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    Message par MA 31 le Dim 26 Jan 2014, 20:48

    mon fil achète une propriété dessus .il y a un chemin goudronné qui ne figure nulle par . le maire ne veut pas l acheter.
    mon fils achète même le chemin , maintenant le maire veut reprendre le chemin gratuit . nous sommes pas d accord il faut lever l hypothèque cela a un cout. il vas nous mettre au tribunal il va appliquer la loi de plus de 30 ans .
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    Message par farmer6060 le Dim 26 Jan 2014, 20:51

    Le chemin a un numéro sur le cadastre?
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    Message par farmer6060 le Dim 26 Jan 2014, 20:52

    Si oui il a un proprio si non c'est la commune et c'est inaliénable ... Si pas sur le cadastre il appartient à la parcelle cadastrée sur laquelle il se trouve .
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    Message par centkght le Dim 26 Jan 2014, 20:54

    vous avez pas un peu la scoumoune en ce moment ?

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    Message par Invité le Dim 26 Jan 2014, 20:56

    d'un autre coté si y'a 3 km de goudrons à refaire,c'est aussi bien quand c'est communal  :réfléchi 

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    Message par bingo le Dim 26 Jan 2014, 20:57

    faut voir la situation et l'état du chemin
    mais si le maire le veut qu'il le prenne la commune aura a sa charge de l'entretenir et de le refaire le cas échéant ....
    mais avant faut bien vérifier si y'a pas des zone constructible autour que ce chemin pourrait déservir et autre du genre

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    Message par MA 31 le Dim 26 Jan 2014, 21:00

    sur le cadastre pas de nr. le chemin ne figure pas sur le cadastre.
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    default Re: achat de propriete

    Message par bingo le Dim 26 Jan 2014, 21:01

    si il figure pas c'est un chemin a usage privé et le maire n'a aucun droit dessus
    soit vous trouvez un accord amiable
    soit le maire peu rien esperer

    bingo
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    default Re: achat de propriete

    Message par farmer6060 le Dim 26 Jan 2014, 21:02

    Donc si t'as acheté la parcelle sur laquelle il est c'est à toi. Il ne peut rien faire
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    default Re: achat de propriete

    Message par Invité le Dim 26 Jan 2014, 21:03

    sevitude pour la mairie, donc la commune

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    default Re: achat de propriete

    Message par Le Mecreant le Dim 26 Jan 2014, 21:07

    MA 31 a écrit:mon fil achète une propriété dessus .il y a un chemin goudronné qui ne figure nulle par . le maire ne veut pas l acheter.
    mon fils achète  même le chemin , maintenant le maire veut reprendre le chemin  gratuit . nous sommes pas d accord  il faut lever l hypothèque  cela a un cout. il vas nous mettre au tribunal il va appliquer la loi de plus de 30 ans .

    Premiere chose, ledit chemin est il noté dans l'acte de vente ?
    Deuxieme chose, la loi de 30 ans ça ne veux rien dire, il veut le droit passage ou il veut la propriété ? et dans tous les cas pour desservir quoi?





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    default Re: achat de propriete

    Message par MA 31 le Dim 26 Jan 2014, 21:19

    le problème vient de l ancien maire il y a 47 ans . il a fait échange avec un ancien chemin de terre .l échange n est jamais passé devant le notaire .
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    default Re: achat de propriete

    Message par farmer6060 le Dim 26 Jan 2014, 21:21

    Pas de notaire pas de valeur...
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    Message par PatogaZ le Dim 26 Jan 2014, 21:21

    Le Mecreant a écrit:
    MA 31 a écrit:mon fil achète une propriété dessus .il y a un chemin goudronné qui ne figure nulle par . le maire ne veut pas l acheter.
    mon fils achète  même le chemin , maintenant le maire veut reprendre le chemin  gratuit . nous sommes pas d accord  il faut lever l hypothèque  cela a un cout. il vas nous mettre au tribunal il va appliquer la loi de plus de 30 ans .

    Premiere chose, ledit chemin est il noté dans l'acte de vente ?
    Deuxieme chose, la loi de 30 ans ça ne veux rien dire,  il veut le droit passage ou il veut la propriété ?  et dans tous les cas pour desservir quoi?




    la propriété si c' est pas cadastré , ketchup !!!! éventuellement une servitude mais pas plus


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    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
    je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)

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    default Re: achat de propriete

    Message par MA 31 le Dim 26 Jan 2014, 21:29

    il veut la propriété du chemin . combien mon fils va payer de frais pour d hypothèque .
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    Message par basto le Dim 26 Jan 2014, 21:33

    MA 31 a écrit:il veut la propriété du chemin . combien mon fils va payer de frais pour d hypothèque .

    rien normalement c'est la mairie qui paie si il y a préemption  :réfléchi 
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    Message par PatogaZ le Dim 26 Jan 2014, 21:36

    basto a écrit:
    MA 31 a écrit:il veut la propriété du chemin . combien mon fils va payer de frais pour d hypothèque .

    rien normalement c'est la mairie qui paie si il y a préemption  :réfléchi 

    si le fils est pas d' accord le maire va devoir faire prendre une DUP et il devra faire borner à ses frais


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    Message par MA 31 le Dim 26 Jan 2014, 21:42

    le maire a fait passer le géomètre pour la surface sans la presence de mon fils mais n a pas placé de bornes .
    parait il la facture 4400e je rêve
    un coup de tel demain au notaire pour voir quel sont nos droits
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    Message par Invité le Dim 26 Jan 2014, 21:50

    laisses couler!
    Il joue avec tes nerfs!

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