AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    droit de préemption

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    default droit de préemption

    Message par MA 31 le Mar 28 Juin 2016, 14:34

    le droit de préemption est il PAYANT?? :réfléchi
    une parcelle vient de se vendre .nous voulons préempté pour faire du remembrement.
    la safer nous demande 6000e .
    a t elle le droit .
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    default Re: droit de préemption

    Message par bingo le Mar 28 Juin 2016, 14:37

    biensur
    si tu demandes a préempter tu dois payer pas loin de 10% je crois ... c'est un bareme suivant la valeur totale

    somme qui te sera déduite si tu "gagnes" au final

    mais pas contre non remboursée si tu perds


    ca permet d'éviter que tout le monde préempte pour un oui ou pour un non

    par contre si c'était une vente via Safer tu aurais rien eu a payer

    bingo
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    default Re: droit de préemption

    Message par MA 31 le Mar 28 Juin 2016, 14:46

    une parcelle est enclavée au milieu de 3 agri . un p lut achète la parcelle pour des chevaux .le prix est de 22000e .l acheteur devait signé le sous seing privé. nous avons dit à la nana de la safer de faire le nécessaire .
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    Message par bingo le Mar 28 Juin 2016, 15:00

    ca va dépendre aussi la surface ...

    bingo
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    Message par MA 31 le Mar 28 Juin 2016, 16:07

    - de 4 ha en 3 parcelles.
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    Message par spontus le Mar 28 Juin 2016, 17:01

    Le montant me semble exagéré , si ce n'est que pour préempter avant attribution .
    spontus
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    Message par MA 31 le Mar 28 Juin 2016, 17:22

    je pense 10 % du prix pour faire le travail que la safer fait est bien rémunéré.
    le prix est élevé nous pensions que le vendeur n aurai pas d acheteur . le problème est la servitude du voisin qui ne figure nulle part qui passe dans le champ sur 3 cotés
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    Message par marie70 le Mar 28 Juin 2016, 17:39

    si  le  prix  est trop  élevé , la  safer  peut  même  faire  baiser  le  prix !

    22 000€ c est l ha ou les 3 parcelles ?
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