AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Ha ces marchands de biens!

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    default Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Jeu 04 Déc 2014, 21:45

    La loi d'avenir agricole (LAA), publiée le 13 octobre 2014, a pour ambition de réussir la transition écologique de l'agriculture française tout en favorisant sa double performance économique et sociale. Si certaines mesures nécessitent la publication de décrets, la plupart des dispositions sont d'application immédiate et peuvent vous concerner dès maintenant.
    Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
    Les SAFER doivent être informées des mutations à titre onéreux (vente, apport…) ou à titre gratuit (donation) de biens immobiliers à usage agricole ou de parts de société à objet agricole (GAEC, EARL…). Le défaut d'information est sanctionné d'une amende de 1 500 € pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la transaction.
    Il est donc important d'anticiper pour prendre en compte ce délai d'information préalable lors de toute cession de parts de société agricole, y compris lors d'une donation !
    Par ailleurs le droit de préemption de la SAFER est étendu notamment à la vente de la totalité des parts ou actions d'une société agricole dès lors que la préemption est exercée en vue d'installer un nouvel agriculteur

    Bien Cordialement
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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par earl douceur le Jeu 04 Déc 2014, 21:49

    on y va !!! droit dans le mur!!! même plus libre de transmettre son capital!
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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Jeu 04 Déc 2014, 21:53

    comment ils peuvent préempter des parts de société?ils vont pas t'imposer un associé autre que celui que tu as choisi???

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par hermine 22 le Jeu 04 Déc 2014, 21:55

    dans le cadre de la transition ecologique 63
    c'est du lourd
    les écolos sont anti proprio
    tout les coups vont etre permis avec ces rapaces
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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par bzh centre le Jeu 04 Déc 2014, 21:56

    ils veulent faire main basse sur tout ce qui a lien avec une exploitation,ça devient juteux nos affaires


    les doryphores font la vie dures aux moulins jaunes
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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par hermine 22 le Jeu 04 Déc 2014, 21:58

    bzh centre a écrit:ils veulent faire main basse sur tout ce qui a lien avec une exploitation,ça devient juteux nos affaires
    un seul objectif
    passer la France tout en bio
    ca va etre comique
    et dramatique a la fois
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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par bob89 le Jeu 04 Déc 2014, 22:54

    Comment voulez vous donner envie aux gamins de revenir ???????

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Jeu 04 Déc 2014, 23:19

    il suffit de faire une vente de 99 % de part et garder 1%

    mais bon si ca fait comme braco qui cultive sans autorisation d'exploiter,
    il suffit de payer une amende et passe ton chemin

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Ven 05 Déc 2014, 05:56

    on se demande ou sa va finir :réfléchi

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Ven 05 Déc 2014, 08:06

    le belge a écrit:La loi d'avenir agricole (LAA), publiée le 13 octobre 2014, a pour ambition de réussir la transition écologique de l'agriculture française tout en favorisant sa double performance économique et sociale. Si certaines mesures nécessitent la publication de décrets, la plupart des dispositions sont d'application immédiate et peuvent vous concerner dès maintenant.
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    Les SAFER doivent être informées des mutations à titre onéreux (vente, apport…) ou à titre gratuit (donation) de biens immobiliers à usage agricole ou de parts de société à objet agricole (GAEC, EARL…). Le défaut d'information est sanctionné d'une amende de 1 500 € pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la transaction.
    Il est donc important d'anticiper pour prendre en compte ce délai d'information préalable lors de toute cession de parts de société agricole, y compris lors d'une donation !
    Par ailleurs le droit de préemption de la SAFER est étendu notamment à la vente de la totalité des parts ou actions d'une société agricole dès lors que la préemption est exercée en vue d'installer un nouvel agriculteur

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    est ce que ça veut dire que les 2% t’exonèrent de déclaration à la safer ?

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Ven 05 Déc 2014, 08:41

    30 amendements au début de la concertation de la NLA ................90 a la fin
    certains députés doivent avoir des vues sur les biens des propriétaires relayé en cela par différentes boutiques en vue de spolier le bien de ces derniers !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Ven 05 Déc 2014, 10:25

    le belge a écrit:La loi d'avenir agricole (LAA), publiée le 13 octobre 2014, a pour ambition de réussir la transition écologique de l'agriculture française tout en favorisant sa double performance économique et sociale. Si certaines mesures nécessitent la publication de décrets, la plupart des dispositions sont d'application immédiate et peuvent vous concerner dès maintenant.
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    Les SAFER doivent être informées des mutations à titre onéreux (vente, apport…) ou à titre gratuit (donation) de biens immobiliers à usage agricole ou de parts de société à objet agricole (GAEC, EARL…). Le défaut d'information est sanctionné d'une amende de 1 500 € pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la transaction et d'une déportation de la famille dans un camp de réeducation .
    Il est donc important d'anticiper pour prendre en compte ce délai d'information préalable lors de toute cession de parts de société agricole, y compris lors d'une donation !
    Par ailleurs le droit de préemption de la SAFER est étendu notamment à la vente de la totalité des parts ou actions d'une société agricole dès lors que la préemption est exercée en vue d'installer un nouvel agriculteur de race supérieure .

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par massey8210 le Ven 05 Déc 2014, 10:51

    la terre etant un bien rare ne doit-on pas regler un peu les transmissions???????????

    et surveiller un tant soit peu les transmissions occultes??


    : bate





    non pas la tete pas la tete................:-)
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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Ven 05 Déc 2014, 11:22

    j'ai déjà fait une demande cdoa pour reprendre la ferme de mon père, il y a 4 ans (en installation). En justifiant de mes capacités et autres (dont le métier de mon épouse et l'âge de mes enfants Suspect ???).
    Dans le même temps, un copain a repris la boulangerie de son père. Et la nul besoin de justifier quoi que ce soit et d'en demander l'aval à une quelconque corporation départementale de boulanger. D'ailleurs, s'il souhaite racheter d'autres boulangeries dans le canton ... il en est libre Ha ces marchands de biens! 2254931222

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Ven 05 Déc 2014, 11:35

    Ce qu'ils veulent éviter c'est que les cedants et repreneurs magouillent entre eux.
    Ils veulent avoir le monopole sur les magouilles .

    Si les SAFER et CDOA etaient justes et leurs critères objectifs,l'intention pourrait être louable(même si au final le cedant ou proprio doivent avoir le dernier mot ).

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Le Mecreant le Ven 05 Déc 2014, 12:29

    laurent53 a écrit:comment ils peuvent préempter des parts de société?ils vont pas t'imposer un associé autre que celui que tu as choisi???

    C'est pour la TOTALITE des parts

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par massey8210 le Ven 05 Déc 2014, 12:38

    n'oublions pas qu'une grande majorité des agri font se metier parcequ' il y a eu une une maitrise pas toujours parfaite mais elle a le merite d’exister du controle des structures!

    maintenant si on veut laisser faire comme dans le monde de l'entreprise pourquoi pas............. mais faudra pas venir se plaindre du retour du metayage !
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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Ven 05 Déc 2014, 12:52

    Le Mecreant a écrit:
    laurent53 a écrit:comment ils peuvent préempter des parts de société?ils vont pas t'imposer un associé autre que celui que tu as choisi???

    C'est pour la TOTALITE des parts

    Oui,pardon en relisant,j'ai vu

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Invité le Ven 05 Déc 2014, 13:10

    laurent53 a écrit:Ce qu'ils veulent éviter c'est que les cedants et repreneurs magouillent entre eux.
    Ils veulent avoir le monopole sur les magouilles .

    Si les SAFER et CDOA etaient justes et leurs critères objectifs,l'intention pourrait être louable(même si au final le cedant ou proprio doivent avoir le dernier mot ).

    bravo-applaudissemen bravo-applaudissemen bravo-applaudissemen bravo-applaudissemen bravo-applaudissemen bravo-applaudissemen bravo-applaudissemen bravo-applaudissemen bravo-applaudissemen

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Sylv57 le Sam 06 Déc 2014, 18:36

    C'est bon on est en pleine "URSS" !!!!! C'est quand même dingue. Un patron qui détient 100 bordels il peut en faire ce qu'il veut et un agri qui a bossé tout son existence ne peut pas faire de son bien ce qu'il veut. Et bien sûr personne ne bouge, où sont les syndicats qui se veulent si puissants, tout simplement ils font partie des magouilleurs donc ils la ferment et encaissent.
    Pour moi c'est tout simplement une atteinte au droit de la propriété et du travail et je pense qu'au tribunal européen ces dispositions prendraient un sérieux coup de vieux.

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    default Re: Ha ces marchands de biens!

    Message par Sparthakus le Sam 06 Déc 2014, 19:13

    y a pas la TOTALITE DES AGRICULTEURS qui va les envoyer chier, ceux-là depuis le temps qu'ils nous mettent des bâtons dans les roues?

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