AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    cdoa et terre familiale

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    default cdoa et terre familiale

    Message par lagaff3 le Sam 3 Mai 2014 - 10:05

    Je viens de reprendre une parcelle de terre qui était exploité par mon frère et qui et la propriété d'un autre de mes frères suite au partage familiale .  
    Je me pose la question si dans le cas d'un bien familiale on est soumis a la demande d'autorisation d'exploité ?  :réfléchi 

    Par rapport a la surface exploité avant l'agrandissement , y a t'il une norme d'exclusion de demande ?  :réfléchi
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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par vivanden le Sam 3 Mai 2014 - 10:27

    Je crois que c'est obligatoire, mais tant que tu n'as pas de dossier en concurrence ça doit pas être un souci d'autant plus que je suppose que vous vous êtes mis d'accord entre vous ??
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    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 10:32

    normalement c'est le propriétaire qui décide, non ?

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par carlo s le Sam 3 Mai 2014 - 10:38

    tu fais pas de pub

    est ça passe en cdoa pour autorisation d exploiter ...

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 10:40

    normalement OUI baba .......................mais quand tu tombes sur des abrutis jaloux en cdoa la donne n'est plus la meme..........................
    meme que se soit des biens familiaux depuis x générations il s'arrangeront bien pour trouver un "client" qui viendra te spollier ton bien.
    ils ne peuvent encore rien faire pour le droit de propriété ,mais ils cherchent par tous les moyens pour faire évoluer la loi en leur faveur.......
    c'est facile de s'attaquer aux personnes agées sans défense  :tb :tb :tb :tb :tb :tb :tb :tb 

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par sibalo le Sam 3 Mai 2014 - 10:42

    agri37 a écrit:normalement OUI baba .......................mais quand tu tombes sur des abrutis jaloux en cdoa la donne n'est plus la meme..........................
    meme que se soit des biens familiaux depuis x générations il s'arrangeront bien pour trouver un "client" qui viendra te spollier ton bien.
    ils ne peuvent encore rien faire pour le droit de propriété ,mais ils cherchent par tous les moyens pour faire évoluer la loi en leur faveur.......
    c'est facile de s'attaquer aux personnes agées sans défense  :tb :tb :tb :tb :tb :tb :tb :tb 
    +1 ne pas oublier l'ADSEA ils sont aussi tres fort dans ce domaine   
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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 10:44

    yesssssssssssssssssssssssssssssssss

    n'oublie pas la ddt avec le shéma des structures .........................

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 10:44

    même si la cdoa trrouve quelqu'un, si le proprio n'en veut pas c'est lui qui a le dernier mot, en tout cas chez nous c'est comme ça.

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Béret vert le Sam 3 Mai 2014 - 10:49

    Si ça ne suffit pas mettez en avant l'article le calibre 12 du code rural.
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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par lagaff3 le Sam 3 Mai 2014 - 10:50

    Mon soucis n'est pas une éventuelle concurrence car la il n'y aura pas de problèmes de voisins .
    Par contre c'est plus un problème DPU car dans moins de 15 jours la déclaration sera faite et je dois être en règle vis a vis de l'autorisation d'exploité .   :réfléchi
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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 10:51

    viens dans le 37...................c'est une autre affaire !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    certaines personnes faisant partie de la com se délectent (parce qu'ils ont un peu de pouvoir ) a emmerder les propriétaires ...
    ils ont beau venir expliquer leurs dossiers , dès qu'ils ont le dos tourné ils se foutent de leur gueule....
    on revient 70 ans en arrière quand le régime de vichy spoliait le bien des français qui avaient durement travaillé pour acquérir des biens ......

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 11:01

    une demande d'exploit sur un bien de famille n'est pas a faire
    il sagit juste d'une lettre d'information a presenter a la ddt
    ca ne passe pas en cdoa
    rapproche toi de ta ddt qui vont d'informer de la demarche a suivre

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 11:01

    baba a écrit:même si la cdoa trrouve quelqu'un, si le proprio n'en veut pas c'est lui qui a le dernier mot, en tout cas chez nous c'est comme ça.

    oui ,mais son bail ne sera pas valable aux yeux de l'administration  rame 

    il faut appliquer la méthode "carlos"  chut motus 

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par lauva le Sam 3 Mai 2014 - 11:07

    grabouille a écrit:une demande d'exploit sur un bien de famille n'est pas a faire
    il sagit juste d'une lettre d'information a presenter a la ddt
    ca ne passe pas en cdoa
    rapproche toi de ta ddt qui vont d'informer de la demarche a suivre
    +1 chez nous dans la sarthe c'est comme ça a partir du moment ou c'est en proprieté de plus de dix ans.
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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par case ih 81 le Sam 3 Mai 2014 - 11:10

    lagaff3 a écrit:Mon soucis n'est pas une éventuelle concurrence car la il n'y aura pas de problèmes de voisins .
    Par contre c'est plus un problème DPU car dans moins de 15 jours la déclaration sera faite et je dois être en règle vis a vis de l'autorisation d'exploité .   :réfléchi


    pas besoin d'avoir l'autorisation d'exploiter pour faire la pac,il suffit d'avoir entame les demarches,avoir fait sa demande

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 11:11

    grabouille a écrit:une demande d'exploit sur un bien de famille n'est pas a faire
    il sagit juste d'une lettre d'information a presenter a la ddt
    ca ne passe pas en cdoa
    rapproche toi de ta ddt qui vont d'informer de la demarche a suivre

    dès que tu sors de leur cahier des charges , il te font chier , notamment, sur la distance , le lien de parenté jusqu'au 3eme degrés , les capacité professionnelles , et si tu es double actif alors là tu as tout les charognards qui rappliques avant toi au ddtm  poule 

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par malice79 le Sam 3 Mai 2014 - 11:11

    Je crois me souvenir qu'il n'y a pas de demande d'autorisation d'exploiter à faire pour des biens de famille. Il faut simplement faire une déclaration, ce qui facilite évidemment les choses.

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 12:02

    lauva a écrit:
    grabouille a écrit:une demande d'exploit sur un bien de famille n'est pas a faire
    il sagit juste d'une lettre d'information a presenter a la ddt
    ca ne passe pas en cdoa
    rapproche toi de ta ddt qui vont d'informer de la demarche a suivre
    +1 chez nous dans la sarthe c'est comme ça a partir du moment ou c'est en proprieté de plus de dix ans.
    oui il y a la clause des 10 ans pour le proprio
    mais ils cherchent pas trop dans les détails

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Invité le Sam 3 Mai 2014 - 12:43

    Pour ton info...

    Ton dossier sera soumis à déclaration et donc ne nécessite pas d'autorisation si:

    Mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus lorsque les conditions suivantes sont toutes remplies:
    - capacité ou expérience professionnelle,
    - biens libres de location au jour de la déclaration,
    - biens détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins.

    Les parents ou alliés du repreneur jusqu'au 3ème degré inclus sont ses parents, grands- parents, frères, soeurs, arrières grands- parents, oncles , tantes, neveux, nièces ou ceux du conjoint dans le cas d'un repreneur marié.

    La déclaration doit être déposée à la DDT à l'aide de l'imprimé établi.

    En espérant que cette info te soit utile

    Bon courage :réfléchi  :réfléchi  :réfléchi  :réfléchi


    Dernière édition par agri37 le Sam 3 Mai 2014 - 15:39, édité 1 fois

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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par lagaff3 le Sam 3 Mai 2014 - 14:43

    Merci pour vos infos  : victoire je vais me renseigner en début de semaine .
    Mon agrandissement a été quelque peu précipité car mon frère a réduit sa surface pour cause de santé . 
    Donc c'est vrai que je n'ai pas mis l'administration dans les priorités  .
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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Béret vert le Sam 3 Mai 2014 - 16:49

    +1 avec Agri37.
     
    L'obligation de passer en CDOA avec un épée de Damoclès sur la tête date de l'époque de Glavany, le commissaire politique en charge des kolkhozes à l'époque (fin 90).
    Seul un département avait fait preuve d'un enthousiasme à spolier les familles, le 76.
    La conséquence avait été une avalanche d'affaires devant les tribunaux.
    Le gouvernement fut obligé de reculer, au grand désarroi de la Mafia locale (FDSEA).
    C'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui mettra une fin définitive au trafic. Que son nom soit loué.
    Les avocats quant à eux se souviennent avec émotion de cette période.
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    default Re: cdoa et terre familiale

    Message par Le Mecreant le Sam 3 Mai 2014 - 17:39

    ac/dc59 a écrit:
    baba a écrit:même si la cdoa trrouve quelqu'un, si le proprio n'en veut pas c'est lui qui a le dernier mot, en tout cas chez nous c'est comme ça.

    oui ,mais son bail ne sera pas valable aux yeux de l'administration  rame 

    il faut appliquer la méthode "carlos"   chut motus 

    Tu n'a rien a cirer de l'avis de l'administration sur le bail, le bail est entre le propriétaire et le locataire et il s'impose aux tiers y compris a l'administration. L'absence d'autorisation d'exploiter n'emporte pas rupture du bail de plein droit si ce n'est pas prévu.

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