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    Message par logo55 le Mer 03 Jan 2018, 12:22

    La question est simple ,si je rentre un 3iéme associers dans mon GAEC et qu'il part en retraite dans quelques années ,je garde le foncier ???
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par moulinos le Mer 03 Jan 2018, 12:25

    logo55 a écrit:La question est simple ,si je rentre un 3iéme associers dans mon GAEC et qu'il part en retraite dans quelques années ,je garde le foncier ???
    tout dépend qui est détenteur du bail
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par nico58 le Mer 03 Jan 2018, 12:31

    Dans un gaec la plus part du temps c’est une MAD.

    Donc si on suit le même schéma il part avec c’est mise à disposition
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    Message par moulinos le Mer 03 Jan 2018, 12:32

    nico58 a écrit:Dans un gaec la plus part du temps c’est une MAD.

    Donc si on suit le même schéma il part avec c’est mise à disposition
    tout a fait
    donc qui détient le bail : victoire
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par bzh centre le Mer 03 Jan 2018, 12:39

    logo55 a écrit:La question est simple ,si je rentre un 3iéme associers dans mon GAEC et qu'il part en retraite dans quelques années ,je garde le foncier ???
    je ne pense pas ,c'est dur de s'associer avec toi : rr : rr : rr : rr


    les doryphores font la vie dures aux moulins jaunes
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par grabouille le Mer 03 Jan 2018, 12:59

    bail a la société mais il ne va peut etre pas marcher dans la combine......
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Invité le Mer 03 Jan 2018, 13:02

    logo55 a écrit:La question est simple ,si je rentre un 3iéme associers dans mon GAEC et qu'il part en retraite dans quelques années ,je garde le foncier ???

    tu cherche deja les emmerdes toi... : rr

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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par logo55 le Mer 03 Jan 2018, 13:13

    grabouille a écrit:bail a la société mais il ne va peut etre pas marcher dans la combine......
    lui si !!! ses proprio peu t'être moins !!!!!
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par grabouille le Mer 03 Jan 2018, 13:15

    il n'est pas du tout proprio ?
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 13:50

    Non si il est titulaire du bail en nom propre il repart avec le foncier. Apres en intégrant un gaec il faut refaire des autorisations d’exploiter au nom du gaec. C’est juste administratif il n’y a aucun risque a ce moment la.
    Et en plus si ton associé part a la retraite le gaec aura deja les autorisations d’exploiter. Par contre le bail il devra donner congé et les proprio seront libre de continuer avec toi en signant un nouveau bail ou d’aller voir ailleur avec un autre agriculteur.
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Gtama le Mer 03 Jan 2018, 14:04

    logo55 a écrit:La question est simple ,si je rentre un 3iéme associers dans mon GAEC et qu'il part en retraite dans quelques années ,je garde le foncier ???

    En entrant dans un Gaec , un associé ne peut faire apport que de ce dont il est propriétaire .
    pour un bail se sera une mise à disposition du bail au profit du Gaec avec obligation d'informer les propriétaires par lettre recommandée avec A.R.
    Toute entrée ou sortie d'associé de Gaec implique le passage en commission d'agrément et CDOA avec demande d'autorisation d'exploiter pour la totalité des terres du Gaec et pas uniquement celles du nouvel associé .

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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par charly49 le Mer 03 Jan 2018, 14:06

    Si tu veux que le Gaec conserve le bail après sa retraite, paie le fermage en chèque de ses terrains avec le compte du gaec...

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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par nonord le Mer 03 Jan 2018, 14:08

    ça m'étonnerait que l'émetteur du chèque devienne le titulaire du bail
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par charly49 le Mer 03 Jan 2018, 14:13

    Mon père louait une parcelle à un voisin qui s'est mis en gaec deux ans avant sa retraite. Notre notaire nous a dit de ne pas accepter le chèque du Gaec.. sinon il pouvait demander un bail...

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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 14:25

    J’ai payé tous mes fermages avec le chéquier de l’EARL cela ne veut pas dire que mon EARL est titulaire du bail.
    Avec la mise à disposition de mes baux à mon EARL c’est logique de payer avec le chéquier d’entreprise.
    La seul solution pour garder les baux c’est d’en conclure des nouveaux à ton nom. C’est tout simple. Le fait d’etre en GAEC avec le titulaire actuel aide beaucoup pour la suite pour la relation avec les proprio et l’histoire des autorisations d’exploiter comme j’ai expliqué plus haut. Mais ça veut surtout pas dire que tu es en droit d’exiger le bail par la suite. Et heureusement. Sinon ça serai trop facile.
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par charly49 le Mer 03 Jan 2018, 14:28

    Je n'invente pas c'est une situation que j'ai vécu, et un simple conseil de notaire, tu en fais ce tu veux....

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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 14:36

    charly49 a écrit:Je n'invente pas c'est une situation que j'ai vécu, et un simple conseil de notaire, tu en fais ce tu veux....
    J’ai du mal a y croire mais si tu le dit tu as surement raison. Meme si les notaires sont pour moi des vrais marchands de tapis : rr
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Mendoza le Mer 03 Jan 2018, 14:39

    tu paye avec le chéquier perso et tu te fait rembourser par la société.

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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 14:42

    Je pourrai mais c’est chiant honnetement.
    Et puis je pourrai pas réclamer le droit au bail puisque je l’ai deja en perso. Et c’est bien mieux. Aucun lien avec ma société je fait ce que je veux comme ça.
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par sebast le Mer 03 Jan 2018, 14:47

    charly49 a écrit:Si tu veux que le Gaec conserve le bail après sa retraite, paie le fermage  en chèque de ses terrains avec le compte du gaec...



    C'est plutôt l'inverse.
    Le propriétaire peut casser le bail si c'est une personne différente du bail qui règle les fermages.
    Le comptable m'a toujours dit de payer mes fermages avec le compte privé, et de me faire rembourser par l'EARL, par prudence juridique.
    De toute manière, une personne morale ne peut signer un bail.
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Lolo88 le Mer 03 Jan 2018, 14:52

    si c'est le gaec qui paie au nom de l'associer avec une mise a disposition avec ar : c'est regulier
    si c'est la gaec qui paie au nom de l'associer sans mise a disposition avec ar . c'est une irregularite du statut du fermage, mais elle n'est pas suffisante pour denoncer le bail, du moins c'est ce que dit la jurisprudence
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par grabouille le Mer 03 Jan 2018, 15:14

    charly49 a écrit:Mon père louait une parcelle à un voisin qui s'est mis en gaec deux ans avant sa retraite. Notre notaire nous a dit de ne pas accepter le chèque du Gaec.. sinon il pouvait demander un bail...
    il ne faut pas croire tous les notaires ,certains n'y connaisse pas grand chose en droit rural
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 15:41

    grabouille a écrit:
    charly49 a écrit:Mon père louait une parcelle à un voisin qui s'est mis en gaec deux ans avant sa retraite. Notre notaire nous a dit de ne pas accepter le chèque du Gaec.. sinon il pouvait demander un bail...
    il ne faut pas croire tous les notaires ,certains n'y connaisse pas grand chose en droit rural
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par case ih 81 le Mer 03 Jan 2018, 15:42

    sebast a écrit:
    charly49 a écrit:Si tu veux que le Gaec conserve le bail après sa retraite, paie le fermage  en chèque de ses terrains avec le compte du gaec...



    C'est plutôt l'inverse.
    Le propriétaire peut casser le bail si c'est une personne différente du bail qui règle les fermages.
    Le comptable m'a toujours dit de payer mes fermages avec le compte privé, et de me faire rembourser par l'EARL, par prudence juridique.
    De toute manière, une personne morale ne peut signer un bail.


    tu as faux ,une personne morale peut signer un bail,et le bail s'eteint le jour ou la societe se dissout
    ca a des avantages et inconvenients,d'un cote ca peut durer la nuit des temps,de l'autre si tu dissout ,plus de bail

    je sais j'ai eu le cas,l'ancien fermier avait fait le bail au nom de la societe,il a dissout le gaec,continue en individuel,il ne savait pas qu'il avait plus de bail

    payer avec le chequier du gaec change en rien le titulaire du bail
    en cas de separation tout le monde reprend ses fermages

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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Titi le Mer 03 Jan 2018, 16:17

    case ih 81 a écrit:
    sebast a écrit:
    charly49 a écrit:Si tu veux que le Gaec conserve le bail après sa retraite, paie le fermage  en chèque de ses terrains avec le compte du gaec...



    C'est plutôt l'inverse.
    Le propriétaire peut casser le bail si c'est une personne différente du bail qui règle les fermages.
    Le comptable m'a toujours dit de payer mes fermages avec le compte privé, et de me faire rembourser par l'EARL, par prudence juridique.
    De toute manière, une personne morale ne peut signer un bail.


    tu as faux ,une personne morale peut signer un bail,et le bail s'eteint le jour ou la societe se dissout
    ca a des avantages et inconvenients,d'un cote ca peut durer la nuit des temps,de l'autre si tu dissout ,plus de bail

    je sais j'ai eu le cas,l'ancien fermier avait fait le bail au nom de la societe,il a dissout le gaec,continue en individuel,il ne savait pas qu'il avait plus de bail

    payer avec le chequier du gaec change en rien le titulaire du bail
    en cas de separation tout le monde reprend ses fermages
    C'est quoi les avantages?
    Mes parents avaient donné a bail a une chambre d'agriculture ( ferme expérimental) donc personne moral. J'en ai repris en fin de bail tout les 9 ans, je veux reprendre les derniers ha...  c'est enfoirés m'on mis au T. paritaire... je ne pourrais peut-être jamais reprendre la propriété familiale :tb
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    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 16:52

    Sous quel motif titi?
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par moulinos le Mer 03 Jan 2018, 17:07

    case ih 81 a écrit:
    sebast a écrit:
    charly49 a écrit:Si tu veux que le Gaec conserve le bail après sa retraite, paie le fermage  en chèque de ses terrains avec le compte du gaec...



    C'est plutôt l'inverse.
    Le propriétaire peut casser le bail si c'est une personne différente du bail qui règle les fermages.
    Le comptable m'a toujours dit de payer mes fermages avec le compte privé, et de me faire rembourser par l'EARL, par prudence juridique.
    De toute manière, une personne morale ne peut signer un bail.


    tu as faux ,une personne morale peut signer un bail,et le bail s'eteint le jour ou la societe se dissout
    ca a des avantages et inconvenients,d'un cote ca peut durer la nuit des temps,de l'autre si tu dissout ,plus de bail

    je sais j'ai eu le cas,l'ancien fermier avait fait le bail au nom de la societe,il a dissout le gaec,continue en individuel,il ne savait pas qu'il avait plus de bail

    payer avec le chequier du gaec change en rien le titulaire du bail
    en cas de separation tout le monde reprend ses fermages
    oui c est un bail a une sociéte
    mais ce n est pas le cas dans le topic
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par iris le Mer 03 Jan 2018, 18:02

    charly49 a écrit:Si tu veux que le Gaec conserve le bail après sa retraite, paie le fermage  en chèque de ses terrains avec le compte du gaec...

    Ce sont des méthodes de voyous !!! :tb :tb

    Il faut toujours rester en bon terme avec son propriétaire !!!
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 18:15

    iris a écrit:
    charly49 a écrit:Si tu veux que le Gaec conserve le bail après sa retraite, paie le fermage  en chèque de ses terrains avec le compte du gaec...

    Ce sont des méthodes de voyous !!! :tb :tb

    Il faut toujours rester en bon terme avec son propriétaire !!!
    C’est clair. Faut pas s’étonner apres que certain proprio ne veulent plus louer. Ils ont l’impression d’etre dépossédé de leur bien.
    Sinon demain j’envoi un cheque à tous les proprio de terre de tous mes voisins et si il encaissent le cheque je peux prendre les terres??
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par la cigogne le Mer 03 Jan 2018, 19:54

    si c'est le gaec qui paie au nom de l'associer avec une mise a disposition avec ar : c'est regulier
    si c'est la gaec qui paie au nom de l'associer sans mise a disposition avec ar

    +1
    Un bon cabinet comptable qui se respecte demande d'envoyer des courriers AR informant les proprios de la mise à disposition du bail à la société exploitante du fond au moment de sa création.
    Un proprio ne peut refuser ,lorsque c'est fait en bonne et dû forme !
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Titi le Mer 03 Jan 2018, 21:14

    Manutimael a écrit:Sous quel motif titi?
    Que l'exploit d'huissier n'était pas conforme, que j'étais pas agri à leur connaissance, que j'ai pas d'autorisation d'exploité....  tous et n'importe quoi, mon avocat c'est fait plaisir. C'est surtout du harcèlement  morales, ils font trainner  en demandant des renvois d'audience. Il y a qu'un truc qui peu me plomber, le statut du fermage  dit: le bénéficiaire doit être exploitant depuis plus de 5 cinq ans sur une 1/2 SMI, comme la SMI augmente régulièrement je l'ai plus.


    Dernière édition par Titi le Mer 03 Jan 2018, 21:31, édité 3 fois
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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par Chaource le Mer 03 Jan 2018, 21:27

    Bonsoir, j'ai parcouru en diagonale vos discussions, mais je ne peux pas répondre à tout le monde.
    - Pour les petites combines de payer le fermage avec le chéquier du GAEC (ou société), c'est quitte au double et ça ne constitue plus une preuve de bail. Le propriétaire peut à tout moment refuser ou considérer qu'il y a eu une cession de bail prohibée : Art L411-35 du code rural, avec résiliation du bail. Et dans le cas d'une MAD, le propriétaire à du être informé dans les deux mois: L'absence de notification peut entrainer résiliation du bail. En cas de MAD en bonne et due forme, la jurisprudence accepte que le GAEC règle le fermage...
    - A la constitution d'une société ou lors de l'entrée d'un associé, l'apport du bail à la société nécessite l'accord du bail. Et en cas de refus c'est au TPBR de statuer...
    - Logo55, par rapport à ta question : J'ai eu plusieurs fois des cas de ce genre à traiter en expertise, et j'en ai un actuellement. Avec une MAD, le GAEC ne peut exploiter les terres que tant qu'il y a un bail au nom de l'associé. A la retraite de l'associé, les terres sont libres... Alors que le GAEC a fait des investissements et qu'à son départ les autres associés devront reprendre ses parts... Contacte moi en message perso, je te filerais des tuyaux

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    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 21:35

    Titi a écrit:
    Manutimael a écrit:Sous quel motif titi?
    Que l'exploit d'huissier n'était pas conforme, que j'étais pas agri à leur connaissance, que j'ai pas d'autorisation d'exploité....  tous et n'importe quoi, mon avocat c'est fait plaisir. C'est surtout du harcèlement  morales, ils font trainner  en demandant des renvois d'audience. Il y a qu'un truc qui peu me plomber, le statut du fermage  dit: le bénéficiaire doit être exploitant depuis plus de 5 cinq ans sur une 1/2 SMI, comme la SMI augmente régulièrement je l'ai plus.
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    Message par Titi le Mer 03 Jan 2018, 21:45

    Manutimael a écrit:
    Titi a écrit:
    Manutimael a écrit:Sous quel motif titi?
    Que l'exploit d'huissier n'était pas conforme, que j'étais pas agri à leur connaissance, que j'ai pas d'autorisation d'exploité....  tous et n'importe quoi, mon avocat c'est fait plaisir. C'est surtout du harcèlement  morales, ils font trainner  en demandant des renvois d'audience. Il y a qu'un truc qui peu me plomber, le statut du fermage  dit: le bénéficiaire doit être exploitant depuis plus de 5 cinq ans sur une 1/2 SMI, comme la SMI augmente régulièrement je l'ai plus.
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    Message par Manutimael le Mer 03 Jan 2018, 21:47

    Bon courage pour la suite : victoire
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    Message par Chaource le Mer 03 Jan 2018, 22:02

    Titi a écrit:
    Manutimael a écrit:
    Titi a écrit:
    Manutimael a écrit:Sous quel motif titi?
    Que l'exploit d'huissier n'était pas conforme, que j'étais pas agri à leur connaissance, que j'ai pas d'autorisation d'exploité....  tous et n'importe quoi, mon avocat c'est fait plaisir. C'est surtout du harcèlement  morales, ils font trainner  en demandant des renvois d'audience. Il y a qu'un truc qui peu me plomber, le statut du fermage  dit: le bénéficiaire doit être exploitant depuis plus de 5 cinq ans sur une 1/2 SMI, comme la SMI augmente régulièrement je l'ai plus.
    Du n’importe quoi...
    Méthode FD de le chambre d'agriculture 71, ils osent tout.  

    Super le conseil....

    Un jour il va falloir ouvrir les yeux et comprendre que le conseil donné par les OPA est de médiocre qualité... et qu'un conseil mieux adapté est délivré par des avocats spécialisés, consultants, experts fonciers, experts comptables indépendants...

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    Message par sebast le Jeu 04 Jan 2018, 12:58

    moulinos a écrit:
    case ih 81 a écrit:
    sebast a écrit:
    charly49 a écrit:Si tu veux que le Gaec conserve le bail après sa retraite, paie le fermage  en chèque de ses terrains avec le compte du gaec...



    C'est plutôt l'inverse.
    Le propriétaire peut casser le bail si c'est une personne différente du bail qui règle les fermages.
    Le comptable m'a toujours dit de payer mes fermages avec le compte privé, et de me faire rembourser par l'EARL, par prudence juridique.
    De toute manière, une personne morale ne peut signer un bail.


    tu as faux ,une personne morale peut signer un bail,et le bail s'eteint le jour ou la societe se dissout
    ca a des avantages et inconvenients,d'un cote ca peut durer la nuit des temps,de l'autre si tu dissout ,plus de bail

    je sais j'ai eu le cas,l'ancien fermier avait fait le bail au nom de la societe,il a dissout le gaec,continue en individuel,il ne savait pas qu'il avait plus de bail

    payer avec le chequier du gaec change en rien le titulaire du bail
    en cas de separation tout le monde reprend ses fermages
    oui c est un bail a une sociéte
    mais ce n est pas le cas dans le topic

    Pas sur que ce soit un cadeau pour l'agriculteur de faire le bail à une société.
    Si tu veux changer la forme juridique de ta société, tu es un peu pris au piège.
    C'est à double tranchant au final
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    Message par grabouille le Jeu 04 Jan 2018, 13:04

    tu peux la transformer mais pas la dissoudre
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    Message par pinocio le Jeu 04 Jan 2018, 13:36

    logo55 a écrit:La question est simple ,si je rentre un 3iéme associers dans mon GAEC et qu'il part en retraite dans quelques années ,je garde le foncier ???
    Pourquoi , tu cherches à t'agrandir ? ..................................... comme ceux de la FD 77


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    Message par grabouille le Jeu 04 Jan 2018, 13:41

    : rr : rr
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    Message par gilles le Jeu 04 Jan 2018, 13:51

    charly49 a écrit:Mon père louait une parcelle à un voisin qui s'est mis en gaec deux ans avant sa retraite. Notre notaire nous a dit de ne pas accepter le chèque du Gaec.. sinon il pouvait demander un bail...
    : victoire de nombreux proprio se font avoir par cette technique helas

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    Message par Gtama le Jeu 04 Jan 2018, 13:55

    gilles a écrit:
    charly49 a écrit:Mon père louait une parcelle à un voisin qui s'est mis en gaec deux ans avant sa retraite. Notre notaire nous a dit de ne pas accepter le chèque du Gaec.. sinon il pouvait demander un bail...
    : victoire de nombreux proprio se font avoir par cette technique helas

    Les proprio un peu mieux conseillés saisissaient le TPBR et sortaient le Gaec illico presto pour occupant sans droit ni titre avec indemnisation pour préjudice :fouet

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    Message par grabouille le Jeu 04 Jan 2018, 13:59

    +10000
    tous mes fermages sont payés par l'earl et je ne vois pas ou est le probleme
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    Message par charly49 le Jeu 04 Jan 2018, 17:10

    gilles a écrit:
    charly49 a écrit:Mon père louait une parcelle à un voisin qui s'est mis en gaec deux ans avant sa retraite. Notre notaire nous a dit de ne pas accepter le chèque du Gaec.. sinon il pouvait demander un bail...
    : victoire de nombreux proprio se font avoir par cette technique helas

    C'est une méthode de voyou, je proposais cette solution par ironie, et pour l'avoir vécu... ou plutôt ne pas l'avoir vécu, mais craindre les accords passées remis en cause, finalement, à la retraite du voisin, j'ai repris la parcelle exploitée par le gaec...

    je précise quand même que mon père a été mis au courant avant que le fermier ne s'associe avec ce gaec...
    Qu'il y a bien eu une demande d'autorisation d'exploiter et tout le tralala...

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    default Re: GAEC/ foncier

    Message par logo55 le Jeu 04 Jan 2018, 18:40

    pinocio a écrit:
    logo55 a écrit:La question est simple ,si je rentre un 3iéme associers dans mon GAEC et qu'il part en retraite dans quelques années ,je garde le foncier ???
    Pourquoi , tu cherches à t'agrandir ? ..................................... comme ceux de la FD 77
    Non la FD ils ont la CDOA pour eux ,donc no probléme ....
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    Message par iris le Jeu 04 Jan 2018, 22:34

    La CDOA c'est du pipi de chat ,il faut l'accord du propriétaire ...
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    Message par Invité le Jeu 04 Jan 2018, 22:47

    iris a écrit:La CDOA  c'est du pipi de chat ,il faut l'accord du propriétaire ...

    oui et faut meme pas leur demander...

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    Message par case ih 81 le Jeu 04 Jan 2018, 23:24

    oui mais tu fait comment quand un voisin jaloux fout la merde?
    j'ai pris l'an dernier 40 ha en fermage
    20ha des ravins
    les autres 20ha penchent mais plus ou moins travaillable

    le voisin des terres etait interesse par qques parcelles mais ne voulait pas les ravins,le proprio l'a foutu a la porte
    que faire des ravins une fois le bon loue?

    je demande l'autorisation d'exploiter ce gentil voisin fait une demande concurrente pour 4 ha sur les 40
    bien sur 4ha la plus belle parcelle

    que faire ?il est ja et peu de surface grace a un montage,installe en individuel pour etre prioritaire vu que sa ferme familliale a deja une tres grosse structure,un malin!!

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    Message par jeuneagriculteurdu59 le Ven 05 Jan 2018, 04:51

    au final c est le propriétaire qui a le dernier mot QUELQUE SOIT le montage en face tu considere la ddtm comme un avis

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    Message par case ih 81 le Ven 05 Jan 2018, 09:13

    le probleme comment toucher les aides pac
    j'ai entendu parler un qui avait paye une belle amende

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