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    Droit d'un conjoint collaborateur sur l'exploitation ?

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    default Droit d'un conjoint collaborateur sur l'exploitation ?

    Message par calamité le Mar 11 Déc 2012, 10:45

    Mise à part la souscription au minimum vieillesse, une assurance accident du travail qui intervient si et seulement si vous êtes invalide à 100% avec une indemnité dérisoire...
    Plus sérieux, est ce que sa signature "est valable" notamment en ce qui concerne l'administratif ? et ou prise de décision ? Et pour les baux ? qu'en est il ?

    Je sais que ce statut est très flou, et a simplement servi à caser les conjoints satellites non déclarés des entreprises .

    calamité
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    default Re: Droit d'un conjoint collaborateur sur l'exploitation ?

    Message par Invité le Mar 11 Déc 2012, 11:43

    calamité a écrit:Mise à part la souscription au minimum vieillesse, une assurance accident du travail qui intervient si et seulement si vous êtes invalide à 100% avec une indemnité dérisoire...
    Plus sérieux, est ce que sa signature "est valable" notamment en ce qui concerne l'administratif ? et ou prise de décision ? Et pour les baux ? qu'en est il ?

    Je sais que ce statut est très flou, et a simplement servi à caser les conjoints satellites non déclarés des entreprises .
    si ce n'est pas fait , voir avec les proprios à les établir au nom de Mr et Mme !

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    default Re: Droit d'un conjoint collaborateur sur l'exploitation ?

    Message par Invité le Mar 11 Déc 2012, 19:09

    petit up pour calamité : victoire

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    default Re: Droit d'un conjoint collaborateur sur l'exploitation ?

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