AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

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    Si vous aviez un champs à louer, vous préféreriez....

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    Total des votes : 18

    default Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Lun 22 Avr 2013, 17:11

    Bonjour à tous, :)

    Ce fil est la suite de Cessation d'activité et bail rural et suivi d'un scandale à la SAFER

    Nous étant débarrassé du vilain fermier malin (et radin) et de la SAFER du même coup puisque nous sommes maintenant libre de signer avec qui nous voulons, nous sommes, ma mère et moi à la recherche d'un nouveau exploitant, jeune de préférence (quoi que...) et il va nous falloir choisir.

    Pour démarrer l'Acte 2 de la pièce, nous poserons quelques menues questions à auxquelles ceux d'entre nous qui ont quelques expériences peuvent bien sûr répondre.

    D'abord, participer au sondage. ;)

    Ensuite....

    * A part les petites annonces, comment ça se trouve un fermier
    * Quelles garanties de payement des loyer pouvons-nous demander
    * Quels sont les points sur lesquels il faut être vigilant
    * Quels conseils donneriez-vous
    * Pourquoi signer avec un fermier
    * Pourquoi ne pas signer avec un fermier

    La SAFER

    * Pourquoi signer avec la SAFER
    * Pourquoi ne pas signer avec la SAFER
    * Dans la proposition de "convention de mise à disposition de mise à disposition" ci-dessous, quels sont les points qui vous paraissent obscurs, inqualifiables, bons à jeter
    * Si il en a, quels sont les points agréables

    Une convention de ce type est-elle négociable ?
    Par exemple, pouvons-nous dire que nous ne voulons pas tel ou tel paragraphe mais nous voulons que celui-ci ou celui-là soit rajouté ?

    Dernière question (pour le moment):

    Signerez-vous cette convention si le fermier sortant n'était pas à jour de son loyer ?

    Voici la convention en question. ;)

    Je vous propose de commenter cette chose abondamment pour que...

    1/ Nous puissions faire notre choix fermier/SAFER sereinement
    2/ Pour que ceux parmi les autres visiteurs qui se posent les mêmes questions soient renseignés.

    II – IDENTIFICATION DES BIENS EN CAUSE :
    Les biens qui font l'objet de la présente convention de mise à disposition sont ainsi cadastrés : sur la
    commune principale de : ...........
    Commune de ......... Surface sur la commune : 2 ha 91 a 39 ca

    Surface
    53 a 60 ca Terres Terres 02
    A ......... D 0293 10 a 10 ca Terres Terres 02
    A ......... D 0501 1 ha 75 a 21 ca Terres Terres 02
    A ......... D 0502 52 a 48 ca Terres Terres 02
    TOTAL SURFACE : 2 ha 91 a 39 ca

    Tels que ces biens s’entendent et se comportent, sans garantie de contenance de la différence en plus ou en moins, excèderait-elle un vingtième, devant faire la perte ou le profit de la SAFER.

    III – CONDITIONS DE LA CONVENTION :

    Par les présentes, le propriétaire met les biens identifiés au II/ ci-dessus à la disposition de la SAFER qui accepte, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l’article L 411-1 du Code Rural.
    La présente convention a lieu sous les charges, clauses et conditions ci-après et notamment sous la clause résolutoire prévue à l’article 6, que la SAFER s’oblige à exécuter et à accomplir.

    Article 1 : Durée

    La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 6 ans qui commencera à courir le 01/01/2013 pour se terminer le 31/12/2018.

    Article 2 : Redevance – Modalités de paiement - Fiscalité

    La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle d’un montant de 305,00 €.

    Les parties déclarent qu’elles sont exonérées des droits de timbre et d’enregistrement ainsi que de la taxe sur le chiffre d’affaires en application de l’article L 142-6 du Code Rural.

    La SAFER s’engage à régler la redevance prévue à terme échu chaque année le 31 Octobre sans que le propriétaire ait à en faire la demande.

    Article 3 : Charges et conditions

    a) Etat des lieux :

    La SAFER prendra les fonds dans l’état où ils se trouvent à la date de départ de la convention (cf. article 1er) et tel que décrit dans l’état des lieux visé par les parties et qui demeurera ci- annexé.

    b) Utilisation des fonds selon un bail SAFER : la SAFER utilisera les biens objet de la présente convention aux fins d’aménagement parcellaire et de mise en valeur agricole, conformément au but fixé par l’article L 142-6 du Code Rural. Elle consentira à cet effet un (ou plusieurs) bail SAFER lequel ne sera pas soumis aux ème règles résultant du statut du fermage sauf en ce qui concerne le prix conformément aux dispositions du 2 alinéa de l’article L 142-6 du Code Rural.

    c) Situation locative : le propriétaire déclare que les biens objet de la présente convention sont libres de toute location ou occupation. Qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune reprise susceptible d’être annulée en exécution de l’article L 411-66 du Code Rural, et qu’ils ne sont pas grevés ensuite d’un partage du droit de priorité institué par l’article 832-2 du Code Civil.

    d) Impôts et taxes : les impôts fonciers et taxes de toute nature afférents aux biens en cause resteront
    intégralement à la charge du propriétaire.
    Les cotisations de la M.S.A. s’appliquant aux biens objet de cette convention seront à la charge du preneur et désigné par la SAFER à compter du 1 Janvier suivant la date de signature des présentes.

    e) Frais : les frais de dossier relatifs au traitement de la présente convention, d’un montant de 0,00 €
    seront intégralement supportés par le propriétaire et directement prélevés sur le montant de la première
    redevance.
    f) Non intervention directe : le propriétaire reconnaît la SAFER entièrement libre du choix du ou des preneurs(s). Le propriétaire s’interdit toute intervention directe, de quelque nature qu’elle soit, auprès du ou des preneur(s) qui auront contracté avec la SAFER en application des présentes.

    g) Le propriétaire déclare être parfaitement informé des dispositions règlementaires, communautaires, nationales et locales relatives au transfert et à la jouissance des droits à produire et primes.
    S’il est titulaire de tels droits, il s’engage, dès à présent et de manière irrévocable, à effectuer toute démarche nécessaire afin de transférer ces droits, à titre gracieux, au preneur choisi par la SAFER.

    Nombre de DPU mis à disposition :........................................
    Valeur unitaire (hors prélèvement éventuel) :...........................

    Il est ici précisé que dans le bail conclu entre la SAFER et le futur exploitant des biens objets des présentes, figurera la clause suivante : « le preneur s’engage, dès à présent et de manière irrévocable, à restituer en fin de bail les Droits à Paiement Unique dont il aura bénéficié au titre des présentes, aux(x) futur(s) exploitant(s), et ce, sans indemnité ni contrepartie. Il s’engage également à accomplir toute formalité nécessaire à cet effet, notamment auprès de l’administration. »


    N.D.L.R. : Le passage en gras ci-dessus a disparu dans la nouvelle convention proposée après que j'eus posé des questions la-dessus

    h) En cas de décès du propriétaire, les effets des présentes se transmettront de plein droit et automatiquement à ses héritiers et ayant-droits, qui devront donc en respecter les dispositions.

    Article 4 : Autorisation d’effectuer une publicité

    Dès signature de la présente convention par le propriétaire, ce dernier autorise la SAFER à effectuer la publicité qu’elle jugera opportune de faire, pour recueillir les candidatures à la location des terrains objet des présentes.

    Article 5 : Droit de préférence

    Le propriétaire déclare accorder à la SAFER un droit de préférence en cas de vente des biens objets des présentes, et ce, pendant toute la durée de la convention et durant deux années à compter de la fin de cette convention.

    Il est précisé que l’article L 142-6 du Code Rural, ci-après littéralement relaté, prévoit qu’à l’expiration du bail qui sera consenti par la SAFER à l’exploitant de son choix au titre des présentes, si ce bail excède une durée de six ans, le propriétaire ne pourra donner à bail soumis au statut du fermage les biens objets des présentes sans préalablement proposer ce bail à l’exploitant qui avait été choisi par la SAFER.

    Article 6 : Clauses résolutoires

    6.1 : La présente convention sera résolue de plein droit dans la mesure où la SAFER se trouve dans l’impossibilité de trouver un preneur pour la totalité des biens objets de la présente convention, soit en début soit en cours de convention.

    La SAFER devra prévenir le propriétaire avant le 1 Février de chaque année de son intention de se prévaloir de cette clause résolutoire, pour une résolution effective dans un délai d’un mois suivant la réception du courrier recommandé avec avis de réception qui sera adressé au propriétaire par la SAFER. La redevance ne sera pas due pour l’année culturale qui sera en cours.

    Si la SAFER est dans l’impossibilité de trouver un preneur sur une partie seulement des biens, La SAFER devra prévenir le propriétaire de cette situation avant le 1 Février de l’année considérée.
    La redevance due pour l’année en cours telle que définie à l’article 2, sera alors réduite au prorata de la surface non louée par la SAFER.

    6.2 : Le propriétaire aura la faculté de résilier annuellement les présentes, de manière totale ou partielle, et ce, sans aucune contrepartie de part ni d’autre. Il devra alors prévenir la SAFER au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, qui devra être envoyée au plus tard le 30 Juin de l’année en cours, pour une résiliation après enlèvement des récoltes soit au plus tard le 31 Décembre de la même année.

    Article 7 : Clauses spécifiques (peut concerner par exemple les travaux d’amélioration à réaliser par la SAFER ou ses preneurs, et les conditions de leur indemnisation en fin de convention)

    N.D.L.R. Ici, un blanc un peu louche (de même qu'à l'article 8) qui devrait être rempli avec quelque chose ne serais-ce que pour dire qu'il n'y a rien.
    Nous devons renvoyer ce papier signé et ils nous retournerons un double contresigné.


    Article 8 : Remarques diverses et commentaires

    Article 9 : Election de domicile

    Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête du document.

    Fait et passé à .........., le .........
    En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties, et éventuellement un exemplaire supplémentaire si la présente Convention doit être soumise à l’enregistrement.

    Le Propriétaire La S.A.F.E.R. Gascogne-Haut Languedoc

    TEXTE DE REFERENCE
    (Article L 142-6 du Code Rural)
    -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
    Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et
    d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour
    autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L 141-
    1 à L 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de
    l'article L 411-1. Leur durée ne peut excéder trois ans. Toutefois, pour une superficie inférieure à deux fois la
    surface minimum d'installation cette durée peut être portée à six ans, renouvelable une seule fois.
    A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis
    aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au
    moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités
    qu'il percevra à l'expiration du bail.
    A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail
    dans les conditions de l'article L 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir
    préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.
    Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en
    application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du Code général des impôts
    ci-après reproduit :
    <L. 142-6 du Code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement >>
    .
    ETAT DES LIEUX :
    Bon état cultural
    [color=red][b]N.D.L.R. cette dernière rubrique, "Etat des lieux" est-elle suffisamment remplie ?

    Voili voilou pour la convention.

    La signeriez-vous ? :)

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par INFOCLEM le Lun 22 Avr 2013, 17:22

    Pourquoi souhaitez-vous toujours louer? Ne serait-il pas préférable de vendre un bon prix.
    Louer, vous savez que cela vous engage dans la complexité pour récupérer votre bien et le dévalorise quand il n'est pas libre.
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Lun 22 Avr 2013, 17:30

    Pourquoi souhaitez-vous toujours louer? Ne serait-il pas préférable de vendre un bon prix.
    Louer, vous savez que cela vous engage dans la complexité pour récupérer votre bien et le dévalorise quand il n'est pas libre.
    Oui, merci Infoclem pour votre réaction.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous mais ma mère tient à ces terres affectivement.
    C’est tout ce qui lui reste de son héritage et cela compte beaucoup pour elle.

    Maintenant, avant quelle signe quelque part, si elle reçoit une offre raisonnable, peut-être se laisserait-elle persuader (?).

    Je me demande si, dans l'agriculture, il n’existe pas de possibilités dans le genre location/vente ou quelque chose comme cela.

    Cela aurait l'avantage qu'elle reste avec ses souvenirs et donnerait la garantie que le preneur paye ses loyers et qu'il n'y ait plus d'embrouille dans le genre de celle que vous évoquez.

    C’est juste une question. ;)

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par yaya le Lun 22 Avr 2013, 17:31

    je ne vois pas l'interet de louer à la SAFER.

    L'article 6 a fini de me convaincre!
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par yaya le Lun 22 Avr 2013, 17:34

    jose32 a écrit:
    Pourquoi souhaitez-vous toujours louer? Ne serait-il pas préférable de vendre un bon prix.
    Louer, vous savez que cela vous engage dans la complexité pour récupérer votre bien et le dévalorise quand il n'est pas libre.
    Oui, merci Infoclem pour votre réaction.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous mais ma mère tient à ces terres affectivement.
    C’est tout ce qui lui reste de son héritage et cela compte beaucoup pour elle.

    Maintenant, avant quelle signe quelque part, si elle reçoit une offre raisonnable, peut-être se laisserait-elle persuader (?).

    Je me demande si, dans l'agriculture, il n’existe pas de possibilités dans le genre location/vente ou quelque chose comme cela.Cela aurait l'avantage qu'elle reste avec ses souvenirs et donnerait la garantie que le preneur paye ses loyers et qu'il n'y ait plus d'embrouille dans le genre de celle que vous évoquez.

    C’est juste une question. ;)

    Il existe la possibilité de vendre separement l'usus et le fructus
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Lun 22 Avr 2013, 17:38

    Aie ! Et c’est quoi l'usus et le fructus ?

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par yaya le Lun 22 Avr 2013, 17:49

    usufruit et nue propriété si tu preferes.

    au fait , pour l'instant, ma fin de piece correspond à ce que tu nous raconte! ozil
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Lun 22 Avr 2013, 17:58

    usufruit et nue propriété si tu préfères.
    J'a été faire un tout sur Wikipédia mais on retombe dans les vieux schémas très compliqués et pour ma mère, il faut du simple.
    Plus simple que la SAFER. ;)

    au fait , pour l'instant, ma fin de pièce correspond à ce que tu nous raconte !
    Tu nous raconte ?

    Une idée que me donnait un gars (agriculteur) tout à l'heure en privé, c'est de ne pas vendre et de faire quelque chose nous même sur ces terres.

    Le truc est que je ne vois pas quoi d'autant plus que je suis à 200 Km de la chose et pas mal occupé.

    Toutefois, je suis ouvert à toutes sortes d'idées même si elles sont idiotes. : victoire

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Lun 22 Avr 2013, 18:42

    tu as le profile du client type , du chef

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Lun 22 Avr 2013, 18:47

    tu as le profile du client type , du chef

    Du chef de quoi ?

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Dartagnan47 le Lun 22 Avr 2013, 18:58

    jose32 a écrit:
    Pourquoi souhaitez-vous toujours louer? Ne serait-il pas préférable de vendre un bon prix.
    Louer, vous savez que cela vous engage dans la complexité pour récupérer votre bien et le dévalorise quand il n'est pas libre.
    Oui, merci Infoclem pour votre réaction.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous mais ma mère tient à ces terres affectivement.
    C’est tout ce qui lui reste de son héritage et cela compte beaucoup pour elle.

    Maintenant, avant quelle signe quelque part, si elle reçoit une offre raisonnable, peut-être se laisserait-elle persuader (?).

    Je me demande si, dans l'agriculture, il n’existe pas de possibilités dans le genre location/vente ou quelque chose comme cela.

    Cela aurait l'avantage qu'elle reste avec ses souvenirs et donnerait la garantie que le preneur paye ses loyers et qu'il n'y ait plus d'embrouille dans le genre de celle que vous évoquez.

    C’est juste une question. ;)

    Pourquoi ne pas vendre en viager ???

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Lun 22 Avr 2013, 19:00

    En viager ?

    A explorer; Je n'y avais pas encore pensé.


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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par troll le Lun 22 Avr 2013, 19:25

    j'ai lu en diagonal ,mais depuis le début je ne comprends pas de quoi se mêle la safer?
    s'il n'y a pas de vente = elle n'est pas concernée.
    louer à la safer!!!!!je ne savais pas que ça se faisait.
    j'ai du louper quelque chose .
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par iris le Lun 22 Avr 2013, 19:29

    Il y a ce que veut ta mère ,mais toi ,si tu étais seul à décider ,que voudrais tu ?
    Es tu attaché à cette terre ?
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par centkght le Lun 22 Avr 2013, 19:48

    apperement , tes terrains ne sont pas cadastrés car il me semblais que ce qui est cadastré commencait par Z
    d'autre part 305€ pour 3ha , c'est peut etre le tarif mais la safer ne parle pas du taux annuel d'ajustement
    un bail c'est 9 ans et dur de se "débarrasser" du locataire
    si ce n'est pas un seul ilot ,louer a plusieurs qui sont voisins et échapper ainsi au bail rural pour celui de petites surfaces qui est moins contraignant

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Lun 22 Avr 2013, 19:53

    troll a écrit:j'ai lu en diagonal ,mais depuis le début je ne comprends pas de quoi se mêle la safer?
    s'il n'y a pas de vente = elle n'est pas concernée.
    louer à la safer!!!!!je ne savais pas que ça se faisait.
    j'ai du louper quelque chose .
    +1, moi aussi.

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par GRUMPY le Lun 22 Avr 2013, 19:53

    jose32 a écrit:En viager ?

    A explorer; Je n'y avais pas encore pensé.

    Quel intérêt de vendre en viager à 88 ans, alors qu'il y a des héritiers?

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par centkght le Lun 22 Avr 2013, 20:03

    en général ,on ne loue pas a la safer
    elle fait des conventions de 3 a 6 ans pour permettre les taux réduits ou aider un jeune pour installation sans trop lui en mettre sur le dos

    centkght
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par bastien le Lun 22 Avr 2013, 20:16

    safer:voleur de poules!!!!!!!!!!!!
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par yaya le Lun 22 Avr 2013, 21:00

    jose32 a écrit:En viager ?

    A explorer; Je n'y avais pas encore pensé.


    josé faut suivre...j'ai evoqué le viager 4 postes plus haut.... : ha : ha
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par yaya le Lun 22 Avr 2013, 21:06

    A mon avis, la safer est dans le coup globalement sur l'affaire de reprise de l'ex fermier de josé.
    Les conseillers ont du promettre la surface dans une reprise globale.
    Sauf que José ne marche pas dans la combine....
    il a raison!

    Je serais à sa place, j'oublierais la safer...qui ne garantit meme pas la location du bien!!!! (article 6)
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par pinocio le Lun 22 Avr 2013, 21:11

    J'aurais un ou deux candidats à la location dans le 32 et pourtant je ne suis pas de la safer !
    Bobby et son voisin dugers


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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par INFOCLEM le Lun 22 Avr 2013, 21:28

    Pourrriez-vous planter des chênes truffiers dans ces terrains?
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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Mar 23 Avr 2013, 09:02

    j'ai lu en diagonal ,mais depuis le début je ne comprends pas de quoi se mêle la safer?
    s'il n'y a pas de vente = elle n'est pas concernée.
    louer à la safer!!!!!je ne savais pas que ça se faisait.
    j'ai du louper quelque chose .

    Ils ont magouillé je ne sais quoi dans notre dos et c'est pour cela que le fermier s'est bien gardé de résilier son bail ou du moins de nous faire une demande de résiliation anticipé. Nous prévenir de son départ tout au moins.

    Ils ont voulu nous mettre devant le fait accompli en pensant qu'on aller marcher mais.... ;)

    Cela rejoint ce que dit Yaya plus bas....

    >...A mon avis, la safer est dans le coup globalement sur l'affaire de reprise de l'ex fermier de josé. Les conseillers ont du promettre la surface dans une reprise globale.

    Pour ceux qui ne comprennent pas parce qu'ils débarquent et n'ont pas tout lu, la SAFER veut louer nos terres et la relouer à d'autres fermiers.
    Ni le proprio ni les fermiers ne sont soumis au statut du fermage

    @Iris

    >...Il y a ce que veut ta mère ,mais toi ,si tu étais seul à décider ,que voudrais tu ?
    Es tu attaché à cette terre ?

    Perso, je vendrais d'autant plus que les terres étant libres en ce moment, elles n'ont pas la même valeur.

    Mes soeurs pensent la même chose.

    apperement , tes terrains ne sont pas cadastrés car il me semblais que ce qui est cadastré commencait par Z
    d'autre part 305€ pour 3ha , c'est peut etre le tarif mais la safer ne parle pas du taux annuel d'ajustement
    un bail c'est 9 ans et dur de se "débarrasser" du locataire
    si ce n'est pas un seul ilot ,louer a plusieurs qui sont voisins et échapper ainsi au bail rural pour celui de petites surfaces qui est moins contraignant

    Les terres sont cadastrées, je ne sais pas ce qu'est un "taux d'ajustement, et j'ignore tout en ce qui concerne "échapper ainsi au bail rural pour celui de petites surfaces qui est moins contraignant"

    Tu peux préciser centkght ? ;)

    >....Quel intérêt de vendre en viager à 88 ans, alors qu'il y a des héritiers ?

    C'est exactement ce que m'a dit ma mère hier soir quand je lui ais soumis la réflexion de Yaya.

    Si quelqu'un en sait plus...

    safer:voleur de poules !!!!!!!!!!!!

    Ah oui ? moque

    J'aurais un ou deux candidats à la location dans le 32 et pourtant je ne suis pas de la safer !

    Mp cher ami, Mp. :)

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Mar 23 Avr 2013, 09:39

    Pour info par rapport à la convention de mise à disposition des terres à la SAFER...

    L'article L. 142-6 du code rural précise que tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut convenir avec la Safer de les mettre à sa disposition en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole.

    Il s'agit de conventions temporaires puisque, selon la surface, elles peuvent être établies pour une période trois ans non renouvelable (si la surface excède deux fois la SMI) ou pour six ans renouvelable une seule fois.

    Ces baux ont un caractère temporaire et ne sont pas soumis au statut du fermage, sauf en ce qui concerne le prix. Le fermier ne dispose pas des droits attribués habituellement au fermier dans le cadre du statut du fermage. Par exemple, il n'a pas le droit au renouvellement.

    « Dans l'esprit des textes, ce type de convention doit être utilisé pour des périodes transitoires : dans l'attente du règlement d'une succession ou encore de l'installation d'un enfant », précise Michel Casassus, du service juridique de la FNSafer.
    Concrètement, une convention de mise à disposition est établie entre le propriétaire et la Safer. Puis, sur les terres mises à disposition, la Safer consent des baux au profit d'agriculteurs. Le bailleur est donc bien la Safer.

    En cas de défaut de paiement du fermage, c'est elle qui doit se retourner contre le fermier pour récupérer le loyer impayé dans le cadre des règles du droit commun (mise en demeure de payer et assignation au tribunal d'instance). En effet, n'étant pas soumis au statut du fermage, les litiges sont réglés devant le tribunal d'instance.

    Si ce type de convention peut sembler intéressant pour le propriétaire car il déroge au statut du fermage, il ne faut pas oublier que ce n'est pas le cas d'un point de vue pécuniaire. En effet, le fermage sera moindre (de l'ordre de 60 % d'un fermage habituel selon la convention établie avec la Safer). Il faut en effet tenir compte de la commission perçue par la Safer.

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Jeu 25 Avr 2013, 08:55

    Et le bail de 25 ans, tu as regardé? C'est intéressant si tu trouve un jeune agriculteur, tu signe pour 25 ans et toi ou le fermier peut résilier sans raison avec 2 ans de préavis a compter de la 25e année. Donc un bail intéressant qui libère les terres facilement en offrant une certaine sécurité au fermier. Enfin c'est ce que j'ai compris de ce bail...

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par centkght le Jeu 25 Avr 2013, 09:04

    josé a deja 60 ans alors un bail de 25 ans ...
    pour la location de petites surfaces ,il faut demander a la ddt ,la surface maximale pour échapper au statut du fermage

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Jeu 25 Avr 2013, 12:05

    Allo tous, :)

    Négatoch !

    Un bail de 25 ans ne va pas pas faire mais et ce qui nous intéresse pour le moment est de trouver le fermier.

    Quand ce sera fait, on discutera avec lui pour voir comment on s'arrange.

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par pinocio le Jeu 25 Avr 2013, 12:18

    NDrew a écrit:Et le bail de 25 ans, tu as regardé? C'est intéressant si tu trouve un jeune agriculteur, tu signe pour 25 ans et toi ou le fermier peut résilier sans raison avec 2 ans de préavis a compter de la 25e année. Donc un bail intéressant qui libère les terres facilement en offrant une certaine sécurité au fermier. Enfin c'est ce que j'ai compris de ce bail...
    Pour ce qui est du préavis, je n'ai pas pour habitude d'en donner un avant d'envoyer la lettre de résiliation, en voici le modèle le plus courant ! tu cliques là .
    Je n'en garanti, ni la sécurité ni la durée dans le temps . Laughing


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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Pierre89 le Jeu 25 Avr 2013, 13:23

    NDrew a écrit:Et le bail de 25 ans, tu as regardé? C'est intéressant si tu trouve un jeune agriculteur, tu signe pour 25 ans et toi ou le fermier peut résilier sans raison avec 4 ans de préavis a compter de la 25e année . Donc un bail intéressant qui libère les terres facilement en offrant une certaine sécurité au fermier. Enfin c'est ce que j'ai compris de ce bail...
    [b]



    Le bail doit être dénoncé à partir de la 21ème année pour reprise à la fin de la 25ème avec 4 ans de préavis
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    default Propositions ?

    Message par Invité le Ven 26 Avr 2013, 10:46

    Bonjour à tous. :)

    Il semble que cela bouge un peu à la campagne et, bien que nous ne soyons toujours pas informés, les négociations continuent et il parait que le squatter veut nous soumettre une proposition qui pourrait ressembler à ceci...



    On peut agrandir en faisant un zoom avec son navigateur.

    Compte tenu que les terres concernées font moins de 3 Ha (petites surfaces), cela rejoindrait l'idée de centkght qui disait...

    ...échapper ainsi au bail rural pour celui de petites surfaces qui est moins contraignant
    Si je suis conscient que se la signature d'un bail doit protéger le fermier, elle doit aussi protéger le propriétaire, et je voudrais étudier cette (future) proposition qui pourrait, telle qu'elle est présentée, nous permettre à tous de sortir de l'impasse.

    Q'en pensez-vous ?

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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Ven 26 Avr 2013, 15:07

    La nouvelle officielle vient de tomber sur les téléscripteurs.

    Le Squatter vient par mail d'envoyer un courrier (suite à une LAR un peu sèche il faut le dire) et "...s’excuse de la situation illégale dans laquelle il s'est engagé" (sic).

    Il nous confirme "...ne détenir actuellement dans notre accord aucune autorisation d'exploiter, et s'engage à remettre les terres dans l'état où elles étaient au préalable".

    Bon, voilà une bonne chose de faîte et ce monsieur nous joint une demande qui ressemble au document produit ce matin dans mon dernier post.

    Quels sont, à votre avis, les contre-indications à une telle proposition et que feriez-vous si vous étiez à ma place ?


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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par Invité le Dim 12 Mai 2013, 10:58

    Fin de l'histoire. :)

    Le contact noué avec l'ex-squatter a porté ses fruits et, après un échange serré, nous avons conclu un bail de Petite Parcelles.

    Sauf qu'après bien des recherches (et l'aide d'amis dans votre genre) un bail plus étoffé et sécurisant pour tout le monde a été édité et signé en bonne et due forme.

    D'ailleurs, si cela peut servir à quelqu'un, je tiens à disposition une copie de l'épreuve.
    Cela sera une manière pour moi de renvoyer l’ascenseur en remerciement de l'écoute et de l'aide que j'ai trouvé ici sur vos forums.

    Cordialement à tous. :)


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    default Re: Fermier/SAFER: Le Match Lequel choisir ?

    Message par lolo13430 le Dim 12 Mai 2013, 11:01

    pour 3 ha vends les et te fait pas chier
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    Localisation tout a fait en bas au bord de la mer ,enfin presque

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