AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    règlementation du N° siret complémentaire

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    Message par godmet le Ven 18 Oct 2013, 10:55

    je suis éleveur en creuse avec activité viande directe de nos produits.
    la transformation se fesait dans un labo loué à la semaine, depuis peu pour plus de souplesse et évolution du système de vente, nous avons trouvé à louer un labo à 15 km de l'exploitation dans un département limitrophe.
    la dsv/dsccpp nous demande à avoir un numéro siret pour le labo(site)!
    Les premiers renseignements juridique sont d'avis négatif sachant que pour eux c'est une prolongation de l'activité agricole.

    es ce quelqu 'un a une explication ou as eu le cas?

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    Message par Céline26 le Ven 18 Oct 2013, 13:15

    Le labo n'est pas à toi donc tu n'as pas à avoir un autre n° Siret. En théorie, le labo doit avoir un n° d'agrément européen (enfin là c'est moins sûr je ne connais pas la réglementation pour les labos viande). Pour les fromageries fermières, il faut un agrément européen si on vend plus de 10% de sa production en vente indirecte.
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    Message par godmet le Ven 18 Oct 2013, 13:31

    moi pour l'instant je n'aurais pas de n° européen car je travaille sous autorisation à dispense d'agrement car je vend 100% en directe livré au consommateur Français peut etre par la suite je le metterais aux normes europeenne pour prestations, collectivités....

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    Message par godmet le Lun 21 Oct 2013, 17:55

    personne a eu le cas d'un numéro siret complémentaire???

    les patatiers avec unité stockage et vente?
    si un administrateur pouvait rajouter complémentaire a mon titre merci.

    godmet
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