AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    denoncer un bail

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    default denoncer un bail

    Message par Lolo88 le Ven 17 Mai 2013, 16:27

    Bonjours a tous
    ma tante souhait que j'exploite son terrain. environ 1 ha
    Etant un de ces descendants direct elle a le droit de resilier le bail verbal qui le lie avec l'ancien locataire
    je voudrait juste savoir les formes et les delai necessaire pour la resiliation
    merci de vos reponse
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    default Re: denoncer un bail

    Message par alceste le Ven 17 Mai 2013, 20:49

    lettre recommandée mais pour le delais?? que tout soit ok pour le prochain semis ! 6 mois avant ?
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    default Re: denoncer un bail

    Message par pinocio le Ven 17 Mai 2013, 20:56

    alceste a écrit:lettre recommandée mais pour le delais?? que tout soit ok pour le prochain semis ! 6 mois avant ?
    18 mois avant la date anniversaire de reconduction du bail.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: denoncer un bail

    Message par electron le Ven 17 Mai 2013, 21:00

    A la saint Glinglin si le locataire mes les battons dans les roues

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    default Re: denoncer un bail

    Message par Lolo88 le Ven 17 Mai 2013, 21:28

    merci de vos reponse
    le probleme c'est de trouver la date anniversaire ma tante a signer un bulletin de mutation il y a plus de 20 ans
    est ce que la MSA garde une trace de ça
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    default Re: denoncer un bail

    Message par nicov le Ven 17 Mai 2013, 21:38

    Il me semble qu'un propriétaire peut reprendre sa parcelle à la fin du bail, en prévenant 18 mois à l'avance avant la fin du bail, uniquement si celui-ci cultive lui-même sa parcelle et si c'est pour un descendant direct (fils/fille).

    Sachant qu'ici c'est ta tante, je ne pense pas qu'elle puisse rompre le renouvellement du bail pour que ce soit toi qui la cultive. Il faudrait qu'elle cultive elle même ou que se soit son fils/fille (donc un de tes cousins)

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    default Re: denoncer un bail

    Message par nicov le Sam 18 Mai 2013, 11:52

    nicov a écrit:Il me semble qu'un propriétaire peut reprendre sa parcelle à la fin du bail, en prévenant 18 mois à l'avance avant la fin du bail, uniquement si celui-ci cultive lui-même sa parcelle et si c'est pour un descendant direct (fils/fille).

    Sachant qu'ici c'est ta tante, je ne pense pas qu'elle puisse rompre le renouvellement du bail pour que ce soit toi qui la cultive. Il faudrait qu'elle cultive elle même ou que se soit son fils/fille (donc un de tes cousins)
    Je vois que personne n'a réagi : si d'autres personnes peuvent confirmer ou infirmer mes propos car je ne suis pas sûr à 100 %.

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    default Re: denoncer un bail

    Message par pinocio le Sam 18 Mai 2013, 11:54

    nicov a écrit:Il me semble qu'un propriétaire peut reprendre sa parcelle à la fin du bail, en prévenant 18 mois à l'avance avant la fin du bail, uniquement si celui-ci cultive lui-même sa parcelle et si c'est pour un descendant direct (fils/fille).

    Sachant qu'ici c'est ta tante, je ne pense pas qu'elle puisse rompre le renouvellement du bail pour que ce soit toi qui la cultive. Il faudrait qu'elle cultive elle même ou que se soit son fils/fille (donc un de tes cousins)
    Non, elle peut faire exploiter son bien par un membre de la famille jusqu'au 3° degré (neveu), mais il faut dénoncer le bail 18 mois avant la date anniversaire de celui-ci.


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    default Re: denoncer un bail

    Message par nicov le Sam 18 Mai 2013, 12:13

    Je pensais que le locataire (fermier) était + protégé et qu'un proprio ne pouvait reprendre une parcelle que c'était pour la cultiver lui même ou ses enfants ou petits enfants.
    Je confonds peut-être avec la règle pour la transmission du bail pour le locataire (pas de transmission directe entre tante et neveu, il faut l'accord du proprio)...

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    default Re: denoncer un bail

    Message par centkght le Sam 18 Mai 2013, 12:26

    la il s'agit d'une petite surface , le bail classique ne s'applique peut etre pas
    voir a partir de quelle surface , on est en bail classique

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    default Re: denoncer un bail

    Message par pinocio le Sam 18 Mai 2013, 12:30

    centkght a écrit:la il s'agit d'une petite surface , le bail classique ne s'applique peut etre pas
    voir a partir de quelle surface , on est en bail classique
    En général, le statut du fermage s'applique à partir de 50 ares il faut demander à la chambre d'agriculture pour confirmation, région par région .


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    default Re: denoncer un bail

    Message par Lolo88 le Sam 18 Mai 2013, 13:27

    Merci de vos reponse je crois que je suis dans les clou
    j'ai plus qu'a faire le courrier qui va bien
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    default Re: denoncer un bail

    Message par pinocio le Sam 18 Mai 2013, 13:33

    Lolo88 a écrit:Merci de vos reponse je crois que je suis dans les clou
    j'ai plus qu'a faire le courrier qui va bien
    Avec l'aide d'un huissier Very Happy


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    default Re: denoncer un bail

    Message par Lolo88 le Sam 18 Mai 2013, 13:41

    c'est obligatoire l'huissier
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    default Re: denoncer un bail

    Message par pinocio le Sam 18 Mai 2013, 13:43

    Lolo88 a écrit:c'est obligatoire l'huissier
    oui.
    Il fut un temps où un courrier du notaire suffisait, mais maintenant c'est un huissier qui doit porter le courrier.


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    default Re: denoncer un bail

    Message par Lolo88 le Sam 18 Mai 2013, 13:46

    Ok
    je vais faire le necessaire
    encore merci pour les renseignement
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    default Re: denoncer un bail

    Message par Lolo88 le Mar 21 Mai 2013, 13:30

    j'ai eu l'avis d'une conseillere juridique ce matin c'est un poil plus compliquee
    En fait ma tante ne peut esperer denoncer un bail qu aux profit d'un de ces decendant direct (enfant generalement)
    elle ne peut le denoncer a mon profit , vu que je ne suis que le neveu.
    elle pourat me louer le terrain lorsqu 'il sera libre. et dans ce cas pas demande d'autorisation d'exploiter vue que c'est ma tante
    elle peut aussi me vendre le terrain sans que le locataire ne puisse prempter . le lien famillale est superieur aux droit de premption. A ma charge alors de faire sauter le bail verbal vue que e suis agriculteur en place
    voila ce que j'ai appris ce matin
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    default Re: denoncer un bail

    Message par salicapi le Mar 21 Mai 2013, 13:36

    achètes le terrain, et toi tu donnes congé : victoire
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    default Re: denoncer un bail

    Message par Le Mecreant le Mar 21 Mai 2013, 13:36

    Et attention, en corse, on ne denonce jamais personne, on est pas des balances !!! chut

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    default Re: denoncer un bail

    Message par nicov le Mar 21 Mai 2013, 22:00

    Lolo88 a écrit:j'ai eu l'avis d'une conseillere juridique ce matin c'est un poil plus compliquee
    En fait ma tante ne peut esperer denoncer un bail qu aux profit d'un de ces decendant direct (enfant generalement)
    elle ne peut le denoncer a mon profit , vu que je ne suis que le neveu.
    Donc c'est bien ce que je disais plus haut :
    nicov a écrit:Il me semble qu'un propriétaire peut reprendre sa parcelle à la fin du bail, en prévenant 18 mois à l'avance avant la fin du bail, uniquement si celui-ci cultive lui-même sa parcelle et si c'est pour un descendant direct (fils/fille).

    Sachant qu'ici c'est ta tante, je ne pense pas qu'elle puisse rompre le renouvellement du bail pour que ce soit toi qui la cultive. Il faudrait qu'elle cultive elle même ou que se soit son fils/fille (donc un de tes cousins)
    mais pinocio disait que j'avais tord...
    Donc j'avais bien raison apparemment...

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    default Re: denoncer un bail

    Message par Le Mecreant le Mer 22 Mai 2013, 08:56

    Vive le statut des baux ruraux !!!!!

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    default Re: denoncer un bail

    Message par pinocio le Mer 22 Mai 2013, 09:01

    nicov a écrit:
    Lolo88 a écrit:j'ai eu l'avis d'une conseillere juridique ce matin c'est un poil plus compliquee
    En fait ma tante ne peut esperer denoncer un bail qu aux profit d'un de ces decendant direct (enfant generalement)
    elle ne peut le denoncer a mon profit , vu que je ne suis que le neveu.
    Donc c'est bien ce que je disais plus haut :
    nicov a écrit:Il me semble qu'un propriétaire peut reprendre sa parcelle à la fin du bail, en prévenant 18 mois à l'avance avant la fin du bail, uniquement si celui-ci cultive lui-même sa parcelle et si c'est pour un descendant direct (fils/fille).

    Sachant qu'ici c'est ta tante, je ne pense pas qu'elle puisse rompre le renouvellement du bail pour que ce soit toi qui la cultive. Il faudrait qu'elle cultive elle même ou que se soit son fils/fille (donc un de tes cousins)
    mais pinocio disait que j'avais tord...
    Donc j'avais bien raison apparemment...
    Il faudra que cette "conseillère" reprenne ses études .
    Je suis en plein dedans actuellement, devant le tribunal paritaire des baux ruraux et ce n'est pas du tout comme ça que ça se passe .
    Je n'en dirai pas plus ici, mais il y a d'autres paramètres oubliés dans la conclusion de la petite dame ...


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: denoncer un bail

    Message par Lolo88 le Mer 22 Mai 2013, 09:25

    Ha ha il faut donc que je creuse un peu plus la question.
    Car tous beau parleur vie au depand de celui qui l'ecoute notamment la conseillere
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    default Re: denoncer un bail

    Message par nicov le Mar 28 Mai 2013, 22:59

    A propos de renouvellement de bail, lorsqu'un bail arrive à échéance, si le propriétaire ne prévient pas 18 mois avant la fin du bail, celui-ci est automatiquement renouvelé.
    Par contre, pour quelle durée est-il renouvelé ? est-ce en fonction du la durée du bail initial ?

    Exemple:
    Si c'était un bail de 9 ans, il est renouvelé pour 9 ans supplémentaires
    Si c'est un bail de 18 ans, il est renouvelé pour 18 ans supplémentaires ?

    C'est comme ça que ça fonctionne ?

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    default Re: denoncer un bail

    Message par vivanden le Mar 28 Mai 2013, 23:04

    nicov a écrit:A propos de renouvellement de bail, lorsqu'un bail arrive à échéance, si le propriétaire ne prévient pas 18 mois avant la fin du bail, celui-ci est automatiquement renouvelé.
    Par contre, pour quelle durée est-il renouvelé ? est-ce en fonction du la durée du bail initial ?

    Exemple:
    Si c'était un bail de 9 ans, il est renouvelé pour 9 ans supplémentaires
    Si c'est un bail de 18 ans, il est renouvelé pour 18 ans supplémentaires ?

    C'est comme ça que ça fonctionne ?


    Les baux de + de 9 ans sont reconductibles mais pour 9 années supplémentaires donc à la fin d'un bail de 18 ans (si pas de nouvelle du proprio) c'est 9 ans supplémentaires !!!
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    Message par nicov le Mar 28 Mai 2013, 23:11

    Merci de ta réponse ;)

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