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    que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

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    default que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par vinci le Dim 10 Mar 2013, 11:38

    ma mère a hérité 10 ha qui étaient loués ,le fermier est en liquidation judiciaire,il a proposé un repreneur,ma mère a fait savoir son désaccord au TGI,mais on vient de recevoir le jugement du TGI qui accorde les terres au repreneur proposé par le fermier et le mandataire,le repreneur me dit qu'il a les terres pour la durée de la fin du bail c'est à dire 2 ans ,mon notaire me dit que c'est pas possible,est ce que je peux avoir raison au tribunal paritaire?
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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par pinocio le Dim 10 Mar 2013, 11:53

    Le repreneur a peut-être apuré une partie de la dette, en demandant en contre-partie à finir le bail en cours.
    Si c'est bien pour une durée de deux ans, il reste quelques mois pour envoyer un avis de résiliation mais seulement dans le cas où ce serait toi ou ta mère les futurs repreneurs et uniquement si vous avez les capacités à exploiter ces terres.


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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par vinci le Dim 10 Mar 2013, 12:34

    oui on a les capacités pour exploiter,mais tu crois qu 'un bail peut se transmettre comme ça?s'il met les pieds dedans ,comme il est jeune ,et que moi on va me dire que j'en ai assez est ce que je vais pas me faire débouter ? demain je vais prendre rendez vous avec un avocat qui connait le droit rural qui n'est pas simple
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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par lagaff3 le Dim 10 Mar 2013, 12:46

    Je me demande si le TGI ne tente pas un passage en force .

    Normalement ton notaire doit être apte a te conseillé ..........
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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par bucheron le Dim 10 Mar 2013, 14:00

    normalement....

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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par pinocio le Dim 10 Mar 2013, 14:05

    lagaff3 a écrit:Je me demande si le TGI ne tente pas un passage en force .

    Normalement ton notaire doit être apte a te conseillé ..........
    Le tgi ne s'est posé aucune question sur le droit rural, il a jugé sur le fond et pour le coup, le fond était commercial.
    Je crois que ça ne va pas être évident de revenir sur la décision, par contre, il faut dénoncer le bail illico .


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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par vinci le Dim 10 Mar 2013, 14:42

    oui,le notaire me conseille,il me dit d'attaquer le mandataire
    Pinocio,a te lire j'ai l'impression que tu connais l'affaire
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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par centkght le Dim 10 Mar 2013, 15:11

    le propriétaire a toujours le dernier mot vu que ca change de locataire
    au pire ,dénoncer le bail dans les temps et formes obligatoires car l'affaire peut trainer plus de 6 mois et vous retrouver hors délais de dénonciation (18 mois )
    il ne te sera pas refuser l'exploitation vu le degré de parenté

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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par pinocio le Dim 10 Mar 2013, 15:17

    vinci a écrit:oui,le notaire me conseille,il me dit d'attaquer le mandataire
    Pinocio,a te lire j'ai l'impression que tu connais l'affaire
    J'ai eu un peu le même cas.
    N'attaque pas le mandataire, tu vas y laisser des frais d'avocats et trop de temps, résilie dès maintenant le bail.


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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par PatogaZ le Dim 10 Mar 2013, 15:17

    tant que le proprio n' a pas signé de bail , à la limite il peut attaquer le cédant pour sous location et demander à casser le bail
    comme dit pinoc' si il a apuré la dette il peut éventuellement avoir la fin du bail en contrepartie , tu dois envoyer un congé 18 mois avant la fin du bail au signataire du bail
    pour la tentative de mise à bail il faut adresser un refus de transfert du bail au profit du repreneur imposé et ce au TGI , le mieux étant d' utiliser les services d' un huissier


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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par Invité le Dim 10 Mar 2013, 15:40

    +1 et pas de temps a perdre
    et par huissier,d'accord avec pato
    ce sont des terres de famille tu as la priorité

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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par Nikouch le Dim 10 Mar 2013, 18:19

    +1, je pense qu'il faut donner rapido un congé pour reprise, la capacité agri semble acquise pour pouvoir reprendre. Il faut juste ne pas rater le coche sinon c'est réparti pour 9 ans...

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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par Le Mecreant le Dim 10 Mar 2013, 19:53

    lagaff3 a écrit:Je me demande si le TGI ne tente pas un passage en force .

    Normalement ton notaire doit être apte a te conseillé ..........

    Quasiment sur que si, le bail n'est pas transmissible c'est un cas de rupture fautive.
    Sauf que ils confondent bail commercial qui est un element du fond de commerce, donc qui peut être cédé par le mandataire et le bail rural qui n'est pas cessible sauf stipulation expresse.

    Fait gaffe a ce que tu ecrit, tu ne peut pas donner congé au "repreneur" parce que c'est en fait reconnaitre qu'il a un bail.
    Je crois qu'il faut bien te renseigner
    Point fondamental, est-ce que TOUS les loyer sont payés ?


    Comme ça, au pif, si je vois le gus dedant je lui fiche les flics aux fesses pour violation de domicile.

    J'y pense, dans la mesure ou tu est avisé par le mandataire et le TGI, c'est au titulaire du bail avec copie au mandataire, que tu doit signifier non pas le congé mais la rupture du bail pour faute (cession interdite du bail a un tiers ) avec effet IMMEDIAT .
    Pour faire bonne mesure tu doit demander léannulation du jugement.


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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par Le Mecreant le Dim 10 Mar 2013, 20:02

    pinocio a écrit:
    lagaff3 a écrit:Je me demande si le TGI ne tente pas un passage en force .

    Normalement ton notaire doit être apte a te conseillé ..........
    Le tgi ne s'est posé aucune question sur le droit rural, il a jugé sur le fond et pour le coup, le fond était commercial.
    Je crois que ça ne va pas être évident de revenir sur la décision, par contre, il faut dénoncer le bail illico .


    Je pense qu'il fauit deferer le jugement au tribunal administratif pour exces de pouvoir. ca au moins c'est pas cher. et ça doit être suspensif.

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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par vinci le Ven 15 Mar 2013, 09:43

    je suis aller voir un avocat connaissant le droit rural ,il conseille de contester la décision duTGI car le propriétaire n'a pas été averti ,et qu'on a pas tenu compte de ses courriers,et il dit d'envoyer le congés pour le 10 mai
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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

    Message par MICHMUCH le Ven 15 Mar 2013, 17:58

    c'est la seul situation ou le proprio n'a pas son mot a dire
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    default Re: que devient le bail en cas de liquidation judiciaire

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