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Fiscalité Un amendement du gouvernement pour réformer la DPA et la DPI au vote au 05 décembre

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Message par qualidon le Jeu 06 Déc 2012, 10:24

Bonjour
Concernant la DPI, le gouvernement propose de sortir de ce dispositif les « immobilisations amortissables », tel que le machinisme. Cependant, l’acquisition de stocks à rotation lente, ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles demeure éligible au dispositif. Enfin, la réforme maintient le principe de deux déductions distinctes, mais l’amendement propose un plafonnement annuel commun à 25 000 euros ( DPA + DPI)

Concrètement cela change quoi ?
Un impact sur les investissements en matériel agricoles ?

Merci pour ta réponse

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Message par xavier62 le Jeu 06 Déc 2012, 10:46

Est ce que c'est passé ???

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Message par nonord le Jeu 06 Déc 2012, 12:28

mon comptable avant hier ne m'a rien dit là dessus

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Message par badaboom le Jeu 06 Déc 2012, 12:33

Que ceux qui veulent placé 23000€ de dpa et/ou 20000€ en dpi le font avant le 31/12

Cela va avoir une répercussion sur les ventes de matériel et donc du chômage en plus., plombé le résultat augmenté la csg dont personne n'en parle, aberrant.

Vive la france

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Message par nonord le Jeu 06 Déc 2012, 12:37

je cloture au 30/06 donc prévu une dpi pour l'exercice suivant(avec un achat) si c'est comme ça:nada
merci qui????????????? rame

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Message par badaboom le Jeu 06 Déc 2012, 12:43

cela change rien, ta dpi de 20000€, elle sera valide vu que cela concerne le budget 2013. Ta liasse fiscale n'a pas encore été envoyé ? Par contre à partir de 2013, /2 .

Si on a un dpa plein, avant la réforme cela change rien alors?

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Message par snif le Jeu 06 Déc 2012, 12:50

On me dit que les plus values seraient désormais soumises à csg/crds ??

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Message par sevi le Jeu 06 Déc 2012, 12:55

nonord a écrit:je cloture au 30/06 donc prévu une dpi pour l'exercice suivant(avec un achat) si c'est comme ça:nada
merci qui????????????? rame
il y a pas que toi dans ce cas :réfléchi

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Message par xavier62 le Jeu 06 Déc 2012, 19:23

snif a écrit:On me dit que les plus values seraient désormais soumises à csg/crds ??

Pas encore sorties, l'article 151 septies du CGI concernent les entreprises de moins de 250 000€ de chiffre d'affaires, et donc les "PME", donc normalement, il ne doit pas être touché ... d’après mes échos proche de Bercy ...

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Message par xavier62 le Jeu 06 Déc 2012, 19:26

http://www.agrapresse.fr/loi-de-finances-un-amendement-du-gouvernement-pour-r-former-la-dpa-et-la-dpi-art348404-22.html

Loi de finances : un amendement du gouvernement pour réformer la DPA et la DPI

Demandée depuis longtemps, la réforme de la dotation pour aléas (DPA) et de la déduction pour investissement (DPI) a été proposée par un amendement du gouvernement soumis aux députés le 5 décembre. Ainsi, le gouvernement propose que le bénéfice de la DPA ne soit plus soumis à la souscription à un contrat d’assurance récolte ; cette DPA permettrait l’acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole. De plus, le blocage sur un compte bancaire dédié d’une somme équivalente au montant de la déduction est ramené à 50 % de la déduction pratiquée. Il est aussi précisé que les sommes bloquées n’ont plus à être obligatoirement constituées de recettes de l’exercice. En revanche, le délai d’utilisation de la DPA est raccourci pour être ramené de dix à sept ans. Concernant la DPI, le gouvernement propose de sortir de ce dispositif les « immobilisations amortissables », tel que le machinisme. Cependant, l’acquisition de stocks à rotation lente, ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles demeure éligible au dispositif. Enfin, la réforme proposée maintient le principe de deux déductions distinctes, mais l’amendement propose un plafonnement annuel commun à 25 000 euros. L’amendement devait être examiné par les députés dans la nuit du 5 au 6 décembre.

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Message par badaboom le Jeu 06 Déc 2012, 19:31

quand l' hémicycle est vide : ha

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Message par marie70 le Jeu 06 Déc 2012, 19:38

on en saura plus demain !

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Message par carlo s le Jeu 06 Déc 2012, 21:19

une vielle demande de mangin pour investir dans les coop et plus dans le matos !!

demande des majoritaires exaucés donc....... :réfléchi

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Message par nonord le Jeu 06 Déc 2012, 21:24

ben ce sera pas + de matos et pas + de coop 77
forme sociétaire + vite que prévu et basta langue

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Message par sevi le Jeu 06 Déc 2012, 21:53

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a déposé un amendement le 4 décembre 2012 relatif à la réforme des dispositifs de la dotation pour investissement (DPI) et de la dotation pour aléas (DPA). Ce texte devrait être discuté à l'Assemblée nationale le vendredi 7 décembre 2012.



Dans le cas de la DPI, la réforme vise à limiter les abus en ce qui concerne l'acquisition d'immobilisations amortissables. Pour la DPA, il s'agit de contrer sa sous-utilisation, liée notamment à « des conditions d'assurance trop contraignantes et parfois inadaptées ».



Tout en maintenant le principe des deux déductions distinctes, le gouvernement propose de les placer sous un plafond annuel commun fixé à 25.000 €, quel que soit le montant du bénéfice de l'exploitation.



S'agissant de la DPI, le gouvernement a souhaité qu'elle ne puisse plus être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables. En revanche, les acquisitions de stocks à rotation lente ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles resteraient éligibles au dispositif.



En ce qui concerne la DPA, le gouvernement souhaite qu'elle puisse être employée pour l'acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou qui précèdent la reconnaissance de l'état de calamité agricole. Il propose en outre de supprimer la condition d'assurance. Le blocage sur un compte bancaire spécifique est quant à lui ramené à 50 % de la déduction pratiquée. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d'utilisation de la DPA serait réduit à sept ans (dix ans à l'heure actuelle).

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Message par Invité le Ven 07 Déc 2012, 19:19

http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/fiscalite-agricole-stephane-le-foll-se-felicite-du-vote-a-l-assemblee-du-nouveau-dispositif-dpi-dpa-65742.html

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Message par gingko le Ven 07 Déc 2012, 19:25

Dymo2 a écrit:http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/fiscalite-agricole-stephane-le-foll-se-felicite-du-vote-a-l-assemblee-du-nouveau-dispositif-dpi-dpa-65742.html
donc un tracteur n est pas un investissement .ca serait donc un element de train de vie?

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default la dpi c'est fini.

Message par TIG le Sam 08 Déc 2012, 01:27

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0403/381.asp

Pour une version plus facile a comprendre:

http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/fiscalite-agricole-la-reforme-des-dispositifs-dpi-dpa-adoptee-a-l-assemblee-nationale-65731.html

Si je cloture au 30/09/2012 est ce que les dpi passerons?

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 10:01

si qqun trouve le texte de cet amendement , qu'il le fasse savoir.
fin de la possibilité d'affectation des DPI sur des biens amortissables à partir de quelle date ? pour des exercices clos ou ouverts à partir de quand?
à ce que je vois , c'est quand même un amendement rectificatif à la loi de finance 2012 .
concrètement , j'ai provisionné une DPI sur l'exercice clos au 30 juin 2012 , est ce que je peux encore l'affecter à un tracteur facturé en novembre 2012 ? That is the question ...

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 10:09

pctme a écrit:si qqun trouve le texte de cet amendement , qu'il le fasse savoir.
fin de la possibilité d'affectation des DPI sur des biens amortissables à partir de quelle date ? pour des exercices clos ou ouverts à partir de quand?
à ce que je vois , c'est quand même un amendement rectificatif à la loi de finance 2012 .
concrètement , j'ai provisionné une DPI sur l'exercice clos au 30 juin 2012 , est ce que je peux encore l'affecter à un tracteur facturé en novembre 2012 ? That is the question ...

le l'ai trouvé , mais je n'ai pas encore cherché la réponse à ma question.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0403/381.asp

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 10:12

il est encore trop tot pour le dire mais ceux qui en ont un gros paquet non réaffecté ont du souci a se faire :réfléchi
pour ma part j'en réaffecte au 31mars 2013 et je suis a jour

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Message par marie70 le Sam 08 Déc 2012, 10:28

ca va concerner que les excices clos apres le 01/01/13
pour les dpi anterieur, il y aura peut etre une derogation
ou sinon les dpi seront transformé en dpa sachant qu a partir du 01/01/13 il n y aura plus besoin d avoir une assurance aleas pour créer une dpa
et il n y aura que 50 % de la dpa qui sera bloquée
on aura plus de detail quand ca paraitra au journal officiel

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Message par africatwin le Sam 08 Déc 2012, 10:48

la dpi est (ou était ) sutout interessante pour les exploitations échappant aux plus values, je m'explique:
Lors de l'achat d'un bien amortissable, on ré introduit la dpi pour la valeur du bien avant la cloture de l'exercice.
Le bien est donc amorti le jour de son arrivée.
Si il y a revente àprès la cloture de l'exercice (sur le bilan suivant) , sa valeur comptable est de 0. la valeur de revente est de la plus value (car amorti )
Exemple : Je cloture au 31/12. Je suis acheteur d'une benne 14t.J'achete une benne 18t d'occasion sur un parc au mois d'octobre. Je re introduit la dpi pour sa valeur, admettons 20.000 euros.
Au mois de fevrier suivant (après la cloture de l'exercice ) , je ne sais pas tirer la benne, elle est trop grosse, je la revend pour 20.000 (le concessionnaire est sympa...) et j'acchete ma 14t neuve pour 20.000 euros.
Valeur nette comptable de la 18t = 0, plus value 20.000 euro, DPI passé, exo plus value.
J'amorti maintenant ma 14t..... : rr
à vos calculettes : sachant ce que la MSA prélève, combien a couté la benne ?
bon, ça c'était mieux avant.... :réfléchi

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Message par marie70 le Sam 08 Déc 2012, 10:49

je pense que les dpi anterieurs seront encore utilisables jusqu a leur purge
la nouvelle loi ne prend effet qu au 01/01

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 10:58

marie70 a écrit:ca va concerner que les excices clos apres le 01/01/13
pour les dpi anterieur, il y aura peut etre une derogation
ou sinon les dpi seront transformé en dpa sachant qu a partir du 01/01/13 il n y aura plus besoin d avoir une assurance aleas pour créer une dpa
et il n y aura que 50 % de la dpa qui sera bloquée
on aura plus de detail quand ca paraitra au journal officiel

concernant la dérogation pour les DPI antérieurement pratiquées , la réponse positive est j'espère dans l'alinea suivant :

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D bis antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les cas, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.

ce qui serait logique , au titre de la non rétroactivité.

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Message par ADBLUE le Sam 08 Déc 2012, 10:58

il n'y a pas que la DPI qui est finie il y aussi CAPRI c'est fini 77 77 77

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 11:11

donc si on clos le 31/12,on peut surement encore faire une DPI cette année et la réintégrer normalement dans les 5 ans comme c'etait le cas avant?

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 11:26

laurent53 a écrit:donc si on clos le 31/12,on peut surement encore faire une DPI cette année et la réintégrer normalement dans les 5 ans comme c'etait le cas avant?

Ca devrait pouvoir se passer comme ça.
je pense que les comptables vont être assaillis de questions lundi matin , mais s'ils lisent comme moi , ils devraient faire ,je pense, la même réponse.

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Message par vhv le Sam 08 Déc 2012, 11:40

des parts de cuma sont elles considerées comme part de cooperative??? Laughing Laughing langue

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 12:18

laurent53 a écrit:donc si on clos le 31/12,on peut surement encore faire une DPI cette année et la réintégrer normalement dans les 5 ans comme c'etait le cas avant?
il faut prévoir le parachute..... : rr

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 12:35

à l'avenir,je demanderais le remboursement de mes parts de coop pour acheter du matos et je ferais une DPI pour reprendre des parts de coop : rr

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Message par leponge le Sam 08 Déc 2012, 12:52

au lieu de faire une dpi vous acheterez le matos directement, ça change quoi au final :réfléchi

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Message par max le Sam 08 Déc 2012, 13:01

pctme a écrit:si qqun trouve le texte de cet amendement , qu'il le fasse savoir.
fin de la possibilité d'affectation des DPI sur des biens amortissables à partir de quelle date ? pour des exercices clos ou ouverts à partir de quand?
à ce que je vois , c'est quand même un amendement rectificatif à la loi de finance 2012 .
concrètement , j'ai provisionné une DPI sur l'exercice clos au 30 juin 2012 , est ce que je peux encore l'affecter à un tracteur facturé en novembre 2012 ? That is the question ...

Je suis dans le même cas que toi , la réponse m'intéresse beaucoup.... :réfléchi

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 13:03

max a écrit:
pctme a écrit:si qqun trouve le texte de cet amendement , qu'il le fasse savoir.
fin de la possibilité d'affectation des DPI sur des biens amortissables à partir de quelle date ? pour des exercices clos ou ouverts à partir de quand?
à ce que je vois , c'est quand même un amendement rectificatif à la loi de finance 2012 .
concrètement , j'ai provisionné une DPI sur l'exercice clos au 30 juin 2012 , est ce que je peux encore l'affecter à un tracteur facturé en novembre 2012 ? That is the question ...

Je suis dans le même cas que toi , la réponse m'intéresse beaucoup.... :réfléchi

j'ai déjà me semble t'il apporté la réponse un peu + haut ; je pense donc qu'il ne devrait pas y avoir de pbs

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Message par ND90 le Sam 08 Déc 2012, 13:21

leponge a écrit:au lieu de faire une dpi vous acheterez le matos directement, ça change quoi au final :réfléchi

Dans l'exemple de la benne d'occasion, tu ne pourras pas l'amortir sur 6 mois.
Les DPI, quand tu est exonéré des plus-values te permettaient de ne pas être fiscalisé sur une partie de tes bénéfices. C'est pourquoi certains sont super équipés en matériel pour un cout très intéressant.
Le problème c'est que beaucoup se vantaient de ce genre de pratique, et qu'il y avait des abus: certains tracteurs n'ont jamais quittés la concession...

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Message par leponge le Sam 08 Déc 2012, 13:28

bah , je dois pas etre comme tout le monde mais je remarque qu'a chaque fois que je renouvelle du matos mon cout de production augmente et pas qu'un peu, meme en prenant en compte la fiscalité

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Message par fred03 le Sam 08 Déc 2012, 13:41

Les DPI etaient interessantes pour ceux qui ne sont pas soumis aux plus values.

D'après les echos qui circulent, le plafond des 250 000€ de chiffres d'affaire risque de sauter et de fait, tout le monde sera soumis aux plus values.

Ce qui veut dire qu'un materiel fini d'amortir qui a donc une valeure comptable de 0, s'il est vendu 20 000 €, sera imposé...


Faite le calcul!

On m'a dit que rien n'etait tranché pour l'instant mais que si l'amendement etait voté en 2013, il pourrait y avoir un effet retroactif au 1er janvier.

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 13:47

vhv a écrit:des parts de cuma sont elles considerées comme part de cooperative??? Laughing Laughing langue

d'aprés toi , le C de cuma ça signifie quoi ?

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Message par leponge le Sam 08 Déc 2012, 13:53

il faut aussi regarder le truc dans son ensemble
c'est un peu comme les vendeurs de fenetre double vitrage, ils vendent des fenetres 500 euros alors qu'elles en valent que 250 tous ça parcequ'il y a un credit d'impot
nos fournisseurs ne sont pas dupe, ils sont la pour faire de l'argent, ils s'adaptent tres facilement a notre porte feuille, depuis 2007 il y a des augmentations hallucinantes, certes la feraille a augmentée mais ça n'explique pas tout
tant que tout le monde dit amen, le systeme tourne mais le jour ou ça va commencer a tousser chacun fera un effort, c'est peut etre ce qu'il va arriver avec les nouvelles reformes fiscales

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Message par moulinos le Sam 08 Déc 2012, 16:13

fred03 a écrit:Les DPI etaient interessantes pour ceux qui ne sont pas soumis aux plus values.

D'après les echos qui circulent, le plafond des 250 000€ de chiffres d'affaire risque de sauter et de fait, tout le monde sera soumis aux plus values.

Ce qui veut dire qu'un materiel fini d'amortir qui a donc une valeure comptable de 0, s'il est vendu 20 000 €, sera imposé...

Faite le calcul!

On m'a dit que rien n'etait tranché pour l'instant mais que si l'amendement etait voté en 2013, il pourrait y avoir un effet retroactif au 1er janvier.

il rentrera comme produit
une petite societé pour epurer tout celà

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Message par nonord le Sam 08 Déc 2012, 18:03

pas sur pour la rétroactivité au 1ier janvier,hier mon mécano m'a dit que le systéme restait encore tel que pour 2013 :réfléchi à confirmer
sinon comme dit mouli:société en vue(à moins qu'ils ne foutent leur nez là dedans aussi)
ne pas se leurrer,tout le monde cherche desroros(état,msa) donc.......

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Message par marie70 le Sam 08 Déc 2012, 18:50

avec l assouplissement sur le dpa , les dpi seront remplacées par les dpa

a priori reaffectation des dpa si baisse de plus de 10 % du CA
sans condition d assurance climatique

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Message par massey8210 le Sam 08 Déc 2012, 18:53

je rejoins ton analyse leponge..............:)

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 18:56

moi je dis que les "lobby" vont sillonner les couloirs du sénat en long et en large 63

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Message par Tallou le Sam 08 Déc 2012, 19:03

leponge a écrit:il faut aussi regarder le truc dans son ensemble
c'est un peu comme les vendeurs de fenetre double vitrage, ils vendent des fenetres 500 euros alors qu'elles en valent que 250 tous ça parcequ'il y a un credit d'impot
nos fournisseurs ne sont pas dupe, ils sont la pour faire de l'argent, ils s'adaptent tres facilement a notre porte feuille, depuis 2007 il y a des augmentations hallucinantes, certes la feraille a augmentée mais ça n'explique pas tout
tant que tout le monde dit amen, le systeme tourne mais le jour ou ça va commencer a tousser chacun fera un effort, c'est peut etre ce qu'il va arriver avec les nouvelles reformes fiscales

C'est vrai ce que tu dis sauf que pour ton ex avec les fenêtres tout le monde est concerné par le crédit d'impôt, mais pour les DPI on est pas mal je pense a être concerné par la non exo des plus values.

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Message par africatwin le Sam 08 Déc 2012, 20:38

tant qu'il y a le plafond des 250 000 roros pour les plus values, on peut tirer son plan...sinon,ça va etre compliqué.....
M'enfin, j'suis pas loin de la Belgique....no comment......

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Message par Invité le Sam 08 Déc 2012, 20:41

leponge a écrit:il faut aussi regarder le truc dans son ensemble
c'est un peu comme les vendeurs de fenetre double vitrage, ils vendent des fenetres 500 euros alors qu'elles en valent que 250 tous ça parcequ'il y a un credit d'impot
nos fournisseurs ne sont pas dupe, ils sont la pour faire de l'argent, ils s'adaptent tres facilement a notre porte feuille, depuis 2007 il y a des augmentations hallucinantes, certes la feraille a augmentée mais ça n'explique pas tout
tant que tout le monde dit amen, le systeme tourne mais le jour ou ça va commencer a tousser chacun fera un effort, c'est peut etre ce qu'il va arriver avec les nouvelles reformes fiscales
:réfléchi
je vois mal le prix des matériels redescendre ,ou arreter de monter

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Message par Tallou le Sam 08 Déc 2012, 20:57

grabouille a écrit:
leponge a écrit:il faut aussi regarder le truc dans son ensemble
c'est un peu comme les vendeurs de fenetre double vitrage, ils vendent des fenetres 500 euros alors qu'elles en valent que 250 tous ça parcequ'il y a un credit d'impot
nos fournisseurs ne sont pas dupe, ils sont la pour faire de l'argent, ils s'adaptent tres facilement a notre porte feuille, depuis 2007 il y a des augmentations hallucinantes, certes la feraille a augmentée mais ça n'explique pas tout
tant que tout le monde dit amen, le systeme tourne mais le jour ou ça va commencer a tousser chacun fera un effort, c'est peut etre ce qu'il va arriver avec les nouvelles reformes fiscales
:réfléchi
je vois mal le prix des matériels redescendre ,ou arreter de monter

Voilà c'est ce que je voulais dire.

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Message par fred03 le Sam 08 Déc 2012, 22:02

nonord a écrit:pas sur pour la rétroactivité au 1ier janvier,hier mon mécano m'a dit que le systéme restait encore tel que pour 2013 :réfléchi à confirmer
sinon comme dit mouli:société en vue(à moins qu'ils ne foutent leur nez là dedans aussi)
ne pas se leurrer,tout le monde cherche desroros(état,msa) donc.......

Les societés sont concernées egalement...


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Message par bibi43 le Sam 08 Déc 2012, 22:09

[quote="fred03"]
Ce qui veut dire qu'un materiel fini d'amortir qui a donc une valeure comptable de 0, s'il est vendu 20 000 €, sera imposé...


Faite le calcul!

et comptera pr tu msa,cette anneé 24000 euros de reprise matériel et ma msa a augmenter de 1000 euros,alors que c'etait pr augmenter la valeur d'achat du nouveau matériel pr l'amortissement

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