AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Règles pour vendre une parcelle boisée

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    Message par gilles le Mer 14 Déc 2016, 16:28

    Depuis quelque temps ,le vendeur doit informer par lettre RAR au moins un des proprios forestiers qui touche sa parcelle boisée
    Mais quand est il dans le cas suivant :
    le vendeur vend d'un coup au même une parcelle boisée+1 maison+1 parcelle agricole de 50 ares .
    je suis le seul proprio forestier qui touche la parcelle boisée et je n'ai pas reçu de lettre RAR (compromis passé depuis quelques temps)
    Selon l'acheteur de la maison ,ile vendeur n'était pas tenu de m'informer vu que c'était une vente groupée avec maison et ou terre agricole
    Qui en sait plus sur un tel cas ? merci

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    Message par le belge le Mer 14 Déc 2016, 20:10

    il a raison

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    Message par Dehors le Mer 14 Déc 2016, 20:52

    Pour moi,il a raison du fait que le bois était associé a la terre et maison
    Par contre tous les propriétaires attenant si il n'y avait eu seulement le bois devrait etre prevenus
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    Message par pinocio le Mer 14 Déc 2016, 21:03

    Chez moi, je suis averti des ventes de parcelles contigües aux miennes car mes parcelles dépassent 5 ha d'un seul tenant.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    Message par le belge le Mer 14 Déc 2016, 21:06

    non, c est qd les parcelles en vente font moins de 4 ha que le notaire est obligé d avertir les voisins quelque soit la syrface

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    Message par Dehors le Mer 14 Déc 2016, 21:07

    Voilou:http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39678.pdf
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    default Re: Règles pour vendre une parcelle boisée

    Message par lapin désenchanté le Mer 14 Déc 2016, 22:01

    La maison passe en priorité, donc il n'est plus obligatoire de prévenir les riverains du bois qu'il est en vente.

    Pour la loi qui veut que les riverains attenant d'un bois soient prévenus en priorité elle est facilement détournable, il suffit de mettre l'annonce dans un journal que les locaux ne liront pas. Sinon cela doit être affiché un mois à la mairie de la propriété en vente.
    Dés l'instant qu'il y a un riverain preneur les autres n'ont plus lieu d'être prévenu.
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    default Re: Règles pour vendre une parcelle boisée

    Message par gilles le Mer 14 Déc 2016, 23:52

    Dehors a écrit:Voilou:http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39678.pdf
    http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39678.pdf
    Merci à tous pour cette reponse rapide à ma question
    C'est là qu'on voit la qualité d'un forum ,beaucoup de participants avec des connaissances dans tous les domaines
    Bientôt ACE depassera Wikipédia : rr

    gilles
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