AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Message par FAWZIA le Ven 26 Aoû 2016, 09:47

    Mon copain est agri, il est en GAEC avec son neveu.
    Dans le cadre du GAEC ils veulent résilier le bail de 2 petites parcelles (moins de 1 hectare chacune) qui ne les intéressent plus.
    Mon copain a-t-il le droit de garder la location de ces dites parcelles à titre privé pour son usage perso ??? (ça n'aurait donc plus rien à voir avec le GAEC).
    Si oui, quelle est la marche à suivre ?
    Merci pour les infos.

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    Message par jardi85 le Ven 26 Aoû 2016, 10:15

    Les baux sont au nom de qui ?
    De toute façon c'est pas qu'une histoire de droit , un bail est un contrat entre deux parties , donc la première chose a faire c'est d'en faire part au propriétaire et de s'entendre avec lui .........  : victoire
    Car il peut reprendre le bail a son nom mes sans l'apporter au GAEC . Après pour la MSA a voir .........
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    Message par Alan.fr le Ven 26 Aoû 2016, 10:47

    jardi85 a écrit:Les baux sont au nom de qui ?
    De toute façon c'est pas qu'une histoire de droit , un bail est un contrat entre deux parties , donc la première chose a faire c'est d'en faire part au propriétaire et de s'entendre avec lui .........  : victoire
    Car il peut reprendre le bail a son nom mes sans l'apporter au GAEC . Après pour la MSA a voir .........
    +1 voir avec le proprio et en plus si c'est une petite surface , ça reste peut être un "bail petite parcelle" non soumis au statut du fermage et dans ce cas c'est à la bonne entente avec le proprio .
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    Message par FAWZIA le Ven 26 Aoû 2016, 12:21

    Alan.fr a écrit:
    jardi85 a écrit:Les baux sont au nom de qui ?
    De toute façon c'est pas qu'une histoire de droit , un bail est un contrat entre deux parties , donc la première chose a faire c'est d'en faire part au propriétaire et de s'entendre avec lui .........  : victoire
    Car il peut reprendre le bail a son nom mes sans l'apporter au GAEC . Après pour la MSA a voir .........
    +1 voir avec le proprio et en plus si c'est une petite surface , ça reste peut être un "bail petite parcelle" non soumis au statut du fermage et dans ce cas c'est à la bonne entente avec le proprio .

    Qu'est ce qu'un bail "petite parcelle" ? Tu peux m'expliquer ?

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    Message par Alan.fr le Ven 26 Aoû 2016, 13:24

    C'est un bail qui n'est pas soumis au statut du fermage, donc les deux parties font ce qu'elles veulent
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    Message par gilles le Ven 26 Aoû 2016, 15:02

    Bail au nom de qui ?

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    Message par jardi85 le Ven 26 Aoû 2016, 15:30

    Alan.fr a écrit:C'est un bail qui n'est pas soumis au statut du fermage,  donc les deux parties font ce qu'elles veulent

    C'est pas le bail petite parcelle .... un bail est un bail ,ca dépend de ce qui est écrit dessus .......
    Par contre si on a pas de bail écrit pour une petite parcelle (de mémoire il faut qu'elle face moins de 0.5ha ) ,on échappe aux statuts du fermage en tant que preneur , c'est a dire que le propriétaire en est beaucoup plus libre et en cas de vente on ne peut pas appliquer son droit de préemption aussi facilement ...

    Et comme le rappel Gilles : le bai est au nom de qui actuellement ?
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    Message par Alan.fr le Ven 26 Aoû 2016, 16:19

    jardi85 a écrit:
    Alan.fr a écrit:C'est un bail qui n'est pas soumis au statut du fermage,  donc les deux parties font ce qu'elles veulent

    C'est pas le bail petite parcelle .... un bail est un bail ,ca dépend de ce qui est écrit dessus .......
    Par contre si on a pas de bail écrit pour une petite parcelle (de mémoire il faut qu'elle face moins de 0.5ha ) ,on échappe aux statuts du fermage en tant que preneur , c'est a dire que le propriétaire en est beaucoup plus libre et en cas de vente on ne peut pas appliquer son droit de préemption aussi facilement ...

    Et comme le rappel Gilles  : le bai est au nom de qui actuellement ?
    le statut du fermage est d'ordre public, tu ne peux pas le tourner à ta sauce Laughing et un bail écrit où oral à la même valeur , pour ce qui est de la surface (pour savoir si le statut s'applique où pas ) elle est défini par l'arrêté pref de chaque département , chez moi c'est une ha mais peut être chez toi c'est 0.5 ha .
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    Message par jardi85 le Ven 26 Aoû 2016, 16:30

    +1 je me suis mal exprimer ....  : victoire   ce que j'ai voulut dire ( écrit dessus  )c'est a savoir si c'est un bail de 9 , 18 ou autres .....

    Par contre si l'effet d'avoir un bail écrit ca change un peut la donne .... car ca met une date officiel de début et par rapport a certaines choses ça peut changer la donne ......... mai comme tu le dit la règle est la même .
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    Message par gilles le Sam 27 Aoû 2016, 00:24

    le 1er cheque encaissé fait date pour un bail verbal ,la declaration à la msa a peu de valeur par contre

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    Message par MICHMUCH le Sam 27 Aoû 2016, 07:48

    et si tu n'a plus la trace du départ
    c'est la date de mise en place du status du fermage qui fée foi (1945 je crois)
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    Message par Alan.fr le Sam 27 Aoû 2016, 07:59

    MICHMUCH a écrit:et si tu n'a plus la trace du départ
    c'est la date de mise en place du status du fermage qui fée foi (1945 je crois)
    1946 : victoire il a fallut attendre que les bailleurs et les fermiers rendent leur fusils pour éviter une autre guerre Laughing
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    Message par jardi85 le Sam 27 Aoû 2016, 09:33

    gilles a écrit:le 1er cheque encaissé fait date pour un bail verbal ,la declaration à la msa  a peu de valeur par contre

    Oui le chèque est un écrit .........

    La MSA par contre est le justificatif qui sert pour l'achat pour la reduc. des taxes
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    Message par gilles le Sam 27 Aoû 2016, 10:37

    jardi85 a écrit:
    gilles a écrit:le 1er cheque encaissé fait date pour un bail verbal ,la declaration à la msa  a peu de valeur par contre

    Oui le chèque est un écrit .........

    La MSA par contre est le justificatif qui sert pour l'achat pour la reduc. des taxes
    :réfléchi ce n'est pas le bail ou l'ecrit qui fait foi pour la reduc de taxes chez le notaire ?

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    Message par jardi85 le Sam 27 Aoû 2016, 10:43

    A chaque foi que j'ai acheter il fallait un justificatif MSA sur les 2 années précédent l'achat pour le notaire ..... c'est peut être par facilitée qu'il demandait ça :réfléchi
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    Message par MICHMUCH le Sam 27 Aoû 2016, 14:07

    Alan.fr a écrit:
    MICHMUCH a écrit:et si tu n'a plus la trace du départ
    c'est la date de mise en place du status du fermage qui fée foi (1945 je crois)
    1946 : victoire il a fallut attendre que les bailleurs et les fermiers rendent leur fusils pour éviter une autre guerre Laughing

    arffffffff trop court : rr : rr : rr : rr

    merki pour la précision : victoire : victoire : victoire
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