AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Message par Isangie le Mar 02 Juin 2015, 17:13

    La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2009. Le RSA remplace le RMI, l’allocation de parent isolé (API) et les mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité (CI-RMA....).

    Conditions générales d’accès au RSA
    Le RSA est servi à toute personne, résidant en France de manière stable et régulière, âgée de plus de 25 ans ou qui assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître, et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti. Celui-ci correspond à la somme d’un montant forfaitaire - qui tient compte de la composition du foyer, du nombre de personnes à charge - et d’une fraction des revenus professionnels du foyer fixé à 62 %. Le montant forfaitaire du RSA versé pour une personne seule, a été fixé à 513,88 €/mois à compter du 1er janvier 2015. Ce montant est majoré lorsque le foyer comporte deux personnes ou plus et pour les personnes seules avec enfants à charge.

    Conditions d’accès du RSA des non salariés agricoles
    Pour les non salariés agricoles, des dispositions particulières sont prévues pour calculer leurs revenus. Ils peuvent accéder au RSA dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 800 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de référence, soit au 1er janvier 2015 : 7 688 €. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire. Cependant, lorsque la situation exceptionnelle de l’exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le Président du Conseil Général peut déroger par décision individuelle à l’application de ces conditions particulières d’accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, l’étude individualisée des situations des exploitants qui rencontrent de graves difficultés (agriculteurs soumis au régime « du réel »).

    Demande à déposer auprès de la MSA.

    Textes :
    Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
    Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
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