AGRICULTURE - CONVIVIALITÉ - ENVIRONNEMENT (A.C.E)
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    droit de preemption a une vente aux encheres

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    default droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par papy48 le Mer 21 Mar 2018, 21:44

    pour clore un heritage d'un oncle , entre les héritiers pas d'accord possible , une dizaine d'hectares , cultives avec bail par un neveu , vont etre mis aux enchères , l'occupant veut les acheter mais il s'attend a ce qu'un de ses cousins surenchere ,
    est ce que dans ce cas de ventes aux enchères il peut faire jouer son droit de preemption ?

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par pinocio le Mer 21 Mar 2018, 21:45

    Si il a un bail : oui.


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par papy48 le Mer 21 Mar 2018, 21:51

    pinocio a écrit:Si il a un bail : oui.

    merci

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par alain le Jeu 22 Mar 2018, 06:46

    De toutes façons, qui voudrait acheter des terrains qui sont occupés par un locataire?
    Puisqu'ils ne pourront pas lui retiré.


    Tourne-toi vers le soleil, l’ombre sera derrière toi.
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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par petitpom le Jeu 22 Mar 2018, 07:05

    alain a écrit:De toutes façons, qui voudrait acheter des terrains qui sont occupés par un locataire?
    Puisqu'ils ne pourront pas lui retiré.

    Tout dépend du nombre d'année qu'il reste......chez nous bail ou pas ça reste très chère rame rame

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par gilles le Jeu 22 Mar 2018, 08:19

    Exact ,si il reste 2 ans de bail et que l'acheteur est agri ,il depose vite une demande de reprise et 18 mois plus tard les recupères
    Par contre si celui soupconné de vouloir aussi les terres à un bon lien de parenté ,il a aussi un droit de preemption et dans ce cas ,quel est le droit prioritaire ? le droit familial ou le droit du fermier ?

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par marie70 le Jeu 22 Mar 2018, 08:41

    le droit du fermier !
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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par moulinos le Jeu 22 Mar 2018, 12:30

    gilles a écrit:Exact ,si il reste 2 ans de bail et que l'acheteur est agri ,il depose vite une demande de reprise et 18 mois plus tard les recupères
    Par contre si celui soupconné de vouloir aussi les terres à un bon lien de parenté ,il a aussi un droit de preemption et dans ce cas ,quel est le droit prioritaire ? le droit familial ou le droit du fermier ?

    marie70 a écrit:le droit du fermier !
    a voir aussi le nombre d ha de l exploitant
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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par PaulO le Ven 23 Mar 2018, 12:25

    moulinos a écrit:
    gilles a écrit:Exact ,si il reste 2 ans de bail et que l'acheteur est agri ,il depose vite une demande de reprise et 18 mois plus tard les recupères
    Par contre si celui soupconné de vouloir aussi les terres à un bon lien de parenté ,il a aussi un droit de preemption et dans ce cas ,quel est le droit prioritaire ? le droit familial ou le droit du fermier ?

    marie70 a écrit:le droit du fermier !
    a voir aussi le nombre d ha de l exploitant

    Si l'autre candidat acquéreur est parent ou allié du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus (parent, grands parents, oncles, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Laughing , frères, neveux de la famille et de la belle famille), il primera le droit de préemption du fermier en place.

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par pinocio le Ven 23 Mar 2018, 12:33

    PaulO a écrit:
    Spoiler:
    moulinos a écrit:
    gilles a écrit:Exact ,si il reste 2 ans de bail et que l'acheteur est agri ,il depose vite une demande de reprise et 18 mois plus tard les recupères
    Par contre si celui soupconné de vouloir aussi les terres à un bon lien de parenté ,il a aussi un droit de preemption et dans ce cas ,quel est le droit prioritaire ? le droit familial ou le droit du fermier ?

    marie70 a écrit:le droit du fermier !
    a voir aussi le nombre d ha de l exploitant

    Si l'autre candidat acquéreur est parent ou allié du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus (parent, grands parents, oncles, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant  Laughing , frères, neveux de la famille et de la belle famille), il primera le droit de préemption du fermier en place.
    Houla !!!
    Le droit de préemption s'arrête au neveu, les arrières petits enfants peuvent aller se rhabiller 77


    on ne peut pas diriger le vent, mais on peut ajuster les voiles.
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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par PaulO le Ven 23 Mar 2018, 14:52

    pinocio a écrit:
    PaulO a écrit:
    Spoiler:

    moulinos a écrit:
    gilles a écrit:Exact ,si il reste 2 ans de bail et que l'acheteur est agri ,il depose vite une demande de reprise et 18 mois plus tard les recupères
    Par contre si celui soupconné de vouloir aussi les terres à un bon lien de parenté ,il a aussi un droit de preemption et dans ce cas ,quel est le droit prioritaire ? le droit familial ou le droit du fermier ?

    marie70 a écrit:le droit du fermier !
    a voir aussi le nombre d ha de l exploitant

    Si l'autre candidat acquéreur est parent ou allié du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus (parent, grands parents, oncles, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant  Laughing , frères, neveux de la famille et de la belle famille), il primera le droit de préemption du fermier en place.
    Houla !!!
    Le droit de préemption s'arrête au neveu, les arrières petits enfants peuvent aller se rhabiller 77  


    Au risque de paraitre affreusement léger, je n'enverrai pas les arrières petits enfants se rhabiller.

    L'exception au droit de préemption du preneur en place vise notamment les ventes "à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus".

    Le neveu, tout comme l'arrière petit-enfant, est un parent au 3ème degré. Le neveu est en ligne collatérale, l'arrière petit-enfant en ligne directe.

    Pour un vendeur donné et son conjoint, on trouvera en ligne directe :
    Au premier degré : enfants, parents.
    Au deuxième degré : petits-enfants, grands-parents.
    Au troisième degré : arrière petits-enfants, arrières grands-parents.

    En ligne collatérale:
    Deuxième degré : frères et soeurs.
    Troisième degré : oncles et tantes, neveux et nièces.





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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par gilles le Sam 24 Mar 2018, 00:51

    PaulO a écrit:
    pinocio a écrit:
    PaulO a écrit:
    Spoiler:

    moulinos a écrit:
    gilles a écrit:Exact ,si il reste 2 ans de bail et que l'acheteur est agri ,il depose vite une demande de reprise et 18 mois plus tard les recupères
    Par contre si celui soupconné de vouloir aussi les terres à un bon lien de parenté ,il a aussi un droit de preemption et dans ce cas ,quel est le droit prioritaire ? le droit familial ou le droit du fermier ?

    marie70 a écrit:le droit du fermier !
    a voir aussi le nombre d ha de l exploitant

    Si l'autre candidat acquéreur est parent ou allié du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus (parent, grands parents, oncles, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant  Laughing , frères, neveux de la famille et de la belle famille), il primera le droit de préemption du fermier en place.
    Houla !!!
    Le droit de préemption s'arrête au neveu, les arrières petits enfants peuvent aller se rhabiller 77  


    Au risque de paraitre affreusement léger, je n'enverrai pas les arrières petits enfants se rhabiller.

    L'exception au droit de préemption du preneur en place vise notamment les ventes "à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus".

    Le neveu, tout comme l'arrière petit-enfant, est un parent au 3ème degré. Le neveu est en ligne collatérale, l'arrière petit-enfant en ligne directe.

    Pour un vendeur donné et son conjoint, on trouvera en ligne directe :
    Au premier degré : enfants, parents.
    Au deuxième degré : petits-enfants, grands-parents.
    Au troisième degré : arrière petits-enfants, arrières grands-parents.

    En ligne collatérale:
    Deuxième degré : frères et soeurs.
    Troisième degré : oncles et tantes, neveux et nièces.




    C'est tout a fait exact Paulo et donc la famille proche passe avant le fermier ,ce qui est tout à fait normal

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par iris le Sam 24 Mar 2018, 07:15

    cousins germains ça marche aussi !
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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par gilles le Sam 24 Mar 2018, 20:02

    ça fait 4eme degré=>??pas sur

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par papy48 le Sam 24 Mar 2018, 20:11

    iris a écrit:cousins germains ça marche aussi !
    je crois que c'est trop eloigné

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par PaulO le Lun 26 Mar 2018, 11:02

    gilles a écrit:ça fait 4eme degré=>??pas sur

    Effectivement ça ne marche pas, le cousin est bien au 4ème degré. Pas simple tout çà.

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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par iris le Lun 26 Mar 2018, 11:44

    Je ne vois pas les choses comme vous .

    les parents :1er degré

    les enfants :2ème degré

    les petits enfants: 3 ème degré

    Mais les petits enfants sont bien cousins germains ,pour moi c'est encore le 3ème degré !
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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par iris le Lun 26 Mar 2018, 11:46

    iris a écrit:Je ne vois pas les choses comme vous .

    les parents :1er degré

    les enfants :2ème degré

    les petits enfants : haème degré

    Mais les petits enfants sont bien cousins germains ,pour moi c'est encore le 3ème degré !

    le smiley est intempestif ,je ne sais pas comment l'effacer !
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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par alain le Lun 26 Mar 2018, 11:55

    iris a écrit:
    iris a écrit:Je ne vois pas les choses comme vous .

    les parents :1er degré

    les enfants :2ème degré

    les petits enfants : haème degré

    Mais les petits enfants sont bien cousins germains ,pour moi c'est encore le 3ème degré !

    le smiley est intempestif ,je ne sais pas comment l'effacer !
    : victoire


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    default Re: droit de preemption a une vente aux encheres

    Message par pinocio le Lun 26 Mar 2018, 12:00

    voilà une petite explication
    "Exemples de calcul

    En cas de ligne directe, le calcul est assez simple puisqu'il faut compter autant de degrés que de générations entre les deux personnes. Un enfant est donc au premier degré à l'égard de son père ou de sa mère, et au second degré à l'égard de ses grands-parents.

    Le calcul est un peu plus compliqué en ligne collatérale. Dans ce cas, les degrés doivent être comptés par génération, de l'un des parents jusqu'à l'ancêtre commun (non compris), et de cet ancêtre commun jusqu'à l'autre parent.
    Entre cousins

    Pour calculer le degré de parenté entre cousins germains (cousin n°1 et cousin n°2), on identifie tout d'abord leur auteur commun : leur grand-père (ou leur grand-mère). Puis on ajoute les deux générations séparant le cousin n°1 du grand-père et les deux autres générations séparant ce dernier du cousin n°2. Les deux cousins sont donc parents au 4e degré.
    "
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