ce n'est pas compliqué que pour les agris

par Invité Lun 10 Mar 2014, 07:28

source FNTR

Comme nous vous l’indiquions dans notre FLASH INFOS de décembre 2013, l'utilisation du
gazole non routier dans les réservoirs des installations frigorifiques des véhicules est interdit
dans certains pays européens, notamment en Allemagne. Cependant, les véhicules
enregistrés à l'étranger peuvent utiliser le GNR dans le cadre du transport international à
condition que cette utilisation soit permise dans leur pays d'origine. A ce titre, les véhicules
français peuvent utiliser le GNR en Allemagne.
Malgré ce cadre réglementaire, certains transporteurs sont verbalisés en Allemagne pour
l'utilisation du GNR.
La FNTR s’est donc emparée de ce dossier et a obtenu une instruction du ministère des
finances allemand, reconnaissant le droit aux sociétés françaises d’utiliser le GNR comme
carburant des moteurs de groupe frigorifique et climatiseur, séparés du réservoir de
carburant principal, monté sur des camions français. Cette instruction, qui est rétroactive au
10.11.2011, met ainsi un terme à la verbalisation des autorités allemande sur ce sujet.
Si vous avez été verbalisé entre le 10 novembre 2011 et aujourd’hui, vous pouvez vous
réclamer de cette instruction émanant du ministère des finances allemand et demander un
remboursement des sommes indûment perçues suite à ces verbalisations en adressant un
courrier comprenant les amendes concernées et le texte en allemand que nous tenons à
votre disposition à :
• Bundesfinanzdirektion südwest (BFD Südwest)
• Wiesenstrasse 32
• 67433 Neustadt, Rheinland Pfalz
• Deutshland
Adresse postale :
• Postfach 10 07 64
• 67047 Neustadt an der Weinstrasse
• Tel : +49 6321 894-0
• Fax : +49 6321 894-930
• Email : poststelle@bfdsw.bfinv.de »

par **PatogaZ** Lun 10 Mar 2014, 07:34

quand il faut tirer de l' argent pour alimenter une masse (critique) afin de faire face à une fonction publique surdimensionnée , tous les moyens sont bons et les petits ruisseaux font les grandes rivières :réfléchi