AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Baux et redressement judiciaire

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    default Baux et redressement judiciaire

    Message par Pelenor le Mer 19 Nov 2014, 11:05

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si lors d'un redressement judiciaire, les baux des terrains suivent obligatoirement le nouvel aquereur ou si le propriaitaire peut les relouer à une tiers personne.

    Merci

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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par bingo le Mer 19 Nov 2014, 11:09

    a confirmer mais je crois que ca depend de si celui en redressement judiciaire a payé ses fermages ou non ....
    si fermage non payé dans ce cas la tu récuperes
    si payés le bail sera en quelques sorte revendu au nouvel acquéreur mais comme tu dois en etre informé et signer de ton coter, je crois que si tu signe pas, au terme du bail en cours tu peux le récuperer
    mais tout ca est a confirmer par des pros biensur

    mais dans tout les cas le statut de redressement en lui meme ne veut rien dire
    faut que ce soit en liquidation pour avoir un nouvel acquéreur ...

    bingo
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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par Invité le Mer 19 Nov 2014, 11:47

    non le bail ne suis pas le nouvel acquéreur, qui achète en connaissance de cause ! sauf entente entre le nouvel acquéreur est le fermier qui serais d'accord pour céder le bail moyennant une contre partie financière !
    a confirmer par les juriste ! :réfléchi

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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par Pelenor le Jeu 20 Nov 2014, 15:51

    Bonjour et merci de vos réponses.

    Oui le bail à toujours était payé.

    Le fermier cédant le bail (celui en redressement) ne sera plus exploitant (changement de vie)

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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par yaya le Jeu 20 Nov 2014, 16:09

    Qui possede le bail actuellement ?
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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par Invité le Jeu 20 Nov 2014, 18:14

    Pelenor a écrit:Bonjour et merci de vos réponses.

    Oui le bail à toujours était payé.

    Le fermier cédant le bail (celui en redressement) ne sera plus exploitant (changement de vie)

    se n'est pas la même chose !
    si le fermier est en redressement et en cessation, le bail devient donc caduc, le propriétaire reprend son bien est le loue a qui il veut ou vend a qui il veut ! quoique la safer est cdoa y mettre leur nez :réfléchi : grr

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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par Le Mecreant le Jeu 20 Nov 2014, 18:36

    Les syndic tentent le coup, mais c'est incontournable sauf bail stipule cessible, la cession de bail est impossible c'est un cas de rupture de plein droit. sauf si le proprietaire est d'accord bien sur.

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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par pig le Jeu 20 Nov 2014, 22:40

    on est un peu dans un cas comme ça actuellement
    on va (normalement )reprendre une exploitation en liquidation judiciaire
    si reprise à l'identique (comme c'est le cas pour nous) les baux suivent l'exploitation
    si tel n'est pas le cas les terrains sont libres
    (enfin si on a bien compris )
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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par sebast le Jeu 20 Nov 2014, 22:51

    Non, le propriétaire est libre ou non de résilier le bail à l'amiable, et en cas de résiliation, il a l'entière liberté de signer un nouveau bail avec qui il veut, sans tenir compte de la reprise. Et il n'existe aucun moyen juridique de le contraindre à un signer un bail avec le repreneur, hormis le bail cessible.
    Et le terrain est considéré libre d'occupation qu'un fois que le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire.
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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par sebast le Jeu 20 Nov 2014, 22:55

    bingo a écrit:a confirmer mais je crois que ca depend de si celui en redressement judiciaire a payé ses fermages ou non ....
    si fermage non payé dans ce cas la tu récuperes faux
    si payés le bail sera en quelques sorte revenduillégal sauf bail cessible au nouvel acquéreur mais comme tu dois en etre informé et signer de ton coter, je crois que si tu signe pas, au terme du bail en cours tu peux le récuperer
    mais tout ca est a confirmer par des pros biensur

    mais dans tout les cas le statut de redressement en lui meme ne veut rien dire
    faut que ce soit en liquidation pour avoir un nouvel acquéreur ...
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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par Le Mecreant le Ven 21 Nov 2014, 07:46

    Je le répète les syndic tentent le coup mais ça ne tient pas la route.

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    default Re: Baux et redressement judiciaire

    Message par pig le Ven 21 Nov 2014, 19:49

    Le Mecreant a écrit:Je le répète les syndic tentent le coup mais ça ne tient pas la route.  
    tu veux dire par la que si liquidation les baux "s'éteignent"
    même si reprise à l'identique?
    normalement si reprise à l'identique pas de passage en cdoa
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