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    plu et parcelle en attente d'expropriation pour utlité publique

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    Message par Honoré de Barzac le Dim 12 Fév 2017, 14:09

    la commune a foutu dans son plu une partie d'une parcelle jouxtant l'école. donc je suis dans l'expectative et j'avance en age. J'ai envie et j'ai le droit d'obliger la commune à m'acheter ces env 40 ares.

    Mais voila ma question: c'est un juge aux expropriations qui va décider du prix. si le prix ne me convient pas , puis je faire machine arriere ou suis je obligé d'accepter d'en accepter le prix ?

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    default Re: plu et parcelle en attente d'expropriation pour utlité publique

    Message par Pierre89 le Dim 12 Fév 2017, 14:15

    As tu vraiment le droit d'obliger la commune a acheter ta parcelle ?
    N'est ce pas plutôt un principe de précaution au cas ou ??
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    default Re: plu et parcelle en attente d'expropriation pour utlité publique

    Message par Honoré de Barzac le Dim 12 Fév 2017, 14:34

    oui oui toute personne propriétaire d'un terrain gelé ainsi peut dans ce cas obliger la commune à acheter. Il faut que je recherche la procédure. mais il n'est pas précisé les conséquences en cas de non accord sur le prix

    j'ai eu longtemps dans mes favoris la procédure et bien sûr en faisant le vide...

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    default Re: plu et parcelle en attente d'expropriation pour utlité publique

    Message par Honoré de Barzac le Dim 12 Fév 2017, 14:40

    voila j'ai retrouvé.il s'agit de la procédure dite de délaissement:

    https://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2014/11/11/emplacement-reserve-et-droit-de-delaissement/

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    Message par fusa 32 le Dim 12 Fév 2017, 16:46

    pour moi la bonne question est tu en bon terme avec la mairie ?
    car le prix fixer par expropriation sera surement faible
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    Message par Honoré de Barzac le Dim 12 Fév 2017, 16:50

    fusa 32 a écrit:pour moi la bonne question est tu en bon terme avec la mairie ?
    car le prix fixer par expropriation sera surement faible


    77

    tres mauvais.... mais j'ai des biscuits. Les achats par la commune a côté de chez moi avec par exemple 1000 m2 à 30 euros du m2 pour normalement faire une jonction entre 2 rues du village et qui est toujours en l'état un paysan y mettant des vaches à veler.. ça à 100 metres de ma parcelle.

    un lot a batir à 10 euros dans un terrain en pente qui était une ancienne décharge.. tjs à 100 metres de chez moi

    tout ça au coeur du village...

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    Message par pinocio le Dim 12 Fév 2017, 17:59

    Honoré de Barzac a écrit:la commune a foutu dans son plu une partie d'une parcelle jouxtant l'école. donc je suis dans l'expectative et j'avance en age. J'ai envie et j'ai le droit  d'obliger la commune à m'acheter ces env 40 ares.

    Mais voila ma question:
    c'est un juge aux expropriations qui va décider du prix. si le prix ne me convient pas , puis je faire machine arriere  ou suis je obligé d'accepter d'en  accepter le  prix ?
    Tu ne pourras pas faire machine arrière. Tout sera dans la négociation avec le juge si tu lui apportes des références locales comme celles que tu cites dans ton dernier post.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    Message par hebus47 le Dim 12 Fév 2017, 20:01

    la parcelle est dans le plu mais ca veut pas dire quelle est geler tu peut toujours l exploiter

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    Message par Honoré de Barzac le Dim 12 Fév 2017, 20:44

    hebus47 a écrit:la parcelle est dans le plu mais ca veut pas dire quelle est geler tu peut toujours l exploiter

    oui je sais, il y a des canassons dessus mais avançant en age je ne veux pas laisser cette merde à régler aux enfants qui habitent loin et n'auront pas le temps de s'en occuper si un jour la mairie se réveille. bref puisque la mairie la veut et bien qu'ils l'achetent !...

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