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    précisions sur les droits de passage

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    default précisions sur les droits de passage

    Message par laurent le Dim 22 Mar 2015, 20:35

    Bonjour à tous,

    J'aurais besoin d'une petite précision s'il vous plait

    J'utilise un droit de passage (seule voie) pour accéder à mon bâtiment. Il a été goudronné, entretenue par la commune sous les anciennes municipalités.
    Cette année je voudrais acheter une partie et entretenir la voie a mes frais mais en parlant avec une personne elle me disait qu'étant donné que la commune avait goudronner et entretenue plusieurs année la voie serait passée communale.
    Vrai ou faux? Je ne voudrais engager des frais si c'est le cas.

    Merci de vos réponses. : victoire
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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par bzh centre le Dim 22 Mar 2015, 21:01

    le mieux est de voir avec le maire,chacun va t'induire en erreur : victoire


    les doryphores font la vie dures aux moulins jaunes
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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par pinocio le Dim 22 Mar 2015, 21:09

    Il faut savoir si ce chemin fait partie du domaine communal, (classé voirie communale ou chemin d'exploitation), chercher à savoir si il y a bien une servitude établie et si oui, depuis quand .
    Si le terrain appartient à la commune, il faudra un déclassement (enquête publique) et avis du conseil .


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par bingo le Dim 22 Mar 2015, 21:15

    si ca a été goudronné par la commune c'est devenu communal en échange, du moins ici ca c'est passé comme ca.....
    sinon regarde le cadastre ca va apparaitre normalement

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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par MAYEN le Dim 22 Mar 2015, 21:38

    bingo a écrit:si ca a été goudronné par la commune c'est devenu communal en échange, du moins ici ca c'est passé comme ca.....
    sinon regarde le cadastre ca va apparaitre normalement
    Le chemin qui a été goudronné où entretenu par la commune (où quelqu'un d'autre ) ne change pas de propriétaire tant qu'un acte notarié de vente n'as pas été réalisé .Il y a beaucoup de chemin privé qui sont englobés dans ceux entretenus par la commune , cela peut aller d'un bout de 10 m2 à un chemin de 200ml .

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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par sebast le Dim 22 Mar 2015, 21:53

    Va sur le site "cadastre.fr" et regarde si le chemin est cadastré, si ce n'est pas le cas, il doit appartenir à la commune sinon, va en mairie pour retrouver le propriétaire légale.
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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par case ih 81 le Dim 22 Mar 2015, 22:36

    goudronnage ne veut pas dire que ca appartient a la commune
    plusieurs cas chez moi
    il y a qqes annees on a achete des terres,au milieu l'ancien corps de ferme que je n'ai pas achete
    il y avait 2 chemins pour acceder a cette maison
    une ancienne servitude ancadastree mais abandonnee depuis longtemps embrousaillee qui passait au milieu des champs et un chemin goudronne par la mairie et entretenu par elle
    quand on a achete les terres ,on c'est apercu que le chemin goudronne nous appartenait
    on a fait le necessaire,vente a la mairie pour l'euro symbilque chez un notaire du chemin,bornage du chemin aux frais de la mairie et suppression de l'ancienne servitude qui passait au milieu du champ

    chez nous on a aussi des patus,goudronnes et entretenus par la mairie mais le maire nous avait bien dit qu'il voulait bien continuer a l'entretenir comme ca toujours ete fait mais que le terrain ne leur appartenait
    en aucun cas le fait d'entretenir ou goudronner leur donne la propriete,faut voir avec la mairie ou le cadastre

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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par kerfanch le Dim 22 Mar 2015, 23:17

    se renseigner au service des hypothèques , une commune ne peut s'approprié un chemin ou un droit de passage sans acte notarié . je connais une commune qui a voulu dépossédé d'un bout de terrain ( 40 m2 ) une personne âgée , cette affaire est partie en justice et la commune a été déboutée et condamnée à verser pratiquement 100 fois la valeur de ce bout de chemin !

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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par laurent le Mer 25 Mar 2015, 10:01

    Merci bien les gars, ça confirme ce que je pensais.
    : victoire : victoire
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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par snif le Mer 25 Mar 2015, 10:49

    Un certain nombre d'erreurs ici
    Laurent nous parle d'un droit de passage. Ce n'est donc pas à priori obligatoirement un chemin, mais probablement une servitude.

    Si il s'agit d'un chemin, où il est de la commune
    Dans ce cas, où il est communal, c'est à dire public, donc obligatoirement ouvert à toute la circulation. Donc dans ce cas, il ne peut pas y avoir de droit de passage.
    Où il est du domaine privé de la commune, c'est à dire rural et non d'exploitation. Là, la circulation peut être restreinte et encadrée, mais on ne peut pas empêcher les riverains de passer. A la rigueur, on peut leur demander de participer à l'entretien. Donc, en soi, pas de droit de passage non plus.

    Ensuite existe les chemins privés et dans cela, ceux d'exploitation, appartenant le plus souvent aux associations foncières. La circulation y est réservée uniquement aux membres et leurs ayants droit.
    Mais il peut y avoir un droit de passage vers une propriété enclavée.
    Idem pour les chemins privés appartenant au particulier.
    Le détenteur du droit de passage doit emprunter la voie la plus rapide et la moins dommageable pour accéder a son enclave.

    Ensuite se pose la question du goudronnage.on peut très bien goudronner un passage, un terrain, une cour, un chemin qui ne nous appartient pas. Donc le fait d'être goudronné, n'implique pas l'existence d'un chemin systematiquement, ni la propriété du terrain à celui qui goudronne.
    Mais, si cela s'est fait publiquement et ....., si l'éventuel proprietaire n'a pas réagi, celui qui goudronne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire, et éventuellement devenir proprietaire du terrain.

    Dans ce cas, la commune pourrait faire tomber le passage dans sa liste de chemin, auquel cas, circulation possible sans droit de passage.
    Le goudronnage peut se faire aussi sur un chemin rural, sans pour cela qu'il ne tombe dans la voirie communale.

    Effectivement, si tu veux acquérir, le terrain, il faudra une enquête public avant decision du conseil. Mais ce terrain qui est au moins un passage, si ce n'est un chemin rural, ne devra desservir personne d'autre que toi.
    Si c'est un chemin communal, il est inaliénable.
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    default Re: précisions sur les droits de passage

    Message par laurent le Mer 25 Mar 2015, 14:55

    Le passage n'est pas existant sur le cadastre je passe chez deux propriétaires, c'est bien privé. Sur la demande du propriétaire du milieux la commune avait goudronné et entretenu la voie ( fauchage, réfection du goudron) il y a plus de 30 ans. Mais le nouveau maire ne veux plus s'en occuper donc je voudrais le faire goudronner car ça ce dégrade.

    Etant donné que nous passons à cet endroit depuis plus de 40 voir 50 ans le droit de passage est acquis normalement mais je me méfie d'un futur héritier du premier proprio qui me disais vouloir mettre un portail pour éviter les passages de l'autre voisin. C'est pour ça que je voudrais acheter ce passage pour être tranquille dans l'avenir.
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    default Re: précisions sur les droits de passage

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