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GAEC , CUMA et prestation de services

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Message par PatogaZ le Lun 7 Juil 2014 - 7:16

Rappel du premier message :

est il possible à un GAEC de faire de la prestation de service , ledit GAEC étant également en CUMA ????


II-41
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Message par ADBLUE le Lun 7 Juil 2014 - 13:23

snif a écrit:Un gaec, ne peut pas réaliser de travail d'un point de vue du droit, comme d'ailleurs les EARL et SCEA.

MAIS, fiscalement il y a une tolérance de 30% du ca ou 50000€.

Il y a donc une ambiguïté qui tourne, on le lit ici à une confusion, ce qui est un réel risque pour les gaec du fait de leur agrément qui peut disparaître.
Les autres sociétés ont en réalité peu de risque dans les limites du plafond fiscal.

la parole d'un sage maître sniff  bravo-applaudissemen 

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Message par thierry01052 le Lun 7 Juil 2014 - 14:08

etaisere a écrit:

je suis pas sur thierry pour la cuma. je n'affirme pas mais je ne suis pas sur de ton truc  : victoire 
t'inquiquete pas, moi y en a être bien placè pour savoir  : rr

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Message par Invité le Lun 7 Juil 2014 - 14:10

guerart a écrit:
el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.
Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos  



j en avais déjà parlé , l an dernier : un client depuis 15 ans qui m a laissé tomber pour faire couper par une Earl a 60 euros /ha ....... cette année le fameux client a dit qu il allait payer 5 euros de plus que l an passé ; soit 55 euros /ha !  :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi 
cherchez l erreur !

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Message par Invité le Lun 7 Juil 2014 - 14:14

Le gars il moissonne avec quoi ?

Car ce prix pour une batteuse il faut arrêter le délire ... rame 

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Message par courlis le Lun 7 Juil 2014 - 14:16

david24 a écrit:
courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .

tu résumes bien, sauf que en principe, les membres d'un gaec doivent consacrer leur temps complet sur l'exploitation, donc ne peuvent avoir d'activité a coté dans une sarl (ou autre)
Dans la mesure où il y a des salariés dans la structure il suffit de les déclarer au nom de la SARL pour justifier l' activité de celle-ci . Là où c' est plus délicat c' est quand les employeurs ( à la fois membres du GAEC et détenteurs de la SARL) doivent participer aux travaux de l' ETA , ce qui est le cas en l' occurrence . Je pense que la loi laisse une tolérance ou un certain flou sur la possibilité de consacrer une partie de son temps aux activités hors-GAEC . Par contre en terme de fiscalité le GAEC ne peut pas facturer de prestation .

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Message par LE CAM le Lun 7 Juil 2014 - 14:41

el domino a écrit:
guerart a écrit:
el domino a écrit:les seules sociétés agricoles qui peuvent faire de l eta , ce sont les sarl , je pense ......... mais tout le monde fait de l eta ........ sans responsabilités civiles pro , sans certif ........ ils ne risquent rien ,de toute maniére !
Ils ne risquent rien, parce qu'aujourd'hui personne ne dit rien, le jour ou une exploitation va commencer à venir marcher sur les plates bandes d'une ETA, ça ne sera peut être pas la même chose.
Perso un voisin qui cultive 200ha fait de l'entreprise de battage (CR9070 cpe de 9M) il est allé voir 2 de mes clients, les clients m'ont avertit, j'ai alors pris ma petite camionnette et lui ai rendu visite, après discussion sur le rappel des lois, depuis tout va bien, mais j'ai une grosse ETA à coté de chez moi qui commence à en avoir ras le bol, car perte de clients en battage et maintenant un autre qui a acheté une intégrale à betteraves qui commence à lui prendre de la clientèle, le jour ou, les marchands de matériels feront la gueule, car fini la vente de gros matos  



j en avais déjà parlé , l an dernier : un client depuis 15 ans qui m a laissé tomber pour faire couper par une Earl a 60 euros /ha ....... cette année le fameux client a dit qu il allait payer 5 euros de plus que l an passé ; soit 55 euros /ha !  :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi 
cherchez l erreur !  
là je pense que la machine est amorti et il fait un peu pour payer ces pièces, et tout ces frais de la saison, parce que moi là je reste a la maison!

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Message par snif le Lun 7 Juil 2014 - 15:49

courlis a écrit:
david24 a écrit:
courlis a écrit:Un gros GAEC près de chez moi faisait de l' ETA à plein temps depuis belle lurette jusqu' à ce que des ETA du coin se rebiffent . Résultat : les membres du GAEC ont créé une SARL pour faire de l' ETA en parallèle , et tout continue comme avant , en toute légalité , après simplement quelques démarches administratives ...
Les ETA concurrentes se sont mobilisées pour rien et n' ont plus aucun recours .

tu résumes bien, sauf que en principe, les membres d'un gaec doivent consacrer leur temps complet sur l'exploitation, donc ne peuvent avoir d'activité a coté dans une sarl (ou autre)
Dans la mesure où il y a des salariés dans la structure il suffit de les déclarer au nom de la SARL pour justifier l' activité de celle-ci . Là où c' est plus délicat c' est quand les employeurs ( à la fois membres du GAEC et détenteurs de la SARL) doivent participer aux travaux de l' ETA , ce qui est le cas en l' occurrence . Je pense que la loi laisse une tolérance ou un certain flou sur la possibilité de consacrer une partie de son temps aux activités hors-GAEC . Par contre en terme de fiscalité le GAEC ne peut pas facturer de prestation .
L'activité en dehors du gaec doit être accessoire, et l'associé ne doit pas dépasser 536 heures annuelles.

Attention si jamais l'associé fait plus de 30% de sa part de CA dans le gaec, dans son activité eta, il fait basculer tout le gaec en is

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Message par courlis le Lun 7 Juil 2014 - 16:13

Dans le cas présent le CA passe à 100% dans la SARL (du moins on peut le supposer ) . Pour ce qui est du temps de main d' œuvre pour tous ceux qui connaissent l' entreprise c' est évident que les associés dépassent les 536 heures , mais personne ne pourra le prouver de manière irréffutable .

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Message par snif le Lun 7 Juil 2014 - 16:30

Oui courlis, 100% de la prestation est réalisé dans eta.
Mais si un seul des associés du gaec fait un CA dans l'ETA qui représente plus de 30% de la part du CA qui lui revient dans le gaec, je crois que l'ensemble du gaec bascule en is, même si les autres associés n'exercent pas d'activité extérieure.

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Message par MICHMUCH le Lun 7 Juil 2014 - 17:04

etaisere a écrit:
Spoiler:
]quote="MICHMUCH"]
ADBLUE a écrit:
bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  
 chut chut  Earl pas possible[/quote]

 :tb :tb :tb SI c'est possible  : rr 
dans la limite 10% CA plafonné 30000 roros je crois

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Message par MICHMUCH le Lun 7 Juil 2014 - 17:05

en plus il y a facturation donc l'administration est au jus   

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Message par Invité le Lun 7 Juil 2014 - 17:11

MICHMUCH a écrit:
etaisere a écrit:
Spoiler:
]quote="MICHMUCH"]
ADBLUE a écrit:
bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  
 chut chut  Earl pas possible

 :tb :tb :tb SI c'est possible     : rr 
dans la limite 10% CA  plafonné 30000 roros je crois   [/quote]




oui , c est possible , mais interdit , en principe ! le fisc s en fout , c est vrai , mais c est interdit !

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Message par MICHMUCH le Lun 7 Juil 2014 - 17:15

el domino a écrit:
MICHMUCH a écrit:
etaisere a écrit:
Spoiler:
]quote="MICHMUCH"]
ADBLUE a écrit:
bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  
 chut chut  Earl pas possible

 :tb :tb :tb SI c'est possible     : rr 
dans la limite 10% CA  plafonné 30000 roros je crois  




oui , c est possible , mais interdit , en principe !        le fisc s en fout , c est vrai , mais c est interdit ! [/quote]

a bon bin si i s'en tamponne g continue alors  : rr : rr 

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Message par Invité le Lun 7 Juil 2014 - 17:22

Par ici ça passe pas...Y'a quelques années EDT est allé voir ou a téléphoné a plusieurs GAEC qui faisaient de la pub (agriaffaires par ex) pour du battage avec un rappel à la loi, soit ils arrêtaient à l'amiable soit c'était tribunal...

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Message par snif le Lun 7 Juil 2014 - 17:25

el domino a écrit: Laughing 
MICHMUCH a écrit:
etaisere a écrit:
Spoiler:
]quote="MICHMUCH"]
ADBLUE a écrit:
bikete a écrit:je suis en individuel et je facture de la prestation de service, par contre je n'ai pas le droit a plus de 30 K€/an ou un certain pourcentage du chiffre d'affaire que j'ai oublié

les agris en société n'ont THEORIQUEMENT pas le droit mais en individuel OUI
je suis en earl et g fais de la prestation   sans aucun pbm  
 chut chut  Earl pas possible

 :tb :tb :tb SI c'est possible     : rr 
dans la limite 10% CA  plafonné 30000 roros je crois  




oui , c est possible , mais interdit , en principe !        le fisc s en fout , c est vrai , mais c est interdit ! [/quote]


Messieurs relisez ce que j'ai écrit. Tout est dit ainsi que les plafonds Laughing

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Message par etaisere le Lun 7 Juil 2014 - 18:10

thierry01052 a écrit:
etaisere a écrit:

je suis pas sur thierry pour la cuma. je n'affirme pas mais je ne suis pas sur de ton truc  : victoire 
t'inquiquete pas, moi y en a être bien placè pour savoir  : rr
idem en inverse  : rr  : rr 77 

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Message par etaisere le Lun 7 Juil 2014 - 18:11

Fly49 a écrit:Par ici ça passe pas...Y'a quelques années EDT est allé voir ou a téléphoné a plusieurs GAEC qui faisaient de la pub (agriaffaires par ex)  pour du battage avec un rappel  à la loi, soit ils arrêtaient à l'amiable soit c'était tribunal...  
idem ici aussi  63 63 

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Message par catar le Lun 7 Juil 2014 - 18:16

je viens de consulter la liste des applicateurs agréés de mon département, étonnement je ne retrouve aucun des agri:eta:cuma que je connais et qui sulfate !!!!! :réfléchi 

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Message par guerart le Lun 7 Juil 2014 - 19:34

Assemblé nationale, 14ème législature, une partie du texte en réponse à la même question posé par Pato
Les activités de prestations de services, dont les prestations phytosanitaires, exercées pour le compte de tiers et rémunérées à ce titre, sont des activités commerciales qui ne font pas partie des activités autorisées par les statuts des sociétés à objet exclusivement civil. Sont concernés les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les sociétés civiles d'exploitations agricoles (SCEA). Au regard strict du droit, seules les activités de commerce ou de transformation dans le prolongement de l'acte de production peuvent être pratiquées par les exploitants à titre individuel ou dans le cadre des sociétés civiles agricoles EARL, GAEC et SCEA. Ces activités sont en effet réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les intéressés ne peuvent donc pas se livrer à des prestations de services dans le cadre de leur exploitation agricole, sauf dans le cas limité de l'entraide. Le non respect de ce principe peut être lourd de conséquences : nullité de la société civile, requalification en société commerciale de fait, assujettissement d'office à l'impôt sur les sociétés, perte du statut d'agriculteur à titre exclusif. La règle est encore plus sévère pour les GAEC qui, en raison de leur statut particulier, font l'objet d'un contrôle régulier et sont soumis à un agrément qui peut être retiré à tout moment en cas d'irrégularité de fonctionnement. Par ailleurs, les intéressés encourent le risque d'actions judiciaires pour concurrence déloyale de la part de commerçants exerçant des prestations de services. En matière de fiscalité, une tolérance existe qui permet aux agriculteurs de déclarer les revenus commerciaux des activités sans lien direct avec l'exploitation agricole au titre des bénéfices agricoles sous certaines conditions. Ainsi, les revenus tirés de telles activités doivent être inférieurs à la moyenne des recettes des trois dernières années civiles, ne pas excéder 30 % des recettes tirées de l'activité agricole au titre des dites années ni 50 000 € (article 75 du code général des impôts). Cependant, cette disposition spécifique au droit fiscal n'a pas vocation à s'appliquer en matière de droit rural ou de droit des sociétés, en raison de l'indépendance des réglementations en vigueur. Elle ne peut donc justifier la réalisation d'activités commerciales par des sociétés civiles. Au regard de ces éléments, il ne peut être envisagé de maintenir des pratiques non conformes aux textes régissant les sociétés civiles agricoles. C'est pourquoi il appartient aux exploitants individuels et aux sociétés civiles EARL, GAEC et SCEA de mettre en conformité leurs statuts avec la réglementation a écrit:

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Message par alceste le Lun 7 Juil 2014 - 19:42

catar a écrit:je viens de consulter la liste des applicateurs agréés de mon département, étonnement je ne retrouve aucun des agri:eta:cuma que je connais et qui sulfate !!!!! :réfléchi 

on la trouve où cette liste?  :réfléchi 

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Message par Kris91 le Lun 7 Juil 2014 - 19:49

http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm
....  en premiere page  63 Laughing : victoire

Edit : pour Alceste

Car je ne sais pas faire les citations multiples  Embarassed rame

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Message par jean-pierre-45 le Lun 7 Juil 2014 - 19:55

Kris91 a écrit:http://e-agre.agriculture.gouv.fr/dep/com80.htm
....  en premiere page  63 Laughing : victoire

Edit : pour Alceste

Car je ne sais pas faire les citations multiples  Embarassed rame

il suffit dans la barre d'outils de remplacer 80 par ton numero de département

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Message par Kris91 le Lun 7 Juil 2014 - 19:56

Oui ou de cliquer sur la carte de France en haut à gauche de la page

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Message par bastien le Lun 7 Juil 2014 - 19:57

merci du lien

bastien
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Message par ADBLUE le Lun 7 Juil 2014 - 20:41

bastien a écrit:merci du lien

merci qui  : rr 

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Message par Invité le Lun 7 Juil 2014 - 20:41

ADBLUE a écrit:
bastien a écrit:merci du lien

merci qui  : rr 

 moque 

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Message par bastien le Lun 7 Juil 2014 - 20:42

  

viens te faire payer un coup le 13 sept

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Message par ADBLUE le Lun 7 Juil 2014 - 20:45

j'ai vu mon copain tout à l'heure bon pour résumer il est en GAEC et fait de la prestation phyto avec certiphyto prestation de services MAIS son agrément est valable 18 mois après il faut créer une entité juridique en gros une autre société

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Message par ADBLUE le Lun 7 Juil 2014 - 20:47

bastien a écrit:  

viens te faire payer un coup le 13 sept

tu te maries  : rr et puis je suis superstitieux le 13 pas un vendredi j'espère  : ha 77 
j'ai connu ma femme un vendredi 13 elle m'a quitté un vendredi 13  : rr 

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Message par bastien le Lun 7 Juil 2014 - 20:49

repas ACE un samedi et dimanche!!!!

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Message par basto le Lun 7 Juil 2014 - 20:55

je suis en gaec et j'ai pas le droit de faire de la prestation pourtant j'ai de la demande  : victoire 

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Message par ADBLUE le Lun 7 Juil 2014 - 20:59

bastien a écrit:repas ACE un samedi et dimanche!!!!

où ça ?
tu es loin du col de la faucille

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Message par bastien le Lun 7 Juil 2014 - 21:05

1 heure 1/4 mini

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Message par PatogaZ le Lun 7 Juil 2014 - 21:14

ADBLUE a écrit:
bastien a écrit:  

viens te faire payer un coup le 13 sept

tu te maries  : rr et puis je suis superstitieux le 13 pas un vendredi j'espère  : ha 77 
j'ai connu ma femme un vendredi 13 elle m'a quitté un vendredi 13  : rr 

elle est partie comme elle était venue !!!! : ha 77 

une sorte de tempête tropicale qui se transforme en ouragan: au début c' est chaut et humide et quand ça s' en va ça t' emporte la maison et la bagnole  77 77 77 77 


II-41
La grand estoille par sept jours bruslera,
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Message par BE68 le Mar 8 Juil 2014 - 19:09

ADBLUE a écrit:j'ai vu mon copain tout à l'heure bon pour résumer il est en GAEC et fait de la prestation phyto avec certiphyto prestation de services MAIS son agrément est valable 18 mois après il faut créer une entité juridique en gros une autre société
J'ai également vérifié. Ce que tu dit est tout à fait exact et c la même chose pour Earl et scea.
La forme juridique est un écart mineur relevé par l' organisme certifieur. Il doit être rectifié pour l' audit de suivi 18 mois plus tard. Ca veut dire nouvelle structure et je pense donc recommencer tout le dossier de certification.

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Message par farmer6060 le Mar 8 Juil 2014 - 19:21

Les seules structures pouvant avoir l'agrément sont les SARL eta ou les ei eta... Tous les autres sont hors la loi ...

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Message par BE68 le Mar 8 Juil 2014 - 23:40

farmer6060 a écrit:Les seules structures pouvant avoir l'agrément sont les SARL eta ou les ei eta... Tous les autres sont hors la loi ...
Mes sources sont sûres. J'ai bien dit que gaec, scea et Earl qui avaient un agrément et qui ont passé un audit se sont vues notifier un écart mineur ( structure non adaptée) par l'organisme certifieur. Elles ont donc 18 mois pour se mettre en conformité ( délai jusqu'au deuxième audit ).Si rien ne change, elles perdent leur agrément. Par contre, gaec, scea et Earl qui n'ont pas passé l'audit et qui font de l'application phyto, sont hors la loi.

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Message par ADBLUE le Mar 8 Juil 2014 - 23:42

BE68 a écrit:
farmer6060 a écrit:Les seules structures pouvant avoir l'agrément sont les SARL eta ou les ei eta... Tous les autres sont hors la loi ...
Mes sources sont sûres. J'ai bien dit que gaec, scea et Earl qui avaient un agrément et qui ont passé un audit se sont vues notifier un écart mineur ( structure non adaptée) par l'organisme certifieur. Elles ont donc 18 mois pour se mettre en conformité ( délai jusqu'au deuxième audit ).Si rien ne change, elles perdent leur agrément. Par contre, gaec, scea et Earl qui n'ont pas passé l'audit et qui font de l'application phyto, sont hors la loi.


disons un pavillon de complaisance pendant 18 mois  : ha 77 

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Message par BE68 le Mer 9 Juil 2014 - 0:21

ADBLUE a écrit:
BE68 a écrit:
farmer6060 a écrit:Les seules structures pouvant avoir l'agrément sont les SARL eta ou les ei eta... Tous les autres sont hors la loi ...
Mes sources sont sûres. J'ai bien dit que gaec, scea et Earl qui avaient un agrément et qui ont passé un audit se sont vues notifier un écart mineur ( structure non adaptée) par l'organisme certifieur. Elles ont donc 18 mois pour se mettre en conformité ( délai jusqu'au deuxième audit ).Si rien ne change, elles perdent leur agrément. Par contre, gaec, scea et Earl qui n'ont pas passé l'audit et qui font de l'application phyto, sont hors la loi.


disons un pavillon de complaisance pendant 18 mois  : ha 77 
c à peu près ça. D'autant plus que si nouvelle structure il y a, tout le dossier d'agrément est à recommencer;

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Message par la cigogne le Mer 9 Juil 2014 - 8:17

Un exploitant en EARL qui à l'agrément phyto et qui passe en individuel pour être en régle vis à vis de l'administration fiscal pour faire de la prestation . Doit'il vraiment tout refaire l'agrément ,audit ?
Et 5 ans aprés repasse en SARL prestation de service ,c'est Idem ?
Ou direct, EARL à SARL ?

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Message par BE68 le Mer 9 Juil 2014 - 8:52

L agrément est donné (ou maintenu) par la draaf à une structure bien précise qui a passé un audit avec succès. Par contre, je ne sais pas ce que se passe lorsqu'il y a chgt de structure. ( ex: passer de individuel à sarl). La réponse est certainement à la draaf. Une Earl ne peut à mon avis pas devenir une sarl ( Earl: production, sarl: service). Et si c'est possible, il n'y a pas d intérêt ( fiscalité).

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Message par la cigogne le Mer 9 Juil 2014 - 13:43

Et si c'est possible, il n'y a pas d intérêt ( fiscalité).

Si justement ,ll y a intérêt .(fiscal et social)
le plus grand intérêt c'est de passer :
EARL VERS INDIVIDUEL (production+service ) réamortissement + légalité prestation service
Ensuite 5 aprés : Resté INDIVIDUELLE ou EARL ou autres société (production) VERS SARL de service (à tiers ou à ta production) et là réamortissement !

Merci l'administration fiscal pour pouvoir réamortir 2 fois de suite !
Et le controle fiscale est mal venu car on suit la loi promulguée !

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Message par Invité le Mer 9 Juil 2014 - 14:33

Le plus simple pour celui qui veut faire de l'eta, il cré une eta et a une ferme en individuel à coté.

Une exploitation individuelle a le droit a un plafond de CA en entreprise.

Par contre, une eta n'est pas limitée et le gérant peut très bien reprendre une ferme.

Par ici, les eta ont pratiquement toutes une exploitation agricole à leur nom.

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Message par BE68 le Ven 11 Juil 2014 - 22:40

Bertrand62 a écrit:Le plus simple pour celui qui veut faire de l'eta, il cré une eta et a une ferme en individuel à coté.

Une exploitation individuelle a le droit a un plafond de CA en entreprise.

Par contre, une eta n'est pas limitée et le gérant peut très bien reprendre une ferme.

Par ici, les eta ont pratiquement toutes une exploitation agricole à leur nom.
C clair pour moi aussi, mais certains aiment bien compliquer...

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