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    chemin d'exploitation

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    default chemin d'exploitation

    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 01:41

    Bonjour,

    Suite aux agressions de notre voisin nous empêchant d'emprunter à pied un chemin d'exploitation que nous utilisons depuis de nombreuses décennies : ha et situé à quelques mètres de notre maison, nous avons écrit au maire.

    Nos parcelles sont en location et ce chemin dessert l'une d'elles. Notre voisin estime être propriétaire de ce chemin.

    Pourtant, après vérification auprès du service du cadastre, il s'agit d'une parcelle appartenant à l'association foncière de remembrement de la commune et à ce titre pouvant être empruntée par tous.

    Nous écrivons donc au maire : .... Pour éviter de très important troubles de voisinages ; merci de bien vouloir user de votre autorité et rappeler à Monsieur x qu'il n'est en rien propriétaire de de chemin et qu'à ce titre il ne peut se réserver le passage sur chemin pouvant être utilisé par tous.....


    Pour info, ce chemin est utilisé par les services publics, marcheurs ; le voisin effectuant une sélection en usant d'un pouvoir de police : grr 

    Et, à notre grande surprise, voici la réponse du maire :

    Je vous rappelle que les chemins dont l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est propriétaire sont réservés à la desserte des engins d'exploitation. Par conséquent nul ne peut marcher  ou emprunter les chemins d'exploitation, sauf les exploitants. Il vous est interdit d'indiquer à votre entourage  l'existence de ces chemins pour accéder à votre propriété.


    Je laisse les juristes réagir...

    Un chemin d'exploitation est il une voie ouverte à tous, comme nous l'indique le contrôleur du Cadastre, le notaire ou alors une voie avec interdiction d'y mettre les pieds sous peine de Kalach : bate ?

    Je précise que nous venons de payer la cotisation de membre à l'association foncière, le maire sait que nous la payons depuis des décennies... :réfléchi 

    Merci à vous.
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Invité le Ven 01 Nov 2013, 06:31

    je serais curieux de voir le N° de cette article qui interdit l' accès d'un chemin communal ! :réfléchi

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Invité le Ven 01 Nov 2013, 06:44

    guy37 a écrit:je serais curieux de voir le N° de cette article qui interdit l' accès d'un chemin communal !   :réfléchi   
    moi aussi

    ha les querelles de voisinages

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par noulane le Ven 01 Nov 2013, 06:58

    Heum,
    Ce n'est pas un chemin communal mais un chemin appartenant à l'AF et donc de ce fait un chemin privé. C'est donc à l'AF de définir qui à le droit d'emprunter ces chemins. En général ces chemins sont interdits à la circulation sauf engins agricoles mais autorisés aux marcheurs, randonneurs, cyclistes, etc...
    Ce n'est pas du domaine de compétence du maire mais du président de l'association foncière.
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 09:42

    noulane a écrit:Heum,
    Ce n'est pas un chemin communal mais un chemin appartenant à l'AF et donc de ce fait un chemin privé. C'est donc à l'AF de définir qui à le droit d'emprunter ces chemins. En général ces chemins sont interdits à la circulation sauf engins agricoles mais autorisés aux marcheurs, randonneurs, cyclistes, etc...
    Ce n'est pas du domaine de compétence du maire mais du président de l'association foncière.
    Yes : ha et comme le Président de l'association foncière est le 1er adjoint communal, il répond verbalement la réponse du maire sera la mienne.

    Alors où pouvons nous obtenir un écrit précisant les droits des membres de l'association, la feuille d'impôt nous indique que nous sommes membre... ?

    C'est donc un chemin appartenant au domaine privé de la commune.

    Merci à vous.
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Invité le Ven 01 Nov 2013, 09:46

    c'est pourtant clair non ???  
    "Par conséquent nul ne peut marcher  ou emprunter les chemins d'exploitation, sauf les exploitants".
    un chemin d'exploitation ce n'est pas un chemin rural ! nuance Laughing les promeneurs et compagnie n'ont rien à y faire


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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 09:51

    Dymo2 a écrit:c'est pourtant clair non ???  
    "Par conséquent nul ne peut marcher  ou emprunter les chemins d'exploitation, sauf les exploitants".
    un chemin d'exploitation ce n'est pas un chemin rural ! nuance Laughing les promeneurs et compagnie n'ont rien à y faire

    Nous sommes tout de même riverain de ce chemin d'exploitation, qui est bordée par une parcelle agricole que nous donnons en location.
    et nous payons également notre cotisation de membre à l'association.

    Par conséquent, nous sommes un peu plus qu'un promeneur et compagnie, non ?


    Dernière édition par cocis le Ven 01 Nov 2013, 09:56, édité 1 fois
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 09:56

    TRouvé cet article du maire sur le site communal :

    La commodité d'accès des usagers explique que aucune interdiction formelle n'existe. Les chemins d'exploitation de la commune sont ouverts aux promeneurs et aux randonneurs qui bénéficient d'une tolérance. Ils sont à usage des riverains et en cas d'interdiction le passage du public sera interdit à l'aide de panneaux...


    A rapprocher avoir le courrier du maire :

    Je vous rappelle que les chemins dont l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est propriétaire sont réservés à la desserte des engins d'exploitation. Par conséquent nul ne peut marcher  ou emprunter les chemins d'exploitation, sauf les exploitants. Il vous est interdit d'indiquer à votre entourage  l'existence de ces chemins pour accéder à votre propriété.

    Le courrier reçu du maire et l'article sur le site communal sont quelque peu contradictoire..
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Latiss le Ven 01 Nov 2013, 10:54

    Il n'y a aucun autre accès ? Si c'est le seul accès, il devrait y avoir une servitude non ?
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par pinocio le Ven 01 Nov 2013, 10:57

    Ne pas mélanger chemin d'exploitation et chemin d'A F.
    Le chemin d'af appartient à l'af et aux propriétaires membres de cette af, ils paient (ou ont payé ) une taxe spéciale pour l'association, c'est elle qui gère directement les finances avec l'aide du trésor public.
    Un chemin d'af ne peut pas être emprunté par des marcheurs ou autres si ils ne sont pas membres de l'af, c'est une propriété privée.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 11:32

    Latiss a écrit:Il n'y a aucun autre accès ? Si c'est le seul accès, il devrait y avoir une servitude non ?
    Ce n'est pas l'accès qui pose problème...
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 11:39

    pinocio a écrit:Ne pas mélanger chemin d'exploitation et chemin d'A F.
    Le chemin d'af appartient à l'af et aux propriétaires membres de cette af, ils paient (ou ont payé ) une taxe spéciale pour l'association, c'est elle qui gère directement les finances avec l'aide du trésor public.
    Un chemin d'af ne peut pas être emprunté par des marcheurs ou autres si ils ne sont pas membres de l'af, c'est une propriété privée.
    Effectivement, il s'agit d'un chemin af et nous payons une taxe depuis les années 60.

    Et le voisin avec l'appui du maire nous interdit l'accès comme ceci : tape . Pourtant nous sommes tous deux riverain de ce chemin. il est utilisé par le service public, chasseurs, marcheurs....

    Et comme le maire et le Président de l'af adjoint au maire nos répondent qu'ils ne font qu'un...

    Une réponse juridique à ce courrier s'impose, c'est sur. Nous allons contacter notre assurance.

    Merci de votre aide.
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par pinocio le Ven 01 Nov 2013, 11:59

    cocis a écrit:
    pinocio a écrit:Ne pas mélanger chemin d'exploitation et chemin d'A F.
    Le chemin d'af appartient à l'af et aux propriétaires membres de cette af, ils paient (ou ont payé ) une taxe spéciale pour l'association, c'est elle qui gère directement les finances avec l'aide du trésor public.
    Un chemin d'af ne peut pas être emprunté par des marcheurs ou autres si ils ne sont pas membres de l'af, c'est une propriété privée.
    Effectivement, il s'agit d'un chemin af et nous payons une taxe depuis les années 60.
    .
    Pourtant nous sommes tous deux riverain de ce chemin
    . il est utilisé par le service public, chasseurs, marcheurs....
    Le fait d'être riverain ne donne aucun droit.
    Seul le fait d'être membre adhérent de l'af permet d'utiliser ce chemin.
    Pour les services publics, la commune est peut-être membre de l'af.


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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Le Mecreant le Ven 01 Nov 2013, 12:05

    cocis a écrit:
    Dymo2 a écrit:c'est pourtant clair non ???  
    "Par conséquent nul ne peut marcher  ou emprunter les chemins d'exploitation, sauf les exploitants".
    un chemin d'exploitation ce n'est pas un chemin rural ! nuance Laughing les promeneurs et compagnie n'ont rien à y faire

    Nous sommes tout de même riverain de ce chemin d'exploitation, qui est bordée par une parcelle agricole que nous donnons en location.
    et nous payons également notre cotisation de membre à l'association.

    Par conséquent, nous sommes un peu plus qu'un promeneur et compagnie, non ?
    Si la parcelle est donnée en location, vous n'avez pas le droit d'y aller, c'est une violation de domicile.
    Le fait d'être riverain ne vous donne aucun droit d'utiliser un passage privé, si votre propriété a un accès direct à la voie publique à moins qu'un acte dise le contraire.
    Ca m'est arrivé plus d'une fois d'éjecter des promeneurs qui utilisaient les servitudes de passage sur mes parcelles, y compris les envoyés du maire, qui venaient faire un "relevé des chemins" et a qui j'ai dit que les "chemins étaient cadastré", donc de consulter les documents en mairie.
    Mais c'était avant le remembrement ...

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par pinocio le Ven 01 Nov 2013, 12:11

    Le Mecreant a écrit:
    Si la parcelle est donnée en location, vous n'avez pas le droit d'y aller, c'est une violation de domicile.
    Le fait d'être riverain ne vous donne aucun droit d'utiliser un passage privé, si votre propriété a un accès direct à la voie publique à moins qu'un acte dise le contraire.
    Ca m'est arrivé plus d'une fois d'éjecter des promeneurs qui utilisaient les servitudes de passage sur mes parcelles, y compris les envoyés du maire, qui venaient faire un "relevé des chemins" et a qui j'ai dit que les "chemins étaient cadastré", donc de consulter les documents en mairie.  
    Mais c'était avant le remembrement ...
    Non, nous venons d'avoir un rendu de justice nous donnant raison sur ce point, la mise en location d'une terre et d'une maison ne sont pas régies de la même façon.
    Pour l'af, c'est le proprio qui paie la taxe d'af, il a un droit de regard, en se rendant sur place, sur la bonne exploitation du bien, ce qu'un proprio de logement ne peut pas faire.


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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par benoit62 le Ven 01 Nov 2013, 12:15

    etant president d afr , je te dis que , si tu es propriaitere d une parcelle inclus dans le perimetre du remembrement,donc tu paies une taxe, tu a le droit de circuler librement sur les chemins de celle ci.

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Invité le Ven 01 Nov 2013, 12:19

    si vous êtes propriétaire foncier, (vous êtes membres de l'association)
    vous avez le droit de consulter le règlement de l'usage des chemins de votre AF

    en général, les chemins sont privés ( AF ou commune) mais à usage public comme la plupart des chemins ...

    c'est un peu tordu, chaque AF a son règlement ...

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Le Mecreant le Ven 01 Nov 2013, 12:22

    pinocio a écrit:
    Le Mecreant a écrit:
    Si la parcelle est donnée en location, vous n'avez pas le droit d'y aller, c'est une violation de domicile.
    Le fait d'être riverain ne vous donne aucun droit d'utiliser un passage privé, si votre propriété a un accès direct à la voie publique à moins qu'un acte dise le contraire.
    Ca m'est arrivé plus d'une fois d'éjecter des promeneurs qui utilisaient les servitudes de passage sur mes parcelles, y compris les envoyés du maire, qui venaient faire un "relevé des chemins" et a qui j'ai dit que les "chemins étaient cadastré", donc de consulter les documents en mairie.  
    Mais c'était avant le remembrement ...
    Non, nous venons d'avoir un rendu de justice nous donnant raison sur ce point, la mise en location d'une terre et d'une maison ne sont pas régies de la même façon.
    Pour l'af, c'est le proprio qui paie la taxe d'af, il a un droit de regard, en se rendant sur place, sur la bonne exploitation du bien, ce qu'un proprio de logement ne peut pas faire.
    Merci Pinoc, j'aurais appris quelque chose aujourd'hui.

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Invité le Ven 01 Nov 2013, 12:37

    Le Mecreant a écrit:
    pinocio a écrit:
    Le Mecreant a écrit:
    Si la parcelle est donnée en location, vous n'avez pas le droit d'y aller, c'est une violation de domicile.
    Le fait d'être riverain ne vous donne aucun droit d'utiliser un passage privé, si votre propriété a un accès direct à la voie publique à moins qu'un acte dise le contraire.
    Ca m'est arrivé plus d'une fois d'éjecter des promeneurs qui utilisaient les servitudes de passage sur mes parcelles, y compris les envoyés du maire, qui venaient faire un "relevé des chemins" et a qui j'ai dit que les "chemins étaient cadastré", donc de consulter les documents en mairie.  
    Mais c'était avant le remembrement ...
    Non, nous venons d'avoir un rendu de justice nous donnant raison sur ce point, la mise en location d'une terre et d'une maison ne sont pas régies de la même façon.
    Pour l'af, c'est le proprio qui paie la taxe d'af, il a un droit de regard, en se rendant sur place, sur la bonne exploitation du bien, ce qu'un proprio de logement ne peut pas faire.
    Merci Pinoc, j'aurais appris quelque chose aujourd'hui.
    Si la parcelle du logement a été prise ds le périmètre du remembrement le proprio a le droit de circuler sur les chemins d AF,à notre bureau d af 1 membre est juste proprietaire de la parcelle de sa maison

    Perso, j enverais les courriers du maire à la chambre,sur le forum j ai déjà conseillé ça pour une autre affaire et le maire est venu s excuser aupres de la famille du forumeur:81: 

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par pinocio le Ven 01 Nov 2013, 12:44

    le belge a écrit:
    Le Mecreant a écrit:
    pinocio a écrit:
    Le Mecreant a écrit:
    Si la parcelle est donnée en location, vous n'avez pas le droit d'y aller, c'est une violation de domicile.
    Le fait d'être riverain ne vous donne aucun droit d'utiliser un passage privé, si votre propriété a un accès direct à la voie publique à moins qu'un acte dise le contraire.
    Ca m'est arrivé plus d'une fois d'éjecter des promeneurs qui utilisaient les servitudes de passage sur mes parcelles, y compris les envoyés du maire, qui venaient faire un "relevé des chemins" et a qui j'ai dit que les "chemins étaient cadastré", donc de consulter les documents en mairie.  
    Mais c'était avant le remembrement ...
    Non, nous venons d'avoir un rendu de justice nous donnant raison sur ce point, la mise en location d'une terre et d'une maison ne sont pas régies de la même façon.
    Pour l'af, c'est le proprio qui paie la taxe d'af, il a un droit de regard, en se rendant sur place, sur la bonne exploitation du bien, ce qu'un proprio de logement ne peut pas faire.
    Merci Pinoc, j'aurais appris quelque chose aujourd'hui.
    Si la parcelle du logement a été prise ds le périmètre du remembrement le proprio  a le droit de circuler sur les chemins d AF,à notre bureau d af 1 membre est juste proprietaire de la parcelle de sa maison

    Perso, j enverais les courriers du maire à la chambre,sur le forum j ai déjà conseillé ça pour une autre affaire et le maire est venu s excuser aupres de la famille du forumeur:81: 
    Oui François, mais là on comparait avec le mécréant, la différence entre le droit du proprio à rentrer dans un bien loué, si c'est une terre exploitée ou un appart.


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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Invité le Ven 01 Nov 2013, 12:47

    Sans panneaux qui indiquent le coté privé du chemin ,un chemin d'AF est considéré voie de circulation libre ,avec les mêmes contraintes qu'une route du domaine public .

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par mathieu33 le Ven 01 Nov 2013, 12:50

    Agrimarne a écrit:Sans panneaux qui indiquent le coté privé du chemin ,un chemin d'AF est considéré voie de circulation libre ,avec les mêmes contraintes qu'une route du domaine public .
    les panneaux ils s'en foutent royalement 63 
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Camille le Ven 01 Nov 2013, 12:50

    Question subtilité du droit rural; y'a-t-il une nuance entre chemin d'exploitation et servitude?
    La servitude étant la propriété des riverains, non?
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par mathieu33 le Ven 01 Nov 2013, 12:54

    Camille a écrit:Question subtilité du droit rural; y'a-t-il une nuance entre chemin d'exploitation et servitude?
    La servitude étant la propriété des riverains, non?
    normalement une servitude permet uniquement de passer sur la parcelle voisine pour aller sur la parcelle qui nous appartient et à condition qu'il n'y est aucune route ou chemin rural possible.
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Camille le Ven 01 Nov 2013, 13:04

    mathieu33 a écrit:
    Camille a écrit:Question subtilité du droit rural; y'a-t-il une nuance entre chemin d'exploitation et servitude?
    La servitude étant la propriété des riverains, non?
    normalement une servitude permet uniquement de passer sur la parcelle voisine pour aller sur la parcelle  qui nous appartient et à condition qu'il n'y est aucune route ou chemin rural possible.
    Est-ce que ça peut être considéré comme un chemin d'exploitation?
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par mathieu33 le Ven 01 Nov 2013, 13:06

    Camille a écrit:
    mathieu33 a écrit:
    Camille a écrit:Question subtilité du droit rural; y'a-t-il une nuance entre chemin d'exploitation et servitude?
    La servitude étant la propriété des riverains, non?
    normalement une servitude permet uniquement de passer sur la parcelle voisine pour aller sur la parcelle  qui nous appartient et à condition qu'il n'y est aucune route ou chemin rural possible.
    Est-ce que ça peut être considéré comme un chemin d'exploitation?
    un c'est un droit de passage uniquement pour désenclaver la parcelle.
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    Message par Invité le Ven 01 Nov 2013, 13:07

    mathieu33 a écrit:
    Agrimarne a écrit:Sans panneaux qui indiquent le coté privé du chemin ,un chemin d'AF est considéré voie de circulation libre ,avec les mêmes contraintes qu'une route du domaine public .
    les panneaux ils s'en foutent royalement 63 
    Oui ,mais ils déresponsabilisent en cas de pépin sur ces chemins ,ou toute la réglementation d'une voie public , normalement s'applique .
    Photo hier dans un départ de chantier betteraves
    Nos chemins d'AF sont presque meilleurs que les routes ,et c'est un probleme en cas d'accident avec un véhicule agricole ." />

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    Message par mathieu33 le Ven 01 Nov 2013, 13:12

    le problème c'est pas les marcheurs, c'est les quads et les buggys. ils défoncent tout

    @ agrimarne, ça ces des chemins bien entretenus!
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    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 13:47

    pinocio a écrit:
    cocis a écrit:
    pinocio a écrit:Ne pas mélanger chemin d'exploitation et chemin d'A F.
    Le chemin d'af appartient à l'af et aux propriétaires membres de cette af, ils paient (ou ont payé ) une taxe spéciale pour l'association, c'est elle qui gère directement les finances avec l'aide du trésor public.
    Un chemin d'af ne peut pas être emprunté par des marcheurs ou autres si ils ne sont pas membres de l'af, c'est une propriété privée.
    Effectivement, il s'agit d'un chemin af et nous payons une taxe depuis les années 60.
    .
    Pourtant nous sommes tous deux riverain de ce chemin
    . il est utilisé par le service public, chasseurs, marcheurs....
    Le fait d'être riverain ne donne aucun droit.
    Seul le fait d'être membre adhérent de l'af permet d'utiliser ce chemin.
    Pour les services publics, la commune est peut-être membre de l'af.
    Merci pour ces précisions.
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    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 13:56

    Le Mecreant a écrit:
    cocis a écrit:
    Dymo2 a écrit:c'est pourtant clair non ???  
    "Par conséquent nul ne peut marcher  ou emprunter les chemins d'exploitation, sauf les exploitants".
    un chemin d'exploitation ce n'est pas un chemin rural ! nuance Laughing les promeneurs et compagnie n'ont rien à y faire

    Nous sommes tout de même riverain de ce chemin d'exploitation, qui est bordée par une parcelle agricole que nous donnons en location.
    et nous payons également notre cotisation de membre à l'association.

    Par conséquent, nous sommes un peu plus qu'un promeneur et compagnie, non ?
    Si la parcelle est donnée en location, vous n'avez pas le droit d'y aller, c'est une violation de domicile.
    Je pense que si, avec entente avec le locataire, notamment pour la coupe des arbres, comme l'indique le bail...


    Le fait d'être riverain ne vous donne aucun droit d'utiliser un passage privé, si votre propriété a un accès direct à la voie publique à moins qu'un acte dise le contraire.


    Je précise tout de même que nous sommes membre de l'af au même titre que le voisin.
    Et lui seul effectue un travail de police sur la voie par agression verbale et physique.
    il y a des limites, non ?
    Il estime que le chemin lui appartient mais pas taper hein : tape 



    Ca m'est arrivé plus d'une fois d'éjecter des promeneurs qui utilisaient les servitudes de passage sur mes parcelles, y compris les envoyés du maire, qui venaient faire un "relevé des chemins" et a qui j'ai dit que les "chemins étaient cadastré", donc de consulter les documents en mairie.  
    Mais c'était avant le remembrement ...
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    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 14:15

    Agrimarne a écrit:Sans panneaux qui indiquent le coté privé du chemin ,un chemin d'AF est considéré voie de circulation libre ,avec les mêmes contraintes qu'une route du domaine public .
    Effectivement un chemin d'af sur la commune est une voie ouverte à tous, c'est ce que nous avait dit le contrôleur au cadastre, idem pour le notaire...
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    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 14:21

    @uguste a écrit:si vous êtes propriétaire foncier, (vous êtes membres de l'association)
    vous avez le droit de consulter le règlement de l'usage des chemins de votre AF

    en général, les chemins sont privés ( AF ou commune) mais à usage public comme la plupart des chemins ...

    c'est un peu tordu, chaque AF a son règlement ...
    Je crains fort qu'il y ait obstruction pour nous fournir le règlement, même si c'est notre droit. Le maire nous indique qu'il nous répond après avoir consulté le règlement auprès du président de l'afr qui n'est rien moins que son adjoint...

    Je pense que nous allons transmettre le dossier à notre assurance juridique.
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    Message par Invité le Ven 01 Nov 2013, 14:22

    cocis a écrit:
    @uguste a écrit:si vous êtes propriétaire foncier, (vous êtes membres de l'association)
    vous avez le droit de consulter le règlement de l'usage des chemins de votre AF

    en général, les chemins sont privés ( AF ou commune) mais à usage public comme la plupart des chemins ...

    c'est un peu tordu, chaque AF a son règlement ...
    Je crains fort qu'il y ait obstruction pour nous fournir le règlement, même si c'est notre droit. Le maire nous indique qu'il nous répond après avoir consulté le règlement auprès du président de l'afr qui n'est rien moins que son adjoint...

    Je pense que nous allons transmettre le dossier à notre assurance juridique.
    Envois tout ça à la chambre d agriculture

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    Message par Camille le Ven 01 Nov 2013, 14:27

    cocis a écrit:
    Et lui seul effectue un travail de police sur la voie par agression verbale et physique.
    il y a des limites, non ?
    Et la plainte aux flics pour calmer le gonz?
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Le Mecreant le Ven 01 Nov 2013, 14:32

    Camille a écrit:
    mathieu33 a écrit:
    Camille a écrit:Question subtilité du droit rural; y'a-t-il une nuance entre chemin d'exploitation et servitude?
    La servitude étant la propriété des riverains, non?
    normalement une servitude permet uniquement de passer sur la parcelle voisine pour aller sur la parcelle  qui nous appartient et à condition qu'il n'y est aucune route ou chemin rural possible.
    Est-ce que ça peut être considéré comme un chemin d'exploitation?
    Jamais, une servitude (de passsage) ne concerne que des fonds précis a l'exclusion de tout autres ou de quique ce soit non concerné directement.

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Camille le Ven 01 Nov 2013, 15:40

    Le Mecreant a écrit:
    Camille a écrit:
    mathieu33 a écrit:
    Camille a écrit:Question subtilité du droit rural; y'a-t-il une nuance entre chemin d'exploitation et servitude?
    La servitude étant la propriété des riverains, non?
    normalement une servitude permet uniquement de passer sur la parcelle voisine pour aller sur la parcelle  qui nous appartient et à condition qu'il n'y est aucune route ou chemin rural possible.
    Est-ce que ça peut être considéré comme un chemin d'exploitation?
    Jamais, une servitude (de passsage) ne concerne que des fonds précis a l'exclusion de tout autres ou de quique ce soit non concerné directement.
    Merci : victoire 
    Par contre ceci
    Si la parcelle est donnée en location, vous n'avez pas le droit d'y aller, c'est une violation de domicile.
    pour entretenir de bons rapports entre fermier et bailleur, c'est mort... : chut
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Le Mecreant le Ven 01 Nov 2013, 15:46

    Camille a écrit:  
    Par contre ceci
    Si la parcelle est donnée en location, vous n'avez pas le droit d'y aller, c'est une violation de domicile.
    pour entretenir de bons rapports entre fermier et bailleur, c'est mort... : chut
    Sur ce coup là, je suis dans l'erreur. Dont acte.

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Ven 01 Nov 2013, 16:13

    J'ai pas bien compris...

    Notre locataire n'est pas ce voisin...
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par Camille le Ven 01 Nov 2013, 19:17

    cocis a écrit:J'ai pas bien compris...

    Notre locataire n'est pas ce voisin...
    Bien sûr, pas de malentendus, je faisais juste une aparté sur un truc que Le Mecreant avait écrit. C'était (presque) HS avec ton problème. : victoire 
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Lun 04 Nov 2013, 11:52

    Bonjour,

    Nous nous sommes tourné vers le Président de l'Afr afin de consulter le règlement de l'association dont nous sommes membre. celui nous le refuse....eh oui, quant on est adjoint au maire et président de l'afr, qui plus est n'ayant rien à voir avec le monde agricole :réfléchi 

    Sommes membre payons des taxes et il nous refuse de consulter le règlement  

    Donc nous tournons vers notre assurance afin d'obtenir de règlement, document indispensable, l'assurance nous le confirme, pour nous assurer de nos droits.

    Merci à vous !
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par benoit62 le Lun 04 Nov 2013, 12:04

    bonjour, et en qualité de quoi votre voisin vous interdit il l utilisation de ce chemin??
    meme si vous avez le reglement en votre possession,je penses que ça ne changera en rien le probleme,la ce n est plus du ressort du president ni du maire,mais plutot de la gendarmerie!!!
    bon courage a vous!!!!

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Lun 04 Nov 2013, 14:12

    Bonjour,

    Eh bien en qualité de Grand ami avec Monsieur le Maire...

    Le dépôt déposé suite aux agressions, c'est effectivement du ressort de la marée chaussée.

    Par contre le maire a envoyé une copie de son refus que l'on circule sur les chemins d'exploitation, copie envoyé au capitaine, donc voilà maire et capitaine tiendront le même discours...

    Le maire nous dit que le règlement nous interdit d'y circuler...
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par noulane le Lun 04 Nov 2013, 14:53

    Oulaaa, je soupçonne comme un abus de pouvoir. Le chemin étant propriété de l'AF, la mairie n'a strictement rien à y voir mise à part qu'elle a droit à un siège au conseil d'administration...
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    Message par benoit62 le Lun 04 Nov 2013, 15:38

    cocis a écrit:Bonjour,

    Eh bien en qualité de Grand ami avec Monsieur le Maire...

    Le dépôt déposé suite aux agressions, c'est effectivement du ressort de la marée chaussée.

    Par contre le maire a envoyé une copie de son refus que l'on circule sur les chemins d'exploitation, copie envoyé au capitaine, donc voilà maire et capitaine tiendront le même discours...

    Le maire nous dit que le règlement nous interdit d'y circuler...
    bin voyons encore un qui se sent plus

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par 8360.47 le Lun 04 Nov 2013, 17:26

    Bientôt les municipales 63
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par pinocio le Lun 04 Nov 2013, 17:40

    cocis a écrit:Bonjour,

    Eh bien en qualité de Grand ami avec Monsieur le Maire...

    Le dépôt déposé suite aux agressions, c'est effectivement du ressort de la marée chaussée.

    Par contre le maire a envoyé une copie de son refus que l'on circule sur les chemins d'exploitation, copie envoyé au capitaine, donc voilà maire et capitaine tiendront le même discours...

    Le maire nous dit que le règlement nous interdit d'y circuler...
    Un peu plus de clarté serait bienvenue :
    capitaine ??? de chasse, de barque, de porte avion ... etc.
    dépôt déposé ???? où, chez qui , quoi.
    :réfléchi  : victoire 


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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Lun 04 Nov 2013, 19:35

    pinocio a écrit:
    cocis a écrit:Bonjour,

    Eh bien en qualité de Grand ami avec Monsieur le Maire...

    Le dépôt déposé suite aux agressions, c'est effectivement du ressort de la marée chaussée.

    Par contre le maire a envoyé une copie de son refus que l'on circule sur les chemins d'exploitation, copie envoyé au capitaine, donc voilà maire et capitaine tiendront le même discours...

    Le maire nous dit que le règlement nous interdit d'y circuler...
    Un peu plus de clarté serait bienvenue :
    capitaine ??? de chasse, de barque, de porte avion ... etc.
    dépôt déposé ???? où, chez qui , quoi.
    :réfléchi  : victoire 
    oups désolé, je n'ai pas cité, mais je répondait à benoit62, qui parlait de la marée chaussée.

    Donc plainte chez eux, pas à saint tropez hein
    et le maire indique sur son courrier "copie au capitaine...". du coup on imagine bien qu'il ne s'agit pas du capitaine de chasse, quoi que... : ha 

    Voilà, si nous nous perdons sur les chemins voisins, ils ont le choix, appel du maire ou appel d'un certain capitaine.

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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Mar 05 Nov 2013, 19:03

    houla, nous constatons ce soir la pose de trois panneaux sur notre voie communale d'accès.

    Encore une erreur de notre cher président AFR  :réfléchi premier adjoint au maire.

    au fait savez vous qu'une voie communale n'est pas un chemin privé à usage agricole.
    et qu'une voie publique n'appartient pas à l'afr ?

    Montage ce jour , démontage assuré pour demain


    Dernière édition par cocis le Dim 04 Jan 2015, 22:22, édité 1 fois
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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par pinocio le Mar 05 Nov 2013, 19:07

    cocis a écrit:

    au fait savez vous qu'une voie communale n'est pas un chemin privé à usage agricole.
    et qu'une voie publique n'appartient pas à l'afr ?
    A plusieurs ici nous n'arrêtons pas de te l'écrire:
    un chemin communal, d'exploitation ou vicinal, n'est pas un chemin privé !! :tb 
    Un chemin d'AF est privé en théorie, sauf mention contraire dans ses statuts.


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    default Re: chemin d'exploitation

    Message par cocis le Mar 05 Nov 2013, 19:20

    pinocio a écrit:
    cocis a écrit:

    au fait savez vous qu'une voie communale n'est pas un chemin privé à usage agricole.
    et qu'une voie publique n'appartient pas à l'afr ?
    A plusieurs ici nous n'arrêtons pas de te l'écrire:
    un chemin communal, d'exploitation ou vicinal, n'est pas un chemin privé !!  :tb 
    Un chemin d'AF est privé en théorie, sauf mention contraire dans ses statuts.
    Oui, oui j'ai bien compris. Désolé, Je m'adressais à notre premier adjoint communal qui, lui,  apparemment ne le sais pas...

    Puisqu'il pose un panonceau "chemin privé" sur une voie communale, : ha  on verra de tout
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