AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
Bonjour et bienvenue sur ACE !!!!

Enregistrez-vous sur le forum et n'oubliez pas de renseigner votre profil.

Avant de poster pour la première fois, veuillez avoir la politesse de vous présenter aux membres ( rubrique "Présentation des Nouveaux Membres"). Merci pour eux.
Statistiques
Nous avons 4015 membres enregistrés
L'utilisateur enregistré le plus récent est jmgesualdi58@yahoo.fr

Nos membres ont posté un total de 2283924 messages dans 67894 sujets
Guilbart

Petites annonces

    Pas d'annonces disponibles.


    GAEC , CUMA et prestation de services

    Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

    Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

    default GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 07 Juil 2014, 07:16

    est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA ????


    II-41
    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)

    PatogaZ
    + Admin +
    + Admin +

    Messages : 75185
    Date d'inscription : 09/09/2009
    Age : 58
    Localisation au bout de la baie de Somme

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.blog-agri.com/patogaz1/52

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par tf76 le Lun 07 Juil 2014, 07:19

    PatogaZ a écrit:est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA  ????
    NON pour la GAEC, la CUMA a le droit si par la suite le client prend des pars sociale a ce matériel, ...

    tf76
    + membre techno +

    Messages : 21963
    Date d'inscription : 11/09/2009
    Age : 45
    Localisation 30 km au sud de Toulouse

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par JM le Lun 07 Juil 2014, 07:21

    Avec le matériel de la cuma ?

    JM
    + membre techno +

    Messages : 4281
    Date d'inscription : 31/12/2011
    Age : 42
    Localisation sud toulouse

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par syl85 le Lun 07 Juil 2014, 07:24

    PatogaZ a écrit:est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA  ????

    Ça dépend non dans le cas d'une prestation facturée oui s'il s'agit d'un service a un adherent d'une Cuma avec une banque de travail

    syl85
    + Membre Accro +

    Messages : 233
    Date d'inscription : 09/05/2013
    Age : 30
    Localisation nord-est vendee

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 07:26

    non je ne pense pas à moins qu'il y ait des autorisations sur certains travaux? :réfléchi 

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Titi le Lun 07 Juil 2014, 07:28

    Regarde là dedans:
    http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113032Z.pdf

    Titi
    + membre techno +

    Messages : 3587
    Date d'inscription : 10/09/2009
    Age : 53
    Localisation Saône et Loire

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 07:32

    J'ai dit une bêtise je connais un GAEC qui fait de la prestation de battage

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 07 Juil 2014, 07:34

    ce n'est pas possible, mais vous savez tous comme moi que ça se fait et que personne ne dit rien

    Invité
    Invité


    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 07 Juil 2014, 07:34

    Titi a écrit:Regarde là dedans:
    http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113032Z.pdf

    j' ai trouvé , merci !!!

    Les GAEC sont des sociétés civiles agricoles et, à ce
    titre, il n'entre pas dans leur objet de consacrer une
    partie de leur activité à des prestations de servic
    e, telles que la réalisation de travaux agricoles ou les
    prestations de traitements antiparasitaires par exemple.
    Il s'agit en effet d'activités de nature commerciale,
    qui en aucun cas ne peuvent être considérées comme si
    tuées dans le prolongement de l'acte de production
    ou avoir pour support économique l'exploitation agricole
    . A ce titre, les GAEC ne peuvent se prévaloir de
    leur statut agricole pour diffuser des offres publicitaires liées à ces prestations et les réaliser.
    Toute activité de ce type exercée au sein du GAEC
    l'expose au risque de
    perdre son agrément pour
    dépassement de son objet légal. Il appartient au CD
    A de prononcer ce retrait d'agrément pour tout
    dysfonctionnement de ce type au sein du GAEC, qui
    ne respecterait pas la réglementation en vigueur


    II-41
    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)

    PatogaZ
    + Admin +
    + Admin +

    Messages : 75185
    Date d'inscription : 09/09/2009
    Age : 58
    Localisation au bout de la baie de Somme

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.blog-agri.com/patogaz1/52

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 07 Juil 2014, 07:35

    david24 a écrit:ce n'est pas possible, mais vous savez tous comme moi que ça se fait et que personne ne dit rien

    oui , c' est le cas présent que je viens de vous citer , on vient de nous obliger à nous certifier , c' est mon cas , ça représente un coût non négligeable  et on voit les pinpins de la fédé faire de la prestation de service en toute illégalité  77 77 77


    "PRENDS , TOUT EST POUR TOI !!!!


    II-41
    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)

    PatogaZ
    + Admin +
    + Admin +

    Messages : 75185
    Date d'inscription : 09/09/2009
    Age : 58
    Localisation au bout de la baie de Somme

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.blog-agri.com/patogaz1/52

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 07 Juil 2014, 07:38

    j'en connais un dont c'est l'activité principale depuis 6 ans, et ça va bien, par contre, moi, on m'emmerde pour des autorisations d'exploiter "mes terres" parce que je suis double actif (officiel car toujours eu les activités bien dissociées )

    Invité
    Invité


    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 07 Juil 2014, 07:42

    david24 a écrit:j'en connais un dont c'est l'activité principale depuis 6 ans, et ça va bien, par contre, moi, on m'emmerde pour des autorisations d'exploiter "mes terres" parce que je suis double actif (officiel car toujours eu les activités bien dissociées )

    tu dois pas faire partie des" élites du syndicakivabien " 77 77 77 77 


    II-41
    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)

    PatogaZ
    + Admin +
    + Admin +

    Messages : 75185
    Date d'inscription : 09/09/2009
    Age : 58
    Localisation au bout de la baie de Somme

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.blog-agri.com/patogaz1/52

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 07 Juil 2014, 07:44

    perso je peux vous dire qu' à la prochaine intervention pour la certification je vais tout envoyer balader , vu ces excès inadmissibles , je vais faire sans comme ces gars là puisque ça va très bien en étant dans l' illégalité  :tb :tb :tb :tb 


    II-41
    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)

    PatogaZ
    + Admin +
    + Admin +

    Messages : 75185
    Date d'inscription : 09/09/2009
    Age : 58
    Localisation au bout de la baie de Somme

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.blog-agri.com/patogaz1/52

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 08:05

    j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 08:09

    http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm

    voici la liste pour le 80 CHEF

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 07 Juil 2014, 08:12

    ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation


    II-41
    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)

    PatogaZ
    + Admin +
    + Admin +

    Messages : 75185
    Date d'inscription : 09/09/2009
    Age : 58
    Localisation au bout de la baie de Somme

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.blog-agri.com/patogaz1/52

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 07 Juil 2014, 08:15

    Dans le 29 le syndicat des eta envoie une plainte a la DDTM qui peut retirer l'agrément du gaec

    Invité
    Invité


    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 07 Juil 2014, 08:16

    ADBLUE a écrit:http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm

    voici la liste pour le 80 CHEF

    si tu as bien regardé tu as du me voir en passant  77 77 77 


    II-41
    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)

    PatogaZ
    + Admin +
    + Admin +

    Messages : 75185
    Date d'inscription : 09/09/2009
    Age : 58
    Localisation au bout de la baie de Somme

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.blog-agri.com/patogaz1/52

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par max-42 le Lun 07 Juil 2014, 08:18

    j’ai eut le cas cette année et on m’a dit que les GAEC avaient le droit de faire un certains nombre d’heure en dehors de leur activitées 
    j’y comprend plus rien, y’a t il quelqu’un qui sais vraiment ??

    max-42
    + membre techno +

    Messages : 3282
    Date d'inscription : 18/09/2012
    Age : 25
    Localisation 42

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 08:18

    PatogaZ a écrit:
    ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation

    dans ton département tu as un GAEC au moins alors?

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par bikete le Lun 07 Juil 2014, 08:19

    je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    bikete
    + membre techno +

    Messages : 1568
    Date d'inscription : 10/09/2009
    Age : 32
    Localisation oise, prés de Beauvais

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 08:19

    PatogaZ a écrit:
    ADBLUE a écrit:http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm

    voici la liste pour le 80 CHEF

    si tu as bien regardé tu as du me voir en passant  77 77 77 


    Tu es incontournable  : ha 77 

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 08:21

    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par MICHMUCH le Lun 07 Juil 2014, 08:21

    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
     

    30%

    correction c 10%  Embarassed Embarassed 


    Dernière édition par MICHMUCH le Lun 07 Juil 2014, 09:20, édité 1 fois

    MICHMUCH
    + membre techno +

    Messages : 6386
    Date d'inscription : 08/05/2012
    Age : 54
    Localisation 51 coteaux vitryat

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 07 Juil 2014, 08:22

    oui , je suis surpris de voir plusieurs GAEC

    gros piston ou passe droit ?????


    II-41
    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)

    PatogaZ
    + Admin +
    + Admin +

    Messages : 75185
    Date d'inscription : 09/09/2009
    Age : 58
    Localisation au bout de la baie de Somme

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.blog-agri.com/patogaz1/52

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par MICHMUCH le Lun 07 Juil 2014, 08:23

    ADBLUE a écrit:
    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
    je suis en earl et g fais de la prestation sans aucun pbm

    MICHMUCH
    + membre techno +

    Messages : 6386
    Date d'inscription : 08/05/2012
    Age : 54
    Localisation 51 coteaux vitryat

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 08:32

    MICHMUCH a écrit:
    ADBLUE a écrit:
    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
    je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  


    Tu as ton certi prestataire?

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par bingo le Lun 07 Juil 2014, 08:46

    un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit

    bingo
    + membre techno +

    Messages : 6551
    Date d'inscription : 07/07/2013
    Age : 29
    Localisation normandie

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par MICHMUCH le Lun 07 Juil 2014, 09:03

    ADBLUE a écrit:
    MICHMUCH a écrit:
    ADBLUE a écrit:
    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
    je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  


    Tu as ton certi prestataire?

    oui  : rr 
    mai g ne fait pas de prestations phyto et g n'en ferais peut être jamais vue le bordel que c'est a mettre en place (la paperasses)  triste triste triste 

    MICHMUCH
    + membre techno +

    Messages : 6386
    Date d'inscription : 08/05/2012
    Age : 54
    Localisation 51 coteaux vitryat

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Céline26 le Lun 07 Juil 2014, 09:04

    Les GAEC n'ont pas le droit de faire de la prestation de service quand ils sont au forfait, au réel je ne sais pas. Ce qui est possible pour un GAEC au forfait c'est que les co-gérants fassent une demande auprès de la DDT pour pouvoir travailler en dehors du GAEC, on nous accorde, il me semble 520h/an/co-gérant. Et là on facture des heures de travail sans TVA, il faut ensuite les déclarer quand on fait la déclaration de revenu.

    Céline26
    + membre techno +

    département : 26
    Messages : 6594
    Date d'inscription : 23/09/2009
    Age : 40
    Localisation Entre Diois et Drôme Provençale

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.gaec-brettevieille.com

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par guerart le Lun 07 Juil 2014, 09:13

    bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
    Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB d'occas de 250cv et 5.5m de coupe Very Happy 
    Il paye encore 3 ans après le contrôle.

    guerart
    + membre techno +

    Messages : 536
    Date d'inscription : 12/09/2009
    Age : 44
    Localisation Pontoise Val d'Oise

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.forum-peugeot.com

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 07 Juil 2014, 09:15

    les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !

    Invité
    Invité


    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par guerart le Lun 07 Juil 2014, 09:18

    Idem pour ceux qui font du fauchage d'accotement en exploitation, peu importe le type d'exploitation agricole, c'est interdit sauf, si le tracteur est assuré pour le faire, qu'il roule au GO et non au GNR, que le chauffeur soit titulaire du permis C et d'un CACES N°8 et d'une RC entreprise de prestation, sans quoi il est interdit de le faire.
    Seul une dérogation pour le déneigement est donné à tout type d'exploitations agricoles depuis 2012

    guerart
    + membre techno +

    Messages : 536
    Date d'inscription : 12/09/2009
    Age : 44
    Localisation Pontoise Val d'Oise

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.forum-peugeot.com

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par guerart le Lun 07 Juil 2014, 09:25

    el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
    Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.
    Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos

    guerart
    + membre techno +

    Messages : 536
    Date d'inscription : 12/09/2009
    Age : 44
    Localisation Pontoise Val d'Oise

    Voir le profil de l'utilisateur http://www.forum-peugeot.com

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par LE CAM le Lun 07 Juil 2014, 09:33

    les cuma ont le droit de faire jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaire, s'il y a une modification de statut et une double comptabilité et une déclaration fiscal! A titre individuel, un exploitant  a aussi un droit à X % que je ne connais pas (10% de mémoire). Pour les gaec je n'en sais rien.

    LE CAM
    + membre techno +

    Messages : 4651
    Date d'inscription : 27/08/2011
    Age : 52
    Localisation 22

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par courlis le Lun 07 Juil 2014, 10:26

    Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
    Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .

    courlis
    + membre techno +

    Messages : 600
    Date d'inscription : 02/10/2011
    Age : 50
    Localisation 22

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par max-42 le Lun 07 Juil 2014, 10:27

    guerart a écrit:
    el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
    Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.
    Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos  
    si ce que tu dis est vrai, alors sa va saigner  : chut

    max-42
    + membre techno +

    Messages : 3282
    Date d'inscription : 18/09/2012
    Age : 25
    Localisation 42

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par max-42 le Lun 07 Juil 2014, 10:28

    courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
    Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .
    oaui sauf qu’une SARl c’est pas les même contraintes qu’un GAEC

    max-42
    + membre techno +

    Messages : 3282
    Date d'inscription : 18/09/2012
    Age : 25
    Localisation 42

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 07 Juil 2014, 10:34

    courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
    Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .

    tu résumes bien, sauf que en principe, les membres d'un gaec doivent consacrer leur temps complet sur l'exploitation, donc ne peuvent avoir d'activité a coté dans une sarl (ou autre)

    Invité
    Invité


    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par thierry01052 le Lun 07 Juil 2014, 10:47

    guerart a écrit:
    bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
    Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB  d'occas de 250cv et 5.5m de coupe Very Happy 
    Il paye encore 3 ans après le contrôle.
          faut arrêter de dire des conneries....

    les cuma ont le droit de faire de la prestation, d'abord (et bien sûr) aux adhérents, mais aussi aux autres pour un pourcentage du C.A si elles ont lever l'option TNA (tiers non associé) qui les oblige à une compta séparée et aux commissaires au comptes.

    pour les GAEC je sais pas alors je dis rien  : victoire

    thierry01052
    + membre techno +

    Messages : 4872
    Date d'inscription : 29/03/2013
    Age : 46
    Localisation ain, dans le futur PNR des lyonnais

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ddditsch59 le Lun 07 Juil 2014, 10:52

    les gaecs ont eu chaud il devaient disparaître par l europe

    merci la fnsea pour le franco français .....

    ddditsch59
    + membre techno +

    Messages : 324
    Date d'inscription : 09/10/2011
    Age : 56
    Localisation nord

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par les mains noires le Lun 07 Juil 2014, 12:09

    PatogaZ a écrit:
    ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation


    Egalement pour moi, je me suis fait audité et apres avoir bien payer l'audit on ma dit que le statut de gaec ne pouvais par recevoir de certification! bande de baltringue il falais le dire avant de vous déplacer et me faire lâcher 800 e!

    les mains noires
    + membre techno +

    Messages : 1495
    Date d'inscription : 19/02/2012
    Age : 39
    Localisation seine et marne

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 07 Juil 2014, 12:16

    bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
    +10
    j'ai fait un peu de prestation en etant en gaec pendant 12 ans sans probleme
    il ne fallait pas dépasser 20000 € de prestation/an il me semble

    Invité
    Invité


    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par pitafe le Lun 07 Juil 2014, 12:21

    GAEC et CUMA sont 2 choses tout a fait différentes

    un GAEC ne peut pas vendre du service avec le matériel du GAEC

    par contre un associé de GAEC peut travailler a l'extérieur a condition de ne pas dépasser 40 h/mois et après autorisation de la commission des GAEC

    pitafe
    + membre techno +

    Messages : 1553
    Date d'inscription : 01/12/2012
    Age : 48
    Localisation Lozere

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par massey8210 le Lun 07 Juil 2014, 12:32

    pour completer le message de courlis:

    les ETA VOISINES ONT EN PLUS RENDU SERVICE car en les forcant a creer une sarl ils ont eu l'occasion d'amortir une 2eme fois leur matos et ont maintenant 2 structures pour defiscaliser...........?
    inattaquable devant le fisc car on leur a demander de faire une 2eme structures...........?

    massey8210
    + membre techno +

    Messages : 9359
    Date d'inscription : 13/09/2009
    Age : 54
    Localisation morbihan

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par etaisere le Lun 07 Juil 2014, 13:08

    Spoiler:
    ]quote="MICHMUCH"]
    ADBLUE a écrit:
    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
    je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  [/quote]
     chut chut  Earl pas possible

    etaisere
    + membre techno +

    département : 38
    Messages : 7976
    Date d'inscription : 06/01/2012
    Age : 37
    Localisation isere

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par etaisere le Lun 07 Juil 2014, 13:12

    Spoiler:
    [quote="thierry01052"]
    guerart a écrit:
    bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
    Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB  d'occas de 250cv et 5.5m de coupe Very Happy 
    Il paye encore 3 ans après le contrôle.
          faut arrêter de dire des conneries....
    les cuma ont le droit de faire de la prestation, d'abord (et bien sûr) aux adhérents, mais aussi aux autres pour un pourcentage du C.A si elles ont lever l'option TNA (tiers non associé) qui les oblige à une compta séparée et aux commissaires au comptes.

    je suis pas sur thierry pour la cuma. je n'affirme pas mais je ne suis pas sur de ton truc  : victoire 

    etaisere
    + membre techno +

    département : 38
    Messages : 7976
    Date d'inscription : 06/01/2012
    Age : 37
    Localisation isere

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 07 Juil 2014, 13:14

    les mains noires a écrit:
    PatogaZ a écrit:
    ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation


    Egalement pour moi, je me suis fait audité et apres avoir bien payer l'audit on ma dit que le statut de gaec ne pouvais par recevoir de certification! bande de baltringue il falais le dire avant de vous déplacer et me faire lâcher 800 e!


    tiens regarde tes voisins EARL et GAEC qui font de la prestation et qui sont certifiés  : ha 77 

    http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com77.htm

    ADBLUE
    + membre techno +

    Messages : 18669
    Date d'inscription : 10/02/2012
    Age : 48
    Localisation CHAMPAGNE ARDENNES

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par etaisere le Lun 07 Juil 2014, 13:18

    ben faut casser l'agrement aux gaec,car il ne peuvent pas faire de prestations externes

    etaisere
    + membre techno +

    département : 38
    Messages : 7976
    Date d'inscription : 06/01/2012
    Age : 37
    Localisation isere

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par snif le Lun 07 Juil 2014, 13:22

    Un gaec, ne peut pas réaliser de travail d'un point de vue du droit, comme d'ailleurs les EARL et SCEA.

    MAIS, fiscalement il y a une tolérance de 30% du ca ou 50000€.

    Il y a donc une ambiguïté qui tourne, on le lit ici à une confusion, ce qui est un réel risque pour les gaec du fait de leur agrément qui peut disparaître.
    Les autres sociétés ont en réalité peu de risque dans les limites du plafond fiscal.

    snif
    + membre techno +

    département : Barrois du 52
    Messages : 14287
    Date d'inscription : 19/09/2009
    Age : 54
    Localisation Rhin-CHAMPAGNE

    Voir le profil de l'utilisateur

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Contenu sponsorisé Aujourd'hui à 10:09


    Contenu sponsorisé


    Revenir en haut Aller en bas

    Page 1 sur 2 1, 2  Suivant

    Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

    - Sujets similaires

     
    Permission de ce forum:
    Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum