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    Message par SOLEIL le Dim 10 Fév 2013, 06:52

    je suis locataire de 5 ha de terres je viens d apprendre par le journal hier matin que le proprietaire a ete saisie ainsi que la sa maison la vente aux encheres est prevue pour mardi matin;question que faire!!!!!! :

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    Message par 140 90 77 le Dim 10 Fév 2013, 06:58


    prends un avocat et fait valoir ton droit de préemption .

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    Message par Invité le Dim 10 Fév 2013, 07:06

    est tu acheteur :réfléchi si oui tu as un droit de préemption si tu es locataire dans les règles :réfléchi

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    Message par basto le Dim 10 Fév 2013, 08:04

    tu est prioritaire si tu a un bail !! contacte déjà le Maitre priseur pour l'informer de la situation il n'est peut être pas au courant ensuite il te faudrait connaitre le nom de l'huissier et tel a ton notaire et avocat : victoire par contre la safer dans une situation comme ça :réfléchi
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    Message par sevi le Dim 10 Fév 2013, 08:17

    un bail depuis combien de temps et de combien d'années ?
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    Message par LEMEE DEPROL le Dim 10 Fév 2013, 08:24

    BJR TU PREND UN AVOCAT

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    Message par Invité le Dim 10 Fév 2013, 08:26

    ça peut se transformer en bonne affaire : rr

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    Message par LEMEE DEPROL le Dim 10 Fév 2013, 08:33

    RE BJR SAI UN LIQUIDATAIRE OU PAS ON A U UN PROBLEME AVEC UN BAIL RURAL FAIT CHEZ UN NOTAIRE LE MANDATAIRE VOULAIT CASSER LE BAIL EN COUR POUR VENDRE LES TERRES LIBRES TU ME REDIT MERCI

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    Message par alain le Dim 10 Fév 2013, 09:01

    Déjà, si cela est passer par un notaire qui exécute ces taches en bonne et due forme, il se doit de se renseigner sur celui qui exploite le ou (les) terrain (s) concerné et de l'en informer par lettre recommandée ce dernier pour savoir s'il veut se porter acquéreur ou pas des terrains mis en ventes.


    Tourne-toi vers le soleil, l’ombre sera derrière toi.
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    Message par lagaff3 le Dim 10 Fév 2013, 09:44

    Si tu as un bail en règle et que tu peux acheter ,il est urgent de ne rien faire .
    Tu laisse la vente se dérouler normalement et après tu fais valoir tes droits de préemption .
    A quoi bon de payer un avocat pour rien ou pire comme je l'ai vu en pareil cas ne pourra pas résister de placer quelques enchères . Sur ce coup la l'agri a mangé 32000 € en moins de 10 mn .

    C'est une vente a la bougie ?
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    Message par Invité le Dim 10 Fév 2013, 09:54

    lagaff3 a écrit:Si tu as un bail en règle et que tu peux acheter ,il est urgent de ne rien faire .
    Tu laisse la vente se dérouler normalement et après tu fais valoir tes droits de préemption .
    A quoi bon de payer un avocat pour rien ou pire comme je l'ai vu en pareil cas ne pourra pas résister de placer quelques enchères . Sur ce coup la l'agri a mangé 32000 € en moins de 10 mn .

    C'est une vente a la bougie ?

    si tu as un bail ou si tu a payé la msa sur plusieurs années sur cette parcelle tu est prioritaire donc tu fais le mort poru le moment et apres la vente on peut pas te mettre dehors

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    Message par basto le Dim 10 Fév 2013, 09:58

    marmotte a écrit:
    lagaff3 a écrit:Si tu as un bail en règle et que tu peux acheter ,il est urgent de ne rien faire .
    Tu laisse la vente se dérouler normalement et après tu fais valoir tes droits de préemption .
    A quoi bon de payer un avocat pour rien ou pire comme je l'ai vu en pareil cas ne pourra pas résister de placer quelques enchères . Sur ce coup la l'agri a mangé 32000 € en moins de 10 mn .

    C'est une vente a la bougie ?

    si tu as un bail ou si tu a payé la msa sur plusieurs années sur cette parcelle tu est prioritaire donc tu fais le mort poru le moment et apres la vente on peut pas te mettre dehors

    et la vente sera cassé :réfléchi et si c'est pas le cas et que l'acheteur lui donne préavis 2 ans avant la fin du bail :réfléchi
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    Message par pinocio le Dim 10 Fév 2013, 10:00

    marmotte a écrit:
    lagaff3 a écrit:Si tu as un bail en règle et que tu peux acheter ,il est urgent de ne rien faire .
    Tu laisse la vente se dérouler normalement et après tu fais valoir tes droits de préemption .
    A quoi bon de payer un avocat pour rien ou pire comme je l'ai vu en pareil cas ne pourra pas résister de placer quelques enchères . Sur ce coup la l'agri a mangé 32000 € en moins de 10 mn .

    C'est une vente a la bougie ?

    si tu as un bail ou si tu a payé la msa sur plusieurs années sur cette parcelle tu est prioritaire donc tu fais le mort poru le moment et apres la vente on peut pas te mettre dehors
    Je ne voudrais pas jouer au" rabat-joie", mais je crois bien qu'une vente judiciaire est une cause d'effacement du droit de préemption ...
    Il faut que je recherche ça, c'est sous réserve. Mais il me semble que ce système a été mis en place pour que le propriétaire ne soit pas spolié au moment de la vente, car pour une vente judiciaire, les biens sont évalués en fonction du trou à boucher pour une valeur minime de mise à prix et non à leur vraie valeur.
    Je me renseigne lundi pour ça.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    Message par LE CAM le Dim 10 Fév 2013, 10:02

    contact la sbafer et le maitre priseur quand même avant, car même si tu as un droit de préhension rien ne bloc la vente ni même ton bail qui ira jusqu’à l'échéance. Par-contre 18 mois avant la fin du bail, tu peux avoir une lettre de dénonciation du bail si le nouveau propriétaire décide de l'exploiter lui même, il ne peut pas les louer à un autre mais il peut les exploiter.
    Je connais une expérience douloureuse dans le sud du 22 où le nouveau propriétaire a fait valoir ses droits et il cultive les dites parcelles aujourd'hui. Comme quoi rien n'est jamais acquit. Pour le prix des terres dans pareille cas la sbafer les évalue avec l’huissier. Elle peuvent être mise en dehors de la vente. NON ne t’endort pas bouge et vite demain.




    Dernière édition par LE CAM le Dim 10 Fév 2013, 10:08, édité 1 fois

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    Message par SOLEIL le Dim 10 Fév 2013, 10:03

    je suis locataire depuis 20 ans avec un bail berbal les terres sont inscritent au registre de la msa et la vente se fait au tribunal de grande instance car c est madame qui sait porte caution pour son mari et celui ci ne peut plus honorer ses dettes , oui mais lors de la vente un autre agriculteur peut se porter acquereur du lot et peut il me mettre dehors, merci de la reponse

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    Message par basto le Dim 10 Fév 2013, 10:05

    si tu peu acheter fait le : victoire
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    Message par basto le Dim 10 Fév 2013, 10:07

    SOLEIL a écrit:je suis locataire depuis 20 ans avec un bail berbal les terres sont inscritent au registre de la msa et la vente se fait au tribunal de grande instance car c est madame qui sait porte caution pour son mari et celui ci ne peut plus honorer ses dettes , oui mais lors de la vente un autre agriculteur peut se porter acquereur du lot et peut il me mettre dehors, merci de la reponse

    oui il peu te mettre dehors : victoire achète si tu peu , c'est la meilleure solution !!
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    Message par lagaff3 le Dim 10 Fév 2013, 10:08

    marmotte a écrit:
    lagaff3 a écrit:Si tu as un bail en règle et que tu peux acheter ,il est urgent de ne rien faire .
    Tu laisse la vente se dérouler normalement et après tu fais valoir tes droits de préemption .
    A quoi bon de payer un avocat pour rien ou pire comme je l'ai vu en pareil cas ne pourra pas résister de placer quelques enchères . Sur ce coup la l'agri a mangé 32000 € en moins de 10 mn .

    C'est une vente a la bougie ?

    si tu as un bail ou si tu a payé la msa sur plusieurs années sur cette parcelle tu est prioritaire donc tu fais le mort poru le moment et apres la vente on peut pas te mettre dehors

    Tu as 2 mois pour préempter après la vente . Si besoin, ça laisse du temps pour ficeler le financement .
    Pour reprendre ce que j' ai connu ( pas chez moi ) sur les surfaces a vendre il y avait 3 locataires , celui qui s'en ai le mieux sorti et l'agri qui était absent a la vente .
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    Message par lagaff3 le Dim 10 Fév 2013, 10:12

    SOLEIL a écrit:je suis locataire depuis 20 ans avec un bail berbal les terres sont inscritent au registre de la msa et la vente se fait au tribunal de grande instance car c est madame qui sait porte caution pour son mari et celui ci ne peut plus honorer ses dettes , oui mais lors de la vente un autre agriculteur peut se porter acquereur du lot et peut il me mettre dehors, merci de la reponse

    Avec la MSA tu est dans les droits des baux .
    Laisse la vente ce dérouler , tu peux faire savoir dans le milieu agri que tu va préempter et tu te rend a la vente en spectateur . ça peut décourager certain de poser des enchères .
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    Message par basto le Dim 10 Fév 2013, 10:13

    la safer a un droit de préemption ou pas sur une vente au enchère :réfléchi
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    Message par Le Mecreant le Dim 10 Fév 2013, 10:13

    Exact, tu fais le mort.

    Et je peut déjà te dire que la vente ne peut pas se faire (en tout cas pour les terres louées) puisque le notaire chargé de la vente était tenu de t'en aviser et il doit au début de la vente appeler les personnes concernées a peine de nullité.
    Donc quoiqu'il se passe, si ce n'est pas dans ton intérêt tu fera casser la vente après.

    Si tu veut t'amuser, tu va a la vente, ce qui te permettra de savoir "qui est dessus"
    Tu peut aussi faire annuler la vente en disant au notaire que tu n'a pas ete aviser, ou bien attendre la fin de la vente pour le lui dire c'est plus marrant.
    Et puis, si il y a un bon coup a faire, tu le fait, généralement dans les ventes sur saisie les prix restent tres bas.

    Attention si c'est une vente a la barre du tribunal les enchères sont obligatoirement par ministère d'avocat.

    Pour la pratique, j'irais a la vente, je regarde ce qui se passe et j'attend que tout soit plié, y compris le delais de surenchère de 10 jours

    Une fois que tout est verrouillé, je vais vois tout ce petit monde et je fait valoir ma préemption ou je fais casser la vente.

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    Message par lagaff3 le Dim 10 Fév 2013, 10:18

    basto a écrit:la safer a un droit de préemption ou pas sur une vente au enchère

    Bien sur que la préemption passe par la SAFER mais elle ne peut pas le céder a autre que le locataire au cas ou il est acheteur .
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    Message par marcus24 le Dim 10 Fév 2013, 10:18

    Je suis un peu de l'avis de maitre Pinocio, il m'est arrivé une affaire similaire:vente au tribunal sur licitation (indivision qui a mal tourné) , prendre un avocat (obligatoire pour enchérir)je précise que j'étais fermier avec bail écrit et enregistré, et là super bonne affaire, le prix de ton enchère et net, aucun frais , tout vient en déduction de la somme que tu as proposé. ozil même pas les frais d'avocat, dans mon cas.
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    Message par Le Mecreant le Dim 10 Fév 2013, 10:21

    SOLEIL a écrit:je suis locataire depuis 20 ans avec un bail berbal les terres sont inscritent au registre de la msa et la vente se fait au tribunal de grande instance car c est madame qui sait porte caution pour son mari et celui ci ne peut plus honorer ses dettes , oui mais lors de la vente un autre agriculteur peut se porter acquereur du lot et peut il me mettre dehors, merci de la reponse

    Dans tous les cas, en tant qu'exploitant on aurait du te communiquer le cahier des charges de la vente et tu doit être appelé en debut de vente puisque tu dispose d'un droit certain.
    Dans tous les cas également ton droit de preemption s'applique puisque le statut des baux ruraux est d'ordre publique on ne peut donc y déroger, même une collectivité ne prime pas sur le droit de l'exploitant sauf déclaration d'utilité publique .
    Et en dernier lieu si tu n'a pas ete avisé de la vente en temps et en heure tu peut la faire casser pour vice de forme.

    En tout cas, même si tu ne bouge pas officiellement va a l'audience voir ce qui se passe.

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    Message par Le Mecreant le Dim 10 Fév 2013, 10:23

    lagaff3 a écrit:
    basto a écrit:la safer a un droit de préemption ou pas sur une vente au enchère

    Bien sur que la préemption passe par la SAFER mais elle ne peut pas le céder a autre que le locataire au cas ou il est acheteur .

    Ce n'est même pas ça, c'est que le droit de préemption du preneur est superieur a tout les autres donc tu peut preempter même sur la safer. Je prappele que préempter c'est se substituer a l'acquereur, donc même prix et memes conditions de vente.

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    Message par LE CAM le Dim 10 Fév 2013, 10:24

    [quote="Le Mecreant"]Exact, tu fais le mort.



    Que le prix reste bas, ça c'est moins sur, il peut très bien flamber à des sommets, et après si tu arrives a casser la vente, et là au vu du cas que je connais rien n'est gagné, quel en sera le prix lord des négociations avec l’huissier. Moi j'aurai pensé comme toi, mais ce que j'ai vu et je connais très bien l’acquéreur du sud du 22 , rien ne sait passer comme tu le dis et pourtant il y avait eu une petite manif de soutient en vers l'ancien locataire


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    Message par Invité le Dim 10 Fév 2013, 10:35

    Tu devrais quand meme appeler l'avocat poursuivant qui s'occupe du dossier de la vente pour lui rappeler que tu es locataire,(apporte tes preuves) et surtout qu il le note dans le cahier des charges de la vente qui sera publier.(journaux, tribunal, internet)
    Si c 'est marqué, tu fais le mort le jour de la vente, surtout tu n'encherit pas car sa met en doute ton statut de fermier en place. Apres l'extinction des feux, t on proprietaire devient la poursuite, avec un huissier tu te substitus a l' acquereur en faisant valoir t on droit de preemption et l'affaire est fini!!!

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    Message par pinocio le Dim 10 Fév 2013, 12:10

    Je viens d'aller demander à mon voisin qui est passé par cette case : achat sur saisie.
    Il m'a confirmé qu'il restait prioritaire, mais une erreur à ne pas faire (il l'a faite), aller à la vente et se faire connaitre avant.
    En effet, pour lui, il n'y était pas allé pensant que étant prioritaire, il ne risquait rien.
    Grosse erreur, il est bien resté prioritaire pendant 10 jours, mais à la condition de sur-enchérir de 10% sur le prix de l'adjudication.
    Son avocat lui a expliqué après que si il avait été présent (ou représenté) le jour de la vente, il aurait été quasiment seul à enchérir, car ce genre de situation refroidi les acheteurs potentiels, qui n'aiment pas payer un avocat pour enchérir et se faire souffler le bien les jours suivants.
    Je contacte mon avocat demain pour plus d'info.


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    Message par Invité le Dim 10 Fév 2013, 12:20

    Sur ACE mon avocat c'est un Mécréant : victoire ,et comme Pinocio se rendre à la vente avec un porte feuille et des billets qui dépassent pour refroidir la salle n'est pas nuisible .

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    Message par basto le Dim 10 Fév 2013, 12:24

    peut être qu'ils ont simplement oubliés le fermier !! les prévenirs pourrait peut-être bloquer la situation :réfléchi

    la mairie ma bien oublier se printemps pour les égouts dans ma parcelle : rr
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    Message par SOLEIL le Dim 10 Fév 2013, 12:39

    question il est sur la publicite qu il y a aussi la maison d habitation et que la vente aura lieu en seul lot, que faire!!!!!!!!

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    Message par Invité le Dim 10 Fév 2013, 12:54

    Si le droit de preemption est reconnu, pas besoin de surencherir, 10 jours c'est vrai avec exploit d'huissier, mais aux meme condition que l'acquereur. Si il ne l'est pas, c'est une autre histoire...

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    Message par Chantou le Dim 10 Fév 2013, 13:36

    LEMEE DEPROL a écrit:BJR TU PREND UN AVOCAT

    LEMEE DEPROL a écrit:RE BJR SAI UN LIQUIDATAIRE OU PAS ON A U UN PROBLEME AVEC UN BAIL RURAL FAIT CHEZ UN NOTAIRE LE MANDATAIRE VOULAIT CASSER LE BAIL EN COUR POUR VENDRE LES TERRES LIBRES TU ME REDIT MERCI
    LEMEE DEPROL, il t'a été demandé à plusieurs reprises de ne pas écrire en majusccules, la prochaine fois tu devras te passer d'ACE pendant quelques jours.
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    Message par lagaff3 le Dim 10 Fév 2013, 14:47

    SOLEIL a écrit:question il est sur la publicite qu il y a aussi la maison d habitation et que la vente aura lieu en seul lot, que faire!!!!!!!!


    Bonne question , la je pense que oui il faut s’entourer d'un conseil . ça sent le cassage de vente pour vis de procédure .
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    Message par 140 90 77 le Dim 10 Fév 2013, 15:22

    Pour répondre au droit de préemtion de la SAFER,
    il passe avant celui du fermier si il y a moins de 3 années de location .
    ça met arriver .

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    Message par indo 3.6.3 le Dim 10 Fév 2013, 21:08

    la msa ne justifie pas un bail....
    si vente judiciaire en aucun cas le locataire est mis à la porte !
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    Message par choupe le Dim 10 Fév 2013, 21:55

    _le paiement d' un loyer justifie le bail

    _préempter en cas de vente sur saisie : pas sur

    _si préemption ,ce sera le lot complet

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    Message par LE CAM le Dim 10 Fév 2013, 23:21

    vu que les avis sont contradictoire, ne te poses même pas de question, demande l'avis d'un professionnel demain.

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