appeler),tu parles de chemin communal et ici tu parles remenbrement et chemins empierré  :réfléchi :réfléchi 
    ça me rappelle une histoire ça!!!
    un copain avait mal, il me dit quand j appui sur mon nez il me fait mal,quand j appui sur mon ventre il me fait mal, quand j appui sur le genou pareil,je lui repon que tu as simplement mal au doigt!!!!!
    a force je vais finir que tu es le "doigt" non? hein caliméro!!!!!!

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 20:01

    benoit62 a écrit:tu parles de remenbrement, tu dois retrouver ton numéro de parcelle,surface, ,en meme temps tu donnes des autres explications avec l autre sujet que tu as ouvert ,celui qui t opposes avec le maire de ta commune et ses "copains"(comme tu aimes les appeler),tu parles de chemin communal et ici tu parles remenbrement  et chemins empierré  :réfléchi :réfléchi 
    ça me rappelle une histoire ça!!!
    un copain avait mal, il me dit quand j appui sur mon nez il me fait mal,quand j appui sur mon ventre il me fait mal, quand j appui sur le genou pareil,je lui repon que tu as simplement mal au doigt!!!!!
    a force je vais finir que tu es le "doigt" non? hein caliméro!!!!!!

    Je ne vois pas ou tu veux en venir,

    Les deux sujets n'ont rien voir.

    Ici un bornage judiciaire par un voisin, l'autre sujet le maire qui nous interdit d'utiliser la voie communale et dit que la voie communale est une voie privée.

    Ne mélangeons pas tout.

    Concernant le triangle de terre, la parcelle n'existe plus depuis le remembrement..

    Dans la mesure, ou le maire a témoigné en leur faveur, je sais de quoi je parle, en disant que ce sont des amis. Il a en effet témoigné dans une autre affaire en leur faveur en soutenant que nous devions utiliser des chemins en terre afin d'accéder à notre propriété, afin que nos voisins puissent continuer à obstruer la voie communale.

    Dans cette affaire, le maire et ces voisins ont agi solidairement mais la justice nous a permis d'utiliser la voie communale.

    Ces mêmes voisins solidairement avec le maire organisaient des obstructions de voie publique, en nous empêchant d'accéder à notre propriété, une catastrophe en cas d'urgence... Le mot copain, n'est pas trop fort ! Tous les témoignages récueillis, obstructions aux infirmières, médecins, locataires, livreurs, nous ont permis d'obtenir gain de cause auprès du tribunal malgré qu'ils avaient le soutien des gendarmes, maire, préfectures..


    Dernière édition par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 20:19, édité 1 fois
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 20:18

    GRUMPY a écrit:
    cocis a écrit:
    Jardinier du 70 a écrit:
    cocis a écrit:Bonsoir,

    concernant ce triangle de terre, un échange (acte notarié) est intervenu avec notre voisin en 59, préalablement au remembrement. il nous a réservé  une bande de terre triangulaire devant notre propriété afin d'aménager l'accès aux batiments et aux parcelles de terre se trouvant derrière notre maison.

    en 1967, la parcelle a été abandonnée lors du remembrement. La limite cadastrale inclue à cette date la parcelle au voisin.

    Pourtant, sur place, la configuration des lieux n'a pas changée et n'a pas été remise en cause par les propriétaires successifs depuis 1959. Les différents propriétaires n'ont pas entendu acter les modifications apportées au plan cadastral suite aux opérations de remembrement et ont continué à jouir de leur propriété respective telles qu'elles résultaient de l'échange de 59.

    De ce fait, et compte tenu de la prescription acquisitive trentenaire visée à l'article 2272, nous nous opposons à ce que l'action en bornage conduise à modifier la configuration actuelle des lieux.

    A noter, que le voisin a mis une haie de cyprès en 1968, suite aux opérations de remembrement, mettant en évidence, que le triangle de terre nous appartenait. cette haie est restée en place jusqu'en 2010. Il s'est empressé de supprimer toute trace avant la demande de bornage.

    En gros, vous revendiquez un terrain qui appartient au voisin ... mais vous voulez l' application de la prescription trentenaire ... c' est bien ça ???

    Pourquoi vous avez rien dit au remembrement ?
    Vous avez bien du vous rendre compte que la parcelle ne vous était plus attribuée ?

    Euh, oui et non, nous revendiquons une parcelle que nous avons utilisée régulièrement mais c'est eux qui nous ont assigné directement au tribunal par procédure par voie d'huissier...

    Non, pas du tout, difficile de connaitre l'emplacement les bornes, c'est le travail du géomètre, la parcelle en litige ne fait que 50 M2 environ. Le géomètre a étudié l'emplacement des bornes, 2 rv et journées sur place, nous ne sommes pas expert géomètre..

    Alors cette parcelle est située à 100 mètres de leur habitation, mais seulement 5 mètres de notre garage.

    50 m2 en rase campagne, et ça va coûter plus de 10000 € en frais de procédure, experts, géomètre, bornage ....etc.... !!!!!
    Finalement, rien n'est assez cher pour ceux qui ne sont pas capables de trouver un terrain d'entente.
    Les avocats ont encore de beaux jours devant eux.  :réfléchi 

    Le but étant bien sur d'interdire l'accès à notre garage, ou de limiter l'accès. dans ces conditions, l'entente semble difficile...
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par benoit62 le Jeu 09 Jan 2014, 20:34

    tu sembles avoir de nombreux probleme de voisinage!!!
    ça ne viendrait peut etre pas de tes voisins (a mediter)

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 20:36

    snif a écrit:Pour la prescription, voir ce que j'ai écrit plus haut, et c'est le TGI qui délibère collégialement, si j'ai bonne mémoire, pas le TI de toute façon.

    Tu nous as parler de chemin empierré, qui a empierré ?  
    Et je répète que le cadastre n'est pas une preuve de propriété

    La procédure de bornage se déroule devant le T.I...

    Le géomètre s'est toutefois basé sur le plan cadastral concernant l'emplacement des bornes.
    Concernant le chemin, il a été empierré durant le remembrement.
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par MICHMUCH le Jeu 09 Jan 2014, 20:37

    benoit62 a écrit:tu sembles avoir de nombreux probleme de voisinage!!!
    ça ne viendrait peut etre pas de tes voisins (a mediter)

     : rr : rr : rr : rr 
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Jardinier du 70 le Jeu 09 Jan 2014, 20:40

    cocis a écrit:
    Le but étant bien sur d'interdire l'accès à notre garage, ou de limiter l'accès. dans ces conditions, l'entente semble difficile...

    Version 1: Tu es 100% clean et il veut "t' emmerder" suite à une autre affaire antérieure (donc il doit être déterminé et ira jusqu' au bout).

    Version 2: C' est toi le "vilain petit canard" et tu veux faire passer le voisin pour quelqu' un qu' il n' est pas.

     :réfléchi  Comme on n' a qu' un "son de cloche" c' est pas évident de se prononcer sur ce type de sujet ...  :réfléchi 

    Par contre, j' en reviens à mon histoire de remembrement et je trouve bizarre qu' à l' époque quand il y a eu la pose des bornes juste à côté de ton garage tu n' aies pas vu le problème ???
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par benoit62 le Jeu 09 Jan 2014, 20:44

    Par contre, j' en reviens à mon histoire de remembrement et je trouve bizarre qu' à l' époque quand il y a eu la pose des bornes juste à côté de ton garage tu n' aies pas vu le problème ???

    peut trop occupé a regarder ce qui se passé chez ses voisins !!!!!!!!!!

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 20:44

    benoit62 a écrit:tu sembles avoir de nombreux probleme de voisinage!!!
    ça ne viendrait peut etre pas de tes voisins (a mediter)

    Des voisins et du maire...

    Quant voisins et maire s'accordent pour obstruer notre chemin communal d'accès, ... Que voulez vous ?

    Qu'en plus après que le tribunal nous ait donné raison de pouvoir circuler librement sur la voie communale, ils continuent à nous obstruer la voie en faisant appel de la décision...

    Hé bien voilà, la cour d'appel confirme qu'il est interdit de obstruer une voie publique, même avec le soutien du maire, des gendarmes et du préfet.


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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par benoit62 le Jeu 09 Jan 2014, 20:51

    si tu veux je peux te donner un conseil

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 20:51

    Jardinier du 70 a écrit:
    cocis a écrit:
    Le but étant bien sur d'interdire l'accès à notre garage, ou de limiter l'accès. dans ces conditions, l'entente semble difficile...

    Version 1: Tu es 100% clean et il veut "t' emmerder" suite à une autre affaire antérieure (donc il doit être déterminé et ira jusqu' au bout).

    Version 2: C' est toi le "vilain petit canard" et tu veux faire passer le voisin pour quelqu' un qu' il n' est pas.

     :réfléchi  Comme on n' a qu' un "son de cloche" c' est pas évident de se prononcer sur ce type de sujet ...  :réfléchi 

    Par contre, j' en reviens à mon histoire de remembrement et je trouve bizarre qu' à l' époque quand il y a eu la pose des bornes juste à côté de ton garage tu n' aies pas vu le problème ???

    Tout simplement, il a été condamné pour des troubles anormaux de voisinage. obstruction de notre chemin d'accès. Condamné en première instance et en appel. Actions que nous avions engagées contre le maire et ce voisin .

    Secondo, effectivement, c'est son droit d'intenter une action en bornage. le tribunal tranchera.. De toute façon, pour 50 M2, l'accès au garage sera conservé...

    A l'endroit litigieux, nous n'avons pas vu de bornes. le géomètre non plus ne les a pas trouvées


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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par snif le Jeu 09 Jan 2014, 20:57

    D'où mon questionnement sur une erreur du cadastre ?
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 20:59

    snif a écrit:D'où mon questionnement sur une erreur du cadastre ?

    C'est fort possible, erreurs volontaire ou involontaire...


    Dernière édition par cocis le Ven 07 Fév 2014, 21:37, édité 1 fois
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par Jardinier du 70 le Jeu 09 Jan 2014, 21:00

    cocis a écrit:
    en 1967, la parcelle a été abandonnée lors du remembrement. La limite cadastrale inclue à cette date la parcelle au voisin.

    J' ai bien compris qu' en 2014 elles ont disparu ... mais en 1967 elles ont été plantées ... d' ou mon interrogation:

    Par contre, j' en reviens à mon histoire de remembrement et je trouve bizarre qu' à l' époque quand il y a eu la pose des bornes juste à côté de ton garage tu n' aies pas vu le problème ???

    Et même si erreur du cadastre (bon bornage mais plan faux), l' erreur sur le plan aurait du te sauter aux yeux ???
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 09 Jan 2014, 21:12

    Jardinier du 70 a écrit:
    cocis a écrit:
    en 1967, la parcelle a été abandonnée lors du remembrement. La limite cadastrale inclue à cette date la parcelle au voisin.

    J' ai bien compris qu' en 2014 elles ont disparu ... mais en 1967 elles ont été plantées ... d' ou mon interrogation:

    Par contre, j' en reviens à mon histoire de remembrement et je trouve bizarre qu' à l' époque quand il y a eu la pose des bornes juste à côté de ton garage tu n' aies pas vu le problème ???

    Et même si erreur du cadastre (bon bornage mais plan faux),  l' erreur sur le plan aurait du te sauter aux yeux ???

    Pas sur que les bornes aient été plantés, nous n'avons rien vu en tout cas, donc rien ne nous a sauté aux yeux..
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Jeu 16 Jan 2014, 19:20

    guy37 a écrit:sur géoportail tu peux remonter le temps !  et acheter les missions qui ont était prise il y en a pas mal !
    tu recherche un lieu ensuite tu  remontes le temps,  et tu consultes les prises de vue aériennes, et tu recherches une mission visible  ! tu sera surpris de se que l'on peut voir il y a x années !  il y en a pour les voir il faut banquer !  : victoire

    Des nouvelles, des photos ont été trouvées sur gougolmaps. on voit clairement les cyprès qui manquent. Ils en ont abattus de part et d'autres en laissant les troncs, mais à l'endroit litigieux, ils ont préférés les dessoucher.

    Les photos, c'est bien ; les témoignages, c'est mieux, selon l'avoc... donc allons y pour les témoignages... 

    L'avocat vient d'obtenir un délai d'un mois pour répondre aux arguments de la partie adverse.

    Sans doute y aura t-il plusieurs renvois... Les bornes ne sont pas posées, mais le voisin s'est permis de mettre un fil il y a plusieurs mois, fil qui a cassé rapidement. : ha 

      à vous.
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Ven 24 Jan 2014, 22:47

    benoit62 a écrit:si tu veux je peux te donner un conseil

    Je viens de recevoir le conseil de benoit 62 qui est de déménager.

    Pas terrible ce conseil,

    M'enfin ce serait leur donner raison.

    Déménager serait leur donner la possibilité d'acquérir notre bien, et c'est certainement ce qu'ils veulent !

    Après tout, un panneau "exploitation à vendre, étudiera toutes les propositions" est présent aux abords de leur exploitation,

    Tant qu'à faire, n'ont qu'à déménager s'ils sont intéressé... Laughing 
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Ven 24 Jan 2014, 23:28

    snif a écrit:D'où mon questionnement sur une erreur du cadastre ?

    Décidement, tout tes conseils et remarque sont bétons, un grand merci.

    Effectivement, nous avons du mal à suivre. Mais notre avocat nous dit exactement la même chose.

    une erreur du cadastre.

    une parcelle qui nous appartient (acte notarié d'échange en 59) et hop en 1967, elle est abandonné, ce qui veut dire qu'elle a été reattribuée à nos voisins.
    et nous n'avons pas été informé (très petite parcelle), et nous avons continué à utiliser cette parcelle, (bétail, parking, basse cour, cour de matériel) ... et c'est seulement 45 ans plus tard, qu'ils nous portent griefs. alors, prescription trentenaire acquisitive ?

    pour autant, le registre parcellaire graphique pac indique que nos voisins ont entendus exclure cette parcelle


    Dernière édition par cocis le Ven 24 Jan 2014, 23:50, édité 1 fois
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Ven 24 Jan 2014, 23:37

    snif a écrit:Attention, le cadastre n'est pas une preuve de propriété. Il y a régulièrement des erreurs.

    Le Procès Verbal qui entérine les travaux de remembrement est le véritable titre de propriété, il faut le rechercher

    Ensuite les frais du bornage judiciaire peuvent être répartis en fonction des intérêts de chacun, or le voisin a une grande parçelle de 10 ha et c'est lui qui et le demandeur, sans même âvoir engagé de négociation


    Libre a chacun de planter une haie à l'intérieur de sa propriété. Cette haie ne sera qu'une présomption de preuve, mais ne démontrera pas la possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque qu'il s'agira de démontrer seulement devant le TGI

    effectivement, le géomètre cite dans son rapport le "procès verbal de remembrement de la commune" qui indique que la parcelle a été abandonnée en vue du remembrement.

    Question posée, en 1959, cette parcelle achetée était elle bornée ?

    D'autre part, si la parcelle leur a été réattribuée, le voisin ne devait il pas pour le moins obligation de l'acheter. ?

    A part l'acte notarié d'échange, peut on obtenir quelques renseignements, documents auprès du notaire ?

    Merci encore, snif
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Lun 27 Jan 2014, 22:17

    C'est le temps des témoignages, qui serviront à l'avoc pour rédiger les conclusions.

    Témoignages prouvant
    - qu'une tranchée a été réalisée pour le passage de la ligne téléphone, dans la parcelle revendiquée suite au bornage.
    - que les poules s'y promenaient en toute tranquilité
    - que c'était le seul endroit possible pour garer les voitures, pour le stockage du matériel, pour le déplacement régulier du bétail vers les parcelles en contrebas.

    Enfin témoignage prouvant l'existence de la haie de cyprès, en limite de parcelles. cyprès de remembrement abattus dernièrement par le voisin, pour masquer la réalité de limites, seuls les troncs ont été conservés de part et d'autres.
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Mer 29 Jan 2014, 22:08

    Rendez-vous avec le notaire ce jour.

    Il nous confirme, revendiquez une parcelle qui appartient à son voisin, qui plus est ce voisin l'a utilisé depuis 1959, faut le faire ! Et en plus lui demander un dédommagement pour les nombreuses allées et venues..

    On pourrait rajouter vouloir agrandir son  champ de 14 hectares, de 570 M2 environ, à 2 ans de la retraite, pour emm...der son voisin à sortir de son garage, pas mal non plus.

    Quel, emm... deur, nous dit elle, il est sur de perdre.
    Les erreurs de remembrement sont fréquentes, nous dit elle. Rien à faire en ce qui concerne le notaire, c'est du ressort du juge. D'où l'action en revendication engagée, de notre côté.
    Snif, à bien vu, en disant que le remembrement s'est trompé. Et dire que ce voisin était dans la commission remembrement en 67. Que c'est facile de se servir, le bras est long !
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Ven 07 Fév 2014, 21:25

    Nous deviendrons juristes  Very Happy    Petit résumé de nos conclusions après expertise de bornage. nous sommes X, nos chers voisins Z

    1 RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE.

    Par assignation délivrée les 29/11 et 6/12/12 Mr Z a saisi le tribunal d'instance de Q d'une action en bornage de sa limite séparative.
    Par un jugement avant dire droit du 31/1/13, le Tribunal a nommé Mme J, expert-géomètre.
    MMe J a déposé son rapport définitif le 29/11/13
    NOUS nous opposons à cette action en bornage.
    nous revendiquons la propriété d'une partie de la parcelle YL5 sur le fondement des articles 2258 et suivants du code civil.

    2 DISCUSSION

    A - Le Droit

    Il est constant que le juge d'instance saisi d'une action en bornage est compétent pour statuer sur la revendication de propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action.

    L'article 2258 du code civil dispose :

    " la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter l'exception déduite de la mauvaise foi.

    Selon l'article 2272 du même code :

    "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

    B - Les familles Z et X ont conventionnellement aménagé les limites de leur propriété respective en 1949

    - Le 15 et le 29/12/1949 : acte d'échange notarié, les familles Z et X ont entendu aménager de manière conventionnelle les propriétés concernées par l'action en bornage.
    - aux termes de cet acte, la famille Z a réservé à la famille X une bande de terre triangulaire devant leur propriété afin d'aménager l'accès aux bâtiments et aux parcelles de terre.
    - Ainsi la parcelle de terre triangulaire cadastrée sous le numéro 1075 était attribuée à Mr X,
    - En 1967, le procès verbal de remembrement transcrivait , par erreur, l'abandon de cette parcelle au profit de Mr Z
    - Madame l'expert s'est uniquement fondé sur l'extrait du plan de la minute cotée établie à l'issu des opérations de remembrement pour fixer les limites des propriétés respectives.
    - Or ni Mr Z ni la famille X n'ont repris pour leur compte cette limite.
    - La famille X a continué de jouir paisiblement de l'ancienne parcelle 1075 depuis les opérations d'échange de 1949 et après les opérations de remembrement.
    - d'ailleurs la limite physique entre la parcelle exploitée par Mr Z et le triangle de terre revendiqué par la famille Z n'a pas été modifié depuis les opérations de remembrement et est restée identique depuis 1949.

    C - Depuis plus de 30 ans, la famille X bénéficie d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque de la parcelle anciennement cadastrée 1075

    Depuis 1949, la famille x possède ladite parcelle comme des propriétaires.
    En 1949, Mr X avait sollicité l'attribution du triangle de terre lors de l'échange amiable, dans la mesure où il était nécessaire pour son activité agricole.
    ce triangle de terre constituait la cour qui jouxtait le hangar et l'étable et qui servait d'emplacement de stockage pour le matériel agricole ainsi que de lieu de passage pour les animaux qui empruntait ensuite un chemin empierré.
    cela est attesté par de nombreux témoins.
    ce chemin d'exploitation a été utilisé par les locataires successifs jusqu'en mars 2006.
    Mr et MMe X ont ensuite envisagé la rénovation du bâtiment en pierres , antérieurement affecté à l'usage des animaux afin d'en faire leur résidence principale. ils ont déposé une demande de permis de construire le 10 mars 2002 à la mairie de Péolore.
    Mr et MMe x ont vu leur projet refusé dans la mesure où le bâtiment ne se situait pas dans la distance règlementaire des 100 mètres de l'atelier de MR Z.
    En effet, lors de la construction de l'atelier par Mr Z celui ci rapprochait le bâtiment de 20 mètres environ de la longère de Mr et de MMe X.
    C'est dans ces conditions que Mr et MMe X ont été contraint de démolir une partie de leur longère pour voir leur permis accordé.

    Le permis de construire était accordé sous réserve de respecter notamment les prescriptions suivantes :
    - les divers réseaux seront enterrés
    - les talus seront conservés et très régulièrement entretenus.

    En 2003, Mr X a, lors des opérations de reconstruction du bâtiment, fait enterrer la ligne téléphonique alimentant sa construction conformément au permis de construire.
    se croyant propriétaire, Mr X a réalisé une tranchée au milieu du triangle de terre. ceci est attesté par les témoignages.
    Mr et MMe X ont également, conservé les talus qui limitaient la parcelle, dont la haie de cyprès située en limite N/NO du triangle de terre dont la propriété est revendiquée.


    Dernière édition par cocis le Ven 07 Fév 2014, 21:46, édité 4 fois
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    Message par cocis le Ven 07 Fév 2014, 21:32

    D – La famille Z n'a pas revendiqué les limites issues des opérations de remembrement

    Les limites des propriétés ayant déjà fait l'objet d'un aménagement conventionnel en 1949, les familles Z et X n'ont pas repris pour leur compte les limites issues du procès verbal de remembrement.
    Il est constant qu'après les opérations de remembrement
    de nombreuses haies de cyprès ont été implantées en limite des propriétés nouvellement définies.
    La commune de peorogue n'a pas échappée à cette règle.
    La  haie de cyprès en limite des propriétés Z et X a été implantée après le remembrement en limite sépartive des anciennes parcelles cadastrées et non pas celle issue des opérations de remembrement.
    La famille Z ne s'y est pas opposée.
    Elle acceptait de fait que la limite des propriétés z et x restaient celles de l'échange amiable par acte notarié de 1949.
    Par ailleurs, afin de solliciter le bénéfice des aides PAC, les agriculteurs déposent, un registre parcellaire graphique sur lequel ils font apparaître les limites de leur propriété.
    Il ressort clairement du registre parcellaire graphique de l'année 2010 que Mr et Mme Z ont entendus exclure de leur propriété le triangle de terre revendiqué par la famille X.
    Il ressort également de ce registre parcellaire graphique que les limites séparatives des parcelles YL n°5 et YL n°7 épousent les lignes courbes qu’elles avaient lors de l’opération d’échange amiable de 1949.
    cela démontre que les propriétaires respectifs  n'ont pas entendu reprendre à leur compte les limites retranscrites lors des opérations de  remembrement réalisées à l'échelle communale.
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    Message par cocis le Ven 07 Fév 2014, 21:36

    E – La prescription acquisitive s'oppose à la demande en bornage.

    Depuis 1949, les consorts X font une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, comme propriétaires, du triangle de terre anciennement cadastré E 1195.

    Mr Z ne justifie pas d'avoir interrompu le délai de prescription acquisitive avant que n'expire le délai de trente ans visé à l'article 2272 du code civil.

    En réalité, l'action en bornage sollicitée par Mr et Mme Z intervient en réaction à un contentieux entre les familles Z et X relatif à l'obstruction de la voie communale desservant la propriété X par l'activité d'élevage de Mr Z.

    Ce contentieux a été porté devant le tribunal d'instance de Q qui, dans sa décision du 11 aout 2011 a fait droit à la demande de Mr et Mme X.

    Mr Z a interjetté appel de cette décision devant le cour d'appel de R.

    Dans son arrêt du 26 mars 2013, la Cour a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 aout 2011 par le tribunal d'instance de Q, sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués à la famille X

    La Cour ayant porté le montant de ces dommages et intérêts de 2000 € à 4000 €

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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Ven 07 Fév 2014, 21:38

    PAR CES MOTIFS :

    - DEBOUTER Monsieur Z de toutes ses demandes, fins ou conclusions.

    - DIRE ET JUGER que le triangle de terre situé à l'extrémité sud-est de la parcelle YL 5, matérialisé sur le plan minute de rénovation de 1954 constitue la propriété de Mr et de MMe X

    - CONDAMNER Mr Z à payer à Mr et MMe X la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    - CONDAMNER Mr Z aux entiers dépens
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    default Re: Bornage judiciaire imposé

    Message par cocis le Ven 07 Fév 2014, 22:12

    Bonsoir,

    En résumé, si vous voulez devenir propriétaire d'une parcelle de quelques mètres carrés appartenant à vos voisins depuis les années 40, engagez une procédure de bornage judiciaire.
    j'vous le dis, c'est la meilleure solution ! : meilleur 
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    Message par cocis le Sam 08 Fév 2014, 16:39

    Une question vient de m'être posée : si je comprends bien ,tu es devenu proprio d une parcelle qui ne t appartenais pas!!!! c est ça?

     : ha 

    Tu as tout compris, je suis devenu proprio d'une parcelle qui m'appartenait, trop fort  77 
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    Message par cocis le Lun 17 Fév 2014, 10:08

    Bonjour,

    Elle suit son cours



    A j-20 des conclusions adverses.
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    Message par Invité le Lun 17 Fév 2014, 11:59

    tu met ca sur le net, tu n'as pas peur que ca te dé-serve ?

    qu'ils trouvent cela et menent la riposte basé sur chaque phrase que tu raconte !

    en tout cas, dans les 2 cas, l'une des 2 partie l'aura dans le cocCYs ! avec3 c et 2 i !

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    Message par cocis le Lun 17 Fév 2014, 13:35

    charolais60 a écrit:tu met ca sur le net, tu n'as pas peur que ca te dé-serve ?

    qu'ils trouvent cela et menent la riposte basé sur chaque phrase que tu raconte !

    en tout cas, dans les 2 cas, l'une des 2 partie l'aura dans le cocCYs ! avec3 c et 2 i !

    Non, pas du tout,

    A ce que je sache, il s'agit bien

    1 ) d'une demande en bornage, aucune honte donc...

    2) une photo de notre partie privé, c'est pas interdit non plus.

    3) sur un forum, on fonctionne en mode pseudo, donc anonymisé

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