AGRICULTURE - CONVIVIALITE - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    risque qualification en sous location

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    default risque qualification en sous location

    Message par jeff61 le Mar 26 Déc 2017, 16:11

    Bonjour
    Je vais reprendre en 2019 une trentaine d'ha de terres de cultures en location. Le drainage est récent sur ces parcelles et le propriétaire me demande un montant pour ce drainage, un dessous de table quoi pour accéder au bail.
    Mon souci est que dans une parcelle de 4 ha, il y en a une partie en herbage cloturée de haies pour 0.6 ha. Une personne que je connais à depuis plusieurs années mis son cheval dans cette parcelle avec l'accord du propriétaire. Le propriétaire me louera donc les terres de cultures et le bout d'herbage par bail, et par accord verbal me laisse faire ce que je veux de l'herbage, c'est à dire soit l'exploiter ou laisser la personne avec son cheval dedans, lui ne voulant pas s'occuper de cela mais ne voulant pas voir son champ en friche.
    Vue la surface et les problemes d'accessabilité, cela ne m'intéresse pas de venir y faire du foin, je préfère laisser qqn mettre un cheval ou autre.
    Mais n'y a t'il pas un risque à terme de voir cette situation qualifiée de sous location, meme si je ne demande rien pour la "pension" du cheval. Et pas conséquent me voir résilier la totalité du bail en cours (30 ha) pour cause de sous location. Ou alors au mieux je ne risque que la résiliation du bail sur la partie en herbe (0.6 ha) qui a sa propre découpe cadastrale avec son numéro ???? :réfléchi :réfléchi

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    default Re: risque qualification en sous location

    Message par alain le Mar 26 Déc 2017, 16:44

    Et pourquoi le proprio de cheval ne continuerait-il pas à s'arranger avec le propriétaire du terrain comme il faisait avant?
    En tout cas et à mon avis, ne pas déclaré à la PAC là ou le cheval ira dans cette parcelle.


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    default Re: risque qualification en sous location

    Message par philaubers le Mar 26 Déc 2017, 17:01

    ton propriétaire peut la garder en parcelle de subsistance.
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    default Re: risque qualification en sous location

    Message par PatogaZ le Mar 26 Déc 2017, 17:46

    la requalification en bail ne peut se faire si il y a totale gratuité de la mise à disposition
    attention aux requalifications de "services" genre entretien des haies ou des clôtures , il faut que ce soit intégralement gracieux

    la possible prise de bêtes en pension est possible mais l' abreuvage est à charge du preneur


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    default Re: risque qualification en sous location

    Message par PaulO le Ven 20 Avr 2018, 10:08

    Un peu de déterrage, mais il n’est pas trop tard, nous ne sommes pas encore en 2019.

    Vu la situation, il y a déjà un contrat entre le propriétaire des terres et la personne qui met son cheval. C’est soit un bail verbal, soit un prêt, c'est le tribunal qui décide quand il ya un problème Very Happy .

    Le propriétaire doit éviter de te consentir un bail dessus, parce-qu’il a déjà conféré le droit d’occuper cette parcelle à quelqu’un d’autre. Ou alors il doit mettre fin à cette occupation avant de te louer, ce qui n'arrangera personne j'ai l'impression.

    En tant que futur locataire, tu n’as effectivement pas le droit de prêter ou sous-louer. Il y a deux solutions : soit le propriétaire sort du bail cette petite parcelle, soit vous décrivez dans le bail cette situation pour ne pas que le propriétaire puisse te repprocher quoi que ce soit lors du renouvellement.

    PaulO
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