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    loi sur la contrefaçon

    3 participants

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    loi sur la contrefaçon Empty loi sur la contrefaçon

    Message par palmito Jeu 27 Fév - 12:03

    un petit pas en avant:

    Les parlementaires ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan.

    L'agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées sans l'autorisation du semencier. Les députés ont renforcé ce droit en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».
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    loi sur la contrefaçon Empty Re: loi sur la contrefaçon

    Message par ben21 Jeu 27 Fév - 12:06

    super bravo:sous le mot "certaine" c'est toujours les 21 espéces ?
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    loi sur la contrefaçon Empty Re: loi sur la contrefaçon

    Message par Invité Jeu 27 Fév - 12:18

    la liste devrait s ouvrir a certaines d espèces pour les couverts

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    loi sur la contrefaçon Empty Re: loi sur la contrefaçon

    Message par palmito Jeu 27 Fév - 12:19

    a priori c'est élargi a 15 variété supplémentaires , mais j'ai pas la liste il va falloir attendre les décrets d'application
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    loi sur la contrefaçon Empty Re: loi sur la contrefaçon

    Message par buard Ven 28 Fév - 19:42

    cool loi sur la contrefaçon 109800 loi sur la contrefaçon 4066297702 
    buard
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