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    transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

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    default transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par pig le Sam 22 Déc 2012 - 21:30

    au 1er janvier l'earl rejoint un gaec existant
    donc tracteur quad et voiture d'exploit passe au gaec
    comment ça se passe vu que ces engins ont une carte grise au nom de l'earl qui n'existera plus?
    est ce que c'est comme une vente avec certificat de vente et tout?
    pour le jumpy faut il repasser le contrôle technique avant?
    pour le 550 on a plus la carte grise et je pense qu'elle était au nom de mon père donc je crois qu'elle va rester comme ça
    en plus parait il que le coût des cartes grise va augmenter le 01/01/2013 : grr
    encore un coup d'hollande ça :tb :tb

    merci à ceux qui ont une expérience dans le domaine de la partager
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    pig
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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par Pierre89 le Sam 22 Déc 2012 - 21:41

    Lorsque j'ai crée l'EARL en 20.., je n'ai changé aucune carte grise.
    Lorsque je vais céder en liquidant l'EARL, le matériel est toujours à mon nom mais c'est l'EARL qui va vendre ???
    Que va t il se passer ??
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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par Invité le Sam 22 Déc 2012 - 21:43

    il me semble que lors du changement gaec en earl j'avais fait la flotte complète avec un tarif spécial "dénomination de société" mais c'est loin

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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par pig le Sam 22 Déc 2012 - 22:12

    en cherchant un peu sur http://vosdroits.service-public.fr

    je trouve ça
    Accéder au Formulaire
    Ministère en charge de l'intérieur
    Cerfa n°13750*03

    Formulaire destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse.

    À utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction).

    En cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.

    Pour les véhicules de société, en cas de changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Attention, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d'une personne morale tierce.

    En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.

    Remplace le cerfa n°10672*03, qui n'est plus en vigueur. Accès à la notice explicative
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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par fernand le Sam 22 Déc 2012 - 22:22

    lors de mon installation (familiale),je nai changé aucune carte grise et au fur et à mesure des renouvellments des tracteurs cela n'a posé aucun problème aux concesssionnaires de reprendre des tracteurs qui n'avaient pas le bon prénom sur la carte grise.
    je ne vois pas pourquoi cela poserait problème de laisser les cartes grises inchangées dans ton cas.
    parfois on veut faire trop bien, faut quand même savoir si en cas d'accident sur la route cela peut avoir des conséquences par exemple.

    fernand
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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par jeannicot le Sam 22 Déc 2012 - 22:35

    chez moi pareil, lors du changement GAEC -----> EARL, je n'ai changé aucune carte grise. Tout se fait lors du renouvellement de matèriel petit à petit .
    Par contre pense à garder le tampon de ton EARL on sait jamais pour des futurs certificats de vente chut

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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par Invité le Dim 23 Déc 2012 - 6:17

    :réfléchi quand on voit aujourd'hui tous ceux qui roulent sans assurance, avec de fausse plaque d'immatriculation ou sans changer la carte grise et même sans permis :réfléchi effectivement faut'il ou pas changer la carte grise :réfléchi

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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par pinocio le Dim 23 Déc 2012 - 9:51

    jeannicot a écrit:
    Par contre pense à garder le tampon de ton EARL on sait jamais pour des futurs certificats de vente
    Pas mal comme idée d'utiliser un numéro siret qui n'existe pas (ou plus), celui qui achète le véhicule va être content quand il va se pointer à la pref pour faire changer la carte grise


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    Message par lagaff3 le Dim 23 Déc 2012 - 10:04

    pinocio a écrit:
    jeannicot a écrit:
    Par contre pense à garder le tampon de ton EARL on sait jamais pour des futurs certificats de vente
    Pas mal comme idée d'utiliser un numéro siret qui n'existe pas (ou plus), celui qui achète le véhicule va être content quand il va se pointer à la pref pour faire changer la carte grise

    Car tu pense que la nana va s'em...der a vérifier le n° de siret , elle sera beaucoup plus tatillonne si elle n'a pas une facture de portable ( qui pour moi n'a aucune valeur ) comme justificatif de domicile .
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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par farmer6060 le Dim 23 Déc 2012 - 10:51

    Si vous faites pas les chgt de carte grise vous risquer une déqualification des amort en revenu en cas de Controle fiscal... Vous amortissez un Materiel qui ne vous appartient pas. Ça peut également vous causer des pb en cas d'accidents.
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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par pinocio le Dim 23 Déc 2012 - 11:16

    lagaff3 a écrit:

    Car tu pense que la nana va s'em...der a vérifier le n° de siret , elle sera beaucoup plus tatillonne si elle n'a pas une facture de portable ( qui pour moi n'a aucune valeur ) comme justificatif de domicile .
    Non seulement elle va s'emmerder à vérifier (en fait ça se fait automatiquement), mais en plus elle va te demander de repasser avec le k bis au bon numéro et de moins de 3 mois !!
    J'ai eu le cas il y a peu pour une voiture de la ferme, il a fallut faire des pieds des mains pour arriver à retrouver tous les documents prouvant la propriété du véhicule.
    De plus en cas d'accident, pas bon du tout ....


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: transfert de matériel au gaec : comment ça se passe pour les cartes grises

    Message par pig le Dim 23 Déc 2012 - 21:29

    pinocio a écrit:
    lagaff3 a écrit:

    Car tu pense que la nana va s'em...der a vérifier le n° de siret , elle sera beaucoup plus tatillonne si elle n'a pas une facture de portable ( qui pour moi n'a aucune valeur ) comme justificatif de domicile .
    Non seulement elle va s'emmerder à vérifier (en fait ça se fait automatiquement), mais en plus elle va te demander de repasser avec le k bis au bon numéro et de moins de 3 mois !!
    J'ai eu le cas il y a peu pour une voiture de la ferme, il a fallut faire des pieds des mains pour arriver à retrouver tous les documents prouvant la propriété du véhicule.
    De plus en cas d'accident, pas bon du tout ....

    tu parles de kbis ça me fait penser qu'il le faut pour la carte grise
    celui du gaec va t-il changer lors de la fusion
    dans ce cas la il faudrait attendre d'avoir le nouveau :réfléchi
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    Message par pig le Sam 29 Déc 2012 - 6:16

    après renseignement auprès de la préfecture
    pas besoin de refaire le CT du jumpy avant changement de carte grise
    le CT de moins de deux ans suffit
    par contre je pensais pouvoir faire les changements avant le 1er janvier
    et la hausse du coût de 4€/cheval :tb :tb
    mais impossible il faut le PV de fusion pour le faire

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