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    peut il me reprendre les terres que je loue ?

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    default peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc 2014, 19:34

    Bonsoir
    Alors voila je loue une bonne dizaines d ha a une succession et le représentant de cette succession en m apportant le fermage samedi dernier me dit que c est son neveu qui rachete les terres de cette succesion c est a dire a ses oncles et tantes
    Ce jeune a environ 25 ans je sais pas si il est titulaire d un diplome agricole tout au plus peut etre viticole et encore a vérifier
    Alors je me pose la question suivante :peut il récupérer la partie qu il me loue en vue d une éventuelle instalation ?
    Je suis en EARL avec mon épouse et c est elle qui a la location a son nom depuis 2009 lors de son installation on avait fait une promesse de bail a l époque comme la juriste nous l avait demandé
    MERCI
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par Invité le Mar 23 Déc 2014, 19:40

    non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par Invité le Mar 23 Déc 2014, 19:40

    si tu as signé un bail ou fait un bail verbal,c'est mini 9 ans renouvelable à partir du début
    si le jeune veut les reprendre,il doit être en capacité de s'installer et te le signifier 18 mois avant la fin du bail
    et comme dit newcr,tu es prioritaire pour l'achat

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc 2014, 19:43

    newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage
    non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
    donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par escrito17 le Mar 23 Déc 2014, 19:44

    je suis dans le même cas sur des terres que je joue depuis 2002 ...14 héritiers dont un qui vient de s'installer et qui veut tout racheter...je voulais faire une proposition mais le notaire me dit qu'un membre de la famille est prioritaire à condition qu'il attende la fin du bail...:réfléchi
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par pinocio le Mar 23 Déc 2014, 19:45

    mx du 21 a écrit:
    newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage
    non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
    donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession
    +1 avec mx, on est pas prioritaire sur un descendant jusqu'au 3° degré.
    Par contre, le nouveau proprio ne peut pas casser le bail avant la fin (et encore...)


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par yaya le Mar 23 Déc 2014, 19:47

    oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc 2014, 19:50

    pinocio a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage
    non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
    donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession
    +1 avec mx, on est pas prioritaire sur un descendant jusqu'au 3° degré.
    Par contre, le nouveau proprio ne peut pas casser le bail avant la fin (et encore...)
    oui mais en fin de bail si il souhaite les reprendre pour s installer est ce qu il peut ?
    je sais pas encore si il veu s installer mais a 25 ans racheter 30 ha c est pas son fermage qui va rembourser le crédit de la je me dit qu il doit avoir l idée de s installer
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc 2014, 19:53

    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par pinocio le Mar 23 Déc 2014, 19:53

    mx du 21 a écrit:
    pinocio a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage
    non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
    donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession
    +1 avec mx, on est pas prioritaire sur un descendant jusqu'au 3° degré.
    Par contre, le nouveau proprio ne peut pas casser le bail avant la fin (et encore...)
    oui mais en fin de bail si il souhaite les reprendre pour s installer est ce qu il peut ?
    je sais pas encore si il veu s installer mais a 25 ans racheter 30 ha c est pas son fermage qui va rembourser le crédit de la je me dit qu il doit avoir l idée de s installer
    Il lui faudra avoir les capacités pro.
    Vous pourrez le moment venu, arguer que la perte de ces ha va entrainer une mise en danger de l'équilibre économique de votre exploitation.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par la cigogne le Mar 23 Déc 2014, 19:56

    mais le notaire me dit qu'un membre de la famille est prioritaire à condition qu'il attende la fin du bail...:réfléchi

    Ton Notaire à raison
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par yaya le Mar 23 Déc 2014, 20:03

    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par Invité le Mar 23 Déc 2014, 20:08

    mx du 21 a écrit:
    newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage
    non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
    donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession

    effectivement j'avais pas capté qu'il y avait changement de propriétaire sans achat...

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par centkght le Mar 23 Déc 2014, 20:13

    il vaut mieux que les personnes physiques payent la location et mettent a disposition de la societé de façon écrite
    le proprio doit de toute façon faire la cessation du bail par voie d'huissier

    concernant le neveu , il se peut qu'il récupère la part de son père , ou mère , les autres héritiers ayant d'autres biens , ce qui ne l'oblige pas a les acheter ,

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ced51 le Mar 23 Déc 2014, 20:14

    pinocio a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    pinocio a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage
    non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
    donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession
    +1 avec mx, on est pas prioritaire sur un descendant jusqu'au 3° degré.
    Par contre, le nouveau proprio ne peut pas casser le bail avant la fin (et encore...)
    oui mais en fin de bail si il souhaite les reprendre pour s installer est ce qu il peut ?
    je sais pas encore si il veu s installer mais a 25 ans racheter 30 ha c est pas son fermage qui va rembourser le crédit de la je me dit qu il doit avoir l idée de s installer
    Il lui faudra avoir les capacités pro.
    Vous pourrez le moment venu, arguer que la perte de ces ha va entrainer une mise en danger de l'équilibre économique de votre exploitation.

    Pour les capacités je n'y mettrai pas ma main à couper, c'est un peu à la tête du client...
    Pour le reste, je suis entièrement d'accord avec pinocio, il faut essayer de dire que la perte de ces terres met ton exploitation en péril.
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par bingo le Mar 23 Déc 2014, 20:16

    tu peux strictement rien dire
    il aura le droit 18mois avant les 9 ans depuis le debut du bail de te stipuler la fin de ce bail
    a la seule condition qu'il exploite en son nom ou via un membre de sa famille jusqu'a la 3eme génération
    ou alors dans le cas ou il souhaiterais vendre au terme du bail
    tu serais libre d'accepter de l'acheté au prix demandé par le propriétaire
    en cas de refus il aura toute la liberté de les vendres libre a la vente a n'importe qui d'autre sauf si le prix de vente était supérieur au bareme de ton secteur et dans ce cas la ca serait a toi d'aller au tribunal paritaire pour révision de prix

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par moulinos le Mar 23 Déc 2014, 20:21

    yaya a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?
    c est tout a fait normal que c est l Earl qui paie
    ou vois tu de la sous location
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par la cigogne le Mar 23 Déc 2014, 20:22

    yaya a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?

    Et bien ,si le bailleur était malin ,ce serait tribunal et tu perdrais le bail avant son expiration ! 63
    Sous loc ,même d'un seul M2 et tout le bail saute .
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par la cigogne le Mar 23 Déc 2014, 20:26

    moulinos a écrit:
    yaya a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?
    c est tout a fait normal que c est l Earl qui paie
    ou vois tu de la sous location

    SAUF SI LE BAILLEUR à été informé par LAR
    Aprés ,je ne sais plus quand il accepte un premier loyer,sans LAR . :réfléchi
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc 2014, 20:30

    moulinos a écrit:
    yaya a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?
    c est tout a fait normal que c est l Earl qui paie
    ou vois tu de la sous location
    je me demande bien quand meme si sa serai pas mieux dans mon cas que sa soit ma femme qui paye le fermage
    oui la succesion sait que c est l EARL qui exploite
    mais la dans mon cas le bail était avec la succesion et pour 2015 le proprietaire est ce jeune que devient mon bail
    - il continue
    - il recommence
    - ou devient nul
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par centkght le Mar 23 Déc 2014, 20:31

    le plus simple ne serait il pas de rencontrer le nouveau propriétaire ?

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par valtra 14 le Mar 23 Déc 2014, 20:36

    Quelle demarche pour le peril de l'exploitation,combien d'ha ou plutot de % de surface repris,j'ai aussi le cas suite au decés d'un proprio le fils veut reprendre apres la fin de bail alors qu'il a largement de quoi vivre.
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par bingo le Mar 23 Déc 2014, 20:37

    valtra 14 a écrit:Quelle demarche pour le peril de l'exploitation,combien d'ha  ou plutot de % de surface repris,j'ai aussi le cas suite au decés d'un proprio le fils veut reprendre apres la fin de bail alors qu'il a largement de quoi vivre.
    la tu pourra strictement rien y faire !!
    et c'est totalement normal !!


    Dernière édition par bingo le Mar 23 Déc 2014, 20:43, édité 1 fois

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par Invité le Mar 23 Déc 2014, 20:42

    Un bail commencé continue, même si changement de proprio.
    Le nouveau proprio achète, et le notaire change le bail.
    Sauf si précisé différemment dans ton bail actuel

    Pour payer la loc en société, c'est le preneur qui paye en son nom propre, et la société rembourse le preneur.

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par yaya le Mar 23 Déc 2014, 20:42

    mx du 21 a écrit:
    moulinos a écrit:
    yaya a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?
    c est tout a fait normal que c est l Earl qui paie
    ou vois tu de la sous location
    je me demande bien quand meme si sa serai pas mieux dans mon cas que sa soit ma femme qui paye le fermage
    oui la succesion sait que c est l EARL qui exploite
    mais la dans mon cas le bail était avec la succesion et pour 2015 le proprietaire est ce jeune que devient mon bail
    - il continue
    - il recommence
    - ou devient nul

    ton bail continue
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par Pierre89 le Mar 23 Déc 2014, 20:46

    bingo a écrit:tu peux strictement rien dire
    il aura le droit 18mois avant les 9 ans depuis le debut du bail de te stipuler la fin de ce bail
    a la seule condition qu'il exploite en son nom ou via un membre de sa famille jusqu'a la 3eme génération
    ou alors dans le cas ou il souhaiterais vendre au terme du bail
    tu serais libre d'accepter de l'acheté au prix demandé par le propriétaire
    en cas de refus il aura toute la liberté de les vendres libre a la vente a n'importe qui d'autre sauf si le prix de vente était supérieur au bareme de ton secteur et dans ce cas la ca serait a toi d'aller au tribunal paritaire pour révision de prix



    Et qu'il exploite au moins 5 ans.
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par seguim le Mar 23 Déc 2014, 20:47

    yaya a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?

    en fait ce n'est pas moyen, c'est trés mauvais
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par yaya le Mar 23 Déc 2014, 20:48

    moulinos a écrit:
    yaya a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?
    c est tout a fait normal que c est l Earl qui paie
    ou vois tu de la sous location

    Le bail est au nom de madame.
    les terres sont exploitées par l'EARL
    C'est au preneur de payer le bail . Et l'EARL n'est pas titulaire du droit au bail (c'est madame)

    Si le bailleur n'a pas été prévenu de la mise à disposition du bail par la détentrice au profit de l'EARL par lettre recommandée avec accusé de reception,, et si le bail est payé par un cheque de l'EARL, alors il peut y avoir sous location et rupture du bail puisque c'est une cause de résiliation prévue par le code rural
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par pinocio le Mar 23 Déc 2014, 20:52

    valtra 14 a écrit:Quelle demarche pour le peril de l'exploitation,combien d'ha  ou plutot de % de surface repris,j'ai aussi le cas suite au decés d'un proprio le fils veut reprendre apres la fin de bail alors qu'il a largement de quoi vivre.
    Démarche devant la cdoa si le nouveau proprio demande à exploiter mais mieux: tribunal paritaire direct !!
    Sans oublier que tu pars dans le pays des avocats ...


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par bingo le Mar 23 Déc 2014, 20:52

    yaya tu te trompe
    si le proprio accepte un cheque venant de l'earl ca fait office de bail obligatoirement
    par contre l'earl a du faire actualiser l'autorisation d'exploiter avec ces terre la étant référencée dans l'earl a la ddtm et msa
    donc si mme fait un cheque et que l'earl refait un cheque a madame la seulement il y aura ss location !!

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par yaya le Mar 23 Déc 2014, 20:52

    seguim a écrit:
    yaya a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    yaya a écrit:oui . Mais ton bail doit aller jusqu'à la fin , sauf si une faille existe qui permette à ton neveux de casser le bail.
    Parmis les causes possible, il y a la sous location . Tu dis que c'est ton epouse qui detient le droit au bail . Et que c'est l'EARL  qui cultive.
    Qui paie le loyer ?
    c est pas mon neveu ( c est pas grave )
    c est mon épouse qui a le bail l EARL qui cultive et paye le fermage faudrait peut etre mieux que sa soit elle qui le paye d elle meme

    Ca c'est tres moyen .
    C'est le détenteur du droit au bail qui doit payer pour ne pas suspecter de sous location.
    Tu a prévenu le propriétaire de l'apport du bail à l'EARL ?

    en fait ce n'est pas moyen, c'est trés mauvais

    c'était pour pas lui faire trop peur Very Happy

    mais c'est une faille exploitable par la partie adverse pour casser le bail .
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par bingo le Mar 23 Déc 2014, 20:54

    pinocio a écrit:
    valtra 14 a écrit:Quelle demarche pour le peril de l'exploitation,combien d'ha  ou plutot de % de surface repris,j'ai aussi le cas suite au decés d'un proprio le fils veut reprendre apres la fin de bail alors qu'il a largement de quoi vivre.
    Démarche devant la cdoa si le nouveau proprio demande à exploiter mais mieux: tribunal paritaire direct !!
    Sans oublier que tu pars dans le pays des avocats ...
    cause perdu la !

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par yaya le Mar 23 Déc 2014, 20:55

    bingo a écrit:yaya tu te trompe
    si le proprio accepte un cheque venant de l'earl ca fait office de bail obligatoirement
    par contre l'earl a du faire actualiser l'autorisation d'exploiter avec ces terre la étant référencée dans l'earl a la ddtm et msa
    donc si mme fait un cheque et que l'earl refait un cheque a madame la seulement il y aura ss location !!

    je ne vois pas les choses comme toi!
    je vais chercher la jurisprudence
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc 2014, 20:55

    le sa craint
    ma juriste me l avai conseillé de payer en nom propre
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ADBLUE le Mar 23 Déc 2014, 20:56

    escrito17 a écrit:je suis dans le même cas sur des terres que je joue depuis 2002 ...14 héritiers dont un qui vient de s'installer et qui veut tout racheter...je voulais faire une proposition mais le notaire me dit qu'un membre de la famille est prioritaire à condition qu'il attende la fin du bail...:réfléchi

    oui j'ai vécu ça j'ai racheté des terres en indivision parce que ma mère était dans l'indivision

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par bingo le Mar 23 Déc 2014, 20:58

    yaya a écrit:
    bingo a écrit:yaya tu te trompe
    si le proprio accepte un cheque venant de l'earl ca fait office de bail obligatoirement
    par contre l'earl a du faire actualiser l'autorisation d'exploiter avec ces terre la étant référencée dans l'earl a la ddtm et msa
    donc si mme fait un cheque et que l'earl refait un cheque a madame la seulement il y aura ss location !!

    je ne vois pas les choses comme toi!
    je vais chercher la jurisprudence

    par contre le proprio peut refuser le cheque de l'earl
    et faire casser le bail disant que la demande d'autorisation d'exploiter est passé a l'earl sans qu'il soit prévenu est dc ca devient de la ss location
    mais si un paiement de fermage a été accepté en cheque en plus par le proprio c'est exactement comme un bail verbal = 9ans !!

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ADBLUE le Mar 23 Déc 2014, 20:59

    mx du 21 a écrit:le sa craint
    ma juriste me l avai conseillé de payer en nom propre

    pas la société qui paye le fermage
    close de résiliation de bail

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par bingo le Mar 23 Déc 2014, 20:59

    mx du 21 a écrit:le sa craint
    ma juriste me l avai conseillé de payer en nom propre

    attend avant de flipper
    y'a rien de sur je peux avoir tord aussi
    mais ici on a tjrs marché comme ca et aucuns soucis !

    bingo
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ADBLUE le Mar 23 Déc 2014, 21:01

    bingo a écrit:
    mx du 21 a écrit:le sa craint
    ma juriste me l avai conseillé de payer en nom propre

    attend avant de flipper
    y'a rien de sur je peux avoir tord aussi
    mais ici on a tjrs marché comme ca et aucuns soucis !

    le temps qu'il n'y a pas de soucis mais moi je ne le fais même pas à mes parents question de principe

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par Invité le Mar 23 Déc 2014, 21:03

    yaya a écrit:
    bingo a écrit:yaya tu te trompe
    si le proprio accepte un cheque venant de l'earl ca fait office de bail obligatoirement
    par contre l'earl a du faire actualiser l'autorisation d'exploiter avec ces terre la étant référencée dans l'earl a la ddtm et msa
    donc si mme fait un cheque et que l'earl refait un cheque a madame la seulement il y aura ss location !!

    je ne vois pas les choses comme toi!
    je vais chercher la jurisprudence

    deux situations : 1 c'est l'EARL qui est locataire ( pas dans ce cas )
    2 c'est le fermier qui a le bail et fait une mise à disposition à l'EARL

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc 2014, 21:07

    bingo a écrit:
    mx du 21 a écrit:le sa craint
    ma juriste me l avai conseillé de payer en nom propre

    attend avant de flipper
    y'a rien de sur je peux avoir tord aussi
    mais ici on a tjrs marché comme ca et aucuns soucis !
    c est pour ca que je me renseigne ici ozil
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par malice79 le Mar 23 Déc 2014, 21:09

    Je confirme ce qui a été dit ci-dessus: tu n'as pas priorité pour acheter. Pour le reste, je suis aussi d'accord pour dire que le droit est du côté du propriétaire. Il fallait l'informer par LAR de la mise à disposition des terres au profit de l'EARL.

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ADBLUE le Mar 23 Déc 2014, 21:11

    malice79 a écrit:Je confirme ce qui a été dit ci-dessus: tu n'as pas priorité pour acheter. Pour le reste, je suis aussi d'accord pour dire que le droit est du côté du propriétaire. Il fallait l'informer par LAR de la mise à disposition des terres au profit de l'EARL.

    et même s'il avait la priorité le fait que ce soit l'EARL qui fasse le chèque il a tout faux

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par centkght le Mar 23 Déc 2014, 21:11

    ici , on le marque sur le bail que c'est mis a disposition , comme ca pas de soucis

    par contre , les proprio preferent avoir une personne "physique " comme locataire

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par bingo le Mar 23 Déc 2014, 21:14

    ADBLUE a écrit:
    malice79 a écrit:Je confirme ce qui a été dit ci-dessus: tu n'as pas priorité pour acheter. Pour le reste, je suis aussi d'accord pour dire que le droit est du côté du propriétaire. Il fallait l'informer par LAR de la mise à disposition des terres au profit de l'EARL.

    et même s'il avait la priorité le fait que ce soit l'EARL qui fasse le chèque il a tout faux

    tout faux si non prévenu
    mais du moment ou le proprio a accepté un cheque de l'earl il est considéré comme au courant

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ced51 le Mar 23 Déc 2014, 21:18

    bingo a écrit:
    pinocio a écrit:
    valtra 14 a écrit:Quelle demarche pour le peril de l'exploitation,combien d'ha  ou plutot de % de surface repris,j'ai aussi le cas suite au decés d'un proprio le fils veut reprendre apres la fin de bail alors qu'il a largement de quoi vivre.
    Démarche devant la cdoa si le nouveau proprio demande à exploiter mais mieux: tribunal paritaire direct !!
    Sans oublier que tu pars dans le pays des avocats ...
    cause perdu la !

    Pas du tout, ça c'est déjà vu.

    achille a écrit:
    yaya a écrit:
    bingo a écrit:yaya tu te trompe
    si le proprio accepte un cheque venant de l'earl ca fait office de bail obligatoirement
    par contre l'earl a du faire actualiser l'autorisation d'exploiter avec ces terre la étant référencée dans l'earl a la ddtm et msa
    donc si mme fait un cheque et que l'earl refait un cheque a madame la seulement il y aura ss location !!

    je ne vois pas les choses comme toi!
    je vais chercher la jurisprudence

    deux situations : 1 c'est l'EARL qui est locataire ( pas dans ce cas )
                           2 c'est le fermier qui a le bail et fait une mise à disposition à l'EARL


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    Chez moi, c'est la 2ème solution.
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc 2014, 21:19

    apres faudrait que je regarde mon bail de plus pret voir si il y avait pas une mise a disposition
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par Invité le Mar 23 Déc 2014, 21:22

    En principe, un bail est signé par une personne physique.

    Une société peut être propriétaire, mais pas preneuse de bail, car dans ce cas, si la société ne change jamais de nom et que le bailleur ne voient pas les changements d'associés sur les annonces légales, il sera perdu.
    Ce qui est compréhensible.

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par pit59 le Mar 23 Déc 2014, 21:22

    mx du 21 a écrit:
    newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage
    non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
    donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession
    si! tu es prioritaire jusqu'à la valeur d'achat de l'éventuel acquéreur.

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par centkght le Mar 23 Déc 2014, 21:23

    mx du 21 a écrit:apres faudrait que je regarde mon bail de plus pret voir si il y  avait pas une mise a disposition

    je pense pas que le problème se situe la ...

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

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