AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Message par Invité le Sam 8 Déc 2012 - 17:46

    DPA/DPI
    Le gouvernement a déposé un amendement dans la loi de finances rectificative
    Publié le jeudi 06 décembre 2012 - 18h26


    Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a déposé un amendement le 4 décembre 2012 relatif à la réforme des dispositifs de la dotation pour investissement (DPI) et de la dotation pour aléas (DPA). Ce texte devrait être discuté à l'Assemblée nationale le vendredi 7 décembre 2012.


    Dans le cas de la DPI, la réforme vise à limiter les abus en ce qui concerne l'acquisition d'immobilisations amortissables. Pour la DPA, il s'agit de contrer sa sous-utilisation, liée notamment à « des conditions d'assurance trop contraignantes et parfois inadaptées ».


    Tout en maintenant le principe des deux déductions distinctes, le gouvernement propose de les placer sous un plafond annuel commun fixé à 25.000 €, quel que soit le montant du bénéfice de l'exploitation.


    S'agissant de la DPI, le gouvernement a souhaité qu'elle ne puisse plus être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables. En revanche, les acquisitions de stocks à rotation lente ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles resteraient éligibles au dispositif.


    En ce qui concerne la DPA, le gouvernement souhaite qu'elle puisse être employée pour l'acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou qui précèdent la reconnaissance de l'état de calamité agricole. Il propose en outre de supprimer la condition d'assurance. Le blocage sur un compte bancaire spécifique est quant à lui ramené à 50 % de la déduction pratiquée. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d'utilisation de la DPA serait réduit à sept ans (dix ans à l'heure actuelle).


    http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/fiscalite-agricole-la-reforme-des-dispositifs-dpi-dpa-adoptee-a-l-assemblee-nationale-65731.html

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    default Re: dpa /dpi

    Message par pinocio le Sam 8 Déc 2012 - 17:51



    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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