sevitude d écoulement de l eau

Le département suite à des travaux envisage de m envoyer l eau et de la canaliser par un fossée ,je pense que je peux exiger un busage mais là pas de réponse du département
C est une parcelle en pature
Vos avis?

http://www.adil974.com/fileadmin/Sites/Adil_de_la_R_union/PDF/voisinage/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf

Voici le code civil applicable à un privé comme à un departement
Un juge exigerait certainement un busage ou une indemnité annuelle=>essaye de negocier en leur expliquant les lois pour les rendre plus dociles et pour ne pas etre lésé

Avant travaux l'eau allait ou ?
Edit :Le belge ,tu as été plus rapide que moi pour te donner le même texte

surtout éviter que ce fossé se jette dans un cours d'eau,car tôt ou tard il le sera aussi

j en veux pas de fossé

bzh centre a écrit:surtout éviter que ce fossé se jette dans un cours d'eau,car tôt ou tard il le sera aussi

bien vu
Cette année la DDT voulait me mettre un gros drain en cours d'eau=>le satellite doit detecter les flux d'eau car leur trait passait pile ou est le gros drain (drainage datant de plus de 20ans)

si tu penses que ça peut engendrer des dégats significatifs, prends un avocat.... on est pas compétant en terme de dialogue législatif ... et on est pas prit au sérieux meme quand on a étudié le sujet et qu'on dit la meme chose que l'avocat qui suit ....
Les CG sont mis sous pression question pognon donc ils feront tout pour ne pas avoir à réfléchir à la question à mon avis ... essayes de discuter, mais a mon avis faudra leur mettre le nez dedant...

Bon courage ...

J'ai mon voisin qui a eu le même problème il y a une dizaine d'années, le fossé déversait dans un champs (drainé en prime), ça ravinait à chaque orage.
Il les a mis au tribunal et au bout de deux années de procédure, il a perdu, les collectivités et l'état ne sont pas concernés par la loi qui impose de canaliser l'eau sous terre jusqu'à la rivière .

moi la commune a creusait un fossé qui envoi l'eau de la montagne du bassin est au bassin ouest , du coup toute l'eau passe dans mon champ et par un pont en 400mm et le pire que que j'ai construit là et je m'en suis rendu compte il y a peu de temps mais quoi faire j'ai bien vu les élus mais ça bouge pas !!

Voici un temoignage extrait de ce site
Nous sommes dans les mêmes circonstances, avec un bémol, c'est que nous ne sommes pas en contre bas. Dans notre cas c'est la commune qui est responsable du problème, elle a tous créée un fossé de plus 1,25 devant ma propriété et bouché le fossé pour permettre au amis du maire de ne plus avoir de fossé devant chez eux.
Nous avons après de longue négociation stérile, déposé un référé au tribunal administratif, c'est une erreur le maire bloque régulièrement le procédure. Vous devez payer votre avocat le moindre acte coute entre 120 et 500€. Les experts sont en général pas qualifiés et pas toujours honorable, leurs tarifs sont prohibitif. Résultat après 2 ans enfin au tribunal mais l'expertise est mauvaise il faut recommencer.
Un conseil pas expertise ne de référé même si votre avocat inssite, si le tribunal ordonne une expertise c'est a lui de le payer, Le tribunal sera beaucoup plus attentif a la qualité de expertise et au délai.

Il confirme ce que disent Pinocio et Basto ,c'est à dire qu'en France les puissants ont tous les droits et les petits n'ont plus qu'a accepter (chez nous la mairie et ses conseillers (8 voix sur 15 à la CCAF) organisent un remembrement pour prendre les meilleures terres à leurs voisins qui ne sont pas conseillers

bon , ben j vais l avoir dans l os...

Non, il me semble, car la loi s'applique aux collectivités.

Le fond inférieur ne doit pas recevoir les eaux du fond supérieur issues de la main de l'homme.
Une exception, cependant, les voiries. Pour autant, les collectivités peuvent elles imposer n'importe quoi, je ne le pense pas.
Lire page 10, article 2.4
http://www.cher.gouv.fr/content/download/6072/36088/file/Projet_reglement_voirie.pdf

http://www.eau-loire-bretagne.fr/les_rendez-vous_de_leau/les_rencontres/rencontres_2014/2-EPavr14_Meede.pdf

Et quelques solutions.
http://gabiers-mn.pagesperso-orange.fr/gestion_eau-pluviales.pdf