AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    default Bail à domaine congéable

    Message par Invité le Jeu 07 Nov 2013, 05:54


    Apparemment, le bailleur reste propriétaire du sol et le preneur est propriétaire des bâtiments existants et/ou de ceux qu'il à construit et locataire des sols en fermage.

    -La durée de ce bail est de 9 ans, mais que se passe t-il si le bailleur refuse le renouvellement du bail?

    Y en a t-il parmi vous qui connaissez ce genre de bail?

    Invité
    Invité


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    default Re: Bail à domaine congéable

    Message par palmito le Jeu 07 Nov 2013, 12:00

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