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aide pac et cloture exercice en mai et juin

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Message par Invité le Lun 27 Avr 2015 - 22:22

Pour ceux qui ont leur clôture exercice en Mai ou comme moi en Juin il y a une grande différence entre DPU et DPB.
En 2007 avec l'arrivé des DPU celle-ci devait être affecté à l'exercice en cours des lors que la demande était faite donc pour les exercices finissant à partir de fin Mai de l'année en cours malgré un payement en octobre,nov ou déc suivant.

Une dérogation avait été mise en place pour Mai et Juin car le montant n'était pas connu, le récépicé arrivait en cours de juillet et donc pas de dérogation à partir de cette date.

Mais voilà avec les DPB il n'y a pas de dérogation (à moins quelle viennent plus tard mais visiblement pas prévu au programme .

Dans mon cas si je ne fais rien je me retrouve avec 2 années d'indemnité compensatrice de perte de revenu (DPB) sur le même exercice alors triennale ou pas msa et impots bonjours les dégats.

Perso j'ai décidé de changer ma date de clôture au 30/04 en modifiant les statuts.

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Message par forbo17 le Lun 27 Avr 2015 - 22:25

Merci pour l'info.

Alors cette histoire de double dpu va vraiment s' appliquer...

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Message par le chouan le Mar 28 Avr 2015 - 7:21

Je crois que qq soit la date de cloture,ce sera le cas pour tout le monde :réfléchi

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Message par gilles le Mar 28 Avr 2015 - 8:13


Selon ce LIEN dont cet extrait :
Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites des divers régimes d'imposition s'entendent de l'ensemble des sommes effectivement encaissées au cours de l'année civile, même si elles se rapportent à une année antérieure.

Une somme est considérée comme encaissée à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition.

Ce serait la date d'encaissement qui compterait et non la date de demande comme je pratiquais depuis plusieurs annees
Meme aux impots c'est pas clair
@Pickland ,peux tu me mettre le lien fiscal qui precise que c'est la date de depot du dossier PAC qui compte

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Message par marie70 le Mar 28 Avr 2015 - 8:55

ca depend des comptables

certains provisionnent les aides pac alors quelle sont touchées sur l exercice comptable suivant ( il y a quand même un délai a respecter et avec une clôture en mai ca parait beaucoup )

d autres les comptent que quand elles sont versées et provisionnent que les reliquats

ce qu il faut c est toujours faire de la même façon

et en fait c est sur l exercice qui se termine que vous n aurez pas comptabilisé les aides !
sur le prochain exercice juin2015 mai 2016 vous n aurez que les dpb de 2015

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Message par gilles le Mar 28 Avr 2015 - 12:15

marie70 a écrit:ca  depend des  comptables

certains  provisionnent les aides  pac  alors  quelle sont  touchées sur l exercice comptable  suivant  ( il y a quand même un délai  a respecter  et avec une  clôture en  mai  ca  parait  beaucoup )

d autres  les  comptent  que  quand  elles sont  versées  et  provisionnent  que  les  reliquats

surpris C'est pas aux comptables de decider ,on les payent pour appliquer la loi et rien que la loi
Manquerait plus que ce soit eux qui décident
Encore une profession dont il faut se mefier et verifier leurs dires
Finalement il vaut peut etre mieux faire sa compta seul en se renseignant aux impots

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Message par Invité le Mar 28 Avr 2015 - 14:29

gilles a écrit:
Spoiler:

Selon ce LIEN dont cet extrait :
Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites des divers régimes d'imposition s'entendent de l'ensemble des sommes effectivement encaissées au cours de l'année civile, même si elles se rapportent à une année antérieure.

Une somme est considérée comme encaissée à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition.

Ce serait la date d'encaissement qui compterait et non la date de demande comme je pratiquais depuis plusieurs annees
Meme aux impots c'est pas clair
@Pickland ,peux tu me mettre le lien fiscal qui precise que c'est la date de depot du dossier PAC qui compte

Désolé je ne peut pas c'est une info tel de mon comptable (en qui je fais confiance et surtout ça ne l'arrange pas non plus) je vais le voir demain.

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Message par marie70 le Mar 28 Avr 2015 - 16:27

gilles a écrit:
marie70 a écrit:ca  depend des  comptables

certains  provisionnent les aides  pac  alors  quelle sont  touchées sur l exercice comptable  suivant  ( il y a quand même un délai  a respecter  et avec une  clôture en  mai  ca  parait  beaucoup )

d autres  les  comptent  que  quand  elles sont  versées  et  provisionnent  que  les  reliquats

surpris C'est pas aux comptables de decider ,on les payent pour appliquer la loi et rien que la loi
Manquerait plus que ce soit eux qui décident
Encore une profession dont il faut se mefier et verifier leurs dires
Finalement il vaut peut etre mieux faire sa compta seul en se renseignant aux impots

si vous connaissez et comprenez tout le code des impôts , vous avez de la chance
c est tellement complexe avec des changements tous les ans , que c est souvent sujet a interprétations !!

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Message par marie70 le Mar 28 Avr 2015 - 17:06

pour les dpu  c était  comme  ca


Aides PAC : quelle imposition des DPU ?




La lettre de fin d'enregistrement (LFE) constitue un courrier d'information aux agriculteurs ayant déposé un dossier PAC et qui leur précise les éléments pris en compte pour l'instruction de leurs différentes demandes d'aides.
Pour les exploitants soumis au régime réel d'imposition, le résultat est déterminé selon les principes de créances acquises, c'est-à-dire les créances considérées comme certaines. Ce principe est autant comptable que fiscal.

L'aide découplée s'appuyant sur les DPU doit être prise en compte tant du point de vue comptable que fiscale à la date de dépôt de la demande de paiement, soit au plus tard au 15 mai de chaque année.

Cependant à titre dérogatoire, l'administration fiscale admet que l'imposition des créances correspondant aux DPU puisse être retardée à la date de réception par l'exploitant de la LFE.


mais  pour  dpb  , c est  encore  flou
quand  recevrat on la lettre de fin d enregistrement  ( l an dernier c était en novembre )
quel sera le  montant des  dpb  et  en  plus  ce  montant variera tous les ans
dans le  cas de  clôture avant 30 juin  , c est  sans  doute  mieux  d attendre la  LFE et de  décaler la comptabilisation des dpb

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Message par gilles le Mar 28 Avr 2015 - 17:56

marie70 a écrit:pour les dpu  c était  comme  ca Aides PAC : quelle imposition des DPU ?
La lettre de fin d'enregistrement (LFE) constitue un courrier d'information aux agriculteurs ayant déposé un dossier PAC et qui leur précise les éléments pris en compte pour l'instruction de leurs différentes demandes d'aides.
Pour les exploitants soumis au régime réel d'imposition, le résultat est déterminé selon les principes de créances acquises, c'est-à-dire les créances considérées comme certaines. Ce principe est autant comptable que fiscal.

L'aide découplée s'appuyant sur les DPU doit être prise en compte tant du point de vue comptable que fiscale à la date de dépôt de la demande de paiement, soit au plus tard au 15 mai de chaque année
.

Cependant à titre dérogatoire, l'administration fiscale admet que l'imposition des créances correspondant aux DPU puisse être retardée à la date de réception par l'exploitant de la LFE.

mais  pour  dpb  , c est  encore  flou
quand  recevrat on la lettre de fin d enregistrement  ( l an dernier c était en novembre )
quel sera le  montant des  dpb  et  en  plus  ce  montant variera tous les ans
dans le  cas de  clôture avant 30 juin  , c est  sans  doute  mieux  d attendre la  LFE et de  décaler la comptabilisation des dpb
Ce que j'ai mis en gras est un texte des impots et ce qui est en italique provient du comptable ?Est ce bien ça ?
.
Je ne connais pas tout le code des impots mais si je veux un renseignement fiable ,je m'adresse à un agent des impots(c'est long pour en joindre un) et surtout pas à un comptable(il y en a des fiables mais malheureusement ils sont noyés dans la masse de ceux qui interprètent le code des impots ou autre à leur sauce)
.
Le dernier fiscaliste que j'ai rencontré ne connaissais meme pas l'interet de l'exo des plus values et aujourd'hui combien de comptable sont capables d'interpreter et ont prévenus leurs clients ,de la nouvelle loi de deduc suppl de 40% sur investissements ,alors que sur ACE on est déjà au courant

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