AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

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    default Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par François 42 le Mer 30 Sep 2015, 23:44

    Rappel du premier message :

    Bonsoir,

    J'ai acheté une ferme à rénover dans la Loire avec 8ha de terrain ; lesquels étaient loués à un agriculteur du village qui y mettait ses vaches.
    Celui-ci part à la retraite dans un an, et n'a pas de descendance.
    En discutant avec un agriculteur voisin, il m'explique que c'est le moment où jamais de pouvoir "récupérer" mes terres.
    Je précise que je ne suis ni agriculteur, ni éleveur, et que je découvre le monde agricole.
    Je n'habite pas sur place, mais mon plus grand souhait serait de vivre là bas, et du coup d'essayer de vivre de mes terres ( bois, cultures, vergers, quelques animaux..) mais c'est un projet pour disons dans 5 ans.
    En attendant, je voudrais savoir si j'ai la possibilité, et le droit de garder mes terrains, et quelles sont les procédures et quelles erreurs à ne pas commettre...
    on m'a dit d'aller me renseigner à la chambre d'agriculture, est bien ? mais souhaitant déjà avoir quelques renseignements et informations - que je n'ai pas trouvé - je m'adresse à vous.
    Je vous livre ce qu'on m'a dit :

    N'étant pas agriculteur, je ne pouvais pas avoir plus de 3 ha de terres ; que je ne pourrais pas avoir d'animaux ( sauf des chevaux ); qu'aucun commerce ne pourrait être fait du produit de mes terres ( foin par exemple )
    Qu'une cotisation à la msa serait obligatoire
    Est ce que des ruches installés sur les terres peuvent permettre un reconnaissance agricole ? Ma femme fait de l'apiculture, mais pas professionnellement, 3 ruches sont déjà installées, à terme une dizaine.

    Voilà, le projet est assez récent, je n'ai pas encore d'idées précises de ce que je souhaite faire ; mais je sais que je veux y vivre et essayer de vivre le plus possible de ces terres. Je souhaite donc conserver ces terres, je me débrouillerai pour les faire entretenir par des agriculteurs du village ( les gens y sont d'ailleurs très accueillant ) le temps de m'installer. Mais est ce possible ?

    J'espère ne pas avoir été trop long, et vous remercie de vos réponses ou conseils.
    François

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par jardi85 le Sam 03 Oct 2015, 10:45

    François 42 a écrit:Bonjour,
    J'ai glané quelques infos pour une installation dans les règles :
    Il faut que je demande une autorisation d'exploiter,
    puis un n° de siret,
    et à partir de là je pourrais exploiter et éventuellement vendre ma production.
    J'ai pas vraiment compris où la msa intervient là dedans, si c'est parceque j'ai des terres où si c'est parceque j'exploite..

    En attendant, il va falloir que quelqu'un s'occupe du terrain...et j'avais entendu parlé de cette histoire de 2 années consécutives qui donnaient droit à un bail.

    Mon souci reste toujours de savoir quoi faire d'ici que mon fermier parte en retraite :
    ne rien dire à personne ? on m'a dit que la msa allait me demander genre 6 mois avant son départ en retraite qui allait reprendre...je peux leur répondre moi ? Mais peuvent ils m'imposer quelqu'un ?

    Pour ce qui est de l'entretien, si je propose à des agriculteurs du village qu'ils me fassent les foins gratos ( je veux dire qu'ils fassent le boulot et prennent toute la récolte ) sans contrat ni contrepartie, ça pose pas de problème ça ?


    Dans les thermes ,faut pas qu'il " face ton foin " car la il fait quelque chose pour toi ..... ,donc pour rester libre tu lui "donne " l'herbe sur pied .
    Mai le principal c'est de tomber sur quelqu'un de loyal et qu'il ne cherche pas le vis par la suite ....
    Sur les terres que je fait en près a usage depuis 1993 ,j'avait trouver ce type de contrat pour rassurer les propriétaires ,qui ne voulaient plus être bloquer pas un fermier en cas de changement d'occupation du sol ... et c'es ce que j'ai fait quand certaines parcelles se son vendu .... a construire ....
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par François 42 le Sam 03 Oct 2015, 12:47

    Pour résumer la situation :
    Quand mon fermier part en retraite, je garde mes terres, réponds négatif à la MSA.
    Je me débrouille pour entretenir les terres, sans faire aucun contrat avec personne, ou en étant très attentif et scrupuleux sur les termes ( je pense pouvoir compter sur qq personnes honnête dans mon entourage, notamment le fermier voisin qui m'a parlé et alerté de tout ça, il est propriétaire de ses terres qu'il exploite )
    Et lorsque le moment sera venu pour moi de m'y installer, je ferai une demande d'exploitation, si j'en ai besoin.
    Si vous pensez que je puisse faire ainsi, c'est pour moi la situation idéale.
    Reste à être très attentif lorsque je ferai appel pour par exemple faire les foins.

    Pendant que j'y suis, tout ce qui est barrière, clôture électrique qui sont installées sont la propriété de qui ? c'est à moi ou à l'agriculteur qui les a installées ?


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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par jean-pierre-45 le Sam 03 Oct 2015, 12:53

    discuter en entre vous
    car il peut ne pas apprécier d'être obliger de tout enlever ou de tout perdre
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par gilles le Sam 03 Oct 2015, 12:58

    François 42 a écrit:Pour résumer la situation :
    Quand mon fermier part en retraite, je garde mes terres, réponds négatif à la MSA.
    Je me débrouille pour entretenir les terres, sans faire aucun contrat avec personne, ou en étant très attentif et scrupuleux sur les termes ( je pense pouvoir compter sur qq personnes honnête dans mon entourage, notamment le fermier voisin qui m'a parlé et alerté de tout ça, il est propriétaire de ses terres qu'il exploite )
    Et lorsque le moment sera venu pour moi de m'y installer, je ferai une demande d'exploitation, si j'en ai besoin.
    Si vous pensez que je puisse faire ainsi, c'est pour moi la situation idéale.
    Reste à être très attentif lorsque je ferai appel pour par exemple faire les foins.

    Pendant que j'y suis, tout ce qui est barrière, clôture électrique qui sont installées sont la propriété de qui ? c'est à moi ou à l'agriculteur qui les a installées ?

    Un voisin qui te prévient peut etre aussi quelqu'un qui miroite les terres ,çà m'est arrivé une fois dans la propriété de ma mère ,il m'a signalé une sous loc et en realité c'était pour que je vire le fermier qui me payé reglo et lui donne les terres
    Il faudrait avoir un voisin aussi honnète et de parole que Jardi mais est ce le cas ?l'avenir te le dira
    Barrieres et clotures :c'est selon l'etat des lieux lors de la mise en location
    le fermier doit rendre dans le même etat ou dedommager
    si il a amelioré ,il peut te demander une participation et si tu refuses il peut enlever

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par François 42 le Dim 18 Oct 2015, 08:59

    Bonjour,

    Un grand merci pour toutes vos réponses et réflexions, j'ai, je pense pas mal d'éléments nouveaux sur lesquels je vais pouvoir me baser.
    Je vous tiendrai au courant de mon avancées, et reviendrai éventuellement vous re solliciter...je vais continuer à parcours le forum.
    à plus tard

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par snif le Dim 18 Oct 2015, 09:20

    QueLoques idees que je précise, car plus ou moins déjà écrites ici.

    L'idéal, un contrat annuel précisant chaque intervention et son coût. Peut être fait avec un agritel. L'idéal, toujours, changer d'agri tous les ans. Vérifier que personne ne s'inscrive à la MSA sans droit.

    Éventuellement, changer la destination des terres au cadastre, en Landes ou bois, mais tu ne peux rien en tirer. Mais tu es sur d'être libre en attendant ton projet.
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par PROTERRA le Lun 30 Mai 2016, 21:24

    Salut, dans le même genre...
    Ma mère loue trois parcelles à un agriculteur A. Il y a quelques jours, elle a reçu un courrier de la MSA qu'une mutation de terres a été faite vers un agriculteur B et demande de régulariser le dossier, bref une signature pour transférer les parcelles, qu'elle ne souhaite pas louer à l'agriculteur B!
    Si l'agriculteur A, qui prétend à la retraite, ne cotise plus à la MSA pour ces parcelles, peut-on considérer légalement d'après l'article L411-64 du Code Rural que le bail est caduque? Donc les terrains dispos?
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Camille le Lun 30 Mai 2016, 21:32

    Le minimum aurait été que l'agri A envoie son préavis de fin de bail à ta mère...
    Ça sent l'entourloupe non?
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Gtama le Lun 30 Mai 2016, 22:08

    Le fait par l'agriculteur A de faire valoir ses droits à la retraite constitue une résiliation automatique du bail dont il bénéficiait jusqu'alors .
    Hormis les baux cessibles , aucun bail rural ne peut faire l'objet d'une cession de la part du preneur au profit d'un autre agriculteur .
    Contrairement aux idées reçues même pour un descendant du preneur la cession du bail nécessite l'accord préalable du propriétaire ou à défaut celui du TPBR du lieu de localisation des terres en question .

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par PROTERRA le Lun 30 Mai 2016, 22:53

    Merci pour ta réponse Gtama!

    Camille a écrit:Le minimum aurait été que l'agri A envoie son préavis de fin de bail à ta mère...
    Ça sent l'entourloupe non?

    Exactement, on est humain, on peut en causer, surtout lorsqu'on vient payer le fermage et reste assis toute une après-midi à table en buvant du café et papotant... Very Happy

    J'appelle la Chambre d'Agriculture demain matin en espérant pouvoir en discuter avec un juriste ou prendre rdv!

    Le pire dans cette histoire est qu'une parcelle est ensemencée avec du blé, l'autre avec du maïs... Dès que j'en saurais plus, j'envoie un courrier avec AR à l'agri B lui stipulant qu'il n'a pas signé de bail, n'a rien à faire sur ces parcelles et sera dédommagé pour les travaux qu'il a effectués(ce qui est normal).
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Gtama le Mar 31 Mai 2016, 06:51

    Accepter de dédommager l'agriculteur B n'est pas une obligation , il est entré dans les terres de ta mère sans son accord , de ce fait il est considéré comme occupant sans droit ni titre  , il ne peut rien lui réclamer et tu pourrais fort bien faire la récolte sans rien lui devoir .

    Mais bon ,on n'est pas des sauvages tout de même : rr Par contre rien n'empêche ta mère de lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation du double d'un fermage classique surtout avant la récolte pour avoir agit sans son accord et alors s'il ne paie pas à vous d'agir en conséquence . : tape : tape

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par gilles le Mar 31 Mai 2016, 08:09

    Un agri a fait la meme chose vers chez moi et presque tous les proprios ont dit amen ,un autre a imité des signatures et est allé travaillé les terres et le proprio a reussi à le stoppé avec des LR AR
    Vois aussi le service "autorisation d'exploiter de la DDT" pour essayer de le coincer ,et fais au plus vite une demande pour toi ou ta mere pour exploiter et depose un dossier PAC ,ainsi il y aura doublon et il sera convoqué par la DDT .Si ta mere ne signe pas la MSA et au contraire se declare les exploiter ,ou toi ,il sera bloqué

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Pilou71 le Mar 31 Mai 2016, 09:28

    pour être tranquille et récupérer ton bien quand tu le souhaites : contrat de vente d'herbe en changeant d'agriculteur chaque année

    voir lien suivant sur les possibilités :
    http://www.loir-et-cher.chambagri.fr/la-vie-de-lexploitation-nouvelle-formule/conseil-juridique/les-conventions-derogeant-au-statut-du-fermage.html


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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Pierre89 le Mar 31 Mai 2016, 10:25

    Camille a écrit:Le minimum aurait été que l'agri A envoie son préavis de fin de bail à ta mère...
    Ça sent l'entourloupe non?



    Ou en était le bail au point de vue durée ?
    De toute façon, un bail ne peut pas être transmis à un autre exploitant sans l'accord du propriétaire et aujourd'hui B peut perdre tous les frais engagés.
    Avez vous déjà une idée de votre côté pour louer les terres ?
    L'agriculteur B n'a t il pas une demande à faire au niveau des structures si c'est un agrandissement ?

    Veux tu récupérer toi même les terres de ta mère ? A ce moment là, tu deviendrais son fermier et si tu n'as aucune capacité professionnelle, tu devras faire une demande d'autorisation d'exploiter et si un candidat voyant les terres sur le site de la préfecture présente sa candidature il peut être retenu !!
    ( c'est ce que j'ai dit à la DDT hier pour le droit de propriété qui dans certains cas n'est pas retenu dans les CDOA ).


    Dernière édition par Pierre89 le Mar 31 Mai 2016, 10:30, édité 1 fois
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par papy48 le Mar 31 Mai 2016, 10:26

    chez nous un gars arrete , cede son exploitation à un voisin, 2 ha en location , le proprio ne veut pas de son repreneur , l'ancien agri les garde comme parcelles de subsistance et officiellement les fait travailler à façon (sous location deguisée)

    papy48
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Pierre89 le Mar 31 Mai 2016, 10:49

    papy48 a écrit:chez nous un gars arrete , cede son exploitation à un voisin, 2 ha en location , le proprio ne veut pas de son repreneur , l'ancien agri les garde comme parcelles de subsistance et officiellement les fait travailler à façon (sous location deguisée)


    Mais c'est quand même le retraité qui va payer le fermage puisque le bail continue.

    http://www.lafranceagricole.fr/question-juridique/parcelle-de-subsistance-le-bail-se-renouvelle-1,0,448749330.html
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Peccadille le Mar 31 Mai 2016, 12:00

    PROTERRA a écrit:Salut, dans le même genre...
    Ma mère loue trois parcelles à un agriculteur A. Il y a quelques jours, elle a reçu un courrier de la MSA qu'une mutation de terres a été faite vers un agriculteur B et demande de régulariser le dossier, bref une signature pour transférer les parcelles, qu'elle ne souhaite pas louer à l'agriculteur B!
    Si l'agriculteur A, qui prétend à la retraite, ne cotise plus à la MSA pour ces parcelles, peut-on considérer légalement d'après l'article L411-64 du Code Rural que le bail est caduque? Donc les terrains dispos?


    Staline fait encore des émules en 2016??? :réfléchi

    On peu en sourire d'incrédulité, mais en réalité c'est très grave.
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par gilles le Mar 31 Mai 2016, 12:25

    Pilou71 a écrit:pour être tranquille et récupérer ton bien quand tu le souhaites : contrat de vente d'herbe en changeant d'agriculteur chaque année

    voir lien suivant sur les possibilités :
    http://www.loir-et-cher.chambagri.fr/la-vie-de-lexploitation-nouvelle-formule/conseil-juridique/les-conventions-derogeant-au-statut-du-fermage.html


    Super interressant ton lien
    il y a 2 ans j'ai posé la question à la juriste de ma chambre ,et elle n'a pas été fichu de me dire ces possibilités

    gilles
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Pierre89 le Mar 31 Mai 2016, 15:04

    gilles a écrit:
    Pilou71 a écrit:pour être tranquille et récupérer ton bien quand tu le souhaites : contrat de vente d'herbe en changeant d'agriculteur chaque année

    voir lien suivant sur les possibilités :
    http://www.loir-et-cher.chambagri.fr/la-vie-de-lexploitation-nouvelle-formule/conseil-juridique/les-conventions-derogeant-au-statut-du-fermage.html


    Super interressant ton lien
    il y a 2 ans j'ai posé la question à la juriste de ma chambre ,et elle n'a pas été fichu de me dire ces possibilités


    Vraiment très intéressant à condition que les dispositions s'appliquent au niveau national !
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    Pierre89
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Pilou71 le Mar 31 Mai 2016, 15:10

    Pierre89 a écrit:les dispositions s'appliquent au niveau national !

    Code rural = national

    PS à Gilles : un petit cadeau à  la juriste de ta CA :
    http://www.editions-dalloz.fr/code-rural-et-de-la-peche-maritime-code-forestier-2016-annote-et-commente.html
    : rr
    (3292 pages)
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par gilles le Mar 31 Mai 2016, 21:12

    Je crois plutôt que cette juriste ne l'a pas dit car elle est à fond pour les fermiers et anti proprios ,formatée par les précédents détenteurs de la Chambre et comme ceux de maintenant ne valent pas mieux au niveau foncier ,elle continue

    gilles
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Gtama le Mar 31 Mai 2016, 22:42

    Pierre89 a écrit:
    Camille a écrit:Le minimum aurait été que l'agri A envoie son préavis de fin de bail à ta mère...
    Ça sent l'entourloupe non?



    Ou en était le bail au point de vue durée ?
    De toute façon, un bail ne peut pas être transmis à un autre exploitant sans l'accord du propriétaire et aujourd'hui B peut perdre tous les frais engagés.
    Avez vous déjà une idée de votre côté pour louer les terres ?
    L'agriculteur B n'a t il pas une demande à faire au niveau des structures si c'est un agrandissement ?

    Veux tu récupérer toi même les terres de ta mère ? A ce moment là, tu deviendrais son fermier et si tu n'as aucune capacité professionnelle, tu devras faire une demande d'autorisation d'exploiter et si un candidat voyant les terres sur le site de la préfecture présente sa candidature il peut être retenu !!
    ( c'est ce que j'ai dit à la DDT hier pour le droit de propriété qui dans certains cas n'est pas retenu dans les CDOA ).

    Tu pars dans toutes les directions .
    L'agri B n'a AUCUN droit , Le bail est automatiquement résilié par le départ en retraite de A .
    François42 et sa mère sont libres de faire ce que bon leur semble de leurs terres , les exploiter, ne rien en faire , les louer à qui ils veulent ou même les vendre .Il n'y a plus de bail, A n'a même plus de droit de préemption .
    François42 ou sa mère peuvent sans aucun formalisme récolter ce que B a semé . Le fameux "Qui sème récolte est archi-faux".

    S'agissant de biens de famille François42 ou sa mère (tout dépend de son âge quand même Laughing )peuvent exploiter les terres sans demande d'autorisation d'exploiter (loi d'orientation agricole de 2006 ) .

    Gtama
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par PROTERRA le Mar 31 Mai 2016, 23:41

    Merci à tous pour vos réponses, cela fait plaisir d'avoir des avis neutres et on se rend bien compte à ce moment là de la puissance d'un tel forum pour obtenir de bons renseignements! Juste une petite précision, l'agri A, était une EARL(femme gérante), l'agri B également(lui-même)!
    J'ai contacté la CA, qui me rappellera dans la semaine et les deux agris suivants qui devraient louer les terres... En appelant l'agri A aujourd'hui, j'ai eu droit à un galimatias qui essayait de me faire peur en disant "Tu sais, ce n'est pas si simple que tu crois, moi, j'ai tout déposé à la MSA, qu'ils se débrouillent, aujourd'hui avec les aides PAC, tu ne fais plus ce que tu veux!"...
    Pour répondre à tout le monde, dans l'ordre:
    @Gtama: l'EARL B, est le fils du maire, peut-il avoir de longs bras pour essayer de ruser? Mystère...
    @gilles: preuve que les renards et les requins existent dans toute la France, c'est vraiment nul!
    @Pilou71: j'ai rien à disposition pour faire ça et l'élevage est vraiment sur le déclin chez moi!
    @Pierre89: voir un peu plus haut! L'EARL B, vient de se créer, le gérant étant un gars de mon âge environ. Le bail était à sa 9ème année, mais payé par l'EARL A(qui est radiée et n'a plus de SIRET), l'agri A aurait mieux fait de garder le bail à son nom et mettre les terres à dispositions de son EARL! Je souhaite pas exploiter, j'ai rien en main pour le faire(matos, exams...).
    @papy48: sacrée méthode de voyous!
    @Peccadille: oui, le rôle de la MSA n'est pas jouer les intermédiaires et de vouloir forcer la main, après, elle veut ses sous, ce qui est légitime!
    @Gtama(bis): c'est exactement ce que je lui ai dit et qu'il avait à nous prévenir d'un changement de situation, chose pas faite, mais vu que son EARL n'existe plus, je ne peux le poursuivre! Un repreneur m'a dit que son histoire d'aides PAC qui se cache, signifiait que si lui ne donne pas d'accord, une partie des DPU(je sais pas ce que c'est exactement) vole et la parcelle n'est plus qu'aidée PAC à hauteur de 27%... Mais bon, il s'agit de moins d'un hectare à chaque fois et cela ne pose pas de problèmes aux agris! Le même m'a avoué qu'à long terme, ces aides devraient disparaître, et plus haut(administration) sachant que les paysans sont prêts à n'importe quoi pour le foncier, il existerait toujours un repreneur, parcelle aidée ou non! Rolling Eyes
    Dès que j'en saurais plus, je vous le dirai, @+


    Dernière édition par PROTERRA le Mer 01 Juin 2016, 21:12, édité 1 fois
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Gtama le Mer 01 Juin 2016, 09:12

    Dans le cas d'une société radiée du RCS , donc plus de siret et plus d'existence légale la procédure à suivre pour poursuivre cette société devant le tribunal paritaire des baux ruraux , seul compétent en la matière consiste à demander à ce même TPBR de bien vouloir nommer un mandataire ad hoc ( c'est le terme pour désigner un administrateur chargé de représenter devant le tribunal la société dissoute .)
    Pour ton cas et compte tenu des surfaces en jeu , on en est pas là .

    Concernant Mr B , fils du maire ou du pape il ne peut rien t'imposer pas plus d'ailleurs que l'ancien locataire A .
    Ce qui se passe en fait c'est que A a monnayé la reprise de son exploitation à B en y incluant le droit à percevoir les primes , ce qu'il nomme DPU aujourd'hui appelé DPB , mais tu n'as pas à tenir compte de cela et je le répète tu est libre de louer tes terres à qui tu voudras , le seul problème qui pourrais survenir serait que la personne que tu as choisie soit obligée d'avoir une autorisation d'exploiter du fait de la taille de son exploitation et qu'elle ne lui soit pas accordée . Mais en aucun cas une quelconque commission ou même le préfet ne peuvent t'imposer un locataire !

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par PROTERRA le Jeu 09 Juin 2016, 20:32

    Un peu de nouvelles aujourd'hui après un rdv avec une juriste!
    Il faut adresser une LR avec AC à l'agriculteur qui s'est déclaré exploitant de ces terrains. Lui bien consigner qu'il occupe ces terrains sans aucun droit, ni titre, c'est ce que Gtama avait écrit, lui dire que ma mère consent à lui laisser la récolte(on dit ici pour que l'église reste au milieu du village), càd lui faire une fleur, lui stipuler qu'il n'a plus rien à faire sur les parcelles à la fin de l'année culturale en cours; c'est le 10/11 dans le 67-68, le 11/11 étant le jour 1; et chez vous? Néanmoins, ne surtout pas lui demander de compensation ou accepter autre chose de sa part(du vin par exemple), cela pourrait être apparenté à un loyer et donc tout tomberait dans le statut du fermage! Si il continue ses conneries après le 10/11, il faudra saisir, non pas le TPBR, mais de TGI!
    Voilà, j'espère avoir été clair.
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    Message par gilles le Ven 10 Juin 2016, 00:19

    Je suis un peu surpris par le conseil car si tu le suis cet agri rigolera bien ,il aura reussi à faire une recolte gratos sur les terres de ta mère et cela l'encouragera à recommencer ailleurs fin 2016

    gilles
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par spontus le Ven 10 Juin 2016, 09:14

    gilles a écrit:Je suis un peu surpris par le conseil car si tu le suis cet agri rigolera bien ,il aura reussi à faire une recolte gratos sur les terres de ta mère et cela l'encouragera à recommencer ailleurs fin 2016

    Le mieux serait de récolter avant lui ! chut
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par François 42 le Mar 25 Oct 2016, 08:02

    Bonjour à tous,

    Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, 1 an s'est écoulé !

    L'agriculteur part en retraite le 1er Novembre.
    J'ai refusé, malgré la forte insistance, de relouer les terrains, même avec des propositions de bail d'un ou 2 ans.
    Je suis donc "libre" ! Mais la direction départementale des territoires de la Loire me demande de remplir une autorisation d'exploiter. D'après les documents reçus, je ne peux m'y soustraire.

    Est il possible que cette autorisation ne soit pas acceptée, et que l'on m'oblige à faire exploiter pas qq'un ?

    Bonne journée

    François 42
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par PatogaZ le Mar 25 Oct 2016, 08:29

    François 42 a écrit:Bonjour à tous,

    Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, 1 an s'est écoulé !

    L'agriculteur part en retraite le 1er Novembre.
    J'ai refusé, malgré la forte insistance, de relouer les terrains, même avec des propositions de bail d'un ou 2 ans.
    Je suis donc "libre" ! Mais la direction départementale des territoires de la Loire me demande de remplir une autorisation d'exploiter. D'après les documents reçus, je ne peux m'y soustraire.

    Est il possible que cette autorisation ne soit pas acceptée, et que l'on m'oblige à faire exploiter pas qq'un ?

    Bonne journée

    vous pouvez exploiter vous même votre terre si elle est libre , par contre vous devez à ce titre demander l' autorisation d' exploiter à la DDTM
    si elle ne vous est pas accordée , personne ne peut vous contraindre à un preneur , vous cultiverez donc sans les aides , mais vous pourrez faire une autre demande , ou boiser ces terres après avoir fait une demande de changement de destination à la CCBR


    La grand estoille par sept jours bruslera,
    Nuee fera deux soleils apparoir,
    Le gros mastin toute nuict hurlera,
    Quand grand pontife changera de terroir. (octobre rouge)
    je n' ai pas encore la date du prochain zimboum , je vous tiens au jus dès que j' ai des nouvelles (ASAP)


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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par vinci le Mar 25 Oct 2016, 09:07

    là je crois qu'une consultation auprès d'un bon avocat en droit rural s'impose ,si vous passez en DDT pour autorisation d'exploiter à mon avis ça ne va pas aller
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Titi le Mar 25 Oct 2016, 09:25

    Il semblerait qu'on veuille t’intimider ou te faire faire peur, voir les deux. Lorsque tu es propriétaire de surface agricole et que cette surface est inférieur à une SMI  (surface mini d'installation) la demande n'est pas obligatoire, une déclaration préalable doit suffire. Il y a quant même 3 conditions:
    http://www.vienne.gouv.fr/content/download/2541/16505/file/Formulaire%20de%20declaration%20prealable_2013.pdf

    Au pire tu fait la déclaration, même si il veule te faire rentrer du le rang, il ne pourrons pas t’obliger a donner en location.
    Situation classique de blocage créé par notre administration!
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par gilles le Mar 25 Oct 2016, 10:03

    Comme Titi
    envoi leur copie du document trouvé par Titi et demandes leur si ça leur suffit
    et regardes sur le net les articles de loi cités
    Pour mon cas perso ,je n'ai meme pas eu besoin de faire signer la cessation du fermier ,mais c'était un qui arretait tout

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Gtama le Mar 25 Oct 2016, 10:30

    Le document mis en ligne par Titi est le modèle même de ce que tu dois remplir , tu remplis déjà une condition : fils = parent au 1° degré , ensuite si ta mère est propriétaire depuis plus de 9 ans ça fait 2
    Enfin si tu possèdes la capacité professionnelle  , tu as les 3 ( comme au tiercé ) et tu as tout bon , ce n'est pas une demande d'autorisation mais juste une déclaration d'exploiter
    que tu remplis et envoie en lettre RAR à la DDT : victoire

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Barju le Mar 25 Oct 2016, 10:34

    Vous êtes soumis à une déclaration et non à une autorisation,personne ne peut vous empêcher d'exploiter votre bien.

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par vinci le Mar 25 Oct 2016, 10:35

    je suis un propriétaire qui n 'arrive pas à reprendre ses terres en fin de bail ,l'affaire arrive en cassation,un conseiller de cette cour me donne avis favorable ,pensez vous que les juges vont suivre cet avis ?
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Invité le Mar 25 Oct 2016, 10:53

    vinci a écrit:je suis un propriétaire qui n 'arrive pas à reprendre ses terres en fin de  bail ,l'affaire arrive en cassation,un conseiller de cette cour  me donne avis  favorable ,pensez vous que les juges vont suivre  cet avis ?

    Et en 1ere instance et appel:il en a était quoi?

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par BE68 le Mar 25 Oct 2016, 10:56

    Gtama a écrit:Le document mis en ligne par Titi est le modèle même de ce que tu dois remplir , tu remplis déjà une condition : fils = parent au 1° degré , ensuite si ta mère est propriétaire depuis plus de 9 ans ça fait 2
    Enfin si tu possèdes la capacité professionnelle  , tu as les 3 ( comme au tiercé ) et tu as tout bon , ce n'est pas une demande d'autorisation mais juste une déclaration d'exploiter
    que tu remplis et envoie en lettre RAR à la DDT : victoire
    Par contre, il n'y a pas de formulaire cerfa de déclaration. Donc une simple lettre adressée au préfet avec AR suffit.
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Gtama le Mar 25 Oct 2016, 11:03

    vinci a écrit:je suis un propriétaire qui n 'arrive pas à reprendre ses terres en fin de  bail ,l'affaire arrive en cassation,un conseiller de cette cour  me donne avis  favorable ,pensez vous que les juges vont suivre  cet avis ?
    Ton affaire manque de précisions : 1° Raisons de la reprise
    2° Ton âge et âge et celui du fermier
    3° Ta situation vis à vis des seuils du nouveau schéma régional directeur des structures et capacité professionnelle .
    4° Les raisons pour lesquelles les premières instances ( TPBR et cour d'appel ne t'ont pas permis de reprendre ton bien .
    La question est en fait bien plus complexe que ce que tu exposes dans ta demande

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par BE68 le Mar 25 Oct 2016, 11:06

    Tu parles du nouveau schéma régional des structures ( suite aux grandes régions ).
    Tu as des nouvelles, c'est sorti?
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par la cigogne le Mar 25 Oct 2016, 11:10

    Gtama a écrit:
    vinci a écrit:je suis un propriétaire qui n 'arrive pas à reprendre ses terres en fin de  bail ,l'affaire arrive en cassation,un conseiller de cette cour  me donne avis  favorable ,pensez vous que les juges vont suivre  cet avis ?
    Ton affaire manque de précisions : 1° Raisons de la reprise
                                                      2° Ton âge et âge et celui du fermier
                                                      3° Ta situation vis à vis des seuils du nouveau schéma régional directeur des structures et capacité professionnelle .
                                                      4° Les raisons pour lesquelles les premières instances ( TPBR et cour d'appel ne t'ont pas permis de reprendre ton bien .
    La question est en fait bien plus complexe que ce que tu exposes dans ta demande
                                                     


    La question primordiale de cette affaire est combien le fermier en place lui reste t'il d'années avant de prendre la retraite !
    Bien entendu ,aussi que tout le protocole de reprise est été respecté auparavant (huissier,ect,ect)
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par spontus le Mar 25 Oct 2016, 11:55

    la cigogne a écrit:
    Gtama a écrit:
    vinci a écrit:je suis un propriétaire qui n 'arrive pas à reprendre ses terres en fin de  bail ,l'affaire arrive en cassation,un conseiller de cette cour  me donne avis  favorable ,pensez vous que les juges vont suivre  cet avis ?
    Ton affaire manque de précisions : 1° Raisons de la reprise
                                                      2° Ton âge et âge et celui du fermier
                                                      3° Ta situation vis à vis des seuils du nouveau schéma régional directeur des structures et capacité professionnelle .
                                                      4° Les raisons pour lesquelles les premières instances ( TPBR et cour d'appel ne t'ont pas permis de reprendre ton bien .
    La question est en fait bien plus complexe que ce que tu exposes dans ta demande
                                                     


    La question primordiale de cette affaire est combien le fermier en place lui reste t'il d'années avant de prendre la retraite !
    Bien entendu ,aussi que tout le protocole de reprise est été respecté auparavant (huissier,ect,ect)

    Relisez la question du début , tout y est expliqué .
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Titi le Mar 25 Oct 2016, 13:47

    C'est vrais que si Vinci en est arrivé à la cassation, les règles du protocole de reprise on du être régler au tribunal des baux ruraux, ça doit être un beau panier de crabe, tu nous en dis plus Vinci ?
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Alan.fr le Mar 25 Oct 2016, 14:05

    Barju a écrit:Vous êtes soumis à une déclaration et non à une autorisation,personne ne peut vous empêcher d'exploiter votre bien.
    Je ne pense pas qu'il ai une capacité pro , donc ... autorisation

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Titi le Mar 25 Oct 2016, 14:17

    Alan.fr a écrit:
    Barju a écrit:Vous êtes soumis à une déclaration et non à une autorisation,personne ne peut vous empêcher d'exploiter votre bien.
    Je ne pense pas qu'il ai une capacité  pro , donc ... autorisation

    La capacité pro, elle est au bon vouloir du juge, ou on doit impérativement avoir diplôme ou expérience de plus de 5 ans sur une 1/2 SMI ? Une expérience sur 15 ans et moins de la SMI fait l'affaire ?
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par François 42 le Mar 25 Oct 2016, 15:57

    SAlut,

    Mon souci, est que je n'ai pas de capacité professionnelle agricole, je souhaite juste profiter de mes terres pour faire un peu de cultures, planter un verger...à titre personnel et non commercial. Je souhaite aussi créer un collectif et partager.
    N'ayant pas cette capacité professionnelle, le document mis en lien par "titi", je ne peux le remplir.

    La seule issue est elle donc cette demande d'exploiter ?
    Et qu'est ce que cela implique t elle ? Cotisations ? charge ? droit de vendre ? serai je du coup considéré comme exploitant agricole ? cela me donnera t elle d'être considéré comme " agriculteur" ?

    merci

    François 42
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par Jardinier du 70 le Mar 25 Oct 2016, 17:19

    Faut bien te dire que tu es proprio de tes terres et que personne ne peut t' obliger à les louer.
    Tu fais une mutation MSA des terres à ton nom, tu payes de la MSA (surement cotisant de solidarité) et des impôts fonciers dessus et basta.

    Les demandes d' autorisation d' exploiter ou déclaration c' est pour des agriculteurs qui reprennent des terres, vu que c' est pas ton cas, tu devrais faire un courrier en recommandé expliquant juste que tu veux garder tes terrains pour toi mais que tu seras pas agri.
    Et suivant la réponse tu aviseras.
    Et si il te faut remplir une demande d' autorisation d' exploiter, tu le fais ... ça engage en rien.

    Le plus important pour moi est que personne ne vienne exploiter la parcelle sans ton accord.
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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par mic mac le Mar 25 Oct 2016, 17:59

    vinci a écrit:je suis un propriétaire qui n 'arrive pas à reprendre ses terres en fin de  bail ,l'affaire arrive en cassation,un conseiller de cette cour  me donne avis  favorable ,pensez vous que les juges vont suivre  cet avis ?

    la premiere instance et l apel juge sur le fond , la cassation juge sur la forme , ( vice de forme ) et peut casser l apel mais souvent demande souvent que cela soit rejugé

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    default Re: Puis je récupérer mes terres suite à retraite du fermier

    Message par gilles le Mer 26 Oct 2016, 09:55

    François 42 a écrit:Bonsoir,

    J'ai acheté une ferme à rénover dans la Loire avec 8ha de terrain ; lesquels étaient loués à un agriculteur du village qui y mettait ses vaches.
    Celui-ci part à la retraite dans un an, et n'a pas de descendance.
    En discutant avec un agriculteur voisin, il m'explique que c'est le moment où jamais de pouvoir "récupérer" mes terres.
    Je précise que je ne suis ni agriculteur, ni éleveur, et que je découvre le monde agricole.
    Je n'habite pas sur place, mais mon plus grand souhait serait de vivre là bas, et du coup d'essayer de vivre de mes terres ( bois, cultures, vergers, quelques animaux..) mais c'est un projet pour disons dans 5 ans.
    En attendant, je voudrais savoir si j'ai la possibilité, et le droit de garder mes terrains, et quelles sont les procédures et quelles erreurs à ne pas commettre...
    on m'a dit d'aller me renseigner à la chambre d'agriculture, est bien ? mais souhaitant déjà avoir quelques renseignements et informations - que je n'ai pas trouvé - je m'adresse à vous.
    Je vous livre ce qu'on m'a dit :

    N'étant pas agriculteur, je ne pouvais pas avoir plus de 3 ha de terres ; que je ne pourrais pas avoir d'animaux ( sauf des chevaux ); qu'aucun commerce ne pourrait être fait du produit de mes terres ( foin par exemple )
    Qu'une cotisation à la msa serait obligatoire
    Est ce que des ruches installés sur les terres peuvent permettre un reconnaissance agricole ? Ma femme fait de l'apiculture, mais pas professionnellement, 3 ruches sont déjà installées, à terme une dizaine.

    Voilà, le projet est assez récent, je n'ai pas encore d'idées précises de ce que je souhaite faire ; mais je sais que je veux y vivre et essayer de vivre le plus possible de ces terres. Je souhaite donc conserver ces terres, je me débrouillerai pour les faire entretenir par des agriculteurs du village ( les gens y sont d'ailleurs très accueillant ) le temps de m'installer. Mais est ce possible ?

    J'espère ne pas avoir été trop long, et vous remercie de vos réponses ou conseils.
    François
    je remets ton sujet de depart pour plus de clart
    Je te dirais de faire comme Jardinier vient de dire
    Par contre il faut savoir ,que si toi ou ta femme ne sont pas declarés agriculteurs ,tu ne pourras rien vendre avec facture (1/an autorisée c'est tout)
    Pour les ruches elles doivent etre declarees (LIEN ) et il faut un SIRET meme pour donner le miel LIEN )
    Pour les cultures meme données ,il faut peut etre mieux avoir le statut agriculteur pour pouvoir prendre une assurance de professionnel en cas d'intoxication
    Si tu as le statut agri ,tu pourras faire de l'entraide avec tes voisins agri (matos contre main d'œuvre par ex) sinon sans le statut ,c'est risqué pour ton voisin agri si tu l'aides (consideré comme travail au noir si contrôle)
    Par contre statut agri=3 à 4000 de cotisations MSA pour quelques points de retraite complementaire

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    Message par Titi le Mer 26 Oct 2016, 11:01

    Je suis cotisant de solidarité MSA  je leur donne + ou - 800 € par an pour 11 ha.  J'ai eu de bonnes années ou je rajoutais un un 0 à mon cout MSA pour avoir mon revenu net Very Happy
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    Message par Gtama le Mer 26 Oct 2016, 11:27

    François 42 a écrit:SAlut,

    Mon souci, est que je n'ai pas de capacité professionnelle agricole, je souhaite juste profiter de mes terres pour faire un peu de cultures, planter un verger...à titre personnel et non commercial. Je souhaite aussi créer un collectif et partager.
    N'ayant pas cette capacité professionnelle, le document mis en lien par "titi", je ne peux le remplir.

    La seule issue est elle donc cette demande d'exploiter ?
    Et qu'est ce que cela implique t elle ? Cotisations ? charge ? droit de vendre ? serai je du coup considéré comme exploitant agricole ? cela me donnera t elle d'être considéré comme " agriculteur" ?

    merci
    Tu n'est pas obligé en tant que particulier de faire une demande d'autorisation d'exploiter pour avoir la petite activité que tu souhaites réaliser .Cette autorisation n'est nécessaire que pour un agriculteur qui souhaite s'installer ou reprendre des terres et bénéficier d'aides publiques et encore , pas dans tous les cas .
    Cependant comme dit par jardinier , tu dois établir une mutation ce ces terres auprès de la MSA en disant que tu entends les mettre en valeur .
    Ceci fera que tu devras payer ce qui s'appelle une cotisation en tant que "cotisant solidaire" qui ne t'accordera aucun droit aussi bien du point de vue maladie que retraite .(En gros tu vas contribuer à boucher le trou pour les autres Laughing ).
    De plus tu seras imposé selon le régime des bénéfices forfaitaires sur le nombre d'Ha mis en valeur

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