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    cession bail sans l accord du proprietaire

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    default cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par chogoss le Dim 06 Mai 2018, 17:42

    Rappel du premier message :

    je sollicite votre aide pour essayer de trouver une solution
    j ai un bail (verbal) au nom de ma mere (nom propre)
    elle arrive a la retraite
    je cherche un moyen de recuper cela rapidement
    je voudrai si en passant par une societe ca peut etre credible
    histoire que le proprietaire encaisse un fermage par la societe
    je cherche une bidouille comme on dit

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    Message par grabouille le Lun 14 Mai 2018, 21:29

    Pierre89 a écrit:
    sibalo a écrit:Si il n'a pas saisi le tribunal lorsque tu l'as informé c'est qu'il était d'accord


    Le propriétaire doit avoir un délai de 2 mois pour réagir. Passé les 2 mois, en principe ça vaut accord !
    pas besoin de son accord pour retourner une pature c'est juste une information
    par contre pour des améliorations foncieres style drainage ,il faut son accord et pour les 2 mois ca ne marche pas ,sans réponse ce n'est pas un accord
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par chogoss le Lun 14 Mai 2018, 21:29

    ca fait 6 ans que c labourrer
    je cherche une bidouille pour garder le bail

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    Message par philaubers le Lun 14 Mai 2018, 21:30

    c'est le propriétaire qui choisit son locataire.
    après,attaquer son propriétaire au tribunal,faut pas avoir la lumière à tous les étages.
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    Message par philaubers le Lun 14 Mai 2018, 21:32

    chogoss a écrit:ca fait 6 ans que c labourrer
    je cherche une bidouille pour garder le bail

    bidouille.... :réfléchi
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    Message par GRUMPY le Lun 14 Mai 2018, 23:41

    chogoss a écrit:ca fait 6 ans que c labourrer
    je cherche une bidouille pour garder le bail

    Pour une simple question de morale, c'est à souhaiter que le propriétaire sache détecter la bidouille avant d'être piègé.
    Et qu'il réagisse avec la vigueur nécessaire.

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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par gilles le Mar 15 Mai 2018, 00:46

    bzh centre a écrit:
    M 201 a écrit:
    chogoss a écrit:oui c es ce que je cveux justement
    tu comptes d'agrandir a l'avenir .......... :réfléchi :réfléchi :réfléchi
    :réfléchi laisses tomber ,il veut passer en force,il comprendra "trop" tard :réfléchi
    +1000 alors qu'un cheque de dedommagement des erreurs aurait peut etre suffit

    gilles
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    Message par M 201 le Mar 15 Mai 2018, 07:17

    oui , c'est ce que je pense aussi ..................... : victoire
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    Message par grabouille le Mar 15 Mai 2018, 08:29

    +1
    quand on n'est pas sans reproche ,on fait profil bas
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    Message par PaulO le Mar 15 Mai 2018, 15:56

    le belge a écrit:
    PaulO a écrit:
    chogoss a écrit:et si je fai un cheque par une earl ca peut passer aussi ?

    Oui, avec le même risque. Si jamais ça passe, l'EARL sera le nouveau titulaire du bail.

    Tu as vu ça ou?
    C est de la sous location , aux paritaire c est perdu d avance

    Dans une sous-location, le sous-locataire paye le locataire principal, qui lui-même paye le propriétaire. Ce n'est pas ce dont je parlais plus haut. Je pense à un nouveau locataire qui paierait directement le propriétaire. Si le propriétaire encaisse, on a une mise à disposition à titre onéreux, ce qui caractérise le bail rural.

    PaulO
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    default Re: cession bail sans l accord du proprietaire

    Message par MICHMUCH le Mar 15 Mai 2018, 20:25

    vous vous compliqué la vie
    apres vous allez pleurer au tpbr
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    Message par thierry01052 le Mar 15 Mai 2018, 20:34

    PaulO a écrit:
    le belge a écrit:
    PaulO a écrit:
    chogoss a écrit:et si je fai un cheque par une earl ca peut passer aussi ?

    Oui, avec le même risque. Si jamais ça passe, l'EARL sera le nouveau titulaire du bail.

    Tu as vu ça ou?
    C est de la sous location , aux paritaire c est perdu d avance

    Dans une sous-location, le sous-locataire paye le locataire principal, qui lui-même paye le propriétaire. Ce n'est pas ce dont je parlais plus haut. Je pense à un nouveau locataire qui paierait directement le propriétaire. Si le propriétaire encaisse, on a une mise à disposition à titre onéreux, ce qui caractérise le bail rural.
    le chèque peut très bien être fait par une EARL, ça ne change rien!
    le bail reste à celui qui l'a signé avant.

    j'ajoute que c'est pas net ton affaire... :réfléchi
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