AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    FCO... Pas de vaccination cette année???

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    default Re: FCO... Pas de vaccination cette année???

    Message par meuhmeuh le Dim 16 Déc 2012, 16:04


    meuhmeuh
    + Restez sympa, je suis un nouveau membre +

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    default Re: FCO... Pas de vaccination cette année???

    Message par Invité le Dim 16 Déc 2012, 16:11

    j'l'ai pas trouvé ton article, (fait un copié/collé ce sera plus simple : victoire ) mais bibi avais mis un lien ici : http://www.agri-convivial.com/t20403p105-prix-des-broutards?highlight=prix+des+broutards#1009339

    Invité
    Invité


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    default Re: FCO... Pas de vaccination cette année???

    Message par meuhmeuh le Dim 16 Déc 2012, 16:26

    Dymo2 a écrit:j'l'ai pas trouvé ton article, (fait un copié/collé ce sera plus simple : victoire ) mais bibi avais mis un lien ici : http://www.agri-convivial.com/t20403p105-prix-des-broutards?highlight=prix+des+broutards#1009339
    12 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 129
    . .
    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
    ET DE LA FORÊT
    Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques
    et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire
    métropolitain
    NOR : AGRG1241825A
    Publics concernés : propriétaires ou détenteurs de ruminants, vétérinaires.
    Objet : retrait de la France continentale de la zone réglementée vis-à-vis des sérotypes 1 et 8 de la fièvre
    catarrhale du mouton et prolongation transitoire de l’autorisation de vaccination contre ces sérotypes dans
    cette zone devenue indemne.
    Entrée en vigueur : le texte du présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2012.
    Notice : la France continentale a réuni les conditions fixées par la réglementation européenne pour se
    déclarer indemne de fièvre catarrhale du mouton, et peut donc être retirée des zones réglementées vis-à-vis de
    cette maladie. La vaccination est interdite sauf dans les conditions prévues aux articles 26, 27 et 30. La
    vaccination contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton est autorisée dans les zones indemnes
    de France continentale jusqu’au 31 mai 2013.
    Références : les dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives
    relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain modifiées par le présent
    arrêté, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site de Légifrance
    (http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
    Vu la directive 2012/05/UE du 12 mars 2012 modifiant la directive 2000/75/CE du Conseil arrêtant des
    dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou
    bluetongue ;
    Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8,
    D. 223-21 ;
    Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
    contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain,
    Arrête :
    Art. 1er. − L’arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
    Art. 2. − Le huitième alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « – sérotype endémique : sérotypes viraux de la fièvre catarrhale du mouton tels que définis à l’annexe I du
    présent arrêté ; ».
    Art. 3. − L’article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 20. − Les mesures prévues aux articles 21 à 24 concernent exclusivement les sérotypes endémiques
    tels que définis à l’annexe I du présent arrêté. »
    Art. 4. − Le chapitre IV est ainsi modifié :
    1o Le chapitre est intitulé : « Vaccination » ;
    2o Les articles 26 et 27 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 26. − La vaccination est autorisée dans les zones réglementées et pour les sérotypes figurant à
    l’annexe II du présent arrêté.
    « Art. 27. − Sur la base d’une évaluation des risques, la vaccination est autorisée dans les zones non
    réglementées et pour les sérotypes figurant à l’annexe III du présent arrêté. » ;
    12 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 129
    . .
    3o Les articles 29 et 31 sont abrogés ;
    4o L’article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. − En cas d’apparition d’un sérotype exotique sur le territoire métropolitain, la vaccination peut
    être rendue obligatoire dans la zone de protection. »
    Art. 5. − L’article 30-1 du chapitre IV bis devient le dernier article du chapitre IV, et la première phrase de
    cet article est supprimée.
    Art. 6. − Le chapitre IV bis est supprimé.
    Art. 7. − Il est créé trois annexes ainsi rédigées :
    « A N N E X E I
    LISTE DES SÉROTYPES CONSIDÉRÉS ENDÉMIQUES DANS CERTAINS TERRITOIRES
    SÉROTYPES TERRITOIRES DANS LESQUELS
    ces sérotypes sont considérés endémiques
    1, 2, 4, 8 et 16 Département de la Corse-du-Sud
    Département de la Haute-Corse
    A N N E X E I I
    LISTE DES ZONES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE CERTAINS SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE
    DU MOUTON (ZONES GÉOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE
    SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES) ET SÉROTYPES CONTRE LESQUELS LA VACCINATION EST
    AUTORISÉE DANS CES ZONES
    ZONES RÉGLEMENTÉES SÉROTYPES TYPE DE ZONE SÉROTYPES CONTRE LESQUELS
    la vaccination est autorisée
    Département de la Corse-du-Sud
    Département de la Haute-Corse
    1, 2, 4, 8 et 16 Zone de protection 1, 2, 4 et 8
    A N N E X E I I I
    LISTE DES ZONES NON RÉGLEMENTÉES DANS LESQUELLES
    LA VACCINATION CONTRE CERTAINS SÉROTYPES EST AUTORISÉE
    La vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est autorisée dans les zones non réglementées de France
    continentale jusqu’au 31 mai 2013. »
    Art. 8. − L’arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des zones réglementées du territoire métropolitain au
    regard de la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
    Art. 9. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait le 10 décembre 2012.
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général adjoint,
    chef du service de la coordination
    des actions sanitaires CVO,
    J.-L. ANGOT

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