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    Droit de passage

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    Message par Invité le Lun 11 Avr 2016, 17:54

    Rappel du premier message :

    Il y a un fermier qui a un droit de passage dans une de mes terre pour aller dans une prairie de 2 Hectares.
    Depuis toujours je sème ma parcelle avec une culture de printemps .Souvent il amène quelques betes avec sa bétaillière au printemps sans trop faire de dégats et les reprend aprés la récolte.
    Et quand il a du fumier à metre il le fait à l'automne.

    Sauf que cette année j'ai semé une orge de printemps mi Mars;et lui est passé la semaine dernière avec son tonneau à lisier une dizaine de fois en me faisant de belles ornières... :tb :tb :tb

    Lui me dit qu'il a le droit et que je n'ai pas le droit de semer à l'endroit du doit de passage.Je me suis retenu de lui défoncer la gu...le

    Je voulait un peut savoir qui est dans son droit

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    Message par snif le Mer 13 Avr 2016, 11:46

    Désolé Pascal, encore une erreur.
    Le cadastre n'est pas une preuve de propriété, mais une base de taxation, accessoirement, une présomption de propriété faute de....
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    default Re: Droit de passage

    Message par pathfinder le Mer 13 Avr 2016, 11:49

    il leur faut passer dans la maison pour tondre derrière et passais dans mon terrain mais je ne disais rien ,il m'ont cherché un peu pour une branche qui passait au dessus de leur terrain donc j ai supprimé leurs petits arrangements avec obligation de remettre en conformité sous 8 jours !
    Depuis plus de soucis et viennent me demander l autorisation pour passer ! 63
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    default Re: Droit de passage

    Message par palmito le Mer 13 Avr 2016, 12:05

    pathfinder a écrit:il leur faut passer dans la maison pour tondre derrière et passais dans mon terrain mais je ne disais rien ,il m'ont cherché un peu pour une branche qui passait au dessus de leur terrain donc j ai supprimé leurs petits arrangements avec obligation de remettre en conformité sous 8 jours !
    Depuis plus de soucis et viennent me demander l autorisation pour passer ! 63

    le tour d’échelle , voila un truc intéressant pour un juriste, çà ne repose sur aucun texte et pourtant ça peut être géré par un juge...

    mais on s"éloigne du sujet Very Happy
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    default Re: Droit de passage

    Message par pathfinder le Mer 13 Avr 2016, 13:26

    oui mais le droit d'échelle n'est applicable que pour l'entretien et nettoyage des gouttières !
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    default Re: Droit de passage

    Message par palmito le Mer 13 Avr 2016, 13:47

    pathfinder, ça concerne tous travaux d'entretiens ou de réparations indispensables a maintenir le bien concerné en bon état
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    Message par pathfinder le Mer 13 Avr 2016, 13:49

    oui entierèment d'accord mais j arrete de polluer le sujet ! Laughing
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    default Re: Droit de passage

    Message par pascal le Mer 13 Avr 2016, 23:17

    le cadastre sert de base lors des actes notariés, c'est bel et bien ce document qui sert sur le terrain pour definir les limites lors de bornage, je pense que c'est bel et bien comme cela que ca se passe ou bien alors vous avez de curieuses coutumes dans vos regions!!!! :réfléchi :réfléchi :réfléchi
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Jeu 14 Avr 2016, 16:30

    snif a écrit:
    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:
    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:Article 691 : «  Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
    et heureusement ! ce serait l'anarchie ..

    Ca veux dire que le droit de passage ne peut s'établir sur la prescription trentenaire.
    En d'autres termes , la servitude de passage doit être inscrite sur l'acte de propriété des fonds.
    Si elle n'est pas inscrite , c'est que le notaire n'a pas fait les recherches nécessaires ou bien il y a eu dissimulation lors de la vente

    tu as tout dit!  un notaire fait bon lui semble..

    Hélas pour toi, tout n'es pas dit. Tu me sembles léger sur le sujet.

    Yaya a tord sur la seconde partie de son  propos, la servitude de passage n'est pas obligatoirement  inscrite sur un acte. Je l'ai écrit plus haut. Il existe des servitudes légales, qui s'imposent de droit. C'est justement le cas qui semble nous intéresser ici.
    Une parcelle enclavée a une servitude de passage de droit, non concrétisée par un titre.

    Est ce clair cette fois. ?
    pas du tout ! en sachant qu'une parcelle a toujours son accé ...

    pit59
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    default Re: Droit de passage

    Message par palmito le Jeu 14 Avr 2016, 16:47

    une parcelle a toujours un accès ???

    pit59, on s’évertue a donner les règles pour les parcelles enclavées, mais si tu nous dit çà , ça sert a quoi qu'on se décarcasse ? (enfin snif et yaya, moi un peu moins)
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Jeu 14 Avr 2016, 17:09

    merci palmito , je cherche à comprendre.

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    default Re: Droit de passage

    Message par titou887 le Dim 17 Avr 2016, 15:42

    et les chemins en pointillés longeant des parcelles des parcelles qu'est que c'est plus précisément?

    titou887
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Dim 17 Avr 2016, 16:09

    titou887 a écrit:et les chemins en pointillés longeant des parcelles des parcelles qu'est que c'est plus précisément?

    ca peut etre un changement de page de cadastre ou bien un droit de passage. Faut examiner le document
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Dim 17 Avr 2016, 16:12

    pascal a écrit:le cadastre sert de base lors des actes notariés, c'est bel et bien ce document qui sert sur le terrain pour definir les limites lors de bornage, je pense que c'est bel et bien comme cela que ca se passe ou bien alors vous avez de curieuses coutumes dans vos regions!!!! :réfléchi :réfléchi :réfléchi

    le cadastre est un outil destiné à lever l'impot foncier .
    De nombreux pays vivent sans cadastre . Un exemple célèbre: la Grèce
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    default Re: Droit de passage

    Message par palmito le Dim 17 Avr 2016, 16:16

    vous voulez des réponse "précises" sans donner de détails, vous êtes durs .... Very Happy

    alors sur les cartes IGN :

    traits en pointillés = route en terre

    pointillés par points = chemin d'exploitation
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Dim 17 Avr 2016, 16:17

    snif a écrit:
    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:
    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:Article 691 : «  Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
    et heureusement ! ce serait l'anarchie ..

    Ca veux dire que le droit de passage ne peut s'établir sur la prescription trentenaire.
    En d'autres termes , la servitude de passage doit être inscrite sur l'acte de propriété des fonds.
    Si elle n'est pas inscrite , c'est que le notaire n'a pas fait les recherches nécessaires ou bien il y a eu dissimulation lors de la vente

    tu as tout dit!  un notaire fait bon lui semble..

    Hélas pour toi, tout n'es pas dit. Tu me sembles léger sur le sujet.

    Yaya a tord sur la seconde partie de son  propos, la servitude de passage n'est pas obligatoirement  inscrite sur un acte. Je l'ai écrit plus haut. Il existe des servitudes légales, qui s'imposent de droit. C'est justement le cas qui semble nous intéresser ici.
    Une parcelle enclavée a une servitude de passage de droit, non concrétisée par un titre.

    Est ce clair cette fois. ?

    Je n'ai pas tord snif quand je dit qu'une servitude de passage ne peut s'octroyer par prescription trentenaire et que celle ci doit être signifiée dans les actes . C'est un fait
    Sauf que les notaires ne prennent pas le temps de purger ce domaine de servitude
    on en arrive a des situations ubuesques devant les tribunaux
    J'ai en ce moment un dossier de ce genre à traiter .... la servitude n'est pas inscrite sur l'acte....
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Dim 17 Avr 2016, 16:18

    palmito a écrit:vous voulez des réponse "précises" sans donner de détails, vous êtes durs .... Very Happy

    alors sur les cartes IGN :

    traits en pointillés = route en terre

    pointillés par points = chemin d'exploitation

    Le cadastre, c'est pas l'IGN..... Very Happy
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    default Re: Droit de passage

    Message par palmito le Dim 17 Avr 2016, 16:23

    yaya a écrit:
    palmito a écrit:vous voulez des réponse "précises" sans donner de détails, vous êtes durs .... Very Happy

    alors sur les cartes IGN :

    traits en pointillés = route en terre

    pointillés par points = chemin d'exploitation

    Le cadastre, c'est pas l'IGN..... Very Happy

    et ou tu voit qu'il dit sur quel document il lis ça ? il parle pas de document du cadastre , aussi bien il voit ça sur une Michelin ou une doc du comice agricole du coin ...

    77

    sur le cadastre : EA pointillés noir = servitudes ET sentier ,
    pointillés discontinus PD = limites de domaines et ouvrages publics

    alors avec ça, sans détails dans la question tu peut pas répondre ....


    Dernière édition par palmito le Dim 17 Avr 2016, 16:30, édité 1 fois
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    default Re: Droit de passage

    Message par titou887 le Dim 17 Avr 2016, 16:29

    La légende dit chemin mitoyen, mais quand est pour les parcelles qui sont au bout et qui ne sont pas enclavées, dans les actes il n'y a rien d'écrit.

    titou887
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Dim 17 Avr 2016, 16:30

    palmito a écrit:
    yaya a écrit:
    palmito a écrit:vous voulez des réponse "précises" sans donner de détails, vous êtes durs .... Very Happy

    alors sur les cartes IGN :

    traits en pointillés = route en terre

    pointillés par points = chemin d'exploitation

    Le cadastre, c'est pas l'IGN..... Very Happy

    et ou tu voit qu'il dit sur quel document il lis ça ? il parle pas de document du cadastre , aussi bien il voit ça sur une Michelin ou une doc du comice agricole du coin ...

    77

    sur le cadastre : pointillés noir = servitudes ET sentier , alors avec ça sans détails dans la question tu peut pas répondre  ....

    ET changement de feuille .....
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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Dim 17 Avr 2016, 16:40

    yaya a écrit:
    snif a écrit:
    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:
    pit59 a écrit:
    yaya a écrit:Article 691 : «  Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »
    et heureusement ! ce serait l'anarchie ..

    Ca veux dire que le droit de passage ne peut s'établir sur la prescription trentenaire.
    En d'autres termes , la servitude de passage doit être inscrite sur l'acte de propriété des fonds.
    Si elle n'est pas inscrite , c'est que le notaire n'a pas fait les recherches nécessaires ou bien il y a eu dissimulation lors de la vente

    tu as tout dit!  un notaire fait bon lui semble..

    Hélas pour toi, tout n'es pas dit. Tu me sembles léger sur le sujet.

    Yaya a tord sur la seconde partie de son  propos, la servitude de passage n'est pas obligatoirement  inscrite sur un acte. Je l'ai écrit plus haut. Il existe des servitudes légales, qui s'imposent de droit. C'est justement le cas qui semble nous intéresser ici.
    Une parcelle enclavée a une servitude de passage de droit, non concrétisée par un titre.

    Est ce clair cette fois. ?

    Je n'ai pas tord snif quand je dit qu'une servitude de passage ne peut s'octroyer par prescription trentenaire et que celle ci doit être signifiée dans les actes . C'est un fait
    Sauf que les notaires ne prennent pas le temps de purger ce domaine de servitude
    on en arrive a des situations ubuesques devant les tribunaux
    J'ai en ce moment un dossier de ce genre à traiter .... la servitude n'est pas inscrite sur l'acte....

    Je ne remets pas en cause l'inexistence de prescription trentenaire en matière de droit de passage, mais bien l'obligation d'inscription sur les actes notariés dans le cas des servitudes légales.
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    default Re: Droit de passage

    Message par pascal le Dim 17 Avr 2016, 17:55

    dans quasi tous les cas, l'IGN ne precise nullement si le chemin est privé ou communal, c'est encore bel et bien le cadastre qui le determine, encore faut t'il qu'il soit à mis a jour regulierement!!! : victoire : victoire : victoire
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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Dim 17 Avr 2016, 18:02

    Non, le cadastre ne donne pas la propriété des chemins, du moîns de tous.
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    default Re: Droit de passage

    Message par pascal le Dim 17 Avr 2016, 19:32

    ouais, la on joue vraiment sur les mots, c'est le cadastre et les experts geometres qui donnent les numeros de parcelles, apres si les formalités ne suivent pas au travers les differents services, c'est un problème tout autre!!!! :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi
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    default Re: Droit de passage

    Message par snif le Dim 17 Avr 2016, 20:07

    Non je ne joue pas.
    Dans nos régions, chemin ruraux, communaux, voire privé ne sont pas numérotés en zone non remembrée ou remembrement ancien.




    Dernière édition par snif le Dim 17 Avr 2016, 20:28, édité 1 fois
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    Message par pascal le Dim 17 Avr 2016, 20:15

    ok ca s'explique beaucoup mieux , maintenant!!! : victoire : victoire : victoire : victoire
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 18 Avr 2016, 00:59

    yaya a écrit:
    palmito a écrit:vous voulez des réponse "précises" sans donner de détails, vous êtes durs .... Very Happy

    alors sur les cartes IGN :

    traits en pointillés = route en terre

    pointillés par points = chemin d'exploitation

    Le cadastre, c'est pas l'IGN..... Very Happy
    et c'est toujours le notaire qui décide pour les chemins ce sont (sur le cadastre) la moitié d'un coté pour l'un et l'autre moitié pour le voisin.

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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Lun 18 Avr 2016, 07:39

    Ca dépend du statut du chemin.......
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    default Re: Droit de passage

    Message par titou887 le Lun 18 Avr 2016, 21:09

    yaya a écrit:Ca dépend du statut du chemin.......
    Quel est le statut des chemins dessinés en pointillés entre 2 parcelles cadastral? Chemin privé?

    titou887
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    default Re: Droit de passage

    Message par yaya le Lun 18 Avr 2016, 21:16

    titou887 a écrit:
    yaya a écrit:Ca dépend du statut du chemin.......
    Quel est le statut des chemins dessinés en pointillés entre 2 parcelles cadastral? Chemin privé?

    chemin dessiné en pointillé avec un trait central : chemin mitoyen .
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    default Re: Droit de passage

    Message par pit59 le Lun 18 Avr 2016, 21:30

    bien d'accord avec toi! enfin si j'ai compris le notaire.

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    default Re: Droit de passage

    Message par titou887 le Lun 18 Avr 2016, 21:48

    La parcelle qui est en bout, a t'elle un droit dessus?

    titou887
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    Message par pit59 le Lun 18 Avr 2016, 22:51

    titou887 a écrit:La parcelle qui est en bout, a t'elle un droit dessus?
    acquérir n'est pas un droit non plus.

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    Message par farmer6060 le Mar 19 Avr 2016, 06:39

    snif a écrit:Non je ne joue pas.
    Dans nos régions, chemin ruraux, communaux, voire privé ne sont pas numérotés en zone non remembrée ou remembrement ancien.


    La tuile c'est que les chemin /parcelles sans numéro sont du domaine public inaliénable ...
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    Message par snif le Mar 19 Avr 2016, 12:22

    FAUX
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    Message par pascal le Mar 19 Avr 2016, 14:34

    donc pour resumer: si une parcelle sans numero n'est mème pas du domaine public, ca explique d'autant mieux maintenant, les divergences d'opinions aux travers tous les posts, d'autant que vu la region dont il s'agit, effectivement, tout porte a croire aux premieres apparences, que c'est un bel heritage du passé, je dis tout, je dis rien!!!! :réfléchi :réfléchi :réfléchi :réfléchi
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    Message par snif le Mar 19 Avr 2016, 14:40

    Attention, je n'´exprime pas dans ce genre de sujet, d'opinion, mais des faits juridiques vérifiés.


    Sauf à préciser préalablement ´je pense que ...´
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    Message par pascal le Mar 19 Avr 2016, 22:33

    ouais bon ,on va pas rentrer dans les polemiques, c'est pour bien des choses qu'il y a parfois de droles de surprises quand les années passent!!! :réfléchi :réfléchi :réfléchi
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