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    Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

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    default Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par gilles le Mer 4 Nov 2015 - 22:51

    Tout est dans le titre
    Ma mére avait droit à un salaire différé mais les autres héritiers ont trainés pour signer l'acte de partage et comme cet acte n'était pas signé au 17/6/13 il y aurait prescription(suppression) de son droit à salaire différé (article 2224)
    Mais j'ai trouvé l'article 2237 du code civil (livre 3 ,titre 20 ,chapitre 3 ,section 2 ) qui semble suspendre cette prescription
    Quelqu'un peut il m'en dire plus

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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par ADBLUE le Mer 4 Nov 2015 - 23:06

    mets l'article 2237 en ligne pour voir

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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par ADBLUE le Mer 4 Nov 2015 - 23:16

    suspendre qd elle est en cours mais qd les 5 ans sont passés ??????

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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par gilles le Mer 4 Nov 2015 - 23:59

    Article 2237 et aussi 2233 et 2234
    le 2233 ou le 2234 pourrait peut etre aussi convenir car il été prevu en 1996 la signature du partage ,mais seule ma mère était presente au rendez vous et elle a l'acte de partage prét à signer et mentionnant sa seule presence

    Pour l'application du 2237 le mot "heritier" est il bien ma mère dans le cas
    le salaire différé qu'elle reclame represente la moitié du patrimoine net à partager

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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par la cigogne le Jeu 5 Nov 2015 - 8:12

    Bonne ambiance de famille en perspective !
    Bonnes affaires pour les avocats aussi !

    Dans tout cela ,ce sont les parents de ta mère les fouteurs de bruns !

    Bon à l'époque c'était comme ça .
    Aujourd'hui ,quand on ne peu pas payer un enfant sur la ferme ,faut qu'il parte travailler ailleurs et revenir à la retraite de ceux -ci !

    De plus ,les partages se préparent avant de disparaître !
    Cela évite ,les chamailleries de fratrie et des droits fiscaux en moins ! 63
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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par marie70 le Jeu 5 Nov 2015 - 8:39

    votre mère avait droit au salaire différé  mais l a t elle demandée  avant le décès des parents ou  a la  succession   ?
    http://www.syndicat-agricole.com/reussir/fichiers/59/2DOZY8WA_1.pdf

    si  elle l a demandée , c est  devenu un  passif  de la succession
    si les autres héritiers refusent , c est  le  tribunal qui jugera
    et  souvent  les  biens sont  vendus !
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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par gilles le Jeu 5 Nov 2015 - 13:58

    Le pb est qu'elle l'a demandé ,mais pas par voie officielle(avocat...),il est inscrit dans l'acte de partage mais cet acte n'est pas signé donc sans valeur
    Tous les héritiers veulent que le partage se fasse au plus vite ,veulent eviter la voie judiciaire mais le notaire leur a dit seulement une partie du nouveau code civil ,et du coup c'est à moi de leur expliquer le faire car maintenant le notaire ne veut plus rien faire (la somme à encaisser sur l'acte n'est pas assez importante pour qu'il y consacre du temps)
    Ce matin il m'a dit :débrouillez vous entre vous et quand vous serez tous d'accord ,je vous convoque pour la signature officielle

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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par poun47 le Jeu 5 Nov 2015 - 20:44

    gilles a écrit:Le pb est qu'elle l'a demandé ,mais pas par voie officielle(avocat...),il est inscrit dans l'acte de partage mais cet acte n'est pas signé donc sans valeur
    Tous les héritiers veulent que le partage se fasse au plus vite ,veulent eviter la voie judiciaire mais le notaire leur a dit seulement une partie du nouveau code civil ,et du coup c'est à moi de leur expliquer le faire car maintenant le notaire ne veut plus rien faire (la somme à encaisser sur l'acte n'est pas assez importante pour qu'il y consacre du temps)
    Ce matin il m'a dit :débrouillez vous entre vous et quand vous serez tous d'accord ,je vous convoque pour la signature officielle
    Il se mouille pas trop le notaire .
    Pour ce qui est du salaire différé, il suffit d'apporter des preuves signées par les voisins, éventuellement le maire et ensuite sur le relevé de carrière cela doit figuré en cotisation et dans la colonne salaire il n'y a rien .
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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par gilles le Jeu 5 Nov 2015 - 23:13

    il ne veut pas y passer beaucoup de temps car la somme qu'il peut toucher pour l'acte de partage sera de seulement 1300€ environ car la succession a été faite et encaissée par le precedent notaire de cette etude ,en plus la presence d'un salaire differe diminue la somme qu'il va toucher
    Je lui ai fait voir l'article du code civil n°2237=>reponse :je ne sais pas

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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par marie70 le Ven 6 Nov 2015 - 4:06

    Il se mouille pas trop le notaire .
    Pour ce qui est du salaire différé, il suffit d'apporter des preuves signées par les voisins, éventuellement le maire et ensuite sur le relevé de carrière cela doit figuré en cotisation et dans la colonne salaire il n'y a rien .
    [/quote]

    ca c était avant !
    quand il n y avait pas de prescription !
    maintenant ; faut être rapide pour la demande et bien sur apporter les preuves !
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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par pinocio le Ven 6 Nov 2015 - 8:48

    Je ne sais pas si le montant à recevoir est important ou non, mais une consultation auprès d'un autre notaire serait certainement rentable ou aurait au moins l'intérêt de faire la lumière.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par gilles le Ven 6 Nov 2015 - 8:59

    oui le montant est important et evite à ma mère de faire un emprunt pour conserver les terres pour ma fille
    l'idée d'un autre notaire est bonne mais comme je ne connais que des mous dans le secteur ,je risque aussi de payer une consult pour rien
    En plus depuis cette loi de prescription il semblerait qu'il n'y a qu'un arret de cassation ,qui est defavorable ,mais l'article 2237 (ou 2233,2234) n'a pas été evoqué

    Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

    Article 2233
    La prescription ne court pas :
    1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
    2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
    3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

    Article 2234
    La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

    Article 2237
    Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession



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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par ADBLUE le Ven 6 Nov 2015 - 11:23

    oui mais tout ça ça doit être dénoncé dans les 5 ans

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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par poun47 le Ven 6 Nov 2015 - 20:37

    gilles a écrit:oui le montant est important et evite à ma mère de faire un emprunt pour conserver les terres pour ma fille
    l'idée d'un autre notaire est bonne mais comme je ne connais que des mous dans le secteur ,je risque aussi de payer une consult pour rien
    En plus depuis cette loi de prescription il semblerait qu'il n'y a qu'un arret de cassation ,qui est defavorable ,mais l'article 2237 (ou 2233,2234) n'a pas été evoqué

    Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

    Article 2233
    La prescription ne court pas :
    1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
    2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
    3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

    Article 2234  
    La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
     
    Article 2237
    Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession


    Consultation de notaire pour des explications ne coute rien .Encore dit dernièrement à la télé dans une émission traitant sur les héritages .
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    default Re: Cherche quelqu'un pour expliquer la prescription du salaire différé

    Message par gilles le Ven 6 Nov 2015 - 22:35

    Merci ,je croyais que c'était payant

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