AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    Message par Daniel71 le Sam 09 Sep 2017, 17:46

    Un propriétaire vient de m'envoyer une LRAR ,m'informant de la reprise d'une parcelle qu'il souhaite vendre , parcelle  attenante à son habitation mise en vente .
    - à t'il le droit de me retirer cette parcelle dans le but de la vendre ? si oui , quelle durée de préavis doit-il respecter ?
     - quelles indemnités puis-je  lui demander  suite à la perte de cette surface ?

    Voici le courrier en question ,que je juge sans valeur car,à mon avis,pas conforme

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    Message par gilles le Sam 09 Sep 2017, 18:34

    le courrier est tout à fait conforme mais ne te demande rien si ce n'est de se referer à un accord oral =>du vent pour la loi=>attends un prochain courrier

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    Message par Gtama le Sam 09 Sep 2017, 18:35

    Bon , 1° point la lettre envoyée par le propriétaire n'a aucune valeur , mais encore faut'il l'en informer car qui ne dit mot consent.
    Pour être valable , un congé délivré au preneur d'un bien donné à bail rural doit : en premier lieu être délivré au moins 18 mois avant l'échéance du bail
                                       2° Mentionner les raisons  circonstanciées du dit congé , en l'état ,le fait de vouloir vendre n'est pas un motif valable  
                                       3° Ce congé  doit rappeler en les citant les articles du code rural qui autorisent cette reprise de terre ( par ex :changement de destination du fond loué, construction de l'habitation du propriétaire , reprise pour exploitation personnelle ou par un ascendant ou descendant jusqu'au second degré , etc..)
                                      4° Enfin en cas d'acceptation de quitter les lieux , les seules indemnités auxquelles puissent prétendre le preneur sont les indemnités pour fumures et arrières fumures  ou encore les indemnités pour amélioration du fond .
    Le fait pour le propriétaire de vouloir vendre son bien fusse t'il accolé à son habitation ne résilie pas le bail , le propriétaire mets simplement en vente un bien occupé par un fermier qui peut user ou non de son droit de préemption mais qui s'il ne souhaite pas préempter reste de toute façon fermier de l'éventuel acheteur aux mêmes clauses et conditions que celles existantes dans le bail en cours

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    Message par Jardinier du 70 le Sam 09 Sep 2017, 18:42

    Vu qu' il met "comme convenu ensemble oralement", on peut penser que vous avez déjà évoqué la chose et que vous sembliez d' accord ???
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    Message par marie70 le Sam 09 Sep 2017, 19:48

    +1  si  vous  avez  trouvé  un  accord oral  et  que  cette  parcelle  ne  remet  pas  en  cause  votre  futur  cession ,  vous  pouvez  demander  une  indemnité 
    sauf  si  vous  avez  envoyé  un  congé  au  préalable  au  propriétaire !  qui  met  fin au  bail !
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    Message par centkght le Sam 09 Sep 2017, 20:41

    je pense qu'il peut vendre
    soit tu achétes
    soit un autre achete et ton bail continue

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    Message par ti'clem le Dim 10 Sep 2017, 22:57

    Tu es prioritaire pour acheter, le proprio doit t'informer par lettre d'huissier d' un éventuel acheteur, et tu as deux mois pour faire valoir ou non ton droit de préemption.
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    Message par BE68 le Dim 10 Sep 2017, 23:18

    Un proprio peut vendre quand il veut, mais le bail continue jusqu'à son terme au minimum.
    J'ai cru comprendre, Daniel, que tu souhaites cesser ton activité.
    Donc, si c'est le cas, est ce que la perte de cette parcelle est un handicap pour un éventuel repreneur?
    Si oui, il faut l'expliquer au proprio car tu es preneur en place et tu as ton droit de préemption que tu peux faire appliquer.
    Si non, tu peux le laisser casser ton bail, mais tu as le droit à des indemnités d'éviction ( les montants sont disponibles à la CA ).
    Il faut également le lui préciser.
    Si ton proprio va chez le notaire et dit que le champs est libre, tu n'auras pas de notification.
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    Message par BE68 le Dim 10 Sep 2017, 23:21

    Gtama a écrit:Bon , 1° point la lettre envoyée par le propriétaire n'a aucune valeur , mais encore faut'il l'en informer car qui ne dit mot consent.
    Pour être valable , un congé délivré au preneur d'un bien donné à bail rural doit : en premier lieu être délivré au moins 18 mois avant l'échéance du bail
                                       2° Mentionner les raisons  circonstanciées du dit congé , en l'état ,le fait de vouloir vendre n'est pas un motif valable  
                                       3° Ce congé  doit rappeler en les citant les articles du code rural qui autorisent cette reprise de terre ( par ex :changement de destination du fond loué, construction de l'habitation du propriétaire , reprise pour exploitation personnelle ou par un ascendant ou descendant jusqu'au second degré , etc..)
                                      4° Enfin en cas d'acceptation de quitter les lieux , les seules indemnités auxquelles puissent prétendre le preneur sont les indemnités pour fumures et arrières fumures  ou encore les indemnités pour amélioration du fond .
    Le fait pour le propriétaire de vouloir vendre son bien fusse t'il accolé à son habitation ne résilie pas le bail , le propriétaire mets simplement en vente un bien occupé par un fermier qui peut user ou non de son droit de préemption mais qui s'il ne souhaite pas préempter reste de toute façon fermier de l'éventuel acheteur aux mêmes clauses et conditions que celles existantes dans le bail en cours
    Tout ce que tu écris est juste, mais la notification doit être faite par exploit d'huissier.
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    Message par Jardinier du 70 le Lun 11 Sep 2017, 07:44

    BE68 a écrit: Si ton proprio va chez le notaire et dit que le champs est libre, tu n'auras pas de notification.

    Le notaire ne doit il pas faire des recherches là dessus ?
    Rien qu' un coup de fil à la MSA et il sait qui exploite ces terres ?
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    Message par noulane le Lun 11 Sep 2017, 07:51

    Normalement le courrier doit être envoyé 18 mois minimum avant la date de reprise
    Pour ton info, l'indemnité d’éviction doit être de 4200€/ha (enfin chez nous)
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    Message par pathfinder le Lun 11 Sep 2017, 07:58

    par ici ,le proprio ne peut reprendre que si ca concerne une parcelle de moins de 0,40ha,dans ton cas ,c'est minimum 18 mois a l'avance et meme sans etre acheteur,tu peux continuer a exploiter la parcelle jusqu'a la retraite !
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    Message par NDrew le Lun 11 Sep 2017, 08:49

    Quand j'ai essayé de récuperer une partie de terre en bail rural, en gros le locataire avait tout les pouvoir car je n'avais aucune raisons "valables" pour les récuperer. Il à proposer de laisser un peu de terra autour de la maison mais c'est lui qui decidait du prix de l'indemnité comme lui seul pouvait décider ou pas de modifier le bail. Finalement j'ai attendu sa retraite et récupéré le tout sans indemnité.

    En gros, à mon avis, tant que l'age de la retraite n'est pas atteint par le prenneur, le propriétaire ne peux pas les récuperer (même en vendant) sauf si l'exploitant accepte un compromis (ou sauf pour reprise pour exploitation par le propriétaire pour les 9 prochaines années).

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    Message par BE68 le Lun 11 Sep 2017, 09:39

    Un proprio peut récupérer ses terres si il les met lui même en valeur à la fin du bail. ( avec l'histoire des 18 mois avant..... )
    Pour cela, il y a des conditions ( diplôme, matériel,...)
    Sinon, il peut les vendre et le preneur a le droit de préemption.
    Les indemnités sont fixées par la chambre d'agriculture. ( donc se renseigner, ils feront un courrier bien utile dans les négociations)
    Il y a un montant annuel que l'on multiplie par le nombre d'années restant sur le bail. A défaut, on prend 3 ans.
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    Message par gilles le Lun 11 Sep 2017, 14:50

    ce que propose les chambres n'est qu'indicatif comme indemnité d'eviction ,c'est le tribunal paritaire seul qui peut decider en cas de desaccord
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