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    Droit de passage

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    default Droit de passage

    Message par Invité le Lun 11 Avr 2016, 17:54

    Il y a un fermier qui a un droit de passage dans une de mes terre pour aller dans une prairie de 2 Hectares.
    Depuis toujours je sème ma parcelle avec une culture de printemps .Souvent il amène quelques betes avec sa bétaillière au printemps sans trop faire de dégats et les reprend aprés la récolte.
    Et quand il a du fumier à metre il le fait à l'automne.

    Sauf que cette année j'ai semé une orge de printemps mi Mars;et lui est passé la semaine dernière avec son tonneau à lisier une dizaine de fois en me faisant de belles ornières... :tb :tb :tb

    Lui me dit qu'il a le droit et que je n'ai pas le droit de semer à l'endroit du doit de passage.Je me suis retenu de lui défoncer la gu...le

    Je voulait un peut savoir qui est dans son droit

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    default Re: Droit de passage

    Message par centkght le Lun 11 Avr 2016, 18:03

    comment est situer le droit de passage ?

    arrangez vous pour que ça géne le moins possible , meme s'il doit etre plus long en passant sur les bords

    tu ne peux pas l'empecher de passer

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    default Re: Droit de passage

    Message par wild le Lun 11 Avr 2016, 18:30

    bein je crois bien qu'il a raison :réfléchi
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Lun 11 Avr 2016, 18:39

    Tu ne peux pas t'opposer au droit de passage s'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès à la parcelle enclavée.

    Par contre, c'est a celui qui utilise le droit de passage que revient l'obligation de le remettre en état.
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    default Re: Droit de passage

    Message par Invité le Lun 11 Avr 2016, 18:43

    Je ne veux pas m'opposer à son, droit de passage mais à son droit de faire des ornieres

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    default Re: Droit de passage

    Message par fergie62 le Lun 11 Avr 2016, 19:04

    il ne pouvait pas passer dans les train de pulvés?
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    default Re: Droit de passage

    Message par palmito le Lun 11 Avr 2016, 19:05

    Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain du son voisin (le fonds servant) et sous réserve de :

    prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique,

    passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant,
    et verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 11 Avr 2016, 19:44

    fergie62 a écrit:il ne pouvait pas passer dans les train de pulvés?
    c'est plus judicieux ! et pourtant toute parcelle à son droit d'accés même enclavée..

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    default Re: Droit de passage

    Message par marie70 le Lun 11 Avr 2016, 19:57

    on a un droit de passage dans une parcelle , le passage est non cultivé sur 4 m de large et pas de soucis particuliers !
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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Lun 11 Avr 2016, 20:22

    La servitude est elle officielle ? A t elle ete définie ?

    Sinon, c'est ce qu'écrit Palmito, le passage le plus court ET le moîns dommageable, donc pas obligatoirement le plus court.... Laughing

    Si c'est une parcelle enclavée et sans accès autre,sans titre de servitude,  à toi de définir le tracé pourvu que tu ne lui compliqués pas la vie

    Ceci dit, il doit indemniser pour les nuisances et les dégâts.
    Or, ayant changé la destination de sa parcelle, à toi de prouver et montrer que ton préjudice à augmenté pour demander si pas d'accord au tribunal de GI une indemnisation

    Prends une photo avec le journal du jour, mieux meme, un constat.
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 11 Avr 2016, 20:37

    snif a écrit:La servitude est elle officielle ? A t elle ete définie ?

    Sinon, c'est ce qu'écrit Palmito, le passage le plus court ET le moîns dommageable, donc pas obligatoirement le plus court.... Laughing

    Si c'est une parcelle enclavée et sans accès autre,sans titre de servitude,  à toi de définir le tracé pourvu que tu ne lui compliqués pas la vie
    je ne pense pas snif.. même enclavée la parcelle a toujours été accessible , et faut réspecter le droit !

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    default Re: Droit de passage

    Message par wild le Lun 11 Avr 2016, 20:38

    le tribunal , faut que ça vaille le coup quand même :réfléchi
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 11 Avr 2016, 20:48

    wild a écrit:le tribunal , faut que ça vaille le coup quand même :réfléchi
    alors la! c'est nourrir la tribu.

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    default Re: Droit de passage

    Message par fergie62 le Lun 11 Avr 2016, 21:39

    Un mauvais arrangement vaut mieux qu une bonne décision de tribunale
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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Lun 11 Avr 2016, 22:01

    pit59 a écrit:
    snif a écrit:La servitude est elle officielle ? A t elle ete définie ?

    Sinon, c'est ce qu'écrit Palmito, le passage le plus court ET le moîns dommageable, donc pas obligatoirement le plus court.... Laughing

    Si c'est une parcelle enclavée et sans accès autre,sans titre de servitude,  à toi de définir le tracé pourvu que tu ne lui compliqués pas la vie
    je ne pense pas snif.. même enclavée la parcelle a toujours été accessible , et faut réspecter le droit !


    Je ne comprends pas ?
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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Lun 11 Avr 2016, 22:03

    pit59 a écrit:
    wild a écrit:le tribunal , faut que ça vaille le coup quand même :réfléchi
    alors la! c'est nourrir la tribu.

    Ce n'est pas à moi d'en juger. Je ne fais que citer la loi et les possibilités qu elle offre


    Dernière édition par snif le Lun 11 Avr 2016, 22:37, édité 1 fois
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 11 Avr 2016, 22:33

    snif a écrit:
    pit59 a écrit:
    snif a écrit:La servitude est elle officielle ? A t elle ete définie ?

    Sinon, c'est ce qu'écrit Palmito, le passage le plus court ET le moîns dommageable, donc pas obligatoirement le plus court.... Laughing

    Si c'est une parcelle enclavée et sans accès autre,sans titre de servitude,  à toi de définir le tracé pourvu que tu ne lui compliqués pas la vie
    je ne pense pas snif.. même enclavée la parcelle a toujours été accessible , et faut réspecter le droit !


    Je ne comprends pas ?
    mais si le tout est de savoir a qui appartient! le reste c'est basta.

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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Lun 11 Avr 2016, 22:38

    À qui appartient quoi ?

    Si tu traites une question juridique à base de basta, sans envisager toutes les possibilités, en particulier celles qui pourraient prévaloir sur une situation décrite rapidement, je crains des déconvenues.
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 11 Avr 2016, 23:01

    l'acte notarié si'non finit plus! faut stopper les querelles du quartier , cela n'a jamais apporté sauf...

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    default Re: Droit de passage

    Message par palmito le Lun 11 Avr 2016, 23:12

    La servitude légale est applicable de plein droit, même sans écrit entre les propriétaires. Elle résulte du droit au désenclavement de parcelles n’ayant pas de sortie ou bien une sortie inadaptée sur une voie publique. Dans ce cas, aux termes de la loi, le consentement du propriétaire du fonds traversé n’est pas requis. Toutefois, il faut choisir le trajet le plus court et le moins dommageable. Ce droit ne s’éteint jamais sauf cas particuliers
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 11 Avr 2016, 23:15

    snif a écrit:À qui appartient quoi ?

    Si tu traites une question juridique  à base de basta, sans envisager toutes les possibilités, en particulier celles qui pourraient prévaloir sur une situation décrite rapidement, je crains des déconvenues.
    parcequ'il faut prévenir ! c'est tout bon..

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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Lun 11 Avr 2016, 23:23

    C'est ta vision.
    La mienne est l'analyse précise d'une situation, des tenants et des aboutissants, avant d'envisager une action en connaissance de cause.
    Donc, d'abord, je m'assurerais qu'il s'agit d'un simple droit de passage et pas d'une servitude donnée antérieurement par acte notarié notamment.

    Probablement mon esprit cartésien.
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 11 Avr 2016, 23:52

    [quote="snif"]C'est ta vision.
    La mienne est l'analyse précise d'une situation, des tenants et des aboutissants, avant d'envisager une action en connaissance de cause.
    Donc, d'abord, je m'assurerais qu'il s'agit d'un simple droit de passage et pas d'une servitude donnée antérieurement par acte notarié notamment.

    Probablement mon esprit cartésien.[/quote
    si je vois bien .. quelle difference entre le droit de passage et la servitude...!!!

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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Mar 12 Avr 2016, 08:18

    Un droit de passage est une servitude particulière, auquel il est impossible de ne pas se soumettre. Servitude légale
    Il existe aussi des servitudes qui ont été créées un moment donné, pour diverses raisons. Servitudes conventionnelles

    Un droit de passage peut s'éteindre d'office si désenclavement, pas une servitude octroyée, sauf accord bien sur.

    Et il existe des servitudes naturelles.
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    default Re: Droit de passage

    Message par palmito le Mar 12 Avr 2016, 14:57

    tout a fait snif, il existe même un droit d' échelle

    et si on creuse un peu on devrait trouver un droit de "cabane au fond du jardin" : rr
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Mar 12 Avr 2016, 21:12

    snif a écrit:Un droit de passage est une servitude particulière, auquel il est impossible de ne pas se soumettre. Servitude légale
    Il existe aussi des servitudes qui ont été créées un moment donné, pour diverses raisons. Servitudes conventionnelles

    Un droit de passage peut s'éteindre d'office si désenclavement, pas une servitude octroyée, sauf accord bien sur.

    Et il existe des servitudes naturelles.
    Merci snif! c'est un voisin qui voulait s'octroyé un droit de passage; j'opte pour la servitude naturelle et pas de soucis plus tard?

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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Mar 12 Avr 2016, 21:31

    palmito a écrit:tout a fait snif, il existe même un droit d' échelle

    et si on creuse un peu on devrait trouver un droit de "cabane au fond du jardin" : rr
    Si on creuse trop y a plus d'accés..

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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Mar 12 Avr 2016, 21:32

    Pot, j'avoue que j'ai du mal à suivre, tu es trop laconique.
    Un droit de passage est une servitude légale, si enclave, ou conventionnelle, si accord des deux parties.

    Donc pas naturelle. L'écoulement d'eau d'un fond supérieure vers un inférieur est une servitude naturelle
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Mar 12 Avr 2016, 21:42

    Servitude naturelle : c'est une servitude liée à un positionnement géographique par exemple : les eaux de ruissellement.
    Ca n'a rien a voir avec un droit de passage répondant à un enclavement de parcelle

    Un droit de passage est une servitude comme une autre .

    Une servitude n'étant pas d'ordre public , un accord entre le propriétaire des fonds servants et dominants peut passer au dessus de la loi: c'est ce qu'on appelle une servitude conventionnelle, c'est a dire une servitude régie par une convention entre les deux parties .

    Une servitude conventionnelle a le même statut qu'une servitude légale : elle est éternelle tant qu'il existe les deux fonds et deux propriétaires.

    Un droit de passage est une servitude discontinue apparente
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Mar 12 Avr 2016, 21:43

    Article 691 : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Mar 12 Avr 2016, 21:54

    snif a écrit:Pot, j'avoue que j'ai du mal à suivre, tu es trop laconique.
    Un droit de passage est une servitude légale, si enclave, ou conventionnelle, si accord des deux parties.

    Donc pas naturelle. L'écoulement d'eau d'un fond supérieure vers un inférieur est une servitude naturelle
    un con certainement mais laconique ! :réfléchi : victoire

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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Mar 12 Avr 2016, 22:25

    Je ne vois toujours pas où tu veux en venir  ???
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Mar 12 Avr 2016, 22:42

    yaya a écrit:Article 691 : «  Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
    et heureusement ! ce serait l'anarchie ..

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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Mar 12 Avr 2016, 22:49

    snif a écrit:Je ne vois toujours pas où tu veux en venir  ???
    pourquoi je suis laconique! et puis ... je dis ce que je pense la loi du forum avec respect.

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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Mar 12 Avr 2016, 22:52

    Qu est ce que c'est que cette histoire de c.n ?

    Comment veux tu que je sache pourquoi tu écris de cette manière ? Je ne suis pas responsable de tes interventions à la fois laconiques et absconses.
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Mar 12 Avr 2016, 23:05

    on égard le sujet!

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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Mar 12 Avr 2016, 23:26

    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:Article 691 : «  Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
    et heureusement ! ce serait l'anarchie ..

    Ca veux dire que le droit de passage ne peut s'établir sur la prescription trentenaire.
    En d'autres termes , la servitude de passage doit être inscrite sur l'acte de propriété des fonds.
    Si elle n'est pas inscrite , c'est que le notaire n'a pas fait les recherches nécessaires ou bien il y a eu dissimulation lors de la vente

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    Message par pit59 le Mer 13 Avr 2016, 00:00

    yaya a écrit:
    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:Article 691 : «  Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
    et heureusement ! ce serait l'anarchie ..

    Ca veux dire que le droit de passage ne peut s'établir sur la prescription trentenaire.
    En d'autres termes , la servitude de passage doit être inscrite sur l'acte de propriété des fonds.
    Si elle n'est pas inscrite , c'est que le notaire n'a pas fait les recherches nécessaires ou bien il y a eu dissimulation lors de la vente

    tu as tout dit! un notaire fait bon lui semble..

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    Message par snif le Mer 13 Avr 2016, 06:50

    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:
    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:Article 691 : «  Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
    et heureusement ! ce serait l'anarchie ..

    Ca veux dire que le droit de passage ne peut s'établir sur la prescription trentenaire.
    En d'autres termes , la servitude de passage doit être inscrite sur l'acte de propriété des fonds.
    Si elle n'est pas inscrite , c'est que le notaire n'a pas fait les recherches nécessaires ou bien il y a eu dissimulation lors de la vente

    tu as tout dit!  un notaire fait bon lui semble..

    Hélas pour toi, tout n'es pas dit. Tu me sembles léger sur le sujet.

    Yaya a tord sur la seconde partie de son  propos, la servitude de passage n'est pas obligatoirement  inscrite sur un acte. Je l'ai écrit plus haut. Il existe des servitudes légales, qui s'imposent de droit. C'est justement le cas qui semble nous intéresser ici.
    Une parcelle enclavée a une servitude de passage de droit, non concrétisée par un titre.

    Est ce clair cette fois. ?
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    Message par titou887 le Mer 13 Avr 2016, 07:19

    Il doit te remettre la parcelle en état ou t'indemniser, si il ne veut pas tu lui bloque le passage, s'il n'y a rien d'officiel il doit faire une demande au tribunal

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    Message par alain le Mer 13 Avr 2016, 08:49

    J'ai entendu dire que si cela faisait plus de 30 ans que l'on passait sur un passage sans que personne ne dise rien, ben il passait en servitude.
    Je ne sait plus si c'est toujours valable aujourd'hui?


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    Message par pascal le Mer 13 Avr 2016, 08:58

    si cela fait plus de 30 ans, c'est un droit acquis de la part de celui qui s'est appropié ce passage, de la a te ressortir le texte, on a eu le cas avec un voisin il y a 20 ans, on a fait reborner pour recadrer certaines relations de voisinages!!! : ha : ha : ha 77 77 77
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    Message par snif le Mer 13 Avr 2016, 09:45

    Faux et archi faux. Relisez Yaya. C'est parfaitement expliqué.

    JAMAIS de prescription acquisitive avec une servitude discontinue.
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    Message par pascal le Mer 13 Avr 2016, 10:13

    il faut bien connaitre ou sont les servitudes et surtout qui est le proprietaire du terrain de la dite servitude, pour ma part bornage pourtant realisé avec la presence du notaire du voisin et geometre pour la pose de bornes, pour la petite histoire, acces barré, le voisin a bel et bien ete obligé d'elargir son pont et couvrir une partie de sa fosse à lisier pour pouvoir sortir de sa stabulation pour ses animaux et materiel surtout juste pour environ 6 mois d'activité agricole!!! : ha : ha : ha 77 77 77
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    Message par snif le Mer 13 Avr 2016, 10:45

    Alors pourquoi parler de droit acquis ?

    Le juridique ne fait pas en General, dans l'approximatif.
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    Message par pathfinder le Mer 13 Avr 2016, 10:58

    snif a écrit:Pot, j'avoue que j'ai du mal à suivre, tu es trop laconique.
    Un droit de passage est une servitude légale, si enclave, ou conventionnelle, si accord des deux parties.

    Donc pas naturelle. L'écoulement d'eau d'un fond supérieure vers un inférieur est une servitude naturelle

    ok mais uniquement les eaux naturelles et non artificielles !
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    Message par snif le Mer 13 Avr 2016, 11:18

    Bien entendu.

    Mais j'ai aussi des anecdotes avec les eaux "de la main de l'homme" : rr
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    Message par pathfinder le Mer 13 Avr 2016, 11:32

    mes voisins du corps de ferme avait envoyé leurs eaux de gouttières et un lave main extérieur dans mon terrain en me soutenant que l'eau de pluie était naturelle et donc qu ils étaient dans leur droit ! Very Happy
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    Message par snif le Mer 13 Avr 2016, 11:40

    Oui, l'eau de pluie est naturelle, ca, on ne peut pas contester.

    Pour le reste, Laughing
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    Message par pascal le Mer 13 Avr 2016, 11:44

    +1000 snif, c'est pour cela avant tout qu'il y a encore de nos jours des bases incontestables pour definir les proprietes et leur usages qui s'appellent le cadastre, malgré rpg, etc,etc,etc!!! : victoire : victoire : victoire : victoire
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