AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    peut il me reprendre les terres que je loue ?

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    default peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc - 18:34

    Rappel du premier message :

    Bonsoir
    Alors voila je loue une bonne dizaines d ha a une succession et le représentant de cette succession en m apportant le fermage samedi dernier me dit que c est son neveu qui rachete les terres de cette succesion c est a dire a ses oncles et tantes
    Ce jeune a environ 25 ans je sais pas si il est titulaire d un diplome agricole tout au plus peut etre viticole et encore a vérifier
    Alors je me pose la question suivante :peut il récupérer la partie qu il me loue en vue d une éventuelle instalation ?
    Je suis en EARL avec mon épouse et c est elle qui a la location a son nom depuis 2009 lors de son installation on avait fait une promesse de bail a l époque comme la juriste nous l avait demandé
    MERCI
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ced51 le Mar 23 Déc - 20:28

    centkght a écrit:
    mx du 21 a écrit:apres faudrait que je regarde mon bail de plus pret voir si il y  avait pas une mise a disposition

    je pense pas que le problème se situe la ...

    Va voir un juriste, un notaire ou quelqu'un d'autre de même compétence. Même s'il faut lâcher un petit billet, ça vaut peut être le coup de savoir de quoi tu parles.
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par mx du 21 le Mar 23 Déc - 20:32

    oui je vais voir ca en début d année ils on sans doute eu des cas similaire
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par pinocio le Mar 23 Déc - 20:37

    pit59 a écrit:
    mx du 21 a écrit:
    newcr a écrit:non , tu es prioritaire pour racheter ce que tu loue…si tu as bien un bail et que tu peu bien un fermage
    non dans ce cas je ne suis pas prioritaire puisqu il s agit d une succession entre eux
    donc pour 2015 ce jeune sera mon propriétaire en place de la succession
    si! tu es prioritaire jusqu'à la valeur d'achat de l'éventuel acquéreur
    .
    NON !!
    Je sors d'un procès de 5 années pour arriver à écrire ça.


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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par la cigogne le Mar 23 Déc - 20:39

    si le preneur avise de la mise à dispo à une société (earl,gaec,scea,ect) par LAR ,cette même société peut payer les loyers sans aucun blem et il n'y aura pas sous loc !
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par iris le Mar 23 Déc - 20:39

    Bertrand62 a écrit:Un bail commencé continue, même si changement de proprio.
    Le nouveau proprio achète,  et le notaire change le bail.
    Sauf si précisé différemment dans ton bail actuel

    Pour payer la loc en société,  c'est le preneur qui paye en son nom propre,  et la société rembourse le preneur.

    Exactement,c'est ton épouse qui doit payer le fermage ,et ensuite elle met le bail à la disposition de la société ,le propriétaire doit etre averti officiellement que le bail est mis à disposition de l'EARL .Il ne peut pas s'y opposer ,mais il doit en etre averti !
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ADBLUE le Mar 23 Déc - 20:44

    iris a écrit:
    Bertrand62 a écrit:Un bail commencé continue, même si changement de proprio.
    Le nouveau proprio achète,  et le notaire change le bail.
    Sauf si précisé différemment dans ton bail actuel

    Pour payer la loc en société,  c'est le preneur qui paye en son nom propre,  et la société rembourse le preneur.

    Exactement,c'est ton épouse qui doit payer le fermage ,et ensuite elle met le bail à la disposition de la société ,le propriétaire doit etre averti officiellement que le bail est mis à disposition de l'EARL  .Il ne peut pas s'y opposer ,mais il doit en etre averti !
    article L411-37

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par gilles le Mar 23 Déc - 20:45

    Encore heureux qu'un fermier ne soit pas prioritaire par rapport au petit fils du defunt proprio
    Sinon on ne pourrait plus parler de droit de propriete

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ADBLUE le Mar 23 Déc - 20:47

    gilles a écrit:Encore heureux qu'un fermier ne soit pas prioritaire par rapport au petit fils du defunt proprio
    Sinon on ne pourrait plus parler de droit de propriete
    oui mais c'est ça l'égalité des chances  77 : ha

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par la cigogne le Mar 23 Déc - 20:49

    en1

    le propriétaire doit etre averti officiellement que le bail est mis à disposition de l'EARL .Il ne peut pas s'y opposer ,mais il doit en etre averti !

    +100000

    en 2
    Exactement,c'est ton épouse qui doit payer le fermage

    l'EARL peut se substitué au preneur si paragraphe 1 à été respecté !
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par Invité le Mar 23 Déc - 20:53

    la cigogne a écrit:si le preneur avise de la mise à dispo à une société (earl,gaec,scea,ect) par LAR ,cette même société peut payer les loyers sans aucun blem et il n'y aura pas sous loc !

    pas sûr de ça,le bail est fait à la personne physique qui avertit le proprio par LAR qu'elle met les terres à dispo de la société mais le fermage doit être réglé par la personne physique
    il n'y a qu'un cas où la société paie un fermage c'est quand le proprio est le gérant de la société

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par ADBLUE le Mar 23 Déc - 21:02

    pat51 a écrit:
    la cigogne a écrit:si le preneur avise de la mise à dispo à une société (earl,gaec,scea,ect) par LAR ,cette même société peut payer les loyers sans aucun blem et il n'y aura pas sous loc !

    pas sûr de ça,le bail est fait à la personne physique qui avertit le proprio par LAR qu'elle met les terres à dispo de la société mais le fermage doit être réglé par la personne physique
    il n'y a qu'un cas où la société paie un fermage c'est quand le proprio est le gérant de la société
    ça c'est dans la marne  : rr

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par bob89 le Mar 23 Déc - 22:19

    Ou que le bail est fait a la société .....

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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par moulinos le Mer 24 Déc - 7:04

    la loi doit etre differente suivant les régions :réfléchi
    c est moi qui suis  detenteur du bail
    mise a dispo a la société
    c est l Earl qui paie les fermages
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par troll le Mer 24 Déc - 9:46

    moulinos a écrit:la loi doit etre differente suivant les régions :réfléchi
    c est moi qui suis  detenteur du bail
    mise a dispo a la société
    c est l Earl qui paie les fermages

    +1
    pareil ici .
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par MICHMUCH le Mer 24 Déc - 10:14

    troll a écrit:
    moulinos a écrit:la loi doit etre differente suivant les régions :réfléchi
    c est moi qui suis  detenteur du bail
    mise a dispo a la société
    c est l Earl qui paie les fermages

    +1
    pareil ici .

    tu est en sous location regarde les status du fermage   :réfléchi
    si ton proprio veut emmerder : rr : rr : rr
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

    Message par troll le Mer 24 Déc - 10:17

    MICHMUCH a écrit:
    troll a écrit:
    moulinos a écrit:la loi doit etre differente suivant les régions :réfléchi
    c est moi qui suis  detenteur du bail
    mise a dispo a la société
    c est l Earl qui paie les fermages

    +1
    pareil ici .

    tu est en sous location regarde les status du fermage   :réfléchi
    si ton proprio veut emmerder   : rr : rr : rr  


    les proprios ont été prévenus par courrier ar .
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    default Re: peut il me reprendre les terres que je loue ?

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