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    Message par ADBLUE le Ven 17 Jan 2014, 08:23

    Rappel du premier message :

    j'ai appris hier que des proprio remettaient en cause le statut du fermage (pas assez de revenus ) .C'est même arrivé au ministère de l'agriculture et au ministère des finances c'est peut être la prochaine réforme à venir ?

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    Message par vinci le Jeu 30 Aoû 2018, 09:52

    sibalo a écrit:
    Alan.fr a écrit:petite question , le bail est au nom de ton pére où au nom de ton pére et de ta mére?
    Mon père seulement.

    +1 micmac c'est courant cette pratique  
    parles de ça au juriste de ton assurance,il va te renseigner et s il le faut faire des courriers en règle à tes propriétaires
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    Message par sibalo le Jeu 30 Aoû 2018, 13:45

    Juriste assurance, pas sur qu'ils soient bien calé.
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    Message par seguim le Jeu 30 Aoû 2018, 15:15

    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
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    Message par téo 62 le Jeu 30 Aoû 2018, 16:25

    C est au propriétaire de refuser

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    Message par EtienneCH4 le Jeu 30 Aoû 2018, 17:37

    paie ta cotisation à la CA, e sera moins cher qu'un avocat,

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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par sibalo le Jeu 30 Aoû 2018, 19:00

    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
    Il y a une convention de mise à dispo.
    Tu payes en perso et tu réintègres ca après dans les comptes associés ?
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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par ritchi59 le Jeu 30 Aoû 2018, 19:41

    Bulbi a écrit:
    tuf 80 a écrit:pour transfert dpb signature obligatoire du proprio  d autre part en cas de proprios en indivision c est plus compliquer pour  une cession de bail

    Pour transfert DPB il faut les signatures de celui qui donne les DPB et celui qui les recoit, point barre :réfléchi
    Et quand c'est une cession de bail de père à fils, que ca soit une indivision ou pas, aucune différence, il ne peut pas s'opposer.
    nan nan il faut les baux je sais de quoi je parle j'attend encore les baux pour toucher la pac pour l'année prochaine cette année j'aurais rien
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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par seguim le Jeu 30 Aoû 2018, 19:56

    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
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    Message par Fabocacid le Jeu 30 Aoû 2018, 20:26

    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

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    à mon avis, erreur de la part de ton père !


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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par grabouille le Jeu 30 Aoû 2018, 20:28

    Fabocacid a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par JJ le Jeu 30 Aoû 2018, 20:32

    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

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    à mon avis, erreur de la part de ton père !
    Il y a une convention de mise à dispo.
    Tu payes en perso et tu réintègres ca après dans les comptes associés ?

    C est le titulaire du bail qui doit payer le fermage.
    Si l'earl paye , elle devient titulaire du bail. Et tu peux perdre la cession du bail aux descendants.
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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par JJ le Jeu 30 Aoû 2018, 20:34

    grabouille a écrit:
    Fabocacid a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

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    à mon avis, erreur de la part de ton père !


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    Mes baux sont tous en noms propres et c'est la société qui paie par facilité
    +1 et meme chose pour moi surtout que les proprios ont ete informé de la mad a la société

    Mon notaire, mon conseiller juridique m'ont fortement déconseillé cette pratique.
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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par grabouille le Jeu 30 Aoû 2018, 20:35

    peut etre un rapport avec le type de société ?
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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par sibalo le Jeu 30 Aoû 2018, 20:36

    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
    Il y a une convention de mise à dispo.
    Tu payes en perso et tu réintègres ca après dans les comptes associés ?
    à l'époque,vous en aviez averti les proprios ?
    A l'époque non c'était du détail... Mais vu que c'est payer par l'earl c'est acquis d'après le juriste qui avait fait mon entré dans l'earl
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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par sibalo le Jeu 30 Aoû 2018, 20:38

    JJ a écrit:
    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
    Il y a une convention de mise à dispo.
    Tu payes en perso et tu réintègres ca après dans les comptes associés ?

    C est le titulaire du bail qui doit payer le fermage.
    Si l'earl paye , elle devient titulaire du bail. Et tu peux perdre la cession du bail aux descendants.
    Putain c'est compliqué tout ca  :réfléchi
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    Message par sibalo le Jeu 30 Aoû 2018, 23:15

    J'ai fouillé sur le net au sujet du paiement par la société d'un bail. Il faut faire une MAD Mais rien sur la cession au descendants  :réfléchi
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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par mic mac le Ven 31 Aoû 2018, 06:12

    par mise a disposition l earl se substitue au preneur pour le payement . au pire si + de 9 ans a payer consécutifs ça vaut bail de l earl .
    le + simple c est que ton pere repasse en individuel pour ce qui pose probleme et tu continu le bail

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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par moulinos le Ven 31 Aoû 2018, 07:08

    JJ a écrit:
    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
    Il y a une convention de mise à dispo.
    Tu payes en perso et tu réintègres ca après dans les comptes associés ?

    C est le titulaire du bail qui doit payer le fermage.
    Si l'earl paye , elle devient titulaire du bail. Et tu peux perdre la cession du bail aux descendants.

    mic mac a écrit:par mise a disposition l earl se substitue au preneur pour le payement . au pire si + de 9 ans  a payer consécutifs ça vaut bail de l earl .
    le + simple c est que ton pere repasse en individuel pour ce qui pose probleme et tu continu le bail
    super
    si je comprends
    je transmets mon bail via l earl au repreneur de l earl sans devoir informer les proprios ???
    """c est un bail cessible """
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    Message par grabouille le Ven 31 Aoû 2018, 07:53

    a vérifier parce que la j'ai un gros doute :réfléchi :réfléchi
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    default Re: relation propriétaire fermier

    Message par sibalo le Ven 31 Aoû 2018, 08:13

    Non moulinos, si je comprend bien une fois MAD à une société il n'est plus cessible.

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    Message par Fabocacid le Ven 31 Aoû 2018, 09:58

    Le bail cessible c'est un bail a part

    Quand tu fais ton bail a ton nom propre tu informes les proprios que tu le mets a disposition de la société mais ça reste un bail en nom propre.


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    Message par JJ le Ven 31 Aoû 2018, 10:26

    sibalo a écrit:J'ai fouillé sur le net au sujet du paiement par la société d'un bail. Il faut faire une MAD Mais rien sur la cession au descendants  :réfléchi

    Ce n' est pas sur internet qu il faut aller chercher des informations aussi importantes.
    Le foncier c est vital.

    La mise à disposition sert pour la DDT, afin qu elle puisse rapprocher les baux en nom propre aux DPB des sociétés.

    Pour le paiement des baux par une société, en cas de vente qui pourra exercer le droit de préemption ????
    Le titulaire du bail ou la société qui paie via la MAD????

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    Message par bingo le Ven 31 Aoû 2018, 11:08

    il y a des regles pour la MAD
    il doit y avoir un paragraphe dans le bail
    et sinon c'est fait ensuite on a normalement un délai pour le dire a titre informatif au propriétaire
    et celui ci a 6mois pour le refuser ou émettre ses conditons
    passé ce délai il ne pourra rien faire
    la non information de la MAD au propriétaire n'est pas un motif de résiliation de bail valable
    mais sous demande du propriétaire au locataire celui ci a 2mois pour se mettre dans les regles et en informer le propriétaire qui aura 6 mois pour donner ses conditions mais en aucun cas un paiement ne peut faire foi d'information

    bingo
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    Message par seguim le Ven 31 Aoû 2018, 13:06

    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
    Il y a une convention de mise à dispo.
    Tu payes en perso et tu réintègres ca après dans les comptes associés ?
    à l'époque,vous en aviez averti les proprios ?
    A l'époque non c'était du détail... Mais vu que c'est payer par l'earl c'est acquis d'après le juriste qui avait fait mon entré dans l'earl

    si tu le dis ....

    apparemment tu n'as aucun contact avec tes proprios,
    en +, vu que ton fermage passe par la comptabilité du notaire, eux recoivent un cheque de notaire et n'ont aucune idée de ce que tu te permets ...

    pour info, je suis en société avec reprises des baux suite aux departs des parents et j'ai un proprio qui est notaire, il m'a bien expliqué son point de vue de proprio vis à vis des statuts société ,
    bref, j'ai bien compris que j'ai interet de respecter la loi
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    Message par sibalo le Ven 31 Aoû 2018, 13:51

    Je suis d'accord qu'il y a intérêt d'être plus carré...
    Ils ont trouvé (certain proprio) un faille pour récupérer les baux. Car humainement ou financièrement ca ne change rien de payer avec la société. il va falloir être super méfiant : victoire
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    Message par mic mac le Ven 31 Aoû 2018, 13:57

    moulinos a écrit:
    JJ a écrit:
    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
    Il y a une convention de mise à dispo.
    Tu payes en perso et tu réintègres ca après dans les comptes associés ?

    C est le titulaire du bail qui doit payer le fermage.
    Si l'earl paye , elle devient titulaire du bail. Et tu peux perdre la cession du bail aux descendants.

    mic mac a écrit:par mise a disposition l earl se substitue au preneur pour le payement . au pire si + de 9 ans  a payer consécutifs ça vaut bail de l earl .
    le + simple c est que ton pere repasse en individuel pour ce qui pose probleme et tu continu le bail
    super
    si je comprends
    je transmets mon bail via l earl au repreneur de l earl sans devoir informer les proprios ???
    """c est un bail cessible """
    il est pas cessible , il est transmissible aux enfants sauf clause contraire

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    Message par sibalo le Ven 31 Aoû 2018, 16:49

    Pas de bail cessible chez moi. C'est du bail "normal"
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    Message par moulinos le Ven 31 Aoû 2018, 19:07

    mic mac a écrit:
    moulinos a écrit:
    JJ a écrit:
    sibalo a écrit:
    seguim a écrit:
    sibalo a écrit:Loyer payé depuis 1986 avec le chéquier EARL.
    On va liquider l'earl pour repasser en individuelle.
    Mais ca change rien au niveau cdoa, pour passer le dossier faudra bien que je fasse la demande de transfère sur toutes les terres de mon pére. Donc envoi des courriers aux proprio. Donc si pas de réponse, on avance pas....

    On paye direct au notaire, c'est lui qui gère les fermages.

    à mon avis, erreur de la part de ton père !
    Il y a une convention de mise à dispo.
    Tu payes en perso et tu réintègres ca après dans les comptes associés ?

    C est le titulaire du bail qui doit payer le fermage.
    Si l'earl paye , elle devient titulaire du bail. Et tu peux perdre la cession du bail aux descendants.

    mic mac a écrit:par mise a disposition l earl se substitue au preneur pour le payement . au pire si + de 9 ans  a payer consécutifs ça vaut bail de l earl .
    le + simple c est que ton pere repasse en individuel pour ce qui pose probleme et tu continu le bail
    super
    si je comprends
    je transmets mon bail via l earl au repreneur de l earl sans devoir informer les proprios ???
    """c est un bail cessible """
    il est pas cessible , il est transmissible aux enfants sauf clause contraire
    c est bien ce que je pensais
    que ce soit en nom propre ou via une sociéte de + de 9 ans comme tu l as indiqué
    rien ne change pour la ttransmission a une personne hors famille
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    Message par case ih 81 le Ven 31 Aoû 2018, 21:57

    si bail a societe,tant que la societe vit le bail persiste,tu peut ceder tes parts de la dite societe a un etranger,le proprio se retrouve avec l'etranger comme fermier et n'a rien a dire
    par contre si la societe se dissout,l'ancien fermier qui continue en individuel par exemple n'a plus de bail

    je connait car j'ai eu le cas
    j'ai repris une parcelle comme ca
    le proprio galerait pour le sortir,personne qui a une tres grosse structure,il gardait ses parcelles au milieu de chez moi pour les aides pac sans faire l'entretien des patures

    il a fait l'erreur de dissoudre le gaec a la retraite de ses parents
    a l'epoque le bail avait ete fait au nom de l'earl,modifiee en gaec par la suite,la le bail a continue vu que c'est juste une modif de la societe

    par contre le jour ou il c'est mis en individuel il avait plus de bail sans le savoir

    on c'est mis d'accord sur une date de sortie,et paiement image en attendant pour eviter que le paiement fasse office de nouveau bail a son nom propre

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    Message par Alan.fr le Ven 31 Aoû 2018, 22:22

    il faut faire la différence entre un bail en nom propre que tu mets à disposition d'une société , un bail consentit directement par la société et encore un bail cessible ( trés rare je pense ) et attention aux baux signés par les deux parents .
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    Message par sibalo le Ven 31 Aoû 2018, 22:27

    Ca fait quoi les baux signé par les 2 ? J'ai le cas avec un proprio mais c'est des amis donc pas de risque.
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    Message par Alan.fr le Sam 01 Sep 2018, 08:12

    la cessibilité de ces baux n'est qu'au profit d'un des conjoint , pas directement vers un enfant
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    Message par Mr John 6930 le Sam 01 Sep 2018, 08:25

    sibalo a écrit:Ca fait quoi les baux signé par les 2 ? J'ai le cas avec un proprio mais c'est des amis donc pas de risque.
    Je ne serais pas aussi sûr de moi à ta place. C'est quand il y-a problème ou lors de la retraite que l'on découvre le vrai visage des amis propriétaires...
    Le meilleur investissement, c'est quand on est SOI MÊME propriétaire. L'achat de foncier, ça tombe toujours à un moment où ça ne doit pas. Mais à ta retraite, Je crois que tu ne mesureras pas ton bonheur, la LIBERTÉ est au bout ... : victoire : victoire

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    Message par Fabocacid le Sam 01 Sep 2018, 10:13

    Heureux celui qui a la faculté de devenir propriétaire. Car en général pour devenir propriétaire il faut que quelqu'un vends, et ça c'est loin d'être gagné !

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    Message par sibalo le Sam 01 Sep 2018, 11:55

    Mr John 6930 a écrit:
    sibalo a écrit:Ca fait quoi les baux signé par les 2 ? J'ai le cas avec un proprio mais c'est des amis donc pas de risque.
    Je ne serais pas aussi sûr de moi à ta place. C'est quand il y-a problème ou lors de la retraite que l'on découvre le vrai visage des amis propriétaires...
    Le meilleur investissement, c'est quand on est SOI MÊME propriétaire. L'achat de foncier, ça tombe toujours à un moment où ça ne doit pas. Mais à ta retraite, Je crois que tu ne mesureras pas ton bonheur, la LIBERTÉ est au bout ... : victoire : victoire
    Oui mais la pas de soucis : victoire

    Comme fabo, quand les proprio ne veulent pas vendre on ne peut pas leur forcer la main...
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    Message par mic mac le Dim 02 Sep 2018, 14:18

    Alan.fr a écrit:la cessibilité de ces baux n'est qu'au profit d'un des conjoint , pas directement vers un enfant

    cession entre conjoints avec bail aux deux noms ! outre arrangement comptable pourquoi il reprendrai ce qu il peu exploiter ?
    ce qui peut etre remis en cause , c est la capacité d exploiter ( attention au certi phyto ).
    si un seul nom ( sans enfant ) attention si accident (et avec ) il lui faut etre en mesure d exploiter pour que le contrat soit pas remis en cause

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    Message par sibalo le Dim 02 Sep 2018, 15:37

    Mes parents avaient fait ca à une époque ou je ne savais pas quoi faire comme boulot et ou je leur créé beaucoup de probleme. Donc il y a des baux aux 2 noms.
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    Message par mic mac le Lun 03 Sep 2018, 07:35

    tes parents sorte de l earl avec les terres qui posent probleme ,et apres dissolution de l earl contactent leur notaire pour faire un courrier au notaire des bailleurs pour leur faire savoir que le bail est continué par toi vu que les baux sont transmissible aux enfants .
    tu as interet a vider ce qu il y a dans l earl avant de dissoudre pour eviter les frais et par tes parents tu as moyen de le faire s ils sont independants et que l earl est une personne ( morale )

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    Message par sibalo le Lun 03 Sep 2018, 12:39

    Oui c'est prevu de vider l'earl. Comptes associés sont quasi à 0.....
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