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    bail et indice fermage

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    default bail et indice fermage

    Message par Invité le Mer 11 Déc 2013, 13:36

    si quelqu'un  peux m'éclairer,j'ai signé un bail le 01 12 2012 avec fermage tous les semestres
    le propriétaire m'a donc envoyé le 1 er fermage au 01 05 2013,moitié de la somme annuelle,je viens de recevoir le second fermage 11 11 2013,mais avec augmentation de 2.10 %,correspondant a l'indice fermage 2013
    j'en ai parlé a mon comptable qui me dit,a la 1ére année de bail,le propriétaire ne doit pas appliquer de revalorisation du fermage, vrai ou faux  vu  qu'il me donne qu'une explication verbale??

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par marie70 le Mer 11 Déc 2013, 17:27

    vrai normalement le fermage de la premiere année est indiqué dans le bail
    l indice de reference est normalement celui de la premiere année
    donc ce n est que la deuxieme année qu il y a une revalorisation du fermage

    mais verifié votre bail car peut etre que l indice de reference est celui de 2012 !
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Invité le Mer 11 Déc 2013, 18:12

    je pense que sa dépend de se qui est mi sur le bail a la signature :réfléchi

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Invité le Mer 11 Déc 2013, 18:22

    je dirais que vu que le bail est conclu en décembre 2012,il t'a appliqué l'indice 2012 en mai 2013 et l'indice 2013 en novembre 2013 : donc normal pour moi
    normalement,il devrait t'appliquer l'indice 2013 en mai 2014 et l'indice 2014 en novembre 2014 et ainsi de suite

    de plus,ça doit pas aller chercher bien loin

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Invité le Ven 13 Déc 2013, 07:54

    marie70 a écrit:vrai    normalement le fermage de la premiere année est indiqué dans le bail
    l indice de reference est normalement celui de la premiere année
    donc  ce n est que la deuxieme année qu il y a une revalorisation du fermage

    mais  verifié votre bail  car peut etre  que l indice de reference est celui de 2012 !

    exact,et en relisant toutes les lignes  de l'acte,il est noté ; indice référence 2012, et reste applicable la 1ére année d'entrée en jouissance du bien,ce qui est le cas

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Invité le Ven 13 Déc 2013, 07:56

    [quote="pat51"]je dirais que vu que le bail est conclu en décembre 2012,il t'a appliqué l'indice 2012 en mai 2013 et l'indice 2013 en novembre 2013 : donc normal pour moi
    normalement,il devrait t'appliquer l'indice 2013 en mai 2014 et l'indice 2014 en novembre 2014 et ainsi de suite

    de plus,ça doit pas aller chercher bien loin

    et tu restes en bon terme avec ton propriétaire  : victoire

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Tif Taf Tof le Dim 02 Mar 2014, 23:43

    Bonsoir à tous les acéistes

    Question d'ordre juridique,

    Lors de la création d'un bail peut on donner n'importe quelle valeur au fermage ou une fourchette de prix doit être respectée?
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Invité le Lun 03 Mar 2014, 06:19

    Tif Taf Tof a écrit:Bonsoir à tous les acéistes

    Question d'ordre juridique,

    Lors de la création d'un bail peut on donner n'importe quelle valeur au fermage ou une fourchette de prix doit être respectée?

    rapproche toi de la chambre ou autre organisme départemental ! mais il y a une fourchette de prix selon les catégories de terre, et les régions, : victoire  mais si tu trouves un fermier qui veut louer 3 fois le prix ou le contraire sa doit pouvoir se réaliser !  :réfléchi 

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par pinocio le Lun 03 Mar 2014, 08:15

    guy37 a écrit:
    Tif Taf Tof a écrit:Bonsoir à tous les acéistes

    Question d'ordre juridique,

    Lors de la création d'un bail peut on donner n'importe quelle valeur au fermage ou une fourchette de prix doit être respectée?

    rapproche toi de la chambre ou autre organisme départemental ! mais il y a une fourchette de prix selon les catégories de terre, et les régions, : victoire  mais si tu trouves un fermier qui veut louer 3 fois le prix ou le contraire sa doit pouvoir se réaliser !  :réfléchi 
    Oui, un bail se conclu entre deux parties.
    Vous pouvez y mettre ce que vous voulez mais le mieux et le plus sûr est de rester dans les fourchettes du barème départemental, ça évitera beaucoup de conflits ultérieurement.
    Tu peux trouver ces barèmes à la chambre d'agri ou à la chambre des propriétaires fonciers.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Invité le Lun 03 Mar 2014, 08:20

    Tif Taf Tof a écrit:Bonsoir à tous les acéistes

    Question d'ordre juridique,

    Lors de la création d'un bail peut on donner n'importe quelle valeur au fermage ou une fourchette de prix doit être respectée?

    ta question porte sur la valeur haute de la fourchette ou la valeur basse ?
    peux-tu nous expliquer l'intérêt d'un fermage anormalement haut ou bas ?

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Alan.fr le Lun 03 Mar 2014, 08:46

    jack77 a écrit:
    Tif Taf Tof a écrit:Bonsoir à tous les acéistes

    Question d'ordre juridique,

    Lors de la création d'un bail peut on donner n'importe quelle valeur au fermage ou une fourchette de prix doit être respectée?

    ta question porte sur la valeur haute de la fourchette ou la valeur basse ?
    peux-tu nous expliquer l'intérêt d'un fermage anormalement haut ou bas ?
    anormalement bas: bail pére fils
    anormalement haut mise à disposition d'une socièté (MSA)
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Invité le Lun 03 Mar 2014, 08:55

    c'est bien à ça que je pensais aussi !
    dans le premier cas : il ne faut pas avoir de frères et soeurs car cela peut être considéré comme un avantage
    dans le second : cela sous entend que chaque propriétaire associé de la société doit avoir le même montant de loyer ...
    c'est un calcul à faire mais je ne suis pas sûr que ce soit avec le fermage que l'on règle des problèmes de MSA ...
    ensuite un fermage élevé peut aider à faire face à des remboursements d'emprunts fonciers ... why not ?

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par wild le Lun 03 Mar 2014, 09:39

    tu es en couple avec cycyne jack ?
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par case ih 81 le Lun 03 Mar 2014, 10:24

    pour pas etre ennuye faut reter dans les clous,il existe un bareme departemental avec un minima et maxima
    si on les respecte pas on s'expose a une revision forcee du prix soit de la part de l'administration(impots)ou de la part des cosignataires du bail,fermier ou proprietaire

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par pinocio le Lun 03 Mar 2014, 11:49

    wild a écrit:tu es en couple avec cycyne jack ?
    A quoi tu vois ça  : rr 


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par wild le Lun 03 Mar 2014, 13:47

    ils sont tout les deux rouges comme la braise  Embarassed
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par max001 le Lun 29 Fév 2016, 19:54

    salut!
    Pour un jeune agriculteur c'est mieux de louée des terres ou de les achetée ? :réfléchi
    Et un bail de 25 ans c'est quoi comme bail ? quelle sont les contraires et les avantages ? et après les 25 ans que ce passe t'il ?
    Merci de votre réponse Very Happy
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Alan.fr le Mar 01 Mar 2016, 09:07

    max001 a écrit:salut!  
    Pour un jeune agriculteur c'est mieux de louée des terres ou de les achetée ? :réfléchi
    Et un bail de 25 ans c'est quoi comme bail ? quelle sont les contraires et les avantages ? et après les 25 ans que ce passe t'il ?
    Merci de votre réponse Very Happy
    attention aux baux de 25 ans c'est un coup à faire tes valises dans 25 ans , il y à eu une jurisprudence sur leur renouvellement et maintenant si elle n'est pas clairement précisée sur le bail c'est bye bye .
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Pierre89 le Mar 01 Mar 2016, 10:49

    Alan.fr a écrit:
    max001 a écrit:salut!  
    Pour un jeune agriculteur c'est mieux de louée des terres ou de les achetée ? :réfléchi
    Et un bail de 25 ans c'est quoi comme bail ? quelle sont les contraires et les avantages ? et après les 25 ans que ce passe t'il ?
    Merci de votre réponse Very Happy
    attention aux baux de 25 ans c'est un coup à faire tes valises dans 25 ans , il y à eu une jurisprudence sur leur renouvellement et maintenant si elle n'est pas clairement précisée sur le bail c'est bye bye .


    C'est clair pour le bail de 25 ans et on le sait au départ, à condition que le congé soit donné 4 ans avant.
    Peux tu en dire plus sur la jurisprudence ou les sources !
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par gaston02 le Mar 01 Mar 2016, 10:56


    L'idéal est de faire un bail "carrière", qui est valide jusqu'à l'âge de départ à la retraite...
    Et comme l'âge de la retraite bouge tous les ans, le bail fait de même...

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par moulinos le Mar 01 Mar 2016, 11:05

    bail cessible
    la location est + chere
    mais tu peux le transmettre a qui tu le souhaite
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Alan.fr le Mar 01 Mar 2016, 13:43

    Pierre89 a écrit:
    Alan.fr a écrit:
    max001 a écrit:salut!  
    Pour un jeune agriculteur c'est mieux de louée des terres ou de les achetée ? :réfléchi
    Et un bail de 25 ans c'est quoi comme bail ? quelle sont les contraires et les avantages ? et après les 25 ans que ce passe t'il ?
    Merci de votre réponse Very Happy
    attention aux baux de 25 ans c'est un coup à faire tes valises dans 25 ans , il y à eu une jurisprudence sur leur renouvellement et maintenant si elle n'est pas clairement précisée sur le bail c'est bye bye .


    C'est clair pour le bail de 25 ans et on le sait au départ, à condition que le congé soit donné 4 ans avant.
    Peux tu en dire plus sur la jurisprudence ou les sources !
    jurisprudence d' Epernay , elle datte d'une dixaine d'année au plus . les baux de 25 ans n'ayant pas de clauses de renouvellement sont de 25 ans fixe . ça plait beaucoup aux bailleurs par chez nous
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Alan.fr le Mar 01 Mar 2016, 13:44

    moulinos a écrit:bail cessible
    la location est + chere
    mais tu peux le transmettre a qui tu le souhaite
    bail cessible ça peux être interressant si tu as un fond agricole à transmettre
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Pierre89 le Mar 01 Mar 2016, 13:46

    Alan.fr a écrit:
    Pierre89 a écrit:
    Alan.fr a écrit:
    max001 a écrit:salut!  
    Pour un jeune agriculteur c'est mieux de louée des terres ou de les achetée ? :réfléchi
    Et un bail de 25 ans c'est quoi comme bail ? quelle sont les contraires et les avantages ? et après les 25 ans que ce passe t'il ?
    Merci de votre réponse Very Happy
    attention aux baux de 25 ans c'est un coup à faire tes valises dans 25 ans , il y à eu une jurisprudence sur leur renouvellement et maintenant si elle n'est pas clairement précisée sur le bail c'est bye bye .


    C'est clair pour le bail de 25 ans et on le sait au départ, à condition que le congé soit donné 4 ans avant.
    Peux tu en dire plus sur la jurisprudence ou les sources !
    jurisprudence d' Epernay , elle datte d'une dixaine d'année au plus . les baux de 25 ans n'ayant pas de clauses de renouvellement sont de 25 ans fixe . ça plait beaucoup aux bailleurs par chez nous


    Donc il n'y a pas de jurisprudence de renouvellement ou de continuité si congé donné 4 ans avant sauf accord mutuel pour prolongation d'année en année seulement ..... mais tout en ayant donné le congé 4 ans avant la fin des 25 ans !
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Alan.fr le Mar 01 Mar 2016, 13:51

    avant la jurisprudence tous les baux de 25 ans arrivé à leur thermes étaient automatiquement renouvelables depuis il faut qu'ils comportent une clause spécifique qui précise le renouvellement à défaut de quoi c'est 25 ans et pas une année de plus .
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par gilles le Mar 01 Mar 2016, 13:54

    Apres les 25 ans si tu prolonges d'annee en annee ,tu tombes sous le coup du statut du fermage=>tous les droits si tu est fermier et plus aucun droit si tu es proprio

    gilles
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Pierre89 le Mar 01 Mar 2016, 13:56

    Alan.fr a écrit:
    moulinos a écrit:bail cessible
    la location est + chere
    mais tu peux le transmettre a qui tu le souhaite
    bail cessible ça peux être interressant si tu as un fond agricole à transmettre


    Le fond agricole dans l'Yonne est pratiquement inconnu alors que dans le Loiret ça se pratique.
    J'ai soulevé la question du  fond agricole la semaine dernière au CER et j'attends la réponse. Un notaire n'est pas habilité à gérer un fond agricole mais les avocats et le CER   63   le font.

    Au sujet des sessions qui se font hors de prix et avec procès, après le temps légal pour attaquer au tribunal paritaire, il y aurait une jurisprudence qui vient de sortir mais j'attends des informations.
    Apparemment, un repreneur mettait un prix fou pour une reprise et a attaqué au tribunal paritaire pour prix abusif. Il a perdu puisque le tribunal a jugé qu'il avait repris en connaissance de cause et avait l'envie délibéré d'attaquer en justice ensuite.
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Pierre89 le Mar 01 Mar 2016, 13:57

    gilles a écrit:Apres les 25 ans si tu prolonges d'annee en annee ,tu tombes sous le coup du statut du fermage=>tous les droits si tu est fermier et plus aucun droit si tu es proprio


    C'est pour ça qu'il faut impérativement donner congé 4 ans avant la fin du bail et la prolongation d'année en année n'est qu'annuelle.
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par gilles le Mar 01 Mar 2016, 14:03

    En donnant congé 4 ans avant ,tu arrete le bail de 25 ans OK
    Mais si apres tu loues annuellement 2 annees de suite au meme exploitant ,c'est cuit tu es sous le coup du statut du fermage renouvellable à l'infini ou presque (sauf si le fermier est honnete ,et il y en a heureusement)

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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Pierre89 le Mar 01 Mar 2016, 14:03

    moulinos a écrit:bail cessible
    la location est + chere
    mais tu peux le transmettre a qui tu le souhaite


    Le bail cessible est transmissible à partir de combien d'années ?
    La location est peut être beaucoup plus chère, mais transmis par le fermier directement, le bailleur a 2 mois pour réagir mais quel motif a t il pour refuser le fermier suivant ??
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par Pierre89 le Mar 01 Mar 2016, 14:10

    gilles a écrit:En donnant congé 4 ans avant ,tu arrete le bail de 25 ans OK
    Mais si apres tu loues annuellement 2 annees de suite au meme exploitant ,c'est cuit tu es sous le coup du statut du fermage renouvellable à l'infini ou presque (sauf si le fermier est honnete ,et il y en a heureusement)


    Tu ne loues pas 2 ans mais tu prolonges d'année en année

    " La tacite reconduction

    C'est pourquoi il est préférable pour un propriétaire qui prend la décision de louer pour une période aussi longue d'opter pour le bail de 25 avec tacite reconduction, aussi appelé bail de 25 ans à long préavis.

    La règle est la suivante : le bail se renouvelle à son terme par tacite reconduction et par période d'un an, sans limitation de durée ; chacune des parties peut y mettre fin chaque année à condition d'avoir délivré le congé (par exploit d'huissier) 4 ans avant l'échéance voulue. Ce congé n’a pas à être motivé, seule l’expiration de la durée le justifie. Le bailleur retrouve alors la libre disposition de ses biens et est libre de la destination qu’il entend leur donner.S’il désire exploiter en direct, il n’a pas à respecter les conditions liées à l’exercice du droit de reprise. "
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    default Re: bail et indice fermage

    Message par gilles le Mar 01 Mar 2016, 14:52

    OUI ,j'ai un peu confondu avec le 18 ans mais le 25 ans n'est quand meme pas tres clair sur la liberté de reprise

    j'ai trouvé ceci ,extrait de ce LIEN
    Bail de 25 ans : la sortie est maîtrisable

    Le bail de 25 ans prend normalement fin à son terme sans qu'il y ait besoin de délivrer un congé, à condition que cela ait été clairement indiqué dans le bail lors de la conclusion. Si cela n'a pas été précisé et que le bail a été transmis ou cédé durant son cours, le bénéficiaire peut prétendre à son renouvellement (comme si il s'agissait d'un bail de 9 ans). Il est toutefois possible d'introduire une clause dérogatoire selon laquelle toute cession ou transmission sont interdites, mais cela entraîne la perte de certains avantages fiscaux.
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    gilles
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    Message par Pierre89 le Mar 01 Mar 2016, 14:58

    gilles a écrit:OUI ,j'ai un peu confondu avec le 18 ans mais le 25 ans n'est quand meme pas tres clair sur la liberté de reprise

    j'ai trouvé ceci ,extrait de ce LIEN
    Bail de 25 ans : la sortie est maîtrisable

    Le bail de 25 ans prend normalement fin à son terme sans qu'il y ait besoin de délivrer un congé, à condition que cela ait été clairement indiqué dans le bail lors de la conclusion. Si cela n'a pas été précisé et que le bail a été transmis ou cédé durant son cours, le bénéficiaire peut prétendre à son renouvellement (comme si il s'agissait d'un bail de 9 ans). Il est toutefois possible d'introduire une clause dérogatoire selon laquelle toute cession ou transmission sont interdites, mais cela entraîne la perte de certains avantages fiscaux.
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    C'est de ton lien que j'ai trouvé " la tacite reconduction ".
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    Message par gilles le Mar 01 Mar 2016, 15:02

    j'avais vu
    Et que penses tu de ce qui est au dessus d'autant plus que c'est un lien de proprios

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    Message par Pierre89 le Mar 01 Mar 2016, 15:13

    Dans mon cas et pour une session, je partirais plus sur un bail de 25 ans qui est maitrisable plutôt qu'un bail de carrière ou cessible.
    Savoir si le bail de carrière est transmissible à l'épouse ou enfants, je n'ai pas regardé de près.
    Pour le bail cessible, pour moi, c'est trop dangereux car lorsqu'on loue une exploitation, on choisit au départ le repreneur en qui on a toute confiance mais s'il transmet sans que le propriétaire n'ait son mot à dire, qui deviendra le nouveau fermier ??? Peut être un voisin pas très correct, qui ne respecte rien et il y en a !!!
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    Message par Alan.fr le Mar 01 Mar 2016, 19:31

    perso en vigne , si je me positionne en bailleur (j'ai un peu de mal langue ) je preférerais vendre mon fond (matériel végétal client ... ) et louer la terre en bail cessible ,même si ce dernier est une grosse usine à gaz
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    Message par mathieu33 le Mar 01 Mar 2016, 19:56

    Alan.fr a écrit:perso en vigne , si je me positionne en bailleur (j'ai un peu de mal langue ) je preférerais vendre mon fond (matériel végétal client ... ) et louer la terre en bail cessible ,même si ce dernier est une grosse usine à gaz

    j'ai un voisin qui l'avait fait avec des champs d'asperges mais ce n'est pas comparable avec de la vigne
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    Message par moulinos le Mar 01 Mar 2016, 20:49

    Pierre89 a écrit:
    moulinos a écrit:bail cessible
    la location est + chere
    mais tu peux le transmettre a qui tu le souhaite


    Le bail cessible est transmissible à partir de combien d'années ?
    La location est peut être beaucoup plus chère, mais transmis par le fermier directement, le bailleur a 2 mois pour réagir mais quel motif a t il pour refuser le fermier suivant ??
    je comprends tes questions
    en principe elle ne sont pas
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    Message par max001 le Jeu 03 Mar 2016, 19:06

    Merci de toute vos rèponses : victoire
    ça permet d'avancé Very Happy
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    Message par Alan.fr le Jeu 03 Mar 2016, 20:52

    c'était quoi déjà le question ? 77 77 77 : ha : ha : ha
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