AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    elevage soumis à déclaration

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    Message par wild le Ven 22 Mai 2015, 18:50

    un voisin a arrêté sa production laitiere et s'est reconverti en bovin viande avec un vingtaine de génisses à l'engraissement
    son elevage est déclaré pour 60 vaches laitieres , aujourd'hui le maire veut lui faire abandonner son droit à l'élevage sous prétexte qu'il n'a plus de laitieres
    le but étant d'avoir le droit de batir des pavillons à coté de la ferme

    quels sont ses droits ?
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    default Re: elevage soumis à déclaration

    Message par gilles le Ven 22 Mai 2015, 23:38

    Il faut commencer par demander au syndicat ou à la chambre
    Si il avait passé de 60VL à 200 autres bovins peut etre que le maire pourrait dire mais là je ne pense pas
    Le maire est assez nul sur les lois car
    limite de construction contre un elevage classé :15m
    ............."...............................au RSD :50m
    et la ton voisin doit dependre de la loi ancienne à 100m

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    Message par Camille le Ven 22 Mai 2015, 23:54

    Sympathique d'avoir un maire pareil! : grr
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    Message par bingo le Ven 22 Mai 2015, 23:59

    la déclaration c'est 50 jeunes bovins engraissement

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    Message par Isangie le Sam 30 Mai 2015, 16:39

    Ah ! les fameuses distances...avec lesquelles personnes n'est d'accord et où c'est toujours très confus étant donné le mille-feuille législatif et ses différents codes qui se chevauchent, s'entrecroisent, se superposent...et dont la palme revient à notre "beau" pays....

    Toutefois, un semblant de réponse à vos préoccupations...

    "le code de la construction et de l'habitat (L. 112-16) permet, même s'il y a production de
    nuisances, la poursuite d'une exploitation, dès lors qu'elle a été implantée antérieurement, mais à
    la condition qu'il n'y ait pas de changement dans le mode d'exploitation. Ainsi, selon la
    jurisprudence, la transformation d'une exploitation en vue d'y associer un élevage entraîne une
    modification de l'activité. Cette dernière, qui crée des nuisances nouvelles, n'est pas poursuivie
    dans les mêmes conditions. Il faut donc en ce cas cesser l'activité nouvelle ou négocier une
    dérogation aux distances d'éloignement..."

    Issu du Ministère de l'agriculture, suite à un rapport sur les difficultés d'application des dérogations...lol

    Dsl, je ne suis pas habilitée à poster le lien.
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    default Re: elevage soumis à déclaration

    Message par massey8210 le Sam 30 Mai 2015, 17:50

    il me semble qu'une autorisation d'exploiter n'est valable que 2 ans apres un arret de production??
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    default Re: elevage soumis à déclaration

    Message par gaston02 le Sam 30 Mai 2015, 18:45


    Je trouve cela honteux de la part d'un maire, surtout en zone rurale...
    De toute façon, il n'y a pas d'arrêt de l'élevage bovin, il n'y aura seulement plus le passage du laitier tous les 3 jours... : rr

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    default Re: elevage soumis à déclaration

    Message par Le Mecreant le Dim 31 Mai 2015, 09:11

    Si je comprend bien, il y a des bâtiments d'élevages qui sont exploités, mais pas encore de lotissement. il faut donc voir quel est le classement au PLU de la parcelle qui supporte ces batiments et celle du lotissement souhaité. selon ces classement la situation est très différente, et il n'est pas interdit d'être intelligent. a commencer par poser comme condition une renonciation a tout recour contre l'exploitation pour les acquéreurs des lots...

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    Message par planplan19 le Dim 31 Mai 2015, 09:20

    Isangie a écrit:Ah ! les fameuses distances...avec lesquelles personnes n'est d'accord et où c'est toujours très confus étant donné le mille-feuille législatif et ses différents codes qui se chevauchent, s'entrecroisent, se superposent...et dont la palme revient à notre "beau" pays....

    Toutefois, un semblant de réponse à vos préoccupations...

    "le code de la construction et de l'habitat (L. 112-16) permet, même s'il y a production de
    nuisances, la poursuite d'une exploitation, dès lors qu'elle a été implantée antérieurement, mais à
    la condition qu'il n'y ait pas de changement dans le mode d'exploitation. Ainsi, selon la
    jurisprudence, la transformation d'une exploitation en vue d'y associer un élevage entraîne une
    modification de l'activité. Cette dernière, qui crée des nuisances nouvelles, n'est pas poursuivie
    dans les mêmes conditions. Il faut donc en ce cas cesser l'activité nouvelle ou négocier une
    dérogation aux distances d'éloignement..."

    Issu du Ministère de l'agriculture, suite à un rapport sur les difficultés d'application des dérogations...lol

    Dsl, je ne suis pas habilitée à poster le lien.


    Je pense quand même que les vaches allaitantes feront moin de nuisance que les laitiéres. Il n'y a plus de machine à traire n'y d'eaux uséent.
    Ou alors faud pendre le maire
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    Message par 8080 le Dim 31 Mai 2015, 11:38

    massey8210 a écrit:il me semble qu'une autorisation d'exploiter n'est valable que 2 ans apres un arret de production??  
    sauf si tu a encore queques betes . suite a un controle ppf la semaine derniere (ppf , cahier d epandage , cuve a fuel , local phyto , controle electrique , exctincteur , reserve incendie , puits et j en oublie ) j ais une autorisation pour 70 taurillons et il ne m en reste plus que 4 les gentilles controleuses voulaient que je notifie l arret des taurillons chose que j ais refuser malgre leur insistance car si demain je veux redemarrer ou les convertir bin je l ais dans l os et DANS LE CAS PRESENT LE MAIRE EST UN ANE IL N AS AUCUN POUVOIR LA DESSUS ET ENCORE HEUREUX
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    Message par massey8210 le Dim 31 Mai 2015, 11:51

    8080 tu fais le controle electrique???

    par contre pour du lait on fait comment; on vends 100 litres au detail tous les 2 ans?????
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    Message par 8080 le Dim 31 Mai 2015, 20:04

    bin oui mais le derniera 6 ans juste un petit rappel a l ordre mais j ais appris que quand on a un salarie c est tous les ans , pour le lait je sais pas avec le droit a produire que l on a donner a nos laiterie :réfléchi
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