AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
Bonjour et bienvenue sur ACE !!!!

Enregistrez-vous sur le forum et n'oubliez pas de renseigner votre profil.

Avant de poster pour la première fois, veuillez avoir la politesse de vous présenter aux membres ( rubrique "Présentation des Nouveaux Membres"). Merci pour eux.
Statistiques
Nous avons 4028 membres enregistrés
L'utilisateur enregistré le plus récent est thoor eric

Nos membres ont posté un total de 2591321 messages dans 75390 sujets
Guilbart

offre météo

http://www.meteo-gascogne.com/pages/les-services-a-la-demande-1/
dette de la France

compteur de la dette
Petites annonces

    Pas d'annonces disponibles.


    Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Page 2 sur 2 Précédent  1, 2

    Aller en bas

    default Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par Vernier le Mer 20 Déc 2017, 12:20

    Rappel du premier message :

    On vient de recevoir un appel de cotisation , calculé sur nos revenus du patrimoine de 2016 , encore pour les assistés , ça motive pas vraiment de garder une poire pour la soif !!

    Vernier
    + membre techno +

    Messages : 543
    Date d'inscription : 11/11/2015
    Age : 57
    Localisation ouest france

    Revenir en haut Aller en bas


    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par sibalo le Jeu 22 Mar 2018, 20:56

    Agrinome a écrit:Si !

    Le Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
    Dispose :
    « Art. R. 380-4. - I. - La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due »
    Et la CIRCULAIRE  INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322   du  15  novembre    2017 relative  à  la  cotisation  subsidiaire  maladie  prévue  à  l'article  L.380-2  du  code  de  la sécurité sociale est également explicite en ce sens.
    Donc tout appel à cotisation reçu après fin novembre 2017 pour l'année 2016 est forclos.
    En conséquence, la date butoire prévue pour l’appel de cette cotisation n’ayant pas été respectée, il faut solliciter l’annulation de cet appel à cotisation qui n’est pas dû.
    Réponse de l'urssaf : 
    Par votre courriel du 16 Mars 2018, vous contestez l'appel de cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l'année 2016.
     
    Cet appel a été effectivement décalé de quelques jours afin de fiabiliser l'avis d'échéance.
     
    Cela ne remet pas en cause cette cotisation au titre de l'année 2016.
     
    Par conséquent, l’appel de cotisation qui vous a été adressé est maintenu.
     
    Toutefois, si vous entendez contester cette décision, je vous invite à saisir la Commission de Recours Amiable, située place du Général de Gaulle 45955 Orléans Cedex 9, par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant vos motifs, dans un de délai de 2 mois à compter de la réception de cette correspondance.
    avatar
    sibalo
    + membre techno +

    Messages : 18235
    Date d'inscription : 09/08/2010
    Age : 30
    Localisation Somme (Plateau Picard)

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par marie70 le Lun 14 Mai 2018, 09:07

    on a recu la réponse de l URSSAF

    notre cotisation puma est annulée

    on verra l année prochaine si on recois encore un appel
    par rapport a notre déclaration de revenus 2017 , on risque d etre soumis a cette taxe
    mais on a une parade sous le bras !!
    avatar
    marie70
    + membre techno +

    département : centre ouest
    Messages : 8572
    Date d'inscription : 22/04/2012
    Age : 48
    Localisation centre ouest

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par cappelois le Lun 14 Mai 2018, 10:23

    Pour moi toujours pas de nouvelle
    avatar
    cappelois
    + membre techno +

    Messages : 513
    Date d'inscription : 14/02/2013
    Age : 61
    Localisation allier

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par Agrinome le Mer 23 Mai 2018, 21:49

    La Chasse au PUMA est toujours ouverte.

    https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/05/22/la-chasse-au-puma-est-toujours-ouverte/

    Agrinome
    + Restez sympa, je suis un nouveau membre +

    Messages : 5
    Date d'inscription : 15/03/2018
    Age : 43
    Localisation clermont Ferrand

    Revenir en haut Aller en bas

    default L'URSSAF viole les droits définitivement consacrés des caisses de MSA.

    Message par Toki le Mar 03 Juil 2018, 13:50

    A. Illégalité du recouvrement par l’URSSAF de la cotisation maladie d’un agriculteur pour non contrepartie

    L’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 15 février 2000, conformément au règlement de la communauté européenne 1408/71  rappelle qu’on ne peut exiger une cotisation si elle n’est pas liée à un droit à prestation. L’URSSAF ne verse aucune prestation à un agriculteur. Sa demande ne repose sur aucune base.

    B. Illégalité du recouvrement par l’URSSAF de la cotisation maladie d’un agriculteur pour violation des droits exclusifs de la MSA

    L’ Article L. 213-1 du code de la sécurité sociale précise que les URSSAF assurent Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les salariés ou assimilés relevant du régime général à l’exclusion des personnes mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;

    L’Article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime mentionne que ces personnes sont entre autres les non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient.

    Article L. 721-2 du code rural et de la pêche maritime précise qu’il ne peut-être porté atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.

    L’ Article D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime mentionne que  les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées agricoles sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.

    Ces articles du code rural sont en vigueur: Il n’y a pas eu d’abrogation expresse.
    D’autre part le statut des agriculteurs et de la MSA relèvent de lois spéciales et conformément au principe maintes fois consacré « Specialia generalibus derogant », l'adoption d'une loi générale nouvelle telle que l’article L380-2 n'entraîne pas l'abrogation d'une loi spéciale plus ancienne. Il n’y a donc pas d’abrogation tacite.

    Il y a donc lieu de considérer que l’URSSAF porte atteinte aux droits définitivement consacrés des caisses de mutualité sociale agricole et que sa demande est nulle.

    Toki

    Messages : 1
    Date d'inscription : 02/07/2018
    Age : 58
    Localisation Salies de Bearn

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par sibalo le Mar 03 Juil 2018, 19:14

    Ma mère a reçu la réponse ce matin pas abattement pour elle alors que mon père a eu le droit a 15%.
    Pourtant elle n'est pas indépendante ou exploitante, elle est conjointe collaboratrice.

    Alors au debut à l'urssaf ils nous ont expliqué qu'ils avaient prix les revenus et divisé par 2 c'était plus simple, même si mme ne travaillait pas. Donc aujourd'hui ils ne tiennent plus compte de ca, vu qu'on a fait un remboursement de 15% sur mon père mais ma mère 0.

    Une belle bande de con
    avatar
    sibalo
    + membre techno +

    Messages : 18235
    Date d'inscription : 09/08/2010
    Age : 30
    Localisation Somme (Plateau Picard)

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par marie70 le Mer 05 Déc 2018, 12:35

    rebelote  cette  année , on vient de recevoir  l avis de taxe puma 

    on va  encore  contester  le  paiement  au  vu  du  calcul  encore  erroné !
    avatar
    marie70
    + membre techno +

    département : centre ouest
    Messages : 8572
    Date d'inscription : 22/04/2012
    Age : 48
    Localisation centre ouest

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par sibalo le Mer 05 Déc 2018, 13:51

    Mes parents on été jusqu'au bout des 2 recours.... Reste le tribunal (ils en ont pas envi). Ils en ont parlé avec ma cousine qui en fac de droit. Le seul truc c'est que nous sommes à la msa et non à l'urssaf donc l'urssaf ne peut rien nous réclamer, légalement elle en a pas le droit. C'est à la msa de le faire. Par contre c'est une procédure longue car l'urssaf ne se laissera pas faire !
    avatar
    sibalo
    + membre techno +

    Messages : 18235
    Date d'inscription : 09/08/2010
    Age : 30
    Localisation Somme (Plateau Picard)

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par marie70 le Mer 05 Déc 2018, 16:16

    oui  c est  sur 

    et  comme l urssaf  ne sait pas compter  !
    avatar
    marie70
    + membre techno +

    département : centre ouest
    Messages : 8572
    Date d'inscription : 22/04/2012
    Age : 48
    Localisation centre ouest

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par troll le Mer 05 Déc 2018, 19:07

    je viens de recevoir mes 8 % à payer sur les revenus du capital et du foncier.      
    on a réduit ma retraite (csg) et maintenant mes autres revenus ,à part ça tout va très bien Mme la marquise....        poussemba
    avatar
    troll
    + membre techno +

    Messages : 2605
    Date d'inscription : 12/09/2009
    Age : 64
    Localisation sud de l'oise

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par sibalo le Jeu 06 Déc 2018, 13:41

    De toute manière on est juste bon à payer... Surtout quand on est propriétaire foncier immobilier... Vend tout et met ton argent en bourse Micron préfère
    avatar
    sibalo
    + membre techno +

    Messages : 18235
    Date d'inscription : 09/08/2010
    Age : 30
    Localisation Somme (Plateau Picard)

    Revenir en haut Aller en bas

    default Re: Cotisation subsidiaire maladie CSM PUMA

    Message par Contenu sponsorisé


    Contenu sponsorisé


    Revenir en haut Aller en bas

    Page 2 sur 2 Précédent  1, 2

    Revenir en haut

    - Sujets similaires

     
    Permission de ce forum:
    Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum