AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Agrément applicateur de produits phyto et GAEC EARL ou SCEA

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    Message par ND90 le Mar 22 Jan 2013 - 16:02

    Bonjour,
    On m'apprend (un courrier de la DRIAF) que les GAEC, SCEA ou EARL agréés applicateur de phyto n'ont plus le droit de l'être. Une tolérance subsiste jusqu'au 1° octobre 2013.
    Il y a plusieurs solutions: transformation de la société, création d'une autre en parallèle...
    Cela n'est pas simple. Faut-il louer le matos à la nouvelle entité, cette dernière doit-elle l'acheter? Avez-vous déjà réfléchi au problème?
    Le 1° octobre 2013 c'est bientôt.
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    Message par phil 16 le Mar 22 Jan 2013 - 21:24

    Il est interdit à un gaec de faire de la prestation de service ,donc pas besoin de DAPA ou autre machin de ce genre.Sinon prte de son agrément GAEC
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    Message par Invité le Mar 22 Jan 2013 - 21:27

    dans le cadre de la certification, il faut que l'entreprise déclare ses sous traitants (s'il y a), l'exploitation qui louera un pulvé est considérée comme sous traitante, donc avoir aussi sa certification......
    pour ce qui est des GAEC, ça a toujours été interdit de faire des prestations, ce qui était une tolérance jusque là, ne l'est plus.....

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    Message par ND90 le Mar 22 Jan 2013 - 21:38

    [quote="david24"][color=blue][i][b]dans le cadre de la certification, il faut que l'entreprise déclare ses sous traitants (s'il y a), l'exploitation qui louera un pulvé est considérée comme sous traitante, donc avoir aussi sa certification......

    Donc l'entreprise devra facturer la prestation à l'exploitation, ça va devenir compliqué de bosser...
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    Message par Invité le Mar 22 Jan 2013 - 21:42

    c'est mon cas, pas de matériel sur la ferme, l'eta facture les prestations, pas très compliqué

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    Message par ND90 le Mar 22 Jan 2013 - 21:55

    david24 a écrit:c'est mon cas, pas de matériel sur la ferme, l'eta facture les prestations, pas très compliqué

    En ETA tu es aux BIC et non aux BA, normalement moins avantageux au niveau fiscal, mais maintenant avec la disparition des DPI sur le matos et l'exonération sur les plus-values sur la sellette...
    Selon les tarifs que tu t’octroie cela permet peut-être d'équilibrer les résultats des deux entités.
    Le compliqué c'est de mettre en place le système, la vente du parc à la nouvelle structure, faire suivre les financements quand il reste des annuités etc...
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