AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    GAEC , CUMA et prestation de services

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    default GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 7 Juil - 7:16

    est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA ????


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par tf76 le Lun 7 Juil - 7:19

    PatogaZ a écrit:est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA  ????
    NON pour la GAEC, la CUMA a le droit si par la suite le client prend des pars sociale a ce matériel, ...
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par JM le Lun 7 Juil - 7:21

    Avec le matériel de la cuma ?
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par syl85 le Lun 7 Juil - 7:24

    PatogaZ a écrit:est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA  ????

    Ça dépend non dans le cas d'une prestation facturée oui s'il s'agit d'un service a un adherent d'une Cuma avec une banque de travail

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 7:26

    non je ne pense pas à moins qu'il y ait des autorisations sur certains travaux? :réfléchi 

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Titi le Lun 7 Juil - 7:28

    Regarde là dedans:
    http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113032Z.pdf
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 7:32

    J'ai dit une bêtise je connais un GAEC qui fait de la prestation de battage

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 7 Juil - 7:34

    ce n'est pas possible, mais vous savez tous comme moi que ça se fait et que personne ne dit rien

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 7 Juil - 7:34

    Titi a écrit:Regarde là dedans:
    http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113032Z.pdf

    j' ai trouvé , merci !!!

    Les GAEC sont des sociétés civiles agricoles et, à ce
    titre, il n'entre pas dans leur objet de consacrer une
    partie de leur activité à des prestations de servic
    e, telles que la réalisation de travaux agricoles ou les
    prestations de traitements antiparasitaires par exemple.
    Il s'agit en effet d'activités de nature commerciale,
    qui en aucun cas ne peuvent être considérées comme si
    tuées dans le prolongement de l'acte de production
    ou avoir pour support économique l'exploitation agricole
    . A ce titre, les GAEC ne peuvent se prévaloir de
    leur statut agricole pour diffuser des offres publicitaires liées à ces prestations et les réaliser.
    Toute activité de ce type exercée au sein du GAEC
    l'expose au risque de
    perdre son agrément pour
    dépassement de son objet légal. Il appartient au CD
    A de prononcer ce retrait d'agrément pour tout
    dysfonctionnement de ce type au sein du GAEC, qui
    ne respecterait pas la réglementation en vigueur


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 7 Juil - 7:35

    david24 a écrit:ce n'est pas possible, mais vous savez tous comme moi que ça se fait et que personne ne dit rien

    oui , c' est le cas présent que je viens de vous citer , on vient de nous obliger à nous certifier , c' est mon cas , ça représente un coût non négligeable  et on voit les pinpins de la fédé faire de la prestation de service en toute illégalité  77 77 77


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 7 Juil - 7:38

    j'en connais un dont c'est l'activité principale depuis 6 ans, et ça va bien, par contre, moi, on m'emmerde pour des autorisations d'exploiter "mes terres" parce que je suis double actif (officiel car toujours eu les activités bien dissociées )

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 7 Juil - 7:42

    david24 a écrit:j'en connais un dont c'est l'activité principale depuis 6 ans, et ça va bien, par contre, moi, on m'emmerde pour des autorisations d'exploiter "mes terres" parce que je suis double actif (officiel car toujours eu les activités bien dissociées )

    tu dois pas faire partie des" élites du syndicakivabien " 77 77 77 77 


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 7 Juil - 7:44

    perso je peux vous dire qu' à la prochaine intervention pour la certification je vais tout envoyer balader , vu ces excès inadmissibles , je vais faire sans comme ces gars là puisque ça va très bien en étant dans l' illégalité  :tb :tb :tb :tb 


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 8:05

    j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 8:09

    http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm

    voici la liste pour le 80 CHEF

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 7 Juil - 8:12

    ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 7 Juil - 8:15

    Dans le 29 le syndicat des eta envoie une plainte a la DDTM qui peut retirer l'agrément du gaec

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 7 Juil - 8:16

    ADBLUE a écrit:http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm

    voici la liste pour le 80 CHEF

    si tu as bien regardé tu as du me voir en passant  77 77 77 


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par max-42 le Lun 7 Juil - 8:18

    j’ai eut le cas cette année et on m’a dit que les GAEC avaient le droit de faire un certains nombre d’heure en dehors de leur activitées 
    j’y comprend plus rien, y’a t il quelqu’un qui sais vraiment ??

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 8:18

    PatogaZ a écrit:
    ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation

    dans ton département tu as un GAEC au moins alors?

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par bikete le Lun 7 Juil - 8:19

    je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 8:19

    PatogaZ a écrit:
    ADBLUE a écrit:http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm

    voici la liste pour le 80 CHEF

    si tu as bien regardé tu as du me voir en passant  77 77 77 


    Tu es incontournable  : ha 77 

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 8:21

    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par MICHMUCH le Lun 7 Juil - 8:21

    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié
     

    30%

    correction c 10%  Embarassed Embarassed 


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par PatogaZ le Lun 7 Juil - 8:22

    oui , je suis surpris de voir plusieurs GAEC

    gros piston ou passe droit ?????


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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par MICHMUCH le Lun 7 Juil - 8:23

    ADBLUE a écrit:
    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
    je suis en earl et g fais de la prestation sans aucun pbm
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 8:32

    MICHMUCH a écrit:
    ADBLUE a écrit:
    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
    je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  


    Tu as ton certi prestataire?

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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par bingo le Lun 7 Juil - 8:46

    un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit

    bingo
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par MICHMUCH le Lun 7 Juil - 9:03

    ADBLUE a écrit:
    MICHMUCH a écrit:
    ADBLUE a écrit:
    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
    je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  


    Tu as ton certi prestataire?

    oui  : rr 
    mai g ne fait pas de prestations phyto et g n'en ferais peut être jamais vue le bordel que c'est a mettre en place (la paperasses)  triste triste triste 
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Céline26 le Lun 7 Juil - 9:04

    Les GAEC n'ont pas le droit de faire de la prestation de service quand ils sont au forfait, au réel je ne sais pas. Ce qui est possible pour un GAEC au forfait c'est que les co-gérants fassent une demande auprès de la DDT pour pouvoir travailler en dehors du GAEC, on nous accorde, il me semble 520h/an/co-gérant. Et là on facture des heures de travail sans TVA, il faut ensuite les déclarer quand on fait la déclaration de revenu.
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par guerart le Lun 7 Juil - 9:13

    bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
    Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB d'occas de 250cv et 5.5m de coupe Very Happy 
    Il paye encore 3 ans après le contrôle.
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    Message par Invité le Lun 7 Juil - 9:15

    les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !

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    Message par guerart le Lun 7 Juil - 9:18

    Idem pour ceux qui font du fauchage d'accotement en exploitation, peu importe le type d'exploitation agricole, c'est interdit sauf, si le tracteur est assuré pour le faire, qu'il roule au GO et non au GNR, que le chauffeur soit titulaire du permis C et d'un CACES N°8 et d'une RC entreprise de prestation, sans quoi il est interdit de le faire.
    Seul une dérogation pour le déneigement est donné à tout type d'exploitations agricoles depuis 2012
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    Message par guerart le Lun 7 Juil - 9:25

    el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
    Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.
    Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos
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    Message par LE CAM le Lun 7 Juil - 9:33

    les cuma ont le droit de faire jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaire, s'il y a une modification de statut et une double comptabilité et une déclaration fiscal! A titre individuel, un exploitant  a aussi un droit à X % que je ne connais pas (10% de mémoire). Pour les gaec je n'en sais rien.

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    Message par courlis le Lun 7 Juil - 10:26

    Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
    Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .

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    Message par max-42 le Lun 7 Juil - 10:27

    guerart a écrit:
    el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
    Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.
    Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos  
    si ce que tu dis est vrai, alors sa va saigner  : chut

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    Message par max-42 le Lun 7 Juil - 10:28

    courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
    Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .
    oaui sauf qu’une SARl c’est pas les même contraintes qu’un GAEC

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    Message par Invité le Lun 7 Juil - 10:34

    courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
    Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .

    tu résumes bien, sauf que en principe, les membres d'un gaec doivent consacrer leur temps complet sur l'exploitation, donc ne peuvent avoir d'activité a coté dans une sarl (ou autre)

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    Message par thierry01052 le Lun 7 Juil - 10:47

    guerart a écrit:
    bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
    Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB  d'occas de 250cv et 5.5m de coupe Very Happy 
    Il paye encore 3 ans après le contrôle.
          faut arrêter de dire des conneries....

    les cuma ont le droit de faire de la prestation, d'abord (et bien sûr) aux adhérents, mais aussi aux autres pour un pourcentage du C.A si elles ont lever l'option TNA (tiers non associé) qui les oblige à une compta séparée et aux commissaires au comptes.

    pour les GAEC je sais pas alors je dis rien  : victoire
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    Message par ddditsch59 le Lun 7 Juil - 10:52

    les gaecs ont eu chaud il devaient disparaître par l europe

    merci la fnsea pour le franco français .....
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    Message par les mains noires le Lun 7 Juil - 12:09

    PatogaZ a écrit:
    ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation


    Egalement pour moi, je me suis fait audité et apres avoir bien payer l'audit on ma dit que le statut de gaec ne pouvais par recevoir de certification! bande de baltringue il falais le dire avant de vous déplacer et me faire lâcher 800 e!
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    default Re: GAEC , CUMA et prestation de services

    Message par Invité le Lun 7 Juil - 12:16

    bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
    +10
    j'ai fait un peu de prestation en etant en gaec pendant 12 ans sans probleme
    il ne fallait pas dépasser 20000 € de prestation/an il me semble

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    Message par pitafe le Lun 7 Juil - 12:21

    GAEC et CUMA sont 2 choses tout a fait différentes

    un GAEC ne peut pas vendre du service avec le matériel du GAEC

    par contre un associé de GAEC peut travailler a l'extérieur a condition de ne pas dépasser 40 h/mois et après autorisation de la commission des GAEC
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    Message par massey8210 le Lun 7 Juil - 12:32

    pour completer le message de courlis:

    les ETA VOISINES ONT EN PLUS RENDU SERVICE car en les forcant a creer une sarl ils ont eu l'occasion d'amortir une 2eme fois leur matos et ont maintenant 2 structures pour defiscaliser...........?
    inattaquable devant le fisc car on leur a demander de faire une 2eme structures...........?
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    Message par etaisere le Lun 7 Juil - 13:08

    Spoiler:
    ]quote="MICHMUCH"]
    ADBLUE a écrit:
    bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

    les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
    je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  [/quote]
     chut chut  Earl pas possible
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    Message par etaisere le Lun 7 Juil - 13:12

    Spoiler:
    [quote="thierry01052"]
    guerart a écrit:
    bingo a écrit:un gaec a le droit a 10% de son CA en prestation je crois bien
    et pour l'utilisation du matériel de CUMA ca doit etre une clause de reglement interne a la CUMA mais en général c'est interdit
    Non et non. Comme dit par David et Pato, il est interdit aux GAEC et CUMA de faire de la prestation, je ne connais plus le n° de la loi des finances qui le stipule, mais une connaissance suite à une dénonciation s'est vu contraint à un redressement fiscal sur les 5 dernières années pour des prestations de récoltes effectués avec le matériel du GAEC, d'une MB neuve de plus de 400cv avec une coupe de 7.6m est passé à une MB  d'occas de 250cv et 5.5m de coupe Very Happy 
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          faut arrêter de dire des conneries....
    les cuma ont le droit de faire de la prestation, d'abord (et bien sûr) aux adhérents, mais aussi aux autres pour un pourcentage du C.A si elles ont lever l'option TNA (tiers non associé) qui les oblige à une compta séparée et aux commissaires au comptes.

    je suis pas sur thierry pour la cuma. je n'affirme pas mais je ne suis pas sur de ton truc  : victoire 
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    Message par ADBLUE le Lun 7 Juil - 13:14

    les mains noires a écrit:
    PatogaZ a écrit:
    ADBLUE a écrit:j'ai un copain en GAEC qui a passé son certiphyto prestataire de services en pulvérisation de produits phytos et on lui a donné il a été audité

    normalement , c' est impossible , ça nous a été clairement signifié lors de la formation certiphyto "services aux tiers" et les sociétés de type GAEC ont même été invitées à quitter la formation


    Egalement pour moi, je me suis fait audité et apres avoir bien payer l'audit on ma dit que le statut de gaec ne pouvais par recevoir de certification! bande de baltringue il falais le dire avant de vous déplacer et me faire lâcher 800 e!


    tiens regarde tes voisins EARL et GAEC qui font de la prestation et qui sont certifiés  : ha 77 

    http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com77.htm

    ADBLUE
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    Message par etaisere le Lun 7 Juil - 13:18

    ben faut casser l'agrement aux gaec,car il ne peuvent pas faire de prestations externes
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    Message par snif le Lun 7 Juil - 13:22

    Un gaec, ne peut pas réaliser de travail d'un point de vue du droit, comme d'ailleurs les EARL et SCEA.

    MAIS, fiscalement il y a une tolérance de 30% du ca ou 50000€.

    Il y a donc une ambiguïté qui tourne, on le lit ici à une confusion, ce qui est un réel risque pour les gaec du fait de leur agrément qui peut disparaître.
    Les autres sociétés ont en réalité peu de risque dans les limites du plafond fiscal.
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