Sujets similaires
Statistiques
Nous avons 5326 membres enregistrésL'utilisateur enregistré le plus récent est Cedric 57
Nos membres ont posté un total de 3134148 messages dans 87675 sujets
Petites annonces
Pas d'annonces disponibles.
danger mur des cons !
2 participants
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: politique générale , syndicalisme :: Politique politicienne
Page 1 sur 1
danger mur des cons !
a faire tourner :
http://petitions.institutpourlajustice.com/mur-des-cons/index.php?utm_source=mail20130521&utm_medium=lien-email&utm_campaign=mur-des-cons
http://petitions.institutpourlajustice.com/mur-des-cons/index.php?utm_source=mail20130521&utm_medium=lien-email&utm_campaign=mur-des-cons
carlo s- + membre techno +
- Messages : 38999
Date d'inscription : 09/09/2009
Age : 55
sud de l'ile
Re: danger mur des cons !
disparu le mur des cons ???
http://www.lepoint.fr/societe/mur-des-cons-le-csm-botte-en-touche-21-05-2013-1670659_23.php
http://www.lepoint.fr/societe/mur-des-cons-le-csm-botte-en-touche-21-05-2013-1670659_23.php
carlo s- + membre techno +
- Messages : 38999
Date d'inscription : 09/09/2009
Age : 55
sud de l'ile
Re: danger mur des cons !
Decidement il ont moins de mal a juger un manifestant qu'un des leurs, le csm se défausse sur ce coup la, et la cour de cassation sur celui du juge gentil dans l'affaire Bettencours. ...
Comme le disait par ailleurs Pinoc: selon que vous serez puissants ou misérables ....
Comme le disait par ailleurs Pinoc: selon que vous serez puissants ou misérables ....
Le Mecreant- + membre techno +
- Messages : 12001
Date d'inscription : 28/01/2010
Age : 68
56 Bignan
Re: danger mur des cons !
l huissier qui venait constater le mur à eu la surprise de voir celui ci démonter par des magistrats !!!
ça s appelle DESTRUCTION DE PREUVES ..........
Avocat de plusieurs parties civiles, Me Gilles-William Goldnadel estime qu’en faisant disparaître le mur, le syndicat s’est débarrassé du corps du délit.
Article 434-4 du Code Pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1º De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2º De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
ça s appelle DESTRUCTION DE PREUVES ..........
Avocat de plusieurs parties civiles, Me Gilles-William Goldnadel estime qu’en faisant disparaître le mur, le syndicat s’est débarrassé du corps du délit.
Article 434-4 du Code Pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1º De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;
2º De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
carlo s- + membre techno +
- Messages : 38999
Date d'inscription : 09/09/2009
Age : 55
sud de l'ile
AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E) :: politique générale , syndicalisme :: Politique politicienne
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|