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    Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

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    default Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par arteg le Mer 22 Avr 2015, 21:43

    Rappel du premier message :

    Bonjour à tous,

    Je suis en cours d'achat d'un terrain de 12 ha. J'ai signé un compromis de vente au notaire et nous sommes en attente des deux mois de préemption de la safer. J'ai reçu recement un coup de téléphone de la part d'un technicien de la safer qui m'a dit qu'il allaient préempter en faveur d'un autre paysan du coin avec peut être une révision du prix à la baisse.
    Les 12 ha sont libre car le fermier d'avant a pris sa retraite. Le propriétaire du terrain préférerait me vendre la terre.

    Nous avons environ deux semaines avant la date limite de préemption. Que pouvons nous faire pour que je puisse faire affaire avec le proprio sans avoir à faire une procédure avec la safer?

    Nous avons déjà vue une notaire sur le sujet, et j'ai déjà échangé avec le juriste de mon centre de gestion. Ils ont eu tous les deux eu la même attitude : pas de solution pour l'instant, attendre pour voir ce qu'il faut faire.

    Je n'ai pas vraiment envie d'attendre et de subir une décision que je trouve injuste. J'ai vue des textes de loi qui précisent des cas ou la safer ne peut pas préempter comme la vente en viager ou la dissociation de l'usufruit de la nu-propriété. Quand j'en ai parlé au notaire et au juriste ils disent que c'est une solution mais qu'il vaut mieux pas la faire puisqu'il faut informer la safer sur tout type de vente de terrain

    Qu'en pensez vous? Y-a-t-il une solution pour éviter la préemption ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    arteg
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Manutimael le Jeu 08 Fév 2018, 18:44

    Je n’en mettrai pas ma main à couper que la safer laisse tranquille un ja de -5ans.
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par massey8210 le Jeu 08 Fév 2018, 18:57

    la safer fait aussi baisser les prix................ c'est ce qui c'est passé chez mi en cette année
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Mendoza le Jeu 08 Fév 2018, 19:05

    Manutimael a écrit:Je n’en mettrai pas ma main à couper que la safer laisse tranquille un ja de -5ans.
    +1
    la safer meme si c'est un ja, si elle veut foutre la merde, elle le fait!

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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Manutimael le Jeu 08 Fév 2018, 19:20

    massey8210 a écrit:la safer fait aussi baisser les prix................ c'est ce qui c'est passé chez mi en cette année
    Entre 3 et 4000€ de l’ha je doute qu’elle révise le prix. C’est la moyenne du secteur
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par spontus le Jeu 08 Fév 2018, 19:21

    Mendoza a écrit:
    Manutimael a écrit:Je n’en mettrai pas ma main à couper que la safer laisse tranquille un ja de -5ans.
    +1
    la safer meme si c'est un ja, si elle veut foutre la merde, elle le fait!

    Uniquement si quelqu'un lui met la pression !
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Manutimael le Jeu 08 Fév 2018, 19:22

    Mendoza a écrit:
    Manutimael a écrit:Je n’en mettrai pas ma main à couper que la safer laisse tranquille un ja de -5ans.
    +1
    la safer meme si c'est un ja, si elle veut foutre la merde, elle le fait!
    Apres si la safer veut jouer à retirer 11% de la sau d’un ja il va faloir qu’elle est les bon argument... Sourtout en terre occupée avec encore 8ans de bail a faire.
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par apache67 le Jeu 08 Fév 2018, 19:28

    Je vois de toute manière pas pourquoi la SAFER te prendrait les terres.
    Et tu fais une fixette sur les 11%, si quelqu'un veut te prendre des terres on s'en fout si c'est 11% ou 5% ou 20%...

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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Manutimael le Jeu 08 Fév 2018, 19:36

    apache67 a écrit:Je vois de toute manière pas pourquoi la SAFER te prendrait les terres.
    Et tu fais une fixette sur les 11%, si quelqu'un veut te prendre des terres on s'en fout si c'est 11% ou 5% ou 20%...
    Je suis d’accord mais il serai inadmissible qu’une safer qui a pour but d’installer ou de conforter fasse cette démarche de retirer du foncier à un ja comme moi juste installé pour donner à quelqu’un d’autre. Enfin je sais pas ça serai dégueulasse et en plus ça m’obligerai à refaire un dossier complet d’installation avec les frais que ça engendrent. Et surtout ça pourrait remettre en cause la viabilité de mon exploitation. J’ai d’ailleur prévenu le vendeur qu’il prenait le risque de me mettre dans la merde.
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par MICHMUCH le Jeu 08 Fév 2018, 19:50

    Manutimael a écrit:
    apache67 a écrit:Je vois de toute manière pas pourquoi la SAFER te prendrait les terres.
    Et tu fais une fixette sur les 11%, si quelqu'un veut te prendre des terres on s'en fout si c'est 11% ou 5% ou 20%...
    Je suis d’accord mais il serai inadmissible qu’une safer qui a pour but d’installer ou de conforter fasse cette démarche de retirer du foncier à un ja comme moi juste installé pour donner à quelqu’un d’autre. Enfin je sais pas ça serai dégueulasse et en plus ça m’obligerai à refaire un dossier complet d’installation avec les frais que ça engendrent. Et surtout ça pourrait remettre en cause la viabilité de mon exploitation. J’ai d’ailleur prévenu le vendeur qu’il prenait le risque de me mettre dans la merde.

    pour recevoir les notifs de mon secteur la safer cherche souvent des apporteurs de capitaux  pour maintenir en place et pas des repreneurs

    et j'ai pris des part gfa il y a 2 ans dont certaines on était (proposé ) par la safer qui a contacté le gfa 51 pour trouver le financement   : victoire
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Manutimael le Jeu 08 Fév 2018, 20:00

    Donc allez disons qu’il y a peu de chance que la situation tourne mal mais méfiance.
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par MICHMUCH le Jeu 08 Fév 2018, 20:02

    toute a fait mais demande a ton proprio si il peut patienter ou achat en lots :réfléchi
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Manutimael le Jeu 08 Fév 2018, 20:05

    MICHMUCH a écrit:toute a fait mais demande a ton proprio si il peut patienter ou achat en lots   :réfléchi
    Il ne veut pas attendre (besoin rapide de cash) mais on a prévu de faire un lot justement. 14ha= 10ha de terre et 4ha de pré
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Manutimael le Lun 12 Fév 2018, 22:31

    Bon du coup en creusant un peu le sujet et en allant voir le 2eme proprio en indivision des 14ha. Il se trouve que lui n’est pas vendeur du tout de sa part contrairement à ce que m’a dit son frere. Donc je vais etre obliger d’acheter que la moitié soit 7ha et je serai co-proprio avec lui. La au niveau safer ça passe comme une lettre à la poste normalement
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par iris le Lun 12 Fév 2018, 23:04

    Manutimael a écrit:Bon du coup en creusant un peu le sujet et en allant voir le 2eme proprio en indivision des 14ha. Il se trouve que lui n’est pas vendeur du tout de sa part contrairement à ce que m’a dit son frere. Donc je vais etre obliger d’acheter que la moitié soit 7ha et je serai co-proprio avec lui. La au niveau safer ça passe comme une lettre à la poste normalement

    Non ,une indivision de 14ha à 2 proprios 50/50 ,ce ne sont pas 2morceaux de 7ha chacun .
    Tu ne peux pas acheter un lot de 7ha à un indivisaire .
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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par Mendoza le Lun 12 Fév 2018, 23:07

    on peut acheter une part d'indivision,
    sauf que l'autre personne de l'indivision est prioritaire si il veut acheter

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    default Re: Quels est le champs d'action avant la préemption de la Safer

    Message par lothar le Lun 12 Fév 2018, 23:10

    Lors de la vente d un bien en indivision , il y a un droit de premption pour les indivisaires il me semble en effet

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    Message par la cigogne le Lun 12 Fév 2018, 23:28

    Sauf que là si le frère non vendeur est de mêche avec toi ça peut être bon.
    En disant à la Safer,si C Manutimael qui achète il sera en indivision avec moi ,si vous vous en mêlez ,je fais jouer ma préemption.
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    Message par Manutimael le Mar 13 Fév 2018, 07:31

    Oui je me suis mal exprimé en effet. La part est équivalent à 50% des 14ha. Par contre aucune idée de comment ça ce passe. En tout cas celui qui ne veut pas vendre m’a proposé d’acheter la part de son frere vendeur. Il ne s’opposera pas à la transaction et de toute façon j’ai besoin de son accord. Je m’entend tres bien avec lui et m’a rassuré et comprend tres bien l’interet pour moi d’acheter.
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    Message par PaulO le Lun 19 Fév 2018, 11:19

    Manutimael a écrit:En tout cas celui qui ne veut pas vendre m’a proposé d’acheter la part de son frere vendeur.

    C'est peut-être la meilleure solution pour toi, sécurisant niveau SAFER et t'évitant d'acheter maintenant.

    Si tu veux acheter, il va falloir purger le droit de préemption du co-indivisaire, et vraissemblablement il va y renoncer puisqu'il te l'a dit. Ce n'est qu'ensuite que le droit de préemption de la SAFER va être purgé, et si elle souhaite l'exercer, le co-indivisaire ne pourra plus rien y faire.

    Normalement, on ne peut pas purger les 2 droits de préemption en même temps, parce-que la notification d'un droit de préemption vaut offre de vente. Quand le titulaire de ce droit l'accepte, la vente est formée.
    Il ne faut donc pas que 2 personnes acceptent en même temps le même bien. C'est pour çà qu'il faut commencer par le droit du co-indivisaire, qui prime celui de la SAFER.

    Après, je ne vois pas trop l'intérêt financier pour la SAFER de se mettre en indivision sur des terres, en plus grevées d'un bail au profit d'un jeune agriculteur qui va certainement exercer son droit au renouvellement, mais chaque cas est particulier.

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